Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 27. Modification du code monétaire et financier. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031638163 NOR: FCPT1523997R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/63/81/JORFTEXT000031638163.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2015-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027012251
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/22/LEGIARTI000027012251.xml
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||||
Date de début: 2015-12-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031643654
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/36/LEGIARTI000031643654.xml
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###### Article L211-17-1
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||||
I.-L'acheteur et le vendeur d'instruments financiers mentionnés au I de
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I. – L'acheteur et le vendeur d'instruments financiers mentionnés au I de
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||||
l'article L. 211-1 sont, dès l'exécution de l'ordre, définitivement engagés, le
|
||||
premier à payer, le second à livrer, à la date mentionnée au II du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
premier à payer, le second à livrer, à la date mentionnée au III de l'article L.
|
||||
211-17.<br />
|
||||
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||||
Sans préjudice du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des
|
||||
|
@ -32,29 +32,7 @@ l'ordre ou dès son exécution, la constitution dans ses livres, à titre de
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|||
couverture, d'une provision en espèces en cas d'achat, en instruments financiers
|
||||
objets de la vente en cas de vente.<br />
|
||||
|
||||
II.-En cas de négociation d'instruments financiers mentionnés au II de l'article
|
||||
L. 211-1, le transfert de propriété résulte de l'inscription au compte de
|
||||
l'acheteur. Cette inscription a lieu à la date de dénouement effectif de la
|
||||
négociation mentionnée dans les règles de fonctionnement du système de règlement
|
||||
et de livraison lorsque le compte du teneur de compte conservateur de
|
||||
l'acheteur, ou le compte du mandataire de ce teneur de compte conservateur, est
|
||||
crédité dans les livres du dépositaire central.<br />
|
||||
|
||||
Cette date de dénouement des négociations et simultanément d'inscription en
|
||||
compte intervient au terme d'un délai inférieur à deux jours de négociation
|
||||
après la date d'exécution des ordres. Il peut être dérogé à ce délai, pour des
|
||||
raisons techniques, dans les cas énumérés par le règlement général de l'Autorité
|
||||
des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
Cette même date s'applique lorsque les instruments financiers de l'acheteur et
|
||||
du vendeur sont inscrits dans les livres d'un teneur de compte conservateur
|
||||
commun.<br />
|
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||||
Les deuxième et troisième alinéas du présent II prennent effet à la date
|
||||
d'entrée en vigueur d'un dispositif d'harmonisation équivalent au niveau
|
||||
européen.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'Autorité des marchés financiers peut prononcer les sanctions prévues aux
|
||||
II. – L'Autorité des marchés financiers peut prononcer les sanctions prévues aux
|
||||
II et III de l'article L. 621-15 à l'encontre de toute personne physique ou
|
||||
morale qui exécute une opération ayant pour objet ou pour effet de contrevenir
|
||||
aux dispositions des I et II du présent article.
|
||||
aux dispositions du présent article et du III de l'article L. 211-17.
|
||||
|
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|
@ -1,29 +1,43 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-10
|
||||
Date de fin: 2015-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020096233
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096233.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-19
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031643649
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/36/LEGIARTI000031643649.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L211-17
|
||||
|
||||
Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l'inscription de ces
|
||||
titres au compte-titres de l'acquéreur.<br />
|
||||
I. – Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l'inscription de
|
||||
ces titres au compte-titres de l'acquéreur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les titres financiers sont admis aux opérations d'un dépositaire central
|
||||
ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers
|
||||
mentionné à l'article L. 330-1, le transfert de propriété résulte de
|
||||
l'inscription des titres au compte-titres de l'acquéreur, à la date et dans les
|
||||
conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers.<br />
|
||||
II. – Lorsque les titres financiers sont admis aux opérations d'un dépositaire
|
||||
central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments
|
||||
financiers mentionné à l'article L. 330-1, l'inscription prévue au I a lieu à la
|
||||
date et dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque le système de règlement et de
|
||||
livraison assure la livraison des titres financiers en prévoyant un dénouement
|
||||
irrévocable en continu, le transfert n'intervient au profit de l'acquéreur que
|
||||
lorsque celui-ci a réglé le prix. Tant que l'acquéreur n'a pas réglé le prix,
|
||||
l'intermédiaire qui a reçu les titres financiers en est le propriétaire. Le
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités
|
||||
particulières de transfert de propriété applicables dans le cas prévu au présent
|
||||
alinéa.
