Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Application des articles 38, 74 et 77 de la Constitution. Modification du code des caisses d'épargne, du code des instruments monétaires et des médailles, du code rural ancien. Sont abrogés : - L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux : abrogation de l'article 7. - L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816. - Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816. - Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816. - L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ; - Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique. - Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires. - Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations. - Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme. - L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1895. - Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse. - Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change. - L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à lots. - Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928. - Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits reliquats constatés dans les écritures des comptables. - Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à 75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. - L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936. - Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er octobre 1936. - Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse. - Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises. - Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par virements ; - L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs. - Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature consenties par l’État, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par l’État, de la loi n° 78-5 du 18 août 1942 relative aux banques populaires. - L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant. - L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées. - L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d'outre-mer libellées en francs. - L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par la réglementation des changes. - Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales. - L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955. - Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal. - L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956. - Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo. - Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor. - Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959. - Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ; - Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. - Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; - L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966). - Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger. - Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité. - L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse. - Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises. - L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967). - L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse. - L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse. - L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, 21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. - Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance. - Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974). - Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal. - Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel. - Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975). - Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises. - Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. - Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981). - Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation. - Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire. - Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque ; - L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne. - Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle. - Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. - Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations. - Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. - Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières. - Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs. - Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole. - Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. - L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier. - L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ; - Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. - Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à 18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ; - Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement. - Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives. - Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit. - L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers. - Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article 24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. - Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996). - Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière. Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier : - Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989). - Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. Entrée en vigueur : 01-01-2001, à l'exception des dispositions de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités au jour de sa publication, et n'entreront donc en vigueur que pour le 01-01-2002. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000574489 NOR: ECOX0000098R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574489.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000030437945
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Date de début: 2016-07-03
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000032751957
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<h1>Article L511-34</h1>
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Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe financier ou
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d'un groupe comprenant au moins une société de financement ou, pour
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l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l' article L.
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356-1 du code des assurances , ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat
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financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L.
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517-2 ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou Etat
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partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont
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applicables les accords prévus aux articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 du
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présent code sont tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de
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transmettre à des entreprises du même groupe ayant leur siège social dans l'un
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de ces Etats :<br />
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l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L.
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356-1 du code des assurances, ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier
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auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2
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ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie
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à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables
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les accords prévus aux articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 du présent code
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sont tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des
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entreprises du même groupe ayant leur siège social dans l'un de ces Etats :<br />
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1° Les renseignements relatifs à leur situation financière nécessaires à
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l'organisation de la surveillance sur base consolidée et de la surveillance
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@ -28,8 +27,12 @@ complémentaire de ces entités réglementées ou sociétés de financement ;<br
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2° Les informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le
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blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme ;<br />
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3° Les informations nécessaires à l'organisation de la détection des opérations
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d'initié ou des manipulations de cours mentionnées à l'article L. 621-17-2 ;<br />
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3° Les informations nécessaires à l'organisation de la détection des abus de
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marché mentionnés à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement
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européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement
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relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement
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européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE
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de la Commission ;<br />
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4° Les informations nécessaires à la gestion des conflits d'intérêts au sens du
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3 de l'article L. 533-10.<br />
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@ -61,52 +64,7 @@ libertés.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962298?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-07-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745809?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745810?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745811?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019306169?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438260?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438415?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387407?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661208?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661209?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636408?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-04-03</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661210?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031499827?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744795?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -149,7 +107,7 @@ libertés.
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|||
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-03-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744795?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-06-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754237?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
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@ -164,7 +122,7 @@ libertés.
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|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437959?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657813?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
|
||||
|
@ -179,16 +137,13 @@ libertés.
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|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564271?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661208?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438113?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661632?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438129?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-03</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L735-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07</a>
|
||||
|
@ -227,13 +182,7 @@ libertés.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686444?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745809?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L111-4-2
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438415?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029025698
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/56/LEGIARTI000029025698.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032751889
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/18/LEGIARTI000032751889.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L621-9-2</h1>
|
||||
|
@ -30,22 +30,17 @@ protocole d'accord et peut être retirée à tout moment.<br />
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|||
Le collège ou le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers peuvent
|
||||
demander aux commissaires aux comptes des sociétés dont les titres financiers
|
||||
sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système
|
||||
multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
|
||||
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations,
|
||||
ou pour lequel une demande d'admission aux négociations sur de tels marchés a
|
||||
été présentée ou à un expert inscrit sur une liste d'experts judiciaires de
|
||||
procéder auprès des personnes ou entités dont les titres financiers sont admis
|
||||
aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
|
||||
négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant
|
||||
à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations
|
||||
de cours et la diffusion de fausses informations, ou pour lequel une demande
|
||||
d'admission aux négociations sur de tels marchés a été présentée et des
|
||||
personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 à toute analyse complémentaire
|
||||
ou vérification qui leur paraît nécessaire. Les frais et honoraires sont à la
|
||||
charge de l'Autorité des marchés financiers. Les dispositions de cet alinéa sont
|
||||
également applicables aux commissaires aux comptes qui effectuent des missions
|
||||
dans le cadre d'offres au public.
