Décret n°86-1125 du 16 octobre 1986 APPROUVANT LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM)

ILS SONT FIXES EN ANNEXE DU PRESENT DECRET.
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.L'IEDOM EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DONT LES OPERATIONS S'ETENDENT A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.SON SIEGE EST A PARIS ET IL DISPOSE D'UNE DOTATION EN CAPITAL.
TITRE II: OPERATIONS: SECTION I: CIRCULATION MONETAIRE; SECTION II: AUTRES OPERATIONS.
TITRE III: ADMINISTRATION ET TUTELLE.
TITRE IV: COMPTABILITE ET CONTROLE.
ABROGATION IMPLICITE DU DECRET 59763 DU 20-06-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684803
Ancien identifiant: 1DX9861125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/48/JORFTEXT000000684803.xml
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République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006688967
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX711R005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688967.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000021671538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/67/15/LEGIARTI000021671538.xml
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###### Article R711-5
@ -14,11 +13,9 @@ Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent
qu'il est nécessaire sur convocation de son président. Il doit être réuni à la
demande de la moitié de ses membres.<br />
Le conseil ne délibère valablement qu'en la présence effective d'au moins huit
membres titulaires ou suppléants, et si le nombre des représentants de la Banque
de France est au moins égal à celui des membres relevant des deux autres
catégories. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres
présents ou représentés.<br />
Le conseil ne délibère valablement qu'en la présence effective d'au moins trois
membres titulaires ou suppléants avec voix délibérative. Les délibérations sont
prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.<br />
Le directeur général de l'institut assiste aux réunions du conseil.<br />