LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154499
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##### Chapitre Ier : Dispositions générales
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- [Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage](section_1)
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- [Section 2 : Compensation.](section_2)
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||||
- [Section 2 : Compensation et cession de créances](section_2)
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@ -1,9 +1,9 @@
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||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170464
|
||||
Date de début: 2005-02-25
|
||||
Date de fin: 2009-01-10
|
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Identifiant: LEGISCTA000006170465
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###### Section 2 : Compensation.
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###### Section 2 : Compensation et cession de créances
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- [Article L431-7](article_l431-7.md)
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@ -1,54 +1,44 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-02-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006653084
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653084.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-25
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006653085
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007AXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653085.xml
|
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###### Article L431-7
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Les dettes et les créances afférentes à toutes opérations sur instruments
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financiers, lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre du règlement général de
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l'Autorité des marchés financiers ou lorsqu'elles sont régies par une ou
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||||
plusieurs conventions-cadres respectant les principes généraux de
|
||||
conventions-cadres de place, nationales ou internationales, et organisant les
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||||
relations entre deux parties au moins, dont l'une est un prestataire de services
|
||||
d'investissement ou un établissement public ou une institution, entreprise ou un
|
||||
établissement bénéficiaire des dispositions de l'article L. 531-2 ou un
|
||||
établissement non résident ayant un statut comparable, sont compensables selon
|
||||
les modalités prévues par ledit règlement, la ou lesdites conventions-cadres et
|
||||
peuvent donner lieu à l'établissement d'un solde unique compensé.<br />
|
||||
I. - Les dispositions de la présente section sont applicables :<br />
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||||
S'il existe deux conventions-cadres ou plus entre les parties, celles-ci peuvent
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les lier entre elles en sorte que les soldes résultant de la compensation qui
|
||||
viendrait à être effectuée pour chaque convention-cadre conformément à l'alinéa
|
||||
précédent fassent à leur tour l'objet d'une compensation entre eux.<br />
|
||||
1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers
|
||||
lorsqu'aucune des parties n'est une personne physique et que l'une au moins des
|
||||
parties à l'opération est un établissement de crédit, un prestataire de services
|
||||
d'investissement, un établissement public, une collectivité territoriale, une
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||||
institution, une personne ou entité bénéficiaire des dispositions de l'article
|
||||
L. 531-2, une chambre de compensation, un établissement non résident ayant un
|
||||
statut comparable, une organisation ou organisme financier international dont la
|
||||
France ou l'Union européenne est membre ;<br />
|
||||
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||||
Lorsque l'une des parties fait l'objet de l'une des procédures prévues par le
|
||||
livre VI du code de commerce, ledit règlement ou lesdites conventions-cadres
|
||||
peuvent prévoir la résiliation de plein droit des opérations mentionnées aux
|
||||
premier et deuxième alinéas du présent article.<br />
|
||||
2° Aux obligations financières résultant de tout contrat donnant lieu à un
|
||||
règlement en espèces ou à une livraison d'instruments financiers lorsque toutes
|
||||
les parties appartiennent à l'une des catégories de personnes mentionnées à
|
||||
l'alinéa précédent, à l'exception des personnes mentionnées aux alinéas c à i du
|
||||
2° de l'article L. 531-2 ;<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation prévues par le
|
||||
règlement, la ou les conventions-cadres visées aux alinéas précédents sont
|
||||
opposables aux créanciers saisissants. Toute opération de résiliation,
|
||||
d'évaluation ou de compensation effectuée en raison d'une procédure civile
|
||||
d'exécution est réputée être intervenue avant ladite procédure.<br />
|
||||
3° Aux obligations financières résultant de tout contrat conclu dans le cadre
|
||||
d'un système mentionné à l'article L. 330-1.<br />
|
||||
|
||||
La cession de créances afférentes aux opérations régies par la ou les
|
||||
conventions-cadres visées au premier alinéa du présent article est opposable aux
|
||||
tiers par l'accord écrit du débiteur cédé. A titre de garantie des obligations
|
||||
découlant de la ou des conventions-cadres, les parties peuvent également prévoir
|
||||
des remises, en pleine propriété, à titre de garantie et opposables aux tiers
|
||||
sans formalité, de valeurs, titres, effets, créances ou de sommes d'argent, ou
|
||||
la constitution de sûretés sur de tels biens et droits, réalisables même lorsque
|
||||
l'une des parties fait l'objet d'une des procédures visées au troisième alinéa
|
||||
du présent article. Les dettes et créances relatives à ces remises et sûretés et
|
||||
celles afférentes auxdites obligations sont alors compensables conformément aux
|
||||
dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article.<br />
|
||||
II. - Les conventions relatives aux obligations financières mentionnées au I
|
||||
sont résiliables, et les dettes et les créances y afférentes sont compensables.
