LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-05-23
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Date de fin: 2017-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000030623523
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Date de début: 2017-07-22
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035255499
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###### Article L511-35
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@ -19,9 +19,25 @@ obligations prévues à l'article L. 232-1 du code de commerce sont remplies par
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les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 du présent
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code.<br />
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Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du même code sont
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applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux
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entreprises d'investissement, aux entreprises mères de société de financement et
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aux compagnies financières holding, quelle que soit leur forme juridique. Ces
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dispositions ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit
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mentionnées au I de l'article L. 511-10.
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L'article L. 225-102-1 du code de commerce est applicable, dans les conditions
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prévues pour les sociétés mentionnées au 1° de son I, aux établissements de
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crédit qui revêtent la forme sociale de société anonyme, de société en
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commandite par actions, de société à responsabilité limitée ou de société par
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actions simplifiée ainsi qu'aux sociétés de financement, aux entreprises
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d'investissement, aux entreprises mères de sociétés de financement et aux
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sociétés financières holding qui revêtent l'une de ces formes sociales et dont
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les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, lorsque le
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total de leur bilan ou leur chiffre d'affaires et leur nombre de salariés
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excèdent, le cas échéant sur une base consolidée, les seuils prévus pour les
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sociétés mentionnées au 1° du I du même article.<br />
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L'article L. 225-102-1 du code de commerce est également applicable, dans les
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conditions prévues pour les sociétés mentionnées au 2° de son I, aux
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établissements de crédit qui ne revêtent pas l'une des formes sociales
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mentionnées à l'alinéa précédent ainsi qu'aux sociétés de financement, aux
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entreprises d'investissement, aux entreprises mères de sociétés de financement
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et aux sociétés financières holding dont les titres ne sont pas admis à la
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négociation sur un marché réglementé, lorsque le total de leur bilan ou leur
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chiffre d'affaires et leur nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une
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base consolidée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du
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même article.
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