Décret n° 2008-781 du 18 août 2008 relatif à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019329776
NOR: ECEP0812773D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/32/97/JORFTEXT000019329776.xml
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République française 2008-08-20 00:00:00 +00:00
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- [Article R518-3](article_r518-3.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2008-08-20
Identifiant: LEGIARTI000006685165
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/51/LEGIARTI000006685165.xml
Date de début: 2008-08-20
Date de fin: 2019-11-22
Identifiant: LEGIARTI000019330686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/33/06/LEGIARTI000019330686.xml
---
<h1>Article R518-11</h1>
En cas d'absence ou de maladie du directeur général, le secrétaire général le
remplace dans l'exercice de ses fonctions. Il est, dans ce cas, soumis aux mêmes
règles et à la même responsabilité que le directeur général.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général ou de vacance de
l'emploi, son intérim est assuré par le directeur désigné à cet effet par arrêté
du directeur général publié au Journal officiel de la République française.
<details>
@ -22,21 +21,7 @@ règles et à la même responsabilité que le directeur général.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-4-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-4-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550898?vers=git&vers=legifrance">Décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique. - article 830 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1862-05-31 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019330146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-781 du 18 août 2008 relatif à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +29,7 @@ règles et à la même responsabilité que le directeur général.
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2008-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019330146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-781 du 18 août 2008 relatif à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-4-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2022-11-25</a>

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-20
Date de fin: 2019-11-22
Identifiant: LEGIARTI000019330678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/33/06/LEGIARTI000019330678.xml
---
<h1>Article R518-4-1</h1>
Peuvent être nommés contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et
consignations, par voie de détachement, les fonctionnaires occupant depuis deux
ans au moins un emploi de directeur, chef de service, directeur adjoint ou
sous-directeur au sein de l'établissement public. Peuvent également être nommés
les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, appartenant
depuis dix ans au moins à un corps ou un cadre d'emploi classé dans la catégorie
A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et
ayant exercé leurs fonctions à la Caisse des dépôts et consignations ou dans les
filiales pendant cinq années au moins.<br />
Toute vacance d'emploi de contrôleur général constatée ou prévisible dans un
délai de deux mois fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel
de la République française, ainsi que par voie électronique.<br />
Les candidatures à l'emploi de contrôleur général sont transmises dans un délai
de trente jours à compter de la publication de la vacance au directeur général
de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Les nominations à l'emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et
consignations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie pris
sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
pour une durée de trois ans. Il ne peut être procédé à plus de deux
renouvellements dans l'emploi.<br />
Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ayant ainsi été
nommé peut de nouveau présenter sa candidature à cet emploi. La décision
statuant sur cette candidature intervient deux mois au plus tard avant le terme
de la période susmentionnée.<br />
L'emploi de contrôleur général comporte deux échelons. Les fonctionnaires nommés
dans l'emploi de contrôleur général sont classés à l'échelon comportant un
indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade ou
l'emploi qu'ils occupaient avant leur nomination. S'ils bénéficiaient, dans leur
précédent emploi, d'un indice de rémunération supérieur à celui fixé pour le
deuxième échelon, ils conservent leur indice antérieur à titre personnel.<br />
La durée de services effectifs dans le premier échelon est de trois ans.<br />
Tout fonctionnaire détaché dans un emploi de contrôleur général peut se voir
retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403555?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019330136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-781 du 18 août 2008 relatif à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-08-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019330136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-781 du 18 août 2008 relatif à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403555?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019330682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/33/06/LEGIARTI000019330682.xml
---
<h1>Article R518-8-1</h1>
Les contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et consignations sont placés
sous l'autorité directe du directeur général de la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
Ils assurent les missions de contrôle des directions et services de
l'établissement public qui leur sont confiées par le directeur général à qui ils
rendent directement compte. Ils peuvent être chargés de missions de
réorganisation et de restructuration. Ils peuvent également proposer toutes
mesures d'ordre organisationnel ou financier de nature à améliorer le
fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019330144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-781 du 18 août 2008 relatif à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-08-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019330144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-781 du 18 août 2008 relatif à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545267?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-4-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-4-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-4-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>