diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md
index 3c17e10d7a..bcb573f9cb 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154499
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage](section_1)
-- [Section 2 : Compensation.](section_2)
+- [Section 2 : Compensation et cession de créances](section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
index 3334f07d6e..330e33375c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2005-02-25
-Identifiant: LEGISCTA000006170464
+Date de début: 2005-02-25
+Date de fin: 2009-01-10
+Identifiant: LEGISCTA000006170465
---
-###### Section 2 : Compensation.
+###### Section 2 : Compensation et cession de créances
- [Article L431-7](article_l431-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7.md
index 88384003d0..48f9dfeab8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7.md
@@ -1,54 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2005-02-25
-Identifiant: LEGIARTI000006653084
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653084.xml
+Date de début: 2005-02-25
+Date de fin: 2005-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006653085
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007AXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653085.xml
---
###### Article L431-7
-Les dettes et les créances afférentes à toutes opérations sur instruments
-financiers, lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre du règlement général de
-l'Autorité des marchés financiers ou lorsqu'elles sont régies par une ou
-plusieurs conventions-cadres respectant les principes généraux de
-conventions-cadres de place, nationales ou internationales, et organisant les
-relations entre deux parties au moins, dont l'une est un prestataire de services
-d'investissement ou un établissement public ou une institution, entreprise ou un
-établissement bénéficiaire des dispositions de l'article L. 531-2 ou un
-établissement non résident ayant un statut comparable, sont compensables selon
-les modalités prévues par ledit règlement, la ou lesdites conventions-cadres et
-peuvent donner lieu à l'établissement d'un solde unique compensé.
+I. - Les dispositions de la présente section sont applicables :
-S'il existe deux conventions-cadres ou plus entre les parties, celles-ci peuvent
-les lier entre elles en sorte que les soldes résultant de la compensation qui
-viendrait à être effectuée pour chaque convention-cadre conformément à l'alinéa
-précédent fassent à leur tour l'objet d'une compensation entre eux.
+1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers
+lorsqu'aucune des parties n'est une personne physique et que l'une au moins des
+parties à l'opération est un établissement de crédit, un prestataire de services
+d'investissement, un établissement public, une collectivité territoriale, une
+institution, une personne ou entité bénéficiaire des dispositions de l'article
+L. 531-2, une chambre de compensation, un établissement non résident ayant un
+statut comparable, une organisation ou organisme financier international dont la
+France ou l'Union européenne est membre ;
-Lorsque l'une des parties fait l'objet de l'une des procédures prévues par le
-livre VI du code de commerce, ledit règlement ou lesdites conventions-cadres
-peuvent prévoir la résiliation de plein droit des opérations mentionnées aux
-premier et deuxième alinéas du présent article.
+2° Aux obligations financières résultant de tout contrat donnant lieu à un
+règlement en espèces ou à une livraison d'instruments financiers lorsque toutes
+les parties appartiennent à l'une des catégories de personnes mentionnées à
+l'alinéa précédent, à l'exception des personnes mentionnées aux alinéas c à i du
+2° de l'article L. 531-2 ;
-Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation prévues par le
-règlement, la ou les conventions-cadres visées aux alinéas précédents sont
-opposables aux créanciers saisissants. Toute opération de résiliation,
-d'évaluation ou de compensation effectuée en raison d'une procédure civile
-d'exécution est réputée être intervenue avant ladite procédure.
+3° Aux obligations financières résultant de tout contrat conclu dans le cadre
+d'un système mentionné à l'article L. 330-1.
-La cession de créances afférentes aux opérations régies par la ou les
-conventions-cadres visées au premier alinéa du présent article est opposable aux
-tiers par l'accord écrit du débiteur cédé. A titre de garantie des obligations
-découlant de la ou des conventions-cadres, les parties peuvent également prévoir
-des remises, en pleine propriété, à titre de garantie et opposables aux tiers
-sans formalité, de valeurs, titres, effets, créances ou de sommes d'argent, ou
-la constitution de sûretés sur de tels biens et droits, réalisables même lorsque
-l'une des parties fait l'objet d'une des procédures visées au troisième alinéa
-du présent article. Les dettes et créances relatives à ces remises et sûretés et
-celles afférentes auxdites obligations sont alors compensables conformément aux
-dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article.
+II. - Les conventions relatives aux obligations financières mentionnées au I
+sont résiliables, et les dettes et les créances y afférentes sont compensables.
+Les parties peuvent prévoir l'établissement d'un solde unique, que ces
+obligations financières soient régies par une ou plusieurs conventions ou
+conventions-cadres.