|
||||
Par dérogation à ce qui précède , le transfert n'intervient au profit de
|
||||
l'acquéreur que lorsque celui-ci a réglé le prix. Tant que l'acquéreur n'a pas
|
||||
réglé le prix, l'intermédiaire qui a reçu les titres financiers en est le
|
||||
propriétaire. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise
|
||||
les modalités particulières de transfert de propriété applicables dans le cas
|
||||
prévu au présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
III. – Lorsque des transactions sur des titres financiers sont conclues sur un
|
||||
marché réglementé ou un système multilatéral de négociation et que le compte du
|
||||
teneur de compte-conservateur de l'acheteur, ou le compte du mandataire de ce
|
||||
teneur de compte-conservateur, est crédité dans les livres du dépositaire
|
||||
central, l'inscription prévue au I a lieu à la date de dénouement effectif de la
|
||||
négociation mentionnée dans les règles de fonctionnement du système de règlement
|
||||
et de livraison.<br />
|
||||
|
||||
Cette date intervient au plus tard le deuxième jour d'ouverture du système de
|
||||
règlement et de livraison après la négociation, à l'exception des cas prévus au
|
||||
point 2 de l'article 5 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans
|
||||
l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres.<br />
|
||||
|
||||
Cette même date s'applique lorsque les titres financiers de l'acheteur et du
|
||||
vendeur sont inscrits dans les livres d'un teneur de compte-conservateur commun.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-10
|
||||
Date de fin: 2015-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020096225
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096225.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031643661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/36/LEGIARTI000031643661.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-19
|
||||
|
@ -20,4 +20,4 @@ permettant de déterminer l'opération à laquelle il se rattache.<br />
|
|||
|
||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les
|
||||
modalités et les délais de circulation du bordereau de références nominatives
|
||||
entre l'intermédiaire, le dépositaire et l'émetteur.
|
||||
entre l'intermédiaire, le dépositaire central et l'émetteur.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031643694
|
|||
#### Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Les chambres de compensation](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Les dépositaires centraux](chapitre_ii)
|
||||
|
|
10
partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md
Normal file
10
partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md
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|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-12-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031641029
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Les dépositaires centraux
|
||||
|
||||
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
|
||||
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-19
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031641046
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/10/LEGIARTI000031641046.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-1
|
||||
|
||||
I. – Les dépositaires centraux sont les dépositaires centraux de titres définis
|
||||
au 1-1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans
|
||||
l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres.<br />
|
||||
|
||||
II. – Ils sont agréés par l'Autorité des marchés financiers après consultation
|
||||
de la Banque de France.<br />
|
||||
|
||||
Les modifications des éléments constitutifs de leur agrément qui sont soumises à
|
||||
l'autorisation préalable de l'Autorité des marchés financiers en application du
|
||||
règlement précité font l'objet d'une consultation de la Banque de France.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité des marchés financiers reçoit une demande d'agrément relative
|
||||
à un projet d'externalisation de service auprès d'un tiers ou d'extension
|
||||
d'activité, et visée à l'article 19 du règlement précité, elle consulte la
|
||||
Banque de France.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les règles de fonctionnement des dépositaires centraux et des systèmes de
|
||||
règlement livraison d'instruments financiers qu'ils gèrent sont approuvées par
|
||||
l'Autorité des marchés financiers.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-19
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031641055
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/10/LEGIARTI000031641055.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-2
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers peut désigner un administrateur provisoire
|
||||
auprès du dépositaire central, auquel sont transférés tous les pouvoirs
|
||||
d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.<br />
|
||||
|
||||
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment
|
||||
ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à
|
||||
l'initiative de l'Autorité des marchés financiers lorsque la gestion du
|
||||
dépositaire central ne peut plus être assurée dans des conditions garantissant
|
||||
son bon fonctionnement ou lorsque les exigences prudentielles applicables au
|
||||
dépositaire central ne sont plus respectées ou sont susceptibles de ne plus
|
||||
l'être.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers décide de la désignation d'un administrateur
|
||||
