diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l211-17-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l211-17-1.md index 5d1eaed2a12..ab27a43b48c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l211-17-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l211-17-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-30 -Date de fin: 2015-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000027012251 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/22/LEGIARTI000027012251.xml +Date de début: 2015-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031643654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/36/LEGIARTI000031643654.xml --- ###### Article L211-17-1 -I.-L'acheteur et le vendeur d'instruments financiers mentionnés au I de +I. – L'acheteur et le vendeur d'instruments financiers mentionnés au I de l'article L. 211-1 sont, dès l'exécution de l'ordre, définitivement engagés, le -premier à payer, le second à livrer, à la date mentionnée au II du présent -article.
+premier à payer, le second à livrer, à la date mentionnée au III de l'article L. +211-17.
Sans préjudice du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des @@ -32,29 +32,7 @@ l'ordre ou dès son exécution, la constitution dans ses livres, à titre de couverture, d'une provision en espèces en cas d'achat, en instruments financiers objets de la vente en cas de vente.
-II.-En cas de négociation d'instruments financiers mentionnés au II de l'article -L. 211-1, le transfert de propriété résulte de l'inscription au compte de -l'acheteur. Cette inscription a lieu à la date de dénouement effectif de la -négociation mentionnée dans les règles de fonctionnement du système de règlement -et de livraison lorsque le compte du teneur de compte conservateur de -l'acheteur, ou le compte du mandataire de ce teneur de compte conservateur, est -crédité dans les livres du dépositaire central.
- -Cette date de dénouement des négociations et simultanément d'inscription en -compte intervient au terme d'un délai inférieur à deux jours de négociation -après la date d'exécution des ordres. Il peut être dérogé à ce délai, pour des -raisons techniques, dans les cas énumérés par le règlement général de l'Autorité -des marchés financiers.
- -Cette même date s'applique lorsque les instruments financiers de l'acheteur et -du vendeur sont inscrits dans les livres d'un teneur de compte conservateur -commun.
- -Les deuxième et troisième alinéas du présent II prennent effet à la date -d'entrée en vigueur d'un dispositif d'harmonisation équivalent au niveau -européen.
- -III.-L'Autorité des marchés financiers peut prononcer les sanctions prévues aux +II. – L'Autorité des marchés financiers peut prononcer les sanctions prévues aux II et III de l'article L. 621-15 à l'encontre de toute personne physique ou morale qui exécute une opération ayant pour objet ou pour effet de contrevenir -aux dispositions des I et II du présent article. +aux dispositions du présent article et du III de l'article L. 211-17. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l211-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l211-17.md index 79a80bf572c..2a0655fab41 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l211-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l211-17.md @@ -1,29 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-10 -Date de fin: 2015-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000020096233 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096233.xml +Date de début: 2015-12-19 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031643649 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/36/LEGIARTI000031643649.xml --- ###### Article L211-17 -Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l'inscription de ces -titres au compte-titres de l'acquéreur.
+I. – Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l'inscription de +ces titres au compte-titres de l'acquéreur.
-Lorsque les titres financiers sont admis aux opérations d'un dépositaire central -ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers -mentionné à l'article L. 330-1, le transfert de propriété résulte de -l'inscription des titres au compte-titres de l'acquéreur, à la date et dans les -conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés -financiers.
+II. – Lorsque les titres financiers sont admis aux opérations d'un dépositaire +central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments +financiers mentionné à l'article L. 330-1, l'inscription prévue au I a lieu à la +date et dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des +marchés financiers.
-Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque le système de règlement et de -livraison assure la livraison des titres financiers en prévoyant un dénouement -irrévocable en continu, le transfert n'intervient au profit de l'acquéreur que -lorsque celui-ci a réglé le prix. Tant que l'acquéreur n'a pas réglé le prix, -l'intermédiaire qui a reçu les titres financiers en est le propriétaire. Le -règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités -particulières de transfert de propriété applicables dans le cas prévu au présent -alinéa. +Par dérogation à ce qui précède , le transfert n'intervient au profit de +l'acquéreur que lorsque celui-ci a réglé le prix. Tant que l'acquéreur n'a pas +réglé le prix, l'intermédiaire qui a reçu les titres financiers en est le +propriétaire. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise +les modalités particulières de transfert de propriété applicables dans le cas +prévu au présent alinéa.
