Décret n°67-1035 du 25 novembre 1967 RELATIF AU REGIME DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 58966 DU 16-10-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852660
Ancien identifiant: 1DX9671035
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2019-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006684650
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R019AXXXAA
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Date de début: 2019-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039461537
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###### Article R512-19
La Confédération nationale du crédit mutuel établit et tient à jour la liste des
caisses de crédit mutuel soumises aux dispositions des articles L. 512-55 à L.
512-58.
Le réseau du crédit mutuel comprend la Confédération nationale du crédit mutuel
et les caisses de crédit mutuel, composées des caisses locales ainsi que des
caisses départementales et interdépartementales mentionnées à l'article L.
512-55.<br />
Peuvent également être affiliés à la Confédération nationale du crédit mutuel,
sur décision de cette dernière, dans les conditions et avec les mêmes
conséquences que celles prévues à l'article L. 511-31, les établissements de
crédit et les sociétés de financement dont le contrôle est détenu par un ou
plusieurs membres du réseau du crédit mutuel, directement ou indirectement, de
manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de
commerce.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2019-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006684659
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Date de début: 2019-12-09
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R512-20
Pour pouvoir être inscrites sur la liste mentionnée à l'article R. 512-19, les
caisses de crédit mutuel doivent justifier d'objectifs conformes aux principes
généraux du crédit mutuel et notamment présenter un caractère non lucratif,
limiter leur activité à une circonscription territoriale déterminée ou à un
groupe homogène de sociétaires, et établir la responsabilité des sociétaires.<br />
Les caisses de crédit mutuel doivent justifier d'objectifs conformes aux
principes généraux du crédit mutuel et notamment présenter un caractère non
lucratif, limiter leur activité à une circonscription territoriale déterminée ou
à un groupe homogène de sociétaires, et établir la responsabilité des
sociétaires.<br />
Elles doivent s'engager à respecter les statuts, règlements intérieurs,
instructions et décisions de la Confédération nationale du crédit mutuel et de
la fédération régionale à laquelle elles doivent adhérer conformément aux
Les affiliés du réseau du crédit mutuel doivent s'engager à respecter les
statuts, règlements intérieurs, instructions et décisions de la Confédération
nationale du crédit mutuel et, s'agissant des caisses de crédit mutuel, de la
fédération régionale à laquelle elles doivent adhérer conformément aux
dispositions de l'article L. 512-56.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2019-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006684667
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Date de début: 2019-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039461554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/46/15/LEGIARTI000039461554.xml
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###### Article R512-21
L'inscription sur la liste prévue à l'article R. 512-19 est prononcée par le
conseil d'administration de la Confédération nationale du crédit mutuel, lorsque
les conditions prévues à l'article R. 512-20 se trouvent remplies et lorsque
l'inscription demandée est compatible avec la bonne organisation générale du
Crédit mutuel et sa place dans l'organisation financière du pays.<br />
La Confédération nationale du crédit mutuel établit et tient à jour la liste des
caisses, des établissements de crédit et des sociétés de financement qui lui
sont affiliés.<br />
La décision du conseil d'administration est notifiée à la caisse de crédit
mutuel dans un délai de huit jours.
L'inscription sur la liste ne peut être prononcée par le conseil
d'administration de la Confédération nationale du crédit mutuel que lorsque les
conditions prévues à l'article R. 512-20 sont remplies et que l'inscription
demandée est compatible avec la bonne organisation générale du crédit mutuel et
sa place dans l'organisation financière du pays.<br />
La décision du conseil d'administration est notifiée au demandeur et, le cas
échéant, à la fédération territorialement compétente dans un délai de huit
jours.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2019-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006684677
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R023AXXXAA
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Date de début: 2019-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039461565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/46/15/LEGIARTI000039461565.xml
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###### Article R512-23
Seules les caisses inscrites sur la liste prévue à l'article R. 512-19 peuvent
Seules les caisses inscrites sur la liste prévue à l'article R. 512-21 peuvent
se prévaloir de l'appellation de Caisse de crédit mutuel et faire figurer cette
appellation dans leur dénomination, leur raison sociale ou leur publicité, et
l'utiliser d'une manière quelconque dans leur activité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2019-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006684682
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R024AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/46/LEGIARTI000006684682.xml
Date de début: 2019-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039461572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/46/15/LEGIARTI000039461572.xml
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###### Article R512-24
Le conseil d'administration de la Confédération nationale du crédit mutuel peut
prendre à l'égard d'une caisse qui enfreindrait la réglementation en vigueur
l'une des sanctions suivantes :<br />
prendre à l'égard d'un affilié du crédit mutuel qui enfreindrait la
réglementation en vigueur l'une des sanctions suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° La radiation de la liste des caisses de crédit mutuel.
3° La radiation de la liste prévue à l'article R. 512-21.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2019-12-09
Identifiant: LEGIARTI000027874511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/45/LEGIARTI000027874511.xml
Date de début: 2019-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039461578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/46/15/LEGIARTI000039461578.xml
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###### Article R512-25
Les caisses de crédit mutuel sont avisées des sanctions qu'elles encourent et
invitées à exprimer leurs observations ou à se faire représenter à la séance de
la Confédération nationale à laquelle leur cas sera examiné.<br />
Les affiliés du réseau du crédit mutuel sont avisés des sanctions qu'ils
encourent et invités à exprimer leurs observations ou à se faire représenter à
la séance de la Confédération nationale du crédit mutuel au cours de laquelle
leur cas sera examiné.<br />
Le conseil d'administration de la confédération prononce les sanctions à la
majorité des deux tiers des membres présents.<br />
Les décisions de sanctions sont motivées, elles sont portées à la connaissance
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et notifiées à la caisse
intéressée.<br />
Les décisions de sanctions sont motivées, portées à la connaissance de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et notifiées à l'affilié
intéressé.<br />
La radiation de la liste des caisses de crédit mutuel peut être déférée dans les
deux mois, par la caisse intéressée ou par la fédération à laquelle elle est
rattachée, à l'assemblée générale de la confédération, qui statue dans un délai
de trois mois à la majorité de ses membres présents ou représentés.<br />
La décision de radiation de la liste prévue à l'article R. 512-21 peut être
déférée dans les deux mois, par l'entité concernée ou, le cas échéant, par la
fédération à laquelle elle est rattachée, à l'assemblée générale de la
confédération, qui statue dans un délai de trois mois à la majorité de ses
membres présents ou représentés.<br />
Si la radiation est confirmée, la caisse intéressée peut se pourvoir devant la
Si la radiation est confirmée, l'entité concernée peut se pourvoir devant la
juridiction compétente.