Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509065 NOR: ECOX8800123L Ancien identifiant: 1LX9881201 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-07
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Date de fin: 2005-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006650170
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L043AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650170.xml
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Date de début: 2005-07-27
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Date de fin: 2006-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006650171
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L043AXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650171.xml
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###### Article L214-43
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@ -52,7 +52,11 @@ La cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les
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devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa
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remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des
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créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi
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applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. La remise
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applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. Nonobstant
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l'ouverture éventuelle d'une procédure visée au livre VI du code de commerce à
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l'encontre du cédant postérieurement à la cession, cette cession conserve ses
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effets après le jugement d'ouverture, sauf lorsque ces créances résultent de
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contrats à exécution successive dont le montant n'est pas déterminé. La remise
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du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et
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des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires,
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et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité.<br />
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