diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-10.md index b88046909e0..8b8bb5b80cc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-10.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2008-08-20 -Identifiant: LEGIARTI000006685154 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R010AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/51/LEGIARTI000006685154.xml +Date de début: 2008-08-20 +Date de fin: 2011-09-08 +Identifiant: LEGIARTI000019330684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/33/06/LEGIARTI000019330684.xml ---

Article R518-10

-Les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs, les -directeurs de projet, les administrateurs civils chargés d'une sous-direction, -ainsi que les fonctionnaires de catégorie A et les directeurs d'études peuvent -recevoir délégation de signature du directeur général à l'effet de signer, dans -les limites de leurs attributions, la correspondance, les mandats de dépense et -toutes pièces relatives au service. +Les contrôleurs généraux, les chefs de service, les directeurs adjoints, les +sous-directeurs, les directeurs de projet, les administrateurs civils chargés +d'une sous-direction, ainsi que les fonctionnaires de catégorie A et les +directeurs d'études peuvent recevoir délégation de signature du directeur +général à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions, la +correspondance, les mandats de dépense et toutes pièces relatives au service.
@@ -25,24 +24,7 @@ toutes pièces relatives au service. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -56,7 +38,7 @@ toutes pièces relatives au service. 1968-07-10 CONCORDE cible Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la caisse des dépôts et consignations. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25
  • - 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) + 2008-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2008-781 du 18 août 2008 relatif à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R755-4-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2022-11-25 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-3.md index 4588343cd7e..725d01d600d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-3.md @@ -1,25 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2008-08-20 -Identifiant: LEGIARTI000006685088 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R003AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/50/LEGIARTI000006685088.xml +Date de début: 2008-08-20 +Date de fin: 2019-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000019330676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/33/06/LEGIARTI000019330676.xml ---

    Article R518-3

    Pour administrer les services placés sous son autorité et pour exercer l'ensemble de ses attributions, le directeur général de la Caisse des dépôts et -consignations est assisté par cinq directeurs dont l'un a le titre de secrétaire -général ainsi que par des chefs de service, des directeurs adjoints et des -sous-directeurs dont le nombre est déterminé par l'arrêté ministériel portant -approbation du budget.
    - -Pour animer la conduite d'un ou de plusieurs projets et coordonner à cette fin -l'action des services, il peut en outre disposer de directeurs de projet, dont -le nombre est fixé dans les mêmes conditions. +consignations est assisté par sept directeurs dont l'un a le titre de secrétaire +général ainsi que par des contrôleurs généraux, des chefs de service, des +directeurs adjoints, des sous-directeurs et des directeurs de projet.
    @@ -29,33 +23,7 @@ le nombre est fixé dans les mêmes conditions. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -69,7 +37,7 @@ le nombre est fixé dans les mêmes conditions. 1968-07-10 CONCORDE cible Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la caisse des dépôts et consignations. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2005-08-25
  • - 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) + 2008-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2008-781 du 18 août 2008 relatif à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R518-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-7.md index dcbd2fb7161..b59a1ca4996 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-7.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2008-08-20 -Identifiant: LEGIARTI000006685125 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R007AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/51/LEGIARTI000006685125.xml +Date de début: 2008-08-20 +Date de fin: 2019-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000019330680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/33/06/LEGIARTI000019330680.xml ---

    Article R518-7

    -Les directeurs, chefs de service et directeurs adjoints prêtent serment devant -la commission de surveillance. +Les directeurs, les contrôleurs généraux, chefs de service et directeurs +adjoints prêtent serment devant la commission de surveillance.
    @@ -21,18 +20,7 @@ la commission de surveillance. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -46,7 +34,7 @@ la commission de surveillance. 1968-07-10 CONCORDE cible Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la caisse des dépôts et consignations. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-22 au 2005-08-25
  • - 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) + 2008-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2008-781 du 18 août 2008 relatif à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF