LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020148337
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Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027783027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/30/LEGIARTI000027783027.xml
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###### Article L213-3
@ -51,8 +51,11 @@ conditions prévues pour l'émission d'obligations par appel public à l'épargn
11. Les organismes de titrisation ;<br />
12.L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
12. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
13. Les centres hospitaliers régionaux dont la liste est fixée par décret, dans
la limite d'un plafond global d'émissions fixé pour chacun d'entre eux par le
même décret.<br />
Un décret précise les conditions que doivent remplir les émetteurs mentionnés
aux 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 et fixe les conditions d'émission des
titres de créances négociables.
aux 2 à 13 et fixe les conditions d'émission des titres de créances négociables.