diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l211-17-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l211-17-1.md
index 5d1eaed2a12..ab27a43b48c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l211-17-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l211-17-1.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-30
-Date de fin: 2015-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000027012251
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/22/LEGIARTI000027012251.xml
+Date de début: 2015-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031643654
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/36/LEGIARTI000031643654.xml
---
###### Article L211-17-1
-I.-L'acheteur et le vendeur d'instruments financiers mentionnés au I de
+I. – L'acheteur et le vendeur d'instruments financiers mentionnés au I de
l'article L. 211-1 sont, dès l'exécution de l'ordre, définitivement engagés, le
-premier à payer, le second à livrer, à la date mentionnée au II du présent
-article.
+premier à payer, le second à livrer, à la date mentionnée au III de l'article L.
+211-17.
Sans préjudice du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du
Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des
@@ -32,29 +32,7 @@ l'ordre ou dès son exécution, la constitution dans ses livres, à titre de
couverture, d'une provision en espèces en cas d'achat, en instruments financiers
objets de la vente en cas de vente.
-II.-En cas de négociation d'instruments financiers mentionnés au II de l'article
-L. 211-1, le transfert de propriété résulte de l'inscription au compte de
-l'acheteur. Cette inscription a lieu à la date de dénouement effectif de la
-négociation mentionnée dans les règles de fonctionnement du système de règlement
-et de livraison lorsque le compte du teneur de compte conservateur de
-l'acheteur, ou le compte du mandataire de ce teneur de compte conservateur, est
-crédité dans les livres du dépositaire central.
-
-Cette date de dénouement des négociations et simultanément d'inscription en
-compte intervient au terme d'un délai inférieur à deux jours de négociation
-après la date d'exécution des ordres. Il peut être dérogé à ce délai, pour des
-raisons techniques, dans les cas énumérés par le règlement général de l'Autorité
-des marchés financiers.
-
-Cette même date s'applique lorsque les instruments financiers de l'acheteur et
-du vendeur sont inscrits dans les livres d'un teneur de compte conservateur
-commun.
-
-Les deuxième et troisième alinéas du présent II prennent effet à la date
-d'entrée en vigueur d'un dispositif d'harmonisation équivalent au niveau
-européen.
-
-III.-L'Autorité des marchés financiers peut prononcer les sanctions prévues aux
+II. – L'Autorité des marchés financiers peut prononcer les sanctions prévues aux
II et III de l'article L. 621-15 à l'encontre de toute personne physique ou
morale qui exécute une opération ayant pour objet ou pour effet de contrevenir
-aux dispositions des I et II du présent article.
+aux dispositions du présent article et du III de l'article L. 211-17.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l211-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l211-17.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l211-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l211-17.md
@@ -1,29 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-10
-Date de fin: 2015-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000020096233
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096233.xml
+Date de début: 2015-12-19
+Date de fin: 2018-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031643649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/36/LEGIARTI000031643649.xml
---
###### Article L211-17
-Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l'inscription de ces
-titres au compte-titres de l'acquéreur.
+I. – Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l'inscription de
+ces titres au compte-titres de l'acquéreur.
-Lorsque les titres financiers sont admis aux opérations d'un dépositaire central
-ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers
-mentionné à l'article L. 330-1, le transfert de propriété résulte de
-l'inscription des titres au compte-titres de l'acquéreur, à la date et dans les
-conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés
-financiers.
+II. – Lorsque les titres financiers sont admis aux opérations d'un dépositaire
+central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments
+financiers mentionné à l'article L. 330-1, l'inscription prévue au I a lieu à la
+date et dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des
+marchés financiers.
-Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque le système de règlement et de
-livraison assure la livraison des titres financiers en prévoyant un dénouement
-irrévocable en continu, le transfert n'intervient au profit de l'acquéreur que
-lorsque celui-ci a réglé le prix. Tant que l'acquéreur n'a pas réglé le prix,
-l'intermédiaire qui a reçu les titres financiers en est le propriétaire. Le
-règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités
-particulières de transfert de propriété applicables dans le cas prévu au présent
-alinéa.
