diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 3c17e10d7a..bcb573f9cb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154499 ##### Chapitre Ier : Dispositions générales - [Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage](section_1) -- [Section 2 : Compensation.](section_2) +- [Section 2 : Compensation et cession de créances](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md index 3334f07d6e..330e33375c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2005-02-25 -Identifiant: LEGISCTA000006170464 +Date de début: 2005-02-25 +Date de fin: 2009-01-10 +Identifiant: LEGISCTA000006170465 --- -###### Section 2 : Compensation. +###### Section 2 : Compensation et cession de créances - [Article L431-7](article_l431-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7.md index 88384003d0..48f9dfeab8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7.md @@ -1,54 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-02-25 -Identifiant: LEGIARTI000006653084 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653084.xml +Date de début: 2005-02-25 +Date de fin: 2005-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006653085 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007AXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653085.xml --- ###### Article L431-7 -Les dettes et les créances afférentes à toutes opérations sur instruments -financiers, lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre du règlement général de -l'Autorité des marchés financiers ou lorsqu'elles sont régies par une ou -plusieurs conventions-cadres respectant les principes généraux de -conventions-cadres de place, nationales ou internationales, et organisant les -relations entre deux parties au moins, dont l'une est un prestataire de services -d'investissement ou un établissement public ou une institution, entreprise ou un -établissement bénéficiaire des dispositions de l'article L. 531-2 ou un -établissement non résident ayant un statut comparable, sont compensables selon -les modalités prévues par ledit règlement, la ou lesdites conventions-cadres et -peuvent donner lieu à l'établissement d'un solde unique compensé.
+I. - Les dispositions de la présente section sont applicables :
-S'il existe deux conventions-cadres ou plus entre les parties, celles-ci peuvent -les lier entre elles en sorte que les soldes résultant de la compensation qui -viendrait à être effectuée pour chaque convention-cadre conformément à l'alinéa -précédent fassent à leur tour l'objet d'une compensation entre eux.
+1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers +lorsqu'aucune des parties n'est une personne physique et que l'une au moins des +parties à l'opération est un établissement de crédit, un prestataire de services +d'investissement, un établissement public, une collectivité territoriale, une +institution, une personne ou entité bénéficiaire des dispositions de l'article +L. 531-2, une chambre de compensation, un établissement non résident ayant un +statut comparable, une organisation ou organisme financier international dont la +France ou l'Union européenne est membre ;
-Lorsque l'une des parties fait l'objet de l'une des procédures prévues par le -livre VI du code de commerce, ledit règlement ou lesdites conventions-cadres -peuvent prévoir la résiliation de plein droit des opérations mentionnées aux -premier et deuxième alinéas du présent article.
+2° Aux obligations financières résultant de tout contrat donnant lieu à un +règlement en espèces ou à une livraison d'instruments financiers lorsque toutes +les parties appartiennent à l'une des catégories de personnes mentionnées à +l'alinéa précédent, à l'exception des personnes mentionnées aux alinéas c à i du +2° de l'article L. 531-2 ;
-Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation prévues par le -règlement, la ou les conventions-cadres visées aux alinéas précédents sont -opposables aux créanciers saisissants. Toute opération de résiliation, -d'évaluation ou de compensation effectuée en raison d'une procédure civile -d'exécution est réputée être intervenue avant ladite procédure.
+3° Aux obligations financières résultant de tout contrat conclu dans le cadre +d'un système mentionné à l'article L. 330-1.
-La cession de créances afférentes aux opérations régies par la ou les -conventions-cadres visées au premier alinéa du présent article est opposable aux -tiers par l'accord écrit du débiteur cédé. A titre de garantie des obligations -découlant de la ou des conventions-cadres, les parties peuvent également prévoir -des remises, en pleine propriété, à titre de garantie et opposables aux tiers -sans formalité, de valeurs, titres, effets, créances ou de sommes d'argent, ou -la constitution de sûretés sur de tels biens et droits, réalisables même lorsque -l'une des parties fait l'objet d'une des procédures visées au troisième alinéa -du présent article. Les dettes et créances relatives à ces remises et sûretés et -celles afférentes auxdites obligations sont alors compensables conformément aux -dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article.
+II. - Les conventions relatives aux obligations financières mentionnées au I +sont résiliables, et les dettes et les créances y afférentes sont compensables. +Les parties peuvent prévoir l'établissement d'un solde unique, que ces +obligations financières soient régies par une ou plusieurs conventions ou +conventions-cadres.
