LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-25
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Date de fin: 2005-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006653085
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007AXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653085.xml
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Date de début: 2005-07-27
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Date de fin: 2007-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006653086
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007AXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653086.xml
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###### Article L431-7
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@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653085.xml
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I. - Les dispositions de la présente section sont applicables :<br />
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1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers
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lorsqu'aucune des parties n'est une personne physique et que l'une au moins des
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parties à l'opération est un établissement de crédit, un prestataire de services
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d'investissement, un établissement public, une collectivité territoriale, une
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institution, une personne ou entité bénéficiaire des dispositions de l'article
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L. 531-2, une chambre de compensation, un établissement non résident ayant un
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statut comparable, une organisation ou organisme financier international dont la
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France ou l'Union européenne est membre ;<br />
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lorsque l'une au moins des parties à l'opération est un établissement de crédit,
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un prestataire de services d'investissement, un établissement public, une
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collectivité territoriale, une institution, une personne ou entité bénéficiaire
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des dispositions de l'article L. 531-2, une chambre de compensation, un
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établissement non résident ayant un statut comparable, une organisation ou
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organisme financier international dont la France ou l'Union européenne est
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membre ;<br />
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2° Aux obligations financières résultant de tout contrat donnant lieu à un
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règlement en espèces ou à une livraison d'instruments financiers lorsque toutes
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2005-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006653750
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX433L003AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653750.xml
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Date de début: 2005-07-27
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Date de fin: 2006-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006653751
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX433L003AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653751.xml
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###### Article L433-3
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@ -26,4 +26,23 @@ les conditions dans lesquelles le projet d'acquisition d'un bloc de titres
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conférant la majorité du capital ou des droits de vote d'une société dont les
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actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé oblige le ou les
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acquéreurs à acheter les titres qui leur sont alors présentés au cours ou au
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prix auquel la cession du bloc est réalisée.
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prix auquel la cession du bloc est réalisée.<br />
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III. - L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que les règles mentionnées
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au II sont également applicables, dans des conditions et selon des modalités
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fixées par son règlement général, aux instruments financiers négociés sur tout
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marché d'instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé, lorsque
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la personne qui gère ce marché en fait la demande.<br />
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IV. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également
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les conditions dans lesquelles tout projet d'offre publique déposé conformément
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aux dispositions de la section 1 du présent chapitre ou de la présente section
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doit, lorsque l'offre porte sur une société qui détient plus du tiers du capital
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ou des droits de vote d'une société française ou étrangère dont des titres de
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capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à
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l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché équivalent régi par
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un droit étranger et qui constitue un actif essentiel de la société détentrice,
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être accompagné des documents permettant de prouver qu'un projet d'offre
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publique irrévocable et loyale est ou sera déposé sur l'ensemble du capital de
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la société contrôlée ou qui constitue un actif essentiel, au plus tard à la date
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d'ouverture de la première offre publique.
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154725
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- [Section 4 : Pouvoirs](section_4)
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- [Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes](section_5)
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- [Section 6 : Voies de recours](section_6)
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- [Section 7 : Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique](section_7)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-07-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006170690
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###### Section 7 : Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique
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- [Article L621-31](article_l621-31.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-27
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006660593
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L031AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/05/LEGIARTI000006660593.xml
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###### Article L621-31
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Ne sont pas soumis aux règles prévues au premier alinéa du IX de l'article L.
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621-7 ni aux sanctions prévues à l'article L. 621-17-1 :<br />
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1° Les entreprises suivantes, au titre de leurs activités journalistiques,
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lorsqu'elles adhèrent à l'association constituée dans les conditions et selon
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les modalités prévues à l'article L. 621-32 :<br />
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- les éditeurs de publications de presse au sens de la loi n° 86-897 du 1er août
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1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;<br />
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- les éditeurs de services de radio ou de télévision au sens de la loi n°
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86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;<br />
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- les éditeurs de services de communication au public en ligne au sens de la loi
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n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;<br />
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- les agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945
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portant réglementation provisoire des agences de presse ;<br />
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2° Les journalistes, au sens de l'article L. 761-2 du code du travail,
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lorsqu'ils exercent leur profession dans une ou plusieurs des entreprises
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mentionnées au 1°.
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