+Par dérogation à ce qui précède , le transfert n'intervient au profit de
+l'acquéreur que lorsque celui-ci a réglé le prix. Tant que l'acquéreur n'a pas
+réglé le prix, l'intermédiaire qui a reçu les titres financiers en est le
+propriétaire. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise
+les modalités particulières de transfert de propriété applicables dans le cas
+prévu au présent alinéa.
+
+III. – Lorsque des transactions sur des titres financiers sont conclues sur un
+marché réglementé ou un système multilatéral de négociation et que le compte du
+teneur de compte-conservateur de l'acheteur, ou le compte du mandataire de ce
+teneur de compte-conservateur, est crédité dans les livres du dépositaire
+central, l'inscription prévue au I a lieu à la date de dénouement effectif de la
+négociation mentionnée dans les règles de fonctionnement du système de règlement
+et de livraison.
+
+Cette date intervient au plus tard le deuxième jour d'ouverture du système de
+règlement et de livraison après la négociation, à l'exception des cas prévus au
+point 2 de l'article 5 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du
+Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans
+l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres.
+
+Cette même date s'applique lorsque les titres financiers de l'acheteur et du
+vendeur sont inscrits dans les livres d'un teneur de compte-conservateur commun.
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index 752222d6166..8749030ace6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l211-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l211-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-10
-Date de fin: 2015-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000020096225
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096225.xml
+Date de début: 2015-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031643661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/36/LEGIARTI000031643661.xml
---
###### Article L211-19
@@ -20,4 +20,4 @@ permettant de déterminer l'opération à laquelle il se rattache.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les
modalités et les délais de circulation du bordereau de références nominatives
-entre l'intermédiaire, le dépositaire et l'émetteur.
+entre l'intermédiaire, le dépositaire central et l'émetteur.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md
index 19907f85487..8a31d0bbc57 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031643694
#### Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
- [Chapitre Ier : Les chambres de compensation](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Les dépositaires centraux](chapitre_ii)
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index 00000000000..7623a08696a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031641029
+---
+
+##### Chapitre II : Les dépositaires centraux
+
+- [Article L441-1](article_l441-1.md)
+- [Article L441-2](article_l441-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l441-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l441-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l441-1.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-19
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000031641046
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/10/LEGIARTI000031641046.xml
+---
+
+###### Article L441-1
+
+I. – Les dépositaires centraux sont les dépositaires centraux de titres définis
+au 1-1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du
+Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans
+l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres.
+
+II. – Ils sont agréés par l'Autorité des marchés financiers après consultation
+de la Banque de France.
+
+Les modifications des éléments constitutifs de leur agrément qui sont soumises à
+l'autorisation préalable de l'Autorité des marchés financiers en application du
+règlement précité font l'objet d'une consultation de la Banque de France.
+
+Lorsque l'Autorité des marchés financiers reçoit une demande d'agrément relative
+à un projet d'externalisation de service auprès d'un tiers ou d'extension
+d'activité, et visée à l'article 19 du règlement précité, elle consulte la
+Banque de France.
+
+III. – Les règles de fonctionnement des dépositaires centraux et des systèmes de
+règlement livraison d'instruments financiers qu'ils gèrent sont approuvées par
+l'Autorité des marchés financiers.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l441-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l441-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l441-2.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-19
+Date de fin: 2021-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000031641055
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/10/LEGIARTI000031641055.xml
+---
+
+###### Article L441-2
+
+L'Autorité des marchés financiers peut désigner un administrateur provisoire
+auprès du dépositaire central, auquel sont transférés tous les pouvoirs
+d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.
+
+Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment
+ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à
+l'initiative de l'Autorité des marchés financiers lorsque la gestion du
+dépositaire central ne peut plus être assurée dans des conditions garantissant
+son bon fonctionnement ou lorsque les exigences prudentielles applicables au
+dépositaire central ne sont plus respectées ou sont susceptibles de ne plus
+l'être.
+
+L'Autorité des marchés financiers décide de la désignation d'un administrateur
+provisoire au terme d'une procédure contradictoire. Lorsque des circonstances
+particulières d'urgence le justifient, l'Autorité des marchés financiers peut, à
+titre provisoire, ordonner sans procédure contradictoire cette désignation. Une
+procédure contradictoire est alors immédiatement engagée aux fins de lever,
+adapter ou confirmer cette mesure commandée par l'urgence.
