LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154499
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage](section_1)
- [Section 2 : Compensation.](section_2)
- [Section 2 : Compensation et cession de créances](section_2)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006170464
Date de début: 2005-02-25
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006170465
---
###### Section 2 : Compensation.
###### Section 2 : Compensation et cession de créances
- [Article L431-7](article_l431-7.md)

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@ -1,54 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006653084
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653084.xml
Date de début: 2005-02-25
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006653085
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653085.xml
---
###### Article L431-7
Les dettes et les créances afférentes à toutes opérations sur instruments
financiers, lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre du règlement général de
l'Autorité des marchés financiers ou lorsqu'elles sont régies par une ou
plusieurs conventions-cadres respectant les principes généraux de
conventions-cadres de place, nationales ou internationales, et organisant les
relations entre deux parties au moins, dont l'une est un prestataire de services
d'investissement ou un établissement public ou une institution, entreprise ou un
établissement bénéficiaire des dispositions de l'article L. 531-2 ou un
établissement non résident ayant un statut comparable, sont compensables selon
les modalités prévues par ledit règlement, la ou lesdites conventions-cadres et
peuvent donner lieu à l'établissement d'un solde unique compensé.<br />
I. - Les dispositions de la présente section sont applicables :<br />
S'il existe deux conventions-cadres ou plus entre les parties, celles-ci peuvent
les lier entre elles en sorte que les soldes résultant de la compensation qui
viendrait à être effectuée pour chaque convention-cadre conformément à l'alinéa
précédent fassent à leur tour l'objet d'une compensation entre eux.<br />
1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers
lorsqu'aucune des parties n'est une personne physique et que l'une au moins des
parties à l'opération est un établissement de crédit, un prestataire de services
d'investissement, un établissement public, une collectivité territoriale, une
institution, une personne ou entité bénéficiaire des dispositions de l'article
L. 531-2, une chambre de compensation, un établissement non résident ayant un
statut comparable, une organisation ou organisme financier international dont la
France ou l'Union européenne est membre ;<br />
Lorsque l'une des parties fait l'objet de l'une des procédures prévues par le
livre VI du code de commerce, ledit règlement ou lesdites conventions-cadres
peuvent prévoir la résiliation de plein droit des opérations mentionnées aux
premier et deuxième alinéas du présent article.<br />
2° Aux obligations financières résultant de tout contrat donnant lieu à un
règlement en espèces ou à une livraison d'instruments financiers lorsque toutes
les parties appartiennent à l'une des catégories de personnes mentionnées à
l'alinéa précédent, à l'exception des personnes mentionnées aux alinéas c à i du
2° de l'article L. 531-2 ;<br />
Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation prévues par le
règlement, la ou les conventions-cadres visées aux alinéas précédents sont
opposables aux créanciers saisissants. Toute opération de résiliation,
d'évaluation ou de compensation effectuée en raison d'une procédure civile
d'exécution est réputée être intervenue avant ladite procédure.<br />
3° Aux obligations financières résultant de tout contrat conclu dans le cadre
d'un système mentionné à l'article L. 330-1.<br />
La cession de créances afférentes aux opérations régies par la ou les
conventions-cadres visées au premier alinéa du présent article est opposable aux
tiers par l'accord écrit du débiteur cédé. A titre de garantie des obligations
découlant de la ou des conventions-cadres, les parties peuvent également prévoir
des remises, en pleine propriété, à titre de garantie et opposables aux tiers
sans formalité, de valeurs, titres, effets, créances ou de sommes d'argent, ou
la constitution de sûretés sur de tels biens et droits, réalisables même lorsque
l'une des parties fait l'objet d'une des procédures visées au troisième alinéa
du présent article. Les dettes et créances relatives à ces remises et sûretés et
celles afférentes auxdites obligations sont alors compensables conformément aux
dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article.<br />
II. - Les conventions relatives aux obligations financières mentionnées au I
sont résiliables, et les dettes et les créances y afférentes sont compensables.
Les parties peuvent prévoir l'établissement d'un solde unique, que ces
obligations financières soient régies par une ou plusieurs conventions ou
conventions-cadres.<br />
Les dispositions du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à
l'application du présent article.
III. - Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation des
opérations et obligations mentionnées aux I et II sont opposables aux tiers. Ces
modalités peuvent être notamment prévues par des conventions ou
conventions-cadres. Toute opération de résiliation, d'évaluation ou de
compensation faite en raison d'une procédure civile d'exécution ou de l'exercice
d'un droit d'opposition est réputée être intervenue avant cette procédure.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184970
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Compensation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances](paragraphe_2)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006194006
Date de début: 2005-02-25
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194062
---
###### Paragraphe 2 : Compensation
###### Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances
- [Article L734-7](article_l734-7.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006663157
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX734L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/31/LEGIARTI000006663157.xml
Date de début: 2005-02-25
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006663158
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX734L007AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/31/LEGIARTI000006663158.xml
---
###### Article L734-7
L'article L. 431-7 est applicable à Mayotte.
Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables à Mayotte.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185004
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Compensation.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances](paragraphe_2)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006194020
Date de début: 2005-02-25
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006194063
---
###### Paragraphe 2 : Compensation.
###### Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances
- [Article L744-7](article_l744-7.md)

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@ -1,13 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006664455
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX744L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/44/LEGIARTI000006664455.xml
Date de début: 2005-02-25
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006664456
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX744L007AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/44/LEGIARTI000006664456.xml
---
###### Article L744-7
L'article L. 431-7 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Au 1°
de l'article L. 431-7, après les mots :<br />
"bénéficiaires des dispositions de l'article L. 531-2" sont ajoutés les mots :
"à l'exception des personnes mentionnées au a du 2°".

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185042
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Compensation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances](paragraphe_2)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006194034
Date de début: 2005-02-25
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006194064
---
###### Paragraphe 2 : Compensation
###### Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances
- [Article L754-7](article_l754-7.md)

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@ -1,13 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006665892
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX754L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/58/LEGIARTI000006665892.xml
Date de début: 2005-02-25
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006665893
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX754L007AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/58/LEGIARTI000006665893.xml
---
###### Article L754-7
L'article L. 431-7 est applicable en Polynésie française.
Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables en Polynésie française. Au
1° du I de l'article L. 431-7, après les mots : "les bénéficiaires des
dispositions de l'article L. 531-2" sont ajoutés les mots : "à l'exception des
personnes mentionnées au a du 2°". La référence au livre VI du code de commerce
est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie
française ayant le même objet.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185079
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Compensation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances](paragraphe_2)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006194048
Date de début: 2005-02-25
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006194066
---
###### Paragraphe 2 : Compensation
###### Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances
- [Article L764-7](article_l764-7.md)

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006667173
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/71/LEGIARTI000006667173.xml
Date de début: 2005-02-25
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006667174
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L007AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/71/LEGIARTI000006667174.xml
---
###### Article L764-7
L'article L. 441-7 est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables dans les îles
Wallis-et-Futuna.