provisoire au terme d'une procédure contradictoire. Lorsque des circonstances
|
||||
particulières d'urgence le justifient, l'Autorité des marchés financiers peut, à
|
||||
titre provisoire, ordonner sans procédure contradictoire cette désignation. Une
|
||||
procédure contradictoire est alors immédiatement engagée aux fins de lever,
|
||||
adapter ou confirmer cette mesure commandée par l'urgence.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
|
||||
d'application du présent article.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030898540
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Information sur le donneur d'ordre.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Définitions](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Application des règlements européens](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-12-19
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031641147
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Application des règlements européens
|
||||
|
||||
- [Article L713-14](article_l713-14.md)
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-19
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031641156
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/11/LEGIARTI000031641156.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L713-14
|
||||
|
||||
Les dispositions du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans
|
||||
l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres sont applicables dans
|
||||
leur rédaction en vigueur le 28 août 2014 à Saint-Barthélemy, à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
|
||||
les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les références à l'Union européenne et aux Etats membres sont remplacées par
|
||||
celles de la France ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les actes délégués de la Commission européenne ou les normes techniques
|
||||
adoptées par elle sur proposition de l'Autorité européenne des marchés
|
||||
financiers peuvent être rendus applicables par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les dispositions relatives aux orientations émises par l'Autorité européenne
|
||||
des marchés financiers ou l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Les dispositions relatives à la communication d'informations à l'Autorité
|
||||
européenne des marchés financiers, l'Autorité bancaire européenne ou le Comité
|
||||
européen du risque systémique et la coopération avec ces derniers ne sont pas
|
||||
applicables ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les dispositions des articles 19, 20, 24, 25, 31, 33, 52, 53, 55, 57 et 58
|
||||
relatives aux pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont
|
||||
pas applicables.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031643819
|
|||
###### Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
|
||||
|
||||
- [Article L744-11](article_l744-11.md)
|
||||
- [Article L744-11-1](article_l744-11-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-19
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031641911
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/19/LEGIARTI000031641911.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L744-11-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 441-1 et L. 441-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous
|
||||
réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 441-1, après les mots : " de la Banque de
|
||||
France ", sont ajoutés les mots : " et de l'Institut d'émission d'outre-mer " et
|
||||
après les mots : " la Banque de France " sont ajoutés les mots : " et l'Institut
|
||||
d'émission d'outre-mer ".
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031643817
|
|||
###### Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
|
||||
|
||||
- [Article L754-11](article_l754-11.md)
|
||||
- [Article L754-11-1](article_l754-11-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-19
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031641931
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/19/LEGIARTI000031641931.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L754-11-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 441-1 et L. 441-2 sont applicables en Polynésie française, sous
|
||||
réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 441-1, après les mots : " de la Banque de
|
||||
France ", sont ajoutés les mots : " et de l'Institut d'émission d'outre-mer " et
|
||||
après les mots : " la Banque de France " sont ajoutés les mots : " et l'Institut
|
||||
d'émission d'outre-mer ".
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031643815
|
|||
###### Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
|
||||
|
||||
- [Article L764-11](article_l764-11.md)
|
||||
- [Article L764-11-1](article_l764-11-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-19
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031641954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/19/LEGIARTI000031641954.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L764-11-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 441-1 et L. 441-2 sont applicables dans les îles Wallis et
|
||||
Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 441-1, après les mots : " de la Banque de
|
||||
France ", sont ajoutés les mots : " et de l'Institut d'émission d'outre-mer " et
|
||||
après les mots : " la Banque de France " sont ajoutés les mots : " et l'Institut
|
||||
d'émission d'outre-mer ".
|
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