Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039452758
NOR: ECOT1928684D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/45/27/JORFTEXT000039452758.xml
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République française 2019-12-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-30
Date de fin: 2019-12-07
Identifiant: LEGIARTI000038714477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/44/LEGIARTI000038714477.xml
Date de début: 2019-12-07
Date de fin: 2023-05-07
Identifiant: LEGIARTI000039454945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/49/LEGIARTI000039454945.xml
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###### Article D214-32-31
@ -50,4 +50,5 @@ l'article L. 422-1 ; et<br />
2° Le système multilatéral de négociation sur lequel ces actions ou parts sont
admises à la négociation ait mis en place un dispositif permettant de s'assurer
que le cours de ces actions ou parts de leur valeur liquidative.
que le cours de ces actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur
liquidative.

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@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037635295
- [Article D214-240-2](article_d214-240-2.md)
- [Article D214-240-3](article_d214-240-3.md)
- [Article D214-240-4](article_d214-240-4.md)
- [Article D214-240-5](article_d214-240-5.md)
- [Article D214-240-6](article_d214-240-6.md)
- [Article D214-240-7](article_d214-240-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039453518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/35/LEGIARTI000039453518.xml
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###### Article D214-240-5
L'extrait des statuts de la société de financement spécialisé mentionné à
l'article L. 214-190-2 est déposé en annexe du registre du commerce et des
sociétés. Il est signé par les associés ou actionnaires et doit contenir :<br />
1° La dénomination sociale de la société de financement spécialisé, son objet et
l'adresse de son siège social ;<br />
2° La désignation des mandataires sociaux ayant le pouvoir général d'engager la
société envers les tiers ;<br />
3° La dénomination sociale, l'objet et l'adresse du siège social de la société
de gestion assurant la gestion de la société de financement spécialisé
conformément aux articles L. 214-190-2 et L. 214-177 ;<br />
4° La date de constitution et la durée de vie de la société ;<br />
5° Les conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles
permettant la modification des statuts ;<br />
6° Les modalités de transfert des actions des associés ou des actionnaires ;<br />
7° Le cas échéant, le recours à des instruments financiers à terme en vue
d'exposer la société, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur
terme.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039453520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/35/LEGIARTI000039453520.xml
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###### Article D214-240-6
L'ancienne société de financement spécialisé qui conserve les actifs dont la
cession ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs en application de
l'article L. 214-190-2-1 et la nouvelle société de financement spécialisé ont la
même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire des actifs et le
même commissaire aux comptes.<br />
La société de gestion de portefeuille informe immédiatement les investisseurs du
transfert des actifs et leur transmet un rapport justifiant cette décision en en
détaillant les modalités. Les documents destinés à l'information des
investisseurs de l'ancienne et de la nouvelle société de financement spécialisé
sont également mis à leur disposition par la société de gestion de
portefeuille.<br />
Au plus tard dans les huit jours qui suivent la réalisation du transfert des
actifs, le commissaire aux comptes établit un rapport fixant la liste des actifs
transférés. Ce rapport est tenu à la disposition des investisseurs par la
société de gestion de portefeuille.<br />
Les frais de gestion de l'ancienne société de financement spécialisé doivent
être adaptés à une gestion de type extinctive.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039453522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/35/LEGIARTI000039453522.xml
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###### Article D214-240-7
L'ancien fonds de financement spécialisé qui conserve les actifs dont la cession
ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs en application de l'article
L. 214-190-3-1 et le nouveau fonds de financement spécialisé ont la même société
de gestion de portefeuille, le même dépositaire des actifs et le même
commissaire aux comptes.<br />
La société de gestion de portefeuille informe immédiatement les investisseurs du
transfert des actifs et leur transmet un rapport justifiant cette décision en en
détaillant les modalités. Les documents destinés à l'information des
investisseurs de l'ancien et du nouveau fonds de financement spécialisé sont
également mis à leur disposition par la société de gestion de portefeuille.<br />
Au plus tard dans les huit jours qui suivent la réalisation du transfert des
actifs, le commissaire aux comptes établit un rapport fixant la liste des actifs
transférés. Ce rapport est tenu à la disposition des investisseurs par la
société de gestion de portefeuille.<br />
Les frais de gestion de l'ancien fonds de financement spécialisé doivent être
adaptés à une gestion de type extinctive.