Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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République française 2005-09-28 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123534
- [Titre Ier : L'appel public à l'épargne](titre_ier) - [Titre Ier : L'appel public à l'épargne](titre_ier)
- [Titre II : Les catégories de marchés](titre_ii) - [Titre II : Les catégories de marchés](titre_ii)
- [Titre III : Les négociations sur instruments financiers](titre_iii) - [Titre III : Les négociations sur instruments financiers](titre_iii)
- [Titre V : La protection des investisseurs](titre_v)

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Date de début: 2005-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139647
---
#### Titre V : La protection des investisseurs
- [Chapitre II : Associations de défense des investisseurs.](chapitre_ii)

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Date de début: 2005-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153801
---
##### Chapitre II : Associations de défense des investisseurs.
- [Article D452-1](article_d452-1.md)
- [Article D452-2](article_d452-2.md)
- [Article D452-3](article_d452-3.md)
- [Article D452-4](article_d452-4.md)
- [Article D452-5](article_d452-5.md)
- [Article D452-6](article_d452-6.md)
- [Article D452-7](article_d452-7.md)
- [Article D452-8](article_d452-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006641264
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX452D001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641264.xml
---
###### Article D452-1
L'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des
investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers prévu au troisième
alinéa de l'article L. 452-1 peut être accordé à toute association justifiant, à
la date de la demande d'agrément, de six mois d'existence à compter de sa
déclaration.<br />
Cette association doit également justifier, pendant les six mois précédant la
date de la demande, d'au moins 200 membres cotisant individuellement ainsi que
d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des
investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers appréciée,
notamment, en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de
la tenue de réunions d'information et de la participation à des travaux de
réflexion.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006641266
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX452D002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641266.xml
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###### Article D452-2
Pour que l'association puisse obtenir l'agrément, ses membres dirigeants, au
sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée, doivent remplir les
conditions suivantes :<br />
1° Avoir la majorité légale ;<br />
2° Justifier :<br />
a) Soit du baccalauréat ou un diplôme équivalent ;<br />
b) Soit d'une formation professionnelle adaptée dans le domaine économique,
juridique et financier ;<br />
c) Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de deux ans dans
le domaine économique, juridique et financier. Cette expérience doit avoir été
acquise au cours des cinq années précédant la désignation des intéressés comme
dirigeants de l'association ;<br />
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive mentionnée au II de
l'article L. 500-1 depuis moins de dix ans ou de la durée prévue en application
du III de cet article ;<br />
4° Ne pas faire l'objet :<br />
a) D'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou
un service, en application des dispositions de l'article L. 621-15 ou au titre
d'une sanction prononcée avant le 24 novembre 2003 par la Commission des
opérations de bourse, le conseil des marchés financiers ou le conseil de
discipline de la gestion financière ;<br />
b) Des sanctions prévues aux 4 et 5 de l'article L. 613-21 ou aux 3° à 5° de
l'article L. 310-18 du code des assurances ;<br />
c) D'une mesure de faillite personnelle ou une autre mesure d'interdiction dans
les conditions prévues par le livre VI du code de commerce ou, dans le régime
antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
banqueroutes, pendant la durée de celle-ci ;<br />
Une déclaration sur l'honneur est produite à cet effet par les personnes
mentionnées au premier alinéa du présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006641267
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX452D003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641267.xml
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###### Article D452-3
L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel l'association a
son siège, après avis du ministère public et de l'Autorité des marchés
financiers. Il est publié au Journal officiel de la République française.<br />
L'avis du ministère public est donné par le procureur général près la cour
d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège.<br />
L'agrément est accordé pour trois années. Il est renouvelable dans les mêmes
conditions que l'agrément initial.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006641271
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX452D004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641271.xml
---
###### Article D452-4
Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment
en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, le critère
d'ancienneté mentionné à l'article L. 452-1 s'apprécie à compter de la date de
création de la plus ancienne des associations parmi celles qui bénéficiaient
déjà d'un agrément.<br />
Lorsque l'agrément est demandé par une fédération d'associations, le critère du
nombre de membres cotisants s'apprécie à partir du nombre des membres cotisants
des associations adhérentes de la fédération.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006641283
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX452D005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641283.xml
---
###### Article D452-5
Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction
départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.<br />
La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la consommation
et du garde des sceaux.<br />
Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré
récépissé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006641291
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX452D006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641291.xml
---
###### Article D452-6
La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à
compter de la délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent être
motivées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-28
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006641296
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX452D007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641296.xml
---
###### Article D452-7
Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des
modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article D.
452-5.<br />
Les associations établissent des comptes annuels. Ces comptes annuels comportent
un bilan, un compte de résultat et une annexe selon les principes et méthodes
comptables définis au code de commerce et dans les textes pris pour son
application, sous réserve des adaptations que rend nécessaires leur forme
juridique ou la nature de leur activité. Le plan comptable applicable à ces
associations est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice, et des ministres chargés de l'économie et du budget, après avis du
Conseil national de la comptabilité. Si des particularités d'activité, de
structure ou d'opérations le justifient, des adaptations pourront être
apportées, dans les mêmes formes, aux dispositions de ce plan comptable.<br />
Les comptes annuels sont soumis, en même temps que le rapport de gestion, à
l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la
clôture de l'exercice, et le cas échéant, transmis aux commissaires aux comptes
quarante-cinq jours au moins avant la réunion à laquelle ils doivent être
approuvés. Ce délai peut être prorogé à la demande du représentant légal de la
personne morale, par ordonnance du président du tribunal de grande instance,
statuant sur requête.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006641305
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX452D008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/13/LEGIARTI000006641305.xml
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###### Article D452-8
L'agrément peut être retiré, après avis du procureur général et de l'Autorité
des marchés financiers, lorsque l'association ne remplit plus l'une des
conditions d'agrément. L'association doit être au préalable mise en demeure de
présenter ses observations. La décision de retrait d'agrément est publiée au
Journal officiel de la République française.