+ +III. – Lorsque des transactions sur des titres financiers sont conclues sur un +marché réglementé ou un système multilatéral de négociation et que le compte du +teneur de compte-conservateur de l'acheteur, ou le compte du mandataire de ce +teneur de compte-conservateur, est crédité dans les livres du dépositaire +central, l'inscription prévue au I a lieu à la date de dénouement effectif de la +négociation mentionnée dans les règles de fonctionnement du système de règlement +et de livraison.
+ +Cette date intervient au plus tard le deuxième jour d'ouverture du système de +règlement et de livraison après la négociation, à l'exception des cas prévus au +point 2 de l'article 5 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du +Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans +l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres.
+ +Cette même date s'applique lorsque les titres financiers de l'acheteur et du +vendeur sont inscrits dans les livres d'un teneur de compte-conservateur commun. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l211-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l211-19.md index 752222d6166..8749030ace6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l211-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l211-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-10 -Date de fin: 2015-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000020096225 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096225.xml +Date de début: 2015-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031643661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/36/LEGIARTI000031643661.xml --- ###### Article L211-19 @@ -20,4 +20,4 @@ permettant de déterminer l'opération à laquelle il se rattache.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les modalités et les délais de circulation du bordereau de références nominatives -entre l'intermédiaire, le dépositaire et l'émetteur. +entre l'intermédiaire, le dépositaire central et l'émetteur. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md index 19907f85487..8a31d0bbc57 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031643694 #### Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux - [Chapitre Ier : Les chambres de compensation](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Les dépositaires centraux](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7623a08696a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031641029 +--- + +##### Chapitre II : Les dépositaires centraux + +- [Article L441-1](article_l441-1.md) +- [Article L441-2](article_l441-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l441-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l441-1.md new file mode 100644 index 00000000000..4b453e4bba2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l441-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-19 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000031641046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/10/LEGIARTI000031641046.xml +--- + +###### Article L441-1 + +I. – Les dépositaires centraux sont les dépositaires centraux de titres définis +au 1-1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du +Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans +l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres.
+ +II. – Ils sont agréés par l'Autorité des marchés financiers après consultation +de la Banque de France.
+ +Les modifications des éléments constitutifs de leur agrément qui sont soumises à +l'autorisation préalable de l'Autorité des marchés financiers en application du +règlement précité font l'objet d'une consultation de la Banque de France.
+ +Lorsque l'Autorité des marchés financiers reçoit une demande d'agrément relative +à un projet d'externalisation de service auprès d'un tiers ou d'extension +d'activité, et visée à l'article 19 du règlement précité, elle consulte la +Banque de France.
+ +III. – Les règles de fonctionnement des dépositaires centraux et des systèmes de +règlement livraison d'instruments financiers qu'ils gèrent sont approuvées par +l'Autorité des marchés financiers. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l441-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l441-2.md new file mode 100644 index 00000000000..97f3cabc56f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l441-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-19 +Date de fin: 2021-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000031641055 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/10/LEGIARTI000031641055.xml +--- + +###### Article L441-2 + +L'Autorité des marchés financiers peut désigner un administrateur provisoire +auprès du dépositaire central, auquel sont transférés tous les pouvoirs +d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.
+ +Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment +ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à +l'initiative de l'Autorité des marchés financiers lorsque la gestion du +dépositaire central ne peut plus être assurée dans des conditions garantissant +son bon fonctionnement ou lorsque les exigences prudentielles applicables au +dépositaire central ne sont plus respectées ou sont susceptibles de ne plus +l'être.
+ +L'Autorité des marchés financiers décide de la désignation d'un administrateur +provisoire au terme d'une procédure contradictoire. Lorsque des circonstances +particulières d'urgence le justifient, l'Autorité des marchés financiers peut, à +titre provisoire, ordonner sans procédure contradictoire cette désignation. Une +procédure contradictoire est alors immédiatement engagée aux fins de lever, +adapter ou confirmer cette mesure commandée par l'urgence.
