Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 27. Modification du code monétaire et financier.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031638163
NOR: FCPT1523997R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/63/81/JORFTEXT000031638163.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30 Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2015-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027012251 Identifiant: LEGIARTI000031643654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/22/LEGIARTI000027012251.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/36/LEGIARTI000031643654.xml
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###### Article L211-17-1 ###### Article L211-17-1
I.-L'acheteur et le vendeur d'instruments financiers mentionnés au I de I. L'acheteur et le vendeur d'instruments financiers mentionnés au I de
l'article L. 211-1 sont, dès l'exécution de l'ordre, définitivement engagés, le l'article L. 211-1 sont, dès l'exécution de l'ordre, définitivement engagés, le
premier à payer, le second à livrer, à la date mentionnée au II du présent premier à payer, le second à livrer, à la date mentionnée au III de l'article L.
article.<br /> 211-17.<br />
Sans préjudice du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Sans préjudice du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du
Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des
@ -32,29 +32,7 @@ l'ordre ou dès son exécution, la constitution dans ses livres, à titre de
couverture, d'une provision en espèces en cas d'achat, en instruments financiers couverture, d'une provision en espèces en cas d'achat, en instruments financiers
objets de la vente en cas de vente.<br /> objets de la vente en cas de vente.<br />
II.-En cas de négociation d'instruments financiers mentionnés au II de l'article II. L'Autorité des marchés financiers peut prononcer les sanctions prévues aux
L. 211-1, le transfert de propriété résulte de l'inscription au compte de
l'acheteur. Cette inscription a lieu à la date de dénouement effectif de la
négociation mentionnée dans les règles de fonctionnement du système de règlement
et de livraison lorsque le compte du teneur de compte conservateur de
l'acheteur, ou le compte du mandataire de ce teneur de compte conservateur, est
crédité dans les livres du dépositaire central.<br />
Cette date de dénouement des négociations et simultanément d'inscription en
compte intervient au terme d'un délai inférieur à deux jours de négociation
après la date d'exécution des ordres. Il peut être dérogé à ce délai, pour des
raisons techniques, dans les cas énumérés par le règlement général de l'Autorité
des marchés financiers.<br />
Cette même date s'applique lorsque les instruments financiers de l'acheteur et
du vendeur sont inscrits dans les livres d'un teneur de compte conservateur
commun.<br />
Les deuxième et troisième alinéas du présent II prennent effet à la date
d'entrée en vigueur d'un dispositif d'harmonisation équivalent au niveau
européen.<br />
III.-L'Autorité des marchés financiers peut prononcer les sanctions prévues aux
II et III de l'article L. 621-15 à l'encontre de toute personne physique ou II et III de l'article L. 621-15 à l'encontre de toute personne physique ou
morale qui exécute une opération ayant pour objet ou pour effet de contrevenir morale qui exécute une opération ayant pour objet ou pour effet de contrevenir
aux dispositions des I et II du présent article. aux dispositions du présent article et du III de l'article L. 211-17.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10 Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2015-12-19 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020096233 Identifiant: LEGIARTI000031643649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096233.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/36/LEGIARTI000031643649.xml
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###### Article L211-17 ###### Article L211-17
Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l'inscription de ces I. Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l'inscription de
titres au compte-titres de l'acquéreur.<br /> ces titres au compte-titres de l'acquéreur.<br />
Lorsque les titres financiers sont admis aux opérations d'un dépositaire central II. Lorsque les titres financiers sont admis aux opérations d'un dépositaire
ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments
mentionné à l'article L. 330-1, le transfert de propriété résulte de financiers mentionné à l'article L. 330-1, l'inscription prévue au I a lieu à la
l'inscription des titres au compte-titres de l'acquéreur, à la date et dans les date et dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des
conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés marchés financiers.<br />
financiers.<br />
Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque le système de règlement et de Par dérogation à ce qui précède , le transfert n'intervient au profit de
livraison assure la livraison des titres financiers en prévoyant un dénouement l'acquéreur que lorsque celui-ci a réglé le prix. Tant que l'acquéreur n'a pas
irrévocable en continu, le transfert n'intervient au profit de l'acquéreur que réglé le prix, l'intermédiaire qui a reçu les titres financiers en est le
lorsque celui-ci a réglé le prix. Tant que l'acquéreur n'a pas réglé le prix, propriétaire. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise
l'intermédiaire qui a reçu les titres financiers en est le propriétaire. Le les modalités particulières de transfert de propriété applicables dans le cas
règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités prévu au présent alinéa.<br />
particulières de transfert de propriété applicables dans le cas prévu au présent
alinéa. III. Lorsque des transactions sur des titres financiers sont conclues sur un
marché réglementé ou un système multilatéral de négociation et que le compte du
teneur de compte-conservateur de l'acheteur, ou le compte du mandataire de ce
teneur de compte-conservateur, est crédité dans les livres du dépositaire
central, l'inscription prévue au I a lieu à la date de dénouement effectif de la
négociation mentionnée dans les règles de fonctionnement du système de règlement
et de livraison.<br />
Cette date intervient au plus tard le deuxième jour d'ouverture du système de
règlement et de livraison après la négociation, à l'exception des cas prévus au
point 2 de l'article 5 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans
l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres.<br />
Cette même date s'applique lorsque les titres financiers de l'acheteur et du
vendeur sont inscrits dans les livres d'un teneur de compte-conservateur commun.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10 Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2015-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096225 Identifiant: LEGIARTI000031643661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096225.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/36/LEGIARTI000031643661.xml
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###### Article L211-19 ###### Article L211-19
@ -20,4 +20,4 @@ permettant de déterminer l'opération à laquelle il se rattache.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les
modalités et les délais de circulation du bordereau de références nominatives modalités et les délais de circulation du bordereau de références nominatives
