Décret n°86-1125 du 16 octobre 1986 APPROUVANT LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM)

ILS SONT FIXES EN ANNEXE DU PRESENT DECRET.
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.L'IEDOM EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DONT LES OPERATIONS S'ETENDENT A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.SON SIEGE EST A PARIS ET IL DISPOSE D'UNE DOTATION EN CAPITAL.
TITRE II: OPERATIONS: SECTION I: CIRCULATION MONETAIRE; SECTION II: AUTRES OPERATIONS.
TITRE III: ADMINISTRATION ET TUTELLE.
TITRE IV: COMPTABILITE ET CONTROLE.
ABROGATION IMPLICITE DU DECRET 59763 DU 20-06-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684803
Ancien identifiant: 1DX9861125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/48/JORFTEXT000000684803.xml
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République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006688967 Identifiant: LEGIARTI000021671538
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX711R005AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/67/15/LEGIARTI000021671538.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688967.xml
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###### Article R711-5 ###### Article R711-5
@ -14,11 +13,9 @@ Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent
qu'il est nécessaire sur convocation de son président. Il doit être réuni à la qu'il est nécessaire sur convocation de son président. Il doit être réuni à la
demande de la moitié de ses membres.<br /> demande de la moitié de ses membres.<br />
Le conseil ne délibère valablement qu'en la présence effective d'au moins huit Le conseil ne délibère valablement qu'en la présence effective d'au moins trois
membres titulaires ou suppléants, et si le nombre des représentants de la Banque membres titulaires ou suppléants avec voix délibérative. Les délibérations sont
de France est au moins égal à celui des membres relevant des deux autres prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.<br />
catégories. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres
présents ou représentés.<br />
Le directeur général de l'institut assiste aux réunions du conseil.<br /> Le directeur général de l'institut assiste aux réunions du conseil.<br />