|
||||
Les parties peuvent prévoir l'établissement d'un solde unique, que ces
|
||||
obligations financières soient régies par une ou plusieurs conventions ou
|
||||
conventions-cadres.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à
|
||||
l'application du présent article.
|
||||
III. - Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation des
|
||||
opérations et obligations mentionnées aux I et II sont opposables aux tiers. Ces
|
||||
modalités peuvent être notamment prévues par des conventions ou
|
||||
conventions-cadres. Toute opération de résiliation, d'évaluation ou de
|
||||
compensation faite en raison d'une procédure civile d'exécution ou de l'exercice
|
||||
d'un droit d'opposition est réputée être intervenue avant cette procédure.
|
||||
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|
@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184970
|
|||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
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||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Compensation](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances](paragraphe_2)
|
||||
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|
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@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006194006
|
||||
Date de début: 2005-02-25
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006194062
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Compensation
|
||||
###### Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances
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||||
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||||
- [Article L734-7](article_l734-7.md)
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||||
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@ -1,13 +1,13 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006663157
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX734L007AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/31/LEGIARTI000006663157.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-25
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006663158
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX734L007AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/31/LEGIARTI000006663158.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L734-7
|
||||
|
||||
L'article L. 431-7 est applicable à Mayotte.
|
||||
Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables à Mayotte.
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||||
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|
@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185004
|
|||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
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||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Compensation.](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances](paragraphe_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006194020
|
||||
Date de début: 2005-02-25
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006194063
|
||||
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|
||||
###### Paragraphe 2 : Compensation.
|
||||
###### Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances
|
||||
|
||||
- [Article L744-7](article_l744-7.md)
|
||||
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@ -1,13 +1,17 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006664455
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX744L007AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/44/LEGIARTI000006664455.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-25
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006664456
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX744L007AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/44/LEGIARTI000006664456.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L744-7
|
||||
|
||||
L'article L. 431-7 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
|
||||
Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Au 1°
|
||||
de l'article L. 431-7, après les mots :<br />
|
||||
|
||||
"bénéficiaires des dispositions de l'article L. 531-2" sont ajoutés les mots :
|
||||
"à l'exception des personnes mentionnées au a du 2°".
|
||||
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|
@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185042
|
|||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Compensation](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances](paragraphe_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006194034
|
||||
Date de début: 2005-02-25
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006194064
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Compensation
|
||||
###### Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances
|
||||
|
||||
- [Article L754-7](article_l754-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006665892
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX754L007AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/58/LEGIARTI000006665892.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-25
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006665893
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX754L007AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/58/LEGIARTI000006665893.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L754-7
|
||||
|
||||
L'article L. 431-7 est applicable en Polynésie française.
|
||||
Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables en Polynésie française. Au
|
||||
1° du I de l'article L. 431-7, après les mots : "les bénéficiaires des
|
||||
dispositions de l'article L. 531-2" sont ajoutés les mots : "à l'exception des
|
||||
personnes mentionnées au a du 2°". La référence au livre VI du code de commerce
|
||||
est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie
|
||||
française ayant le même objet.
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185079
|
|||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Compensation](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances](paragraphe_2)
|
||||
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|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006194048
|
||||
Date de début: 2005-02-25
|
||||
Date de fin: 2005-05-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006194066
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Compensation
|
||||
###### Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances
|
||||
|
||||
- [Article L764-7](article_l764-7.md)
|
||||
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|
|
@ -1,13 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006667173
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L007AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/71/LEGIARTI000006667173.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-25
|
||||
Date de fin: 2005-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006667174
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L007AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/71/LEGIARTI000006667174.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L764-7
|
||||
|
||||
L'article L. 441-7 est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
|
||||
Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables dans les îles
|
||||
Wallis-et-Futuna.
|
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