entre l'intermédiaire, le dépositaire et l'émetteur. entre l'intermédiaire, le dépositaire central et l'émetteur.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031643694
#### Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux #### Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
- [Chapitre Ier : Les chambres de compensation](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Les chambres de compensation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les dépositaires centraux](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031641029
---
##### Chapitre II : Les dépositaires centraux
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
- [Article L441-2](article_l441-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031641046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/10/LEGIARTI000031641046.xml
---
###### Article L441-1
I. Les dépositaires centraux sont les dépositaires centraux de titres définis
au 1-1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans
l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres.<br />
II. Ils sont agréés par l'Autorité des marchés financiers après consultation
de la Banque de France.<br />
Les modifications des éléments constitutifs de leur agrément qui sont soumises à
l'autorisation préalable de l'Autorité des marchés financiers en application du
règlement précité font l'objet d'une consultation de la Banque de France.<br />
Lorsque l'Autorité des marchés financiers reçoit une demande d'agrément relative
à un projet d'externalisation de service auprès d'un tiers ou d'extension
d'activité, et visée à l'article 19 du règlement précité, elle consulte la
Banque de France.<br />
III. Les règles de fonctionnement des dépositaires centraux et des systèmes de
règlement livraison d'instruments financiers qu'ils gèrent sont approuvées par
l'Autorité des marchés financiers.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000031641055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/10/LEGIARTI000031641055.xml
---
###### Article L441-2
L'Autorité des marchés financiers peut désigner un administrateur provisoire
auprès du dépositaire central, auquel sont transférés tous les pouvoirs
d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.<br />
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment
ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à
l'initiative de l'Autorité des marchés financiers lorsque la gestion du
dépositaire central ne peut plus être assurée dans des conditions garantissant
son bon fonctionnement ou lorsque les exigences prudentielles applicables au
dépositaire central ne sont plus respectées ou sont susceptibles de ne plus
l'être.<br />
L'Autorité des marchés financiers décide de la désignation d'un administrateur
provisoire au terme d'une procédure contradictoire. Lorsque des circonstances
particulières d'urgence le justifient, l'Autorité des marchés financiers peut, à
titre provisoire, ordonner sans procédure contradictoire cette désignation. Une
procédure contradictoire est alors immédiatement engagée aux fins de lever,
adapter ou confirmer cette mesure commandée par l'urgence.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
d'application du présent article.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030898540
- [Section 1 : Information sur le donneur d'ordre.](section_1) - [Section 1 : Information sur le donneur d'ordre.](section_1)
- [Section 2 : Définitions](section_2) - [Section 2 : Définitions](section_2)
- [Section 3 : Application des règlements européens](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000031641147
---
###### Section 3 : Application des règlements européens
- [Article L713-14](article_l713-14.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000031641156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/11/LEGIARTI000031641156.xml
---
###### Article L713-14
Les dispositions du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans
l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres sont applicables dans
leur rédaction en vigueur le 28 août 2014 à Saint-Barthélemy, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Les références à l'Union européenne et aux Etats membres sont remplacées par
celles de la France ;<br />
2° Les actes délégués de la Commission européenne ou les normes techniques
adoptées par elle sur proposition de l'Autorité européenne des marchés
financiers peuvent être rendus applicables par arrêté du ministre chargé de
l'économie ;<br />
3° Les dispositions relatives aux orientations émises par l'Autorité européenne
des marchés financiers ou l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables
;<br />
4° Les dispositions relatives à la communication d'informations à l'Autorité
européenne des marchés financiers, l'Autorité bancaire européenne ou le Comité
européen du risque systémique et la coopération avec ces derniers ne sont pas
applicables ;<br />
5° Les dispositions des articles 19, 20, 24, 25, 31, 33, 52, 53, 55, 57 et 58
relatives aux pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont
pas applicables.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031643819
###### Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux ###### Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
- [Article L744-11](article_l744-11.md) - [Article L744-11](article_l744-11.md)
- [Article L744-11-1](article_l744-11-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031641911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/19/LEGIARTI000031641911.xml
---
###### Article L744-11-1
Les articles L. 441-1 et L. 441-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
Pour l'application de l'article L. 441-1, après les mots : " de la Banque de
France ", sont ajoutés les mots : " et de l'Institut d'émission d'outre-mer " et
après les mots : " la Banque de France " sont ajoutés les mots : " et l'Institut
d'émission d'outre-mer ".

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031643817
###### Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux ###### Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
- [Article L754-11](article_l754-11.md) - [Article L754-11](article_l754-11.md)
- [Article L754-11-1](article_l754-11-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031641931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/19/LEGIARTI000031641931.xml
---
###### Article L754-11-1
Les articles L. 441-1 et L. 441-2 sont applicables en Polynésie française, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
Pour l'application de l'article L. 441-1, après les mots : " de la Banque de
France ", sont ajoutés les mots : " et de l'Institut d'émission d'outre-mer " et
après les mots : " la Banque de France " sont ajoutés les mots : " et l'Institut
d'émission d'outre-mer ".

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031643815
###### Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux ###### Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
- [Article L764-11](article_l764-11.md) - [Article L764-11](article_l764-11.md)
- [Article L764-11-1](article_l764-11-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031641954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/19/LEGIARTI000031641954.xml
---
###### Article L764-11-1
Les articles L. 441-1 et L. 441-2 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
Pour l'application de l'article L. 441-1, après les mots : " de la Banque de
France ", sont ajoutés les mots : " et de l'Institut d'émission d'outre-mer " et
après les mots : " la Banque de France " sont ajoutés les mots : " et l'Institut
d'émission d'outre-mer ".