+ +Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions +d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index a6ec6e119e0..5889566f89f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030898540 - [Section 1 : Information sur le donneur d'ordre.](section_1) - [Section 2 : Définitions](section_2) +- [Section 3 : Application des règlements européens](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f48f17c06f3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-12-19 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGISCTA000031641147 +--- + +###### Section 3 : Application des règlements européens + +- [Article L713-14](article_l713-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-14.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-14.md new file mode 100644 index 00000000000..4d64e8eb636 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-14.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-19 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000031641156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/11/LEGIARTI000031641156.xml +--- + +###### Article L713-14 + +Les dispositions du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du +Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans +l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres sont applicables dans +leur rédaction en vigueur le 28 août 2014 à Saint-Barthélemy, à +Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans +les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
+ +1° Les références à l'Union européenne et aux Etats membres sont remplacées par +celles de la France ;
+ +2° Les actes délégués de la Commission européenne ou les normes techniques +adoptées par elle sur proposition de l'Autorité européenne des marchés +financiers peuvent être rendus applicables par arrêté du ministre chargé de +l'économie ;
+ +3° Les dispositions relatives aux orientations émises par l'Autorité européenne +des marchés financiers ou l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables +;
+ +4° Les dispositions relatives à la communication d'informations à l'Autorité +européenne des marchés financiers, l'Autorité bancaire européenne ou le Comité +européen du risque systémique et la coopération avec ces derniers ne sont pas +applicables ;
+ +5° Les dispositions des articles 19, 20, 24, 25, 31, 33, 52, 53, 55, 57 et 58 +relatives aux pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont +pas applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md index 4a27b511795..49e28e525c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031643819 ###### Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux - [Article L744-11](article_l744-11.md) +- [Article L744-11-1](article_l744-11-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l744-11-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l744-11-1.md new file mode 100644 index 00000000000..0520bef138e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l744-11-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-19 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000031641911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/19/LEGIARTI000031641911.xml +--- + +###### Article L744-11-1 + +Les articles L. 441-1 et L. 441-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous +réserve des adaptations suivantes :
+ +Pour l'application de l'article L. 441-1, après les mots : " de la Banque de +France ", sont ajoutés les mots : " et de l'Institut d'émission d'outre-mer " et +après les mots : " la Banque de France " sont ajoutés les mots : " et l'Institut +d'émission d'outre-mer ". diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md index 7e02506e48b..3c7ec0a902f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031643817 ###### Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux - [Article L754-11](article_l754-11.md) +- [Article L754-11-1](article_l754-11-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l754-11-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l754-11-1.md new file mode 100644 index 00000000000..bffa25e62b6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l754-11-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-19 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000031641931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/19/LEGIARTI000031641931.xml +--- + +###### Article L754-11-1 + +Les articles L. 441-1 et L. 441-2 sont applicables en Polynésie française, sous +réserve des adaptations suivantes :
+ +Pour l'application de l'article L. 441-1, après les mots : " de la Banque de +France ", sont ajoutés les mots : " et de l'Institut d'émission d'outre-mer " et +après les mots : " la Banque de France " sont ajoutés les mots : " et l'Institut +d'émission d'outre-mer ". diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/README.md index b8fd0ae8a1e..54e387fb69b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031643815 ###### Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux - [Article L764-11](article_l764-11.md) +- [Article L764-11-1](article_l764-11-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l764-11-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l764-11-1.md new file mode 100644 index 00000000000..df538b6be9b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l764-11-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-19 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000031641954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/19/LEGIARTI000031641954.xml +--- + +###### Article L764-11-1 + +Les articles L. 441-1 et L. 441-2 sont applicables dans les îles Wallis et +Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
+ +Pour l'application de l'article L. 441-1, après les mots : " de la Banque de +France ", sont ajoutés les mots : " et de l'Institut d'émission d'outre-mer " et +après les mots : " la Banque de France " sont ajoutés les mots : " et l'Institut +d'émission d'outre-mer ".