-Les dispositions du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à
-l'application du présent article.
+III. - Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation des
+opérations et obligations mentionnées aux I et II sont opposables aux tiers. Ces
+modalités peuvent être notamment prévues par des conventions ou
+conventions-cadres. Toute opération de résiliation, d'évaluation ou de
+compensation faite en raison d'une procédure civile d'exécution ou de l'exercice
+d'un droit d'opposition est réputée être intervenue avant cette procédure.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md
index 2e1d179fd1..533b5fe04d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184970
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Compensation](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances](paragraphe_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
index 21c2ed3385..444f6d75f9 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2005-02-25
-Identifiant: LEGISCTA000006194006
+Date de début: 2005-02-25
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006194062
---
-###### Paragraphe 2 : Compensation
+###### Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances
- [Article L734-7](article_l734-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l734-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l734-7.md
index 49903eeb8b..138c829d58 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l734-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l734-7.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2005-02-25
-Identifiant: LEGIARTI000006663157
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX734L007AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/31/LEGIARTI000006663157.xml
+Date de début: 2005-02-25
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006663158
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX734L007AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/31/LEGIARTI000006663158.xml
---
###### Article L734-7
-L'article L. 431-7 est applicable à Mayotte.
+Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables à Mayotte.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md
index 9aef7e3bef..9414a5a598 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185004
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Compensation.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances](paragraphe_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
index 45377f01f1..110cb473e2 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2005-02-25
-Identifiant: LEGISCTA000006194020
+Date de début: 2005-02-25
+Date de fin: 2015-10-16
+Identifiant: LEGISCTA000006194063
---
-###### Paragraphe 2 : Compensation.
+###### Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances
- [Article L744-7](article_l744-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l744-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l744-7.md
index 7f5708b7ae..4bcecc5a8b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l744-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l744-7.md
@@ -1,13 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2005-02-25
-Identifiant: LEGIARTI000006664455
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX744L007AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/44/LEGIARTI000006664455.xml
+Date de début: 2005-02-25
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006664456
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX744L007AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/44/LEGIARTI000006664456.xml
---
###### Article L744-7
-L'article L. 431-7 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
+Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Au 1°
+de l'article L. 431-7, après les mots :
+
+"bénéficiaires des dispositions de l'article L. 531-2" sont ajoutés les mots :
+"à l'exception des personnes mentionnées au a du 2°".
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md
index ee8ad6aa1e..8aaeb37b86 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185042
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Compensation](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances](paragraphe_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
index 618e573c3c..38aa6ca110 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2005-02-25
-Identifiant: LEGISCTA000006194034
+Date de début: 2005-02-25
+Date de fin: 2015-10-16
+Identifiant: LEGISCTA000006194064
---
-###### Paragraphe 2 : Compensation
+###### Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances
- [Article L754-7](article_l754-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l754-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l754-7.md
index 6725d8ca81..4a53276ff0 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l754-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l754-7.md
@@ -1,13 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2005-02-25
-Identifiant: LEGIARTI000006665892
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX754L007AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/58/LEGIARTI000006665892.xml
+Date de début: 2005-02-25
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006665893
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX754L007AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/58/LEGIARTI000006665893.xml
---
###### Article L754-7
-L'article L. 431-7 est applicable en Polynésie française.
+Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables en Polynésie française. Au
+1° du I de l'article L. 431-7, après les mots : "les bénéficiaires des
+dispositions de l'article L. 531-2" sont ajoutés les mots : "à l'exception des
+personnes mentionnées au a du 2°". La référence au livre VI du code de commerce
+est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie
+française ayant le même objet.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md
index 91d26bcc8c..141ac340aa 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185079
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Compensation](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances](paragraphe_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
index 63350efb2c..46defb0931 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2005-02-25
-Identifiant: LEGISCTA000006194048
+Date de début: 2005-02-25
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGISCTA000006194066
---
-###### Paragraphe 2 : Compensation
+###### Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances
- [Article L764-7](article_l764-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l764-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l764-7.md
index e9313ff305..6d5b51f635 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l764-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l764-7.md
@@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2005-02-25
-Identifiant: LEGIARTI000006667173
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L007AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/71/LEGIARTI000006667173.xml
+Date de début: 2005-02-25
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006667174
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L007AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/71/LEGIARTI000006667174.xml
---
###### Article L764-7
-L'article L. 441-7 est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
+Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables dans les îles
+Wallis-et-Futuna.