Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'ENCADREMENT DES SERVICES DE LA CAISSE DES DEPOTS ABROGE LE DECRET 591503 DU 28 décembre 1959

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510892
Ancien identifiant: 1DX968632
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/08/JORFTEXT000000510892.xml
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République française 2008-08-20 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2008-08-20
Identifiant: LEGIARTI000006685154
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/51/LEGIARTI000006685154.xml
Date de début: 2008-08-20
Date de fin: 2011-09-08
Identifiant: LEGIARTI000019330684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/33/06/LEGIARTI000019330684.xml
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<h1>Article R518-10</h1>
Les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs, les
directeurs de projet, les administrateurs civils chargés d'une sous-direction,
ainsi que les fonctionnaires de catégorie A et les directeurs d'études peuvent
recevoir délégation de signature du directeur général à l'effet de signer, dans
les limites de leurs attributions, la correspondance, les mandats de dépense et
toutes pièces relatives au service.
Les contrôleurs généraux, les chefs de service, les directeurs adjoints, les
sous-directeurs, les directeurs de projet, les administrateurs civils chargés
d'une sous-direction, ainsi que les fonctionnaires de catégorie A et les
directeurs d'études peuvent recevoir délégation de signature du directeur
général à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions, la
correspondance, les mandats de dépense et toutes pièces relatives au service.
<details>
@ -25,24 +24,7 @@ toutes pièces relatives au service.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-4-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-4-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006571514?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la caisse des dépôts et consignations. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006571514?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la caisse des dépôts et consignations. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019330138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-781 du 18 août 2008 relatif à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +38,7 @@ toutes pièces relatives au service.
1968-07-10 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006571514?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la caisse des dépôts et consignations. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2008-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019330138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-781 du 18 août 2008 relatif à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-4-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2022-11-25</a>

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@ -1,25 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2008-08-20
Identifiant: LEGIARTI000006685088
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/50/LEGIARTI000006685088.xml
Date de début: 2008-08-20
Date de fin: 2019-11-22
Identifiant: LEGIARTI000019330676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/33/06/LEGIARTI000019330676.xml
---
<h1>Article R518-3</h1>
Pour administrer les services placés sous son autorité et pour exercer
l'ensemble de ses attributions, le directeur général de la Caisse des dépôts et
consignations est assisté par cinq directeurs dont l'un a le titre de secrétaire
général ainsi que par des chefs de service, des directeurs adjoints et des
sous-directeurs dont le nombre est déterminé par l'arrêté ministériel portant
approbation du budget.<br />
Pour animer la conduite d'un ou de plusieurs projets et coordonner à cette fin
l'action des services, il peut en outre disposer de directeurs de projet, dont
le nombre est fixé dans les mêmes conditions.
consignations est assisté par sept directeurs dont l'un a le titre de secrétaire
général ainsi que par des contrôleurs généraux, des chefs de service, des
directeurs adjoints, des sous-directeurs et des directeurs de projet.
<details>
@ -29,33 +23,7 @@ le nombre est fixé dans les mêmes conditions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039413099?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545267?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-4-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-4-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-4-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039413118?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006571505?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la caisse des dépôts et consignations. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006571505?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la caisse des dépôts et consignations. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019330134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-781 du 18 août 2008 relatif à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,7 +37,7 @@ le nombre est fixé dans les mêmes conditions.
1968-07-10 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006571505?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la caisse des dépôts et consignations. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2008-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019330134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-781 du 18 août 2008 relatif à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039413118?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2008-08-20
Identifiant: LEGIARTI000006685125
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/51/LEGIARTI000006685125.xml
Date de début: 2008-08-20
Date de fin: 2019-11-22
Identifiant: LEGIARTI000019330680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/33/06/LEGIARTI000019330680.xml
---
<h1>Article R518-7</h1>
Les directeurs, chefs de service et directeurs adjoints prêtent serment devant
la commission de surveillance.
Les directeurs, les contrôleurs généraux, chefs de service et directeurs
adjoints prêtent serment devant la commission de surveillance.
<details>
@ -21,18 +20,7 @@ la commission de surveillance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006571509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la caisse des dépôts et consignations. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-22 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006571509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la caisse des dépôts et consignations. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-22 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019330142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-781 du 18 août 2008 relatif à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +34,7 @@ la commission de surveillance.
1968-07-10 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006571509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la caisse des dépôts et consignations. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-22 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2008-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019330142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-781 du 18 août 2008 relatif à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>