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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123534
- [Titre Ier : L'appel public à l'épargne](titre_ier)
- [Titre II : Les catégories de marchés](titre_ii)
- [Titre III : Les négociations sur instruments financiers](titre_iii)
+- [Titre V : La protection des investisseurs](titre_v)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-09-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006139647
+---
+
+#### Titre V : La protection des investisseurs
+
+- [Chapitre II : Associations de défense des investisseurs.](chapitre_ii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2005-09-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006153801
+---
+
+##### Chapitre II : Associations de défense des investisseurs.
+
+- [Article D452-1](article_d452-1.md)
+- [Article D452-2](article_d452-2.md)
+- [Article D452-3](article_d452-3.md)
+- [Article D452-4](article_d452-4.md)
+- [Article D452-5](article_d452-5.md)
+- [Article D452-6](article_d452-6.md)
+- [Article D452-7](article_d452-7.md)
+- [Article D452-8](article_d452-8.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_d452-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006641264
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX452D001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641264.xml
+---
+
+###### Article D452-1
+
+L'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des
+investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers prévu au troisième
+alinéa de l'article L. 452-1 peut être accordé à toute association justifiant, à
+la date de la demande d'agrément, de six mois d'existence à compter de sa
+déclaration.
+
+Cette association doit également justifier, pendant les six mois précédant la
+date de la demande, d'au moins 200 membres cotisant individuellement ainsi que
+d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des
+investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers appréciée,
+notamment, en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de
+la tenue de réunions d'information et de la participation à des travaux de
+réflexion.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_d452-2.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006641266
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX452D002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641266.xml
+---
+
+###### Article D452-2
+
+Pour que l'association puisse obtenir l'agrément, ses membres dirigeants, au
+sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée, doivent remplir les
+conditions suivantes :
+
+1° Avoir la majorité légale ;
+
+2° Justifier :
+
+a) Soit du baccalauréat ou un diplôme équivalent ;
+
+b) Soit d'une formation professionnelle adaptée dans le domaine économique,
+juridique et financier ;
+
+c) Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de deux ans dans
+le domaine économique, juridique et financier. Cette expérience doit avoir été
+acquise au cours des cinq années précédant la désignation des intéressés comme
+dirigeants de l'association ;
+
+3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive mentionnée au II de
+l'article L. 500-1 depuis moins de dix ans ou de la durée prévue en application
+du III de cet article ;
+
+4° Ne pas faire l'objet :
+
+a) D'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou
+un service, en application des dispositions de l'article L. 621-15 ou au titre
+d'une sanction prononcée avant le 24 novembre 2003 par la Commission des
+opérations de bourse, le conseil des marchés financiers ou le conseil de
+discipline de la gestion financière ;
+
+b) Des sanctions prévues aux 4 et 5 de l'article L. 613-21 ou aux 3° à 5° de
+l'article L. 310-18 du code des assurances ;
+
+c) D'une mesure de faillite personnelle ou une autre mesure d'interdiction dans
+les conditions prévues par le livre VI du code de commerce ou, dans le régime
+antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
+règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
+banqueroutes, pendant la durée de celle-ci ;
+
+Une déclaration sur l'honneur est produite à cet effet par les personnes
+mentionnées au premier alinéa du présent article.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_d452-3.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006641267
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX452D003AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641267.xml
+---
+
+###### Article D452-3
+
+L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel l'association a
+son siège, après avis du ministère public et de l'Autorité des marchés
+financiers. Il est publié au Journal officiel de la République française.
+
+L'avis du ministère public est donné par le procureur général près la cour
+d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège.
+
+L'agrément est accordé pour trois années. Il est renouvelable dans les mêmes
+conditions que l'agrément initial.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_d452-4.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006641271
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX452D004AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641271.xml
+---
+
+###### Article D452-4
+
+Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment
+en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, le critère
+d'ancienneté mentionné à l'article L. 452-1 s'apprécie à compter de la date de
+création de la plus ancienne des associations parmi celles qui bénéficiaient
+déjà d'un agrément.
+
+Lorsque l'agrément est demandé par une fédération d'associations, le critère du
+nombre de membres cotisants s'apprécie à partir du nombre des membres cotisants
+des associations adhérentes de la fédération.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_d452-5.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006641283
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX452D005AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641283.xml
+---
+
+###### Article D452-5
+
+Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction
+départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
+fraudes dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.
+
+La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté
+conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la consommation
+et du garde des sceaux.
+
+Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré
+récépissé.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_d452-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006641291
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX452D006AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641291.xml
+---
+
+###### Article D452-6
+
+La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à
+compter de la délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent être
+motivées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_d452-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_d452-7.md
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-28
+Date de fin: 2009-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000006641296
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX452D007AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641296.xml
+---
+
+###### Article D452-7
+
+Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des
+modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article D.
+452-5.
+
+Les associations établissent des comptes annuels. Ces comptes annuels comportent
+un bilan, un compte de résultat et une annexe selon les principes et méthodes
+comptables définis au code de commerce et dans les textes pris pour son
+application, sous réserve des adaptations que rend nécessaires leur forme
+juridique ou la nature de leur activité. Le plan comptable applicable à ces
+associations est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
+justice, et des ministres chargés de l'économie et du budget, après avis du
+Conseil national de la comptabilité. Si des particularités d'activité, de
+structure ou d'opérations le justifient, des adaptations pourront être
+apportées, dans les mêmes formes, aux dispositions de ce plan comptable.
+
+Les comptes annuels sont soumis, en même temps que le rapport de gestion, à
+l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la
+clôture de l'exercice, et le cas échéant, transmis aux commissaires aux comptes
+quarante-cinq jours au moins avant la réunion à laquelle ils doivent être
+approuvés. Ce délai peut être prorogé à la demande du représentant légal de la
+personne morale, par ordonnance du président du tribunal de grande instance,
+statuant sur requête.
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index 00000000000..197cb399749
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_d452-8.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006641305
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX452D008AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/13/LEGIARTI000006641305.xml
+---
+
+###### Article D452-8
+
+L'agrément peut être retiré, après avis du procureur général et de l'Autorité
+des marchés financiers, lorsque l'association ne remplit plus l'une des
+conditions d'agrément. L'association doit être au préalable mise en demeure de
+présenter ses observations. La décision de retrait d'agrément est publiée au
+Journal officiel de la République française.