-Les dispositions du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à -l'application du présent article. +III. - Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation des +opérations et obligations mentionnées aux I et II sont opposables aux tiers. Ces +modalités peuvent être notamment prévues par des conventions ou +conventions-cadres. Toute opération de résiliation, d'évaluation ou de +compensation faite en raison d'une procédure civile d'exécution ou de l'exercice +d'un droit d'opposition est réputée être intervenue avant cette procédure. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md index 2e1d179fd1..533b5fe04d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184970 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales - [Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Compensation](paragraphe_2) +- [Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index 21c2ed3385..444f6d75f9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2005-02-25 -Identifiant: LEGISCTA000006194006 +Date de début: 2005-02-25 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006194062 --- -###### Paragraphe 2 : Compensation +###### Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances - [Article L734-7](article_l734-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l734-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l734-7.md index 49903eeb8b..138c829d58 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l734-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l734-7.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2005-02-25 -Identifiant: LEGIARTI000006663157 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX734L007AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/31/LEGIARTI000006663157.xml +Date de début: 2005-02-25 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006663158 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX734L007AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/31/LEGIARTI000006663158.xml --- ###### Article L734-7 -L'article L. 431-7 est applicable à Mayotte. +Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md index 9aef7e3bef..9414a5a598 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185004 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales - [Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Compensation.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index 45377f01f1..110cb473e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2005-02-25 -Identifiant: LEGISCTA000006194020 +Date de début: 2005-02-25 +Date de fin: 2015-10-16 +Identifiant: LEGISCTA000006194063 --- -###### Paragraphe 2 : Compensation. +###### Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances - [Article L744-7](article_l744-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l744-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l744-7.md index 7f5708b7ae..4bcecc5a8b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l744-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l744-7.md @@ -1,13 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2005-02-25 -Identifiant: LEGIARTI000006664455 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX744L007AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/44/LEGIARTI000006664455.xml +Date de début: 2005-02-25 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006664456 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX744L007AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/44/LEGIARTI000006664456.xml --- ###### Article L744-7 -L'article L. 431-7 est applicable en Nouvelle-Calédonie. +Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Au 1° +de l'article L. 431-7, après les mots :
+ +"bénéficiaires des dispositions de l'article L. 531-2" sont ajoutés les mots : +"à l'exception des personnes mentionnées au a du 2°". diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md index ee8ad6aa1e..8aaeb37b86 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185042 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales - [Paragraphe 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Compensation](paragraphe_2) +- [Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index 618e573c3c..38aa6ca110 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2005-02-25 -Identifiant: LEGISCTA000006194034 +Date de début: 2005-02-25 +Date de fin: 2015-10-16 +Identifiant: LEGISCTA000006194064 --- -###### Paragraphe 2 : Compensation +###### Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances - [Article L754-7](article_l754-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l754-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l754-7.md index 6725d8ca81..4a53276ff0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l754-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l754-7.md @@ -1,13 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2005-02-25 -Identifiant: LEGIARTI000006665892 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX754L007AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/58/LEGIARTI000006665892.xml +Date de début: 2005-02-25 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006665893 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX754L007AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/58/LEGIARTI000006665893.xml --- ###### Article L754-7 -L'article L. 431-7 est applicable en Polynésie française. +Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables en Polynésie française. Au +1° du I de l'article L. 431-7, après les mots : "les bénéficiaires des +dispositions de l'article L. 531-2" sont ajoutés les mots : "à l'exception des +personnes mentionnées au a du 2°". La référence au livre VI du code de commerce +est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie +française ayant le même objet. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md index 91d26bcc8c..141ac340aa 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185079 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales - [Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Compensation](paragraphe_2) +- [Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index 63350efb2c..46defb0931 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2005-02-25 -Identifiant: LEGISCTA000006194048 +Date de début: 2005-02-25 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006194066 --- -###### Paragraphe 2 : Compensation +###### Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances - [Article L764-7](article_l764-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l764-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l764-7.md index e9313ff305..6d5b51f635 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l764-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l764-7.md @@ -1,13 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2005-02-25 -Identifiant: LEGIARTI000006667173 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L007AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/71/LEGIARTI000006667173.xml +Date de début: 2005-02-25 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006667174 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L007AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/71/LEGIARTI000006667174.xml --- ###### Article L764-7 -L'article L. 441-7 est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. +Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables dans les îles +Wallis-et-Futuna.