diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d224-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d224-10.md index fb625cdbb40..d1353de21ea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d224-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d224-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038871109 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/11/LEGIARTI000038871109.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049854452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/44/LEGIARTI000049854452.xml --- ###### Article D224-10 @@ -17,9 +17,14 @@ Le versement initial et le versement périodique d'une entreprise dans le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif prévus à l'article L. 224-20 du présent code bénéficient à l'ensemble des titulaires qui satisfont aux conditions d'ancienneté éventuellement prévues par le règlement du plan. Le -montant total annuel de ces deux versements ne peut excéder 2 % du montant -annuel du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la -sécurité sociale.
+montant total annuel de ces deux versements ne peut excéder la limite globale +prévue au premier alinéa du V de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août +2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Pour les +employeurs mentionnés au sixième alinéa du V de l'article 1 précité ainsi que +pour les employeurs mettant en œuvre à la date de ce versement, ou ayant conclu, +au titre du même exercice que celui de ce versement un dispositif prévu, selon +le cas, au 1° ou 2° du même V, le montant total de ce versement ne peut excéder +la limite globale prévue au troisième alinéa du même V.
Ces versements sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond d'abondement prévu par le règlement et du plafond mentionné au premier alinéa du