+
+Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
+d'application du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
index a6ec6e119e0..5889566f89f 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030898540
- [Section 1 : Information sur le donneur d'ordre.](section_1)
- [Section 2 : Définitions](section_2)
+- [Section 3 : Application des règlements européens](section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-12-19
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGISCTA000031641147
+---
+
+###### Section 3 : Application des règlements européens
+
+- [Article L713-14](article_l713-14.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-14.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-14.md
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index 00000000000..4d64e8eb636
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-14.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-19
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000031641156
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/11/LEGIARTI000031641156.xml
+---
+
+###### Article L713-14
+
+Les dispositions du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du
+Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans
+l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres sont applicables dans
+leur rédaction en vigueur le 28 août 2014 à Saint-Barthélemy, à
+Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
+les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
+
+1° Les références à l'Union européenne et aux Etats membres sont remplacées par
+celles de la France ;
+
+2° Les actes délégués de la Commission européenne ou les normes techniques
+adoptées par elle sur proposition de l'Autorité européenne des marchés
+financiers peuvent être rendus applicables par arrêté du ministre chargé de
+l'économie ;
+
+3° Les dispositions relatives aux orientations émises par l'Autorité européenne
+des marchés financiers ou l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables
+;
+
+4° Les dispositions relatives à la communication d'informations à l'Autorité
+européenne des marchés financiers, l'Autorité bancaire européenne ou le Comité
+européen du risque systémique et la coopération avec ces derniers ne sont pas
+applicables ;
+
+5° Les dispositions des articles 19, 20, 24, 25, 31, 33, 52, 53, 55, 57 et 58
+relatives aux pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont
+pas applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md
index 4a27b511795..49e28e525c8 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031643819
###### Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
- [Article L744-11](article_l744-11.md)
+- [Article L744-11-1](article_l744-11-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l744-11-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l744-11-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l744-11-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-19
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000031641911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/19/LEGIARTI000031641911.xml
+---
+
+###### Article L744-11-1
+
+Les articles L. 441-1 et L. 441-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous
+réserve des adaptations suivantes :
+
+Pour l'application de l'article L. 441-1, après les mots : " de la Banque de
+France ", sont ajoutés les mots : " et de l'Institut d'émission d'outre-mer " et
+après les mots : " la Banque de France " sont ajoutés les mots : " et l'Institut
+d'émission d'outre-mer ".
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md
index 7e02506e48b..3c7ec0a902f 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031643817
###### Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
- [Article L754-11](article_l754-11.md)
+- [Article L754-11-1](article_l754-11-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l754-11-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l754-11-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l754-11-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-19
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000031641931
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/19/LEGIARTI000031641931.xml
+---
+
+###### Article L754-11-1
+
+Les articles L. 441-1 et L. 441-2 sont applicables en Polynésie française, sous
+réserve des adaptations suivantes :
+
+Pour l'application de l'article L. 441-1, après les mots : " de la Banque de
+France ", sont ajoutés les mots : " et de l'Institut d'émission d'outre-mer " et
+après les mots : " la Banque de France " sont ajoutés les mots : " et l'Institut
+d'émission d'outre-mer ".
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/README.md
index b8fd0ae8a1e..54e387fb69b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031643815
###### Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
- [Article L764-11](article_l764-11.md)
+- [Article L764-11-1](article_l764-11-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l764-11-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l764-11-1.md
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index 00000000000..df538b6be9b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l764-11-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-19
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000031641954
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/19/LEGIARTI000031641954.xml
+---
+
+###### Article L764-11-1
+
+Les articles L. 441-1 et L. 441-2 sont applicables dans les îles Wallis et
+Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
+
+Pour l'application de l'article L. 441-1, après les mots : " de la Banque de
+France ", sont ajoutés les mots : " et de l'Institut d'émission d'outre-mer " et
+après les mots : " la Banque de France " sont ajoutés les mots : " et l'Institut
+d'émission d'outre-mer ".