|
||||
multilatéral de négociation, ou pour lequel une demande d'admission aux
|
||||
négociations sur de tels marchés a été présentée ou à un expert inscrit sur une
|
||||
liste d'experts judiciaires de procéder auprès des personnes ou entités dont les
|
||||
titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un
|
||||
système multilatéral de négociation, ou pour lequel une demande d'admission aux
|
||||
négociations sur de tels marchés a été présentée et des personnes mentionnées au
|
||||
II de l'article L. 621-9 à toute analyse complémentaire ou vérification qui leur
|
||||
paraît nécessaire. Les frais et honoraires sont à la charge de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers. Les dispositions de cet alinéa sont également applicables
|
||||
aux commissaires aux comptes qui effectuent des missions dans le cadre d'offres
|
||||
au public.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -55,7 +50,10 @@ dans le cadre d'offres au public.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751786?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744795?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -81,7 +79,7 @@ dans le cadre d'offres au public.
|
|||
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744795?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535375?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
|
@ -93,7 +91,7 @@ dans le cadre d'offres au public.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030851372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-07-03</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751786?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660297?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2016-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962304
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962304.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-03
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032751883
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<h1>Article L621-17-1</h1>
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@ -13,11 +13,12 @@ Tout manquement, par les personnes produisant ou diffusant des recommandations
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d'investissement destinées au public dans le cadre de leurs activités
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professionnelles ou par les personnes qui réalisent ou diffusent des travaux de
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recherche ou qui produisent ou diffusent d'autres informations recommandant ou
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suggérant une stratégie d'investissement concernant les actifs mentionnés au II
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de l'article L. 421-1, à l'intention de canaux de distribution ou du public, aux
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règles prévues au IX de l'article L. 621-7 est passible des sanctions prononcées
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par la commission des sanctions selon les modalités prévues à l'article L.
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621-15.
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suggérant une stratégie d'investissement concernant les unités mentionnées à
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l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou les actifs mentionnés au II de
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l'article L. 421-1du présent code, à l'intention de canaux de distribution ou du
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public, aux règles prévues au IX de l'article L. 621-7 est passible des
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sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues
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à l'article L. 621-15.
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<details>
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@ -27,102 +28,94 @@ par la commission des sanctions selon les modalités prévues à l'article L.
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751924?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300684?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470036?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032680898?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-06-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825350?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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</li>
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<li>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660375?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639350?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582261?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047291819?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660382?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193223?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2023-03-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261009?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660381?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744795?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288219?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-07-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660379?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660377?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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@ -130,19 +123,25 @@ par la commission des sanctions selon les modalités prévues à l'article L.
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<ul>
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<li>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744795?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-12-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660375?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612082?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020574042?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-12-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028312525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/25/LEGIARTI000028312525.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032751803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/18/LEGIARTI000032751803.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L621-17-3</h1>
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||||
|
||||
Lorsque l'Autorité des marchés financiers transmet, conformément aux articles L.
|
||||
621-15-1 et L. 621-20-1, certains faits ou informations au procureur de la
|
||||
République financier, la déclaration prévue à l'article L. 621-17-2, dont le
|
||||
procureur de la République est avisé, ne figure pas au dossier de la procédure.
|
||||
Lorsque l'Autorité des marchés financiers transmet, en application de l'article
|
||||
L. 621-20-1, certains faits ou informations au procureur de la République
|
||||
financier, la déclaration ou la notification prévue à l'article 16 du règlement
|
||||
(UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les
|
||||
abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive
|
||||
2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE,
|
||||
2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, dont le procureur de la République
|
||||
est avisé, ne figure pas au dossier de la procédure.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,31 +26,25 @@ procureur de la République est avisé, ne figure pas au dossier de la procédur
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962298?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-07-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661315?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661164?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661316?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-07-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661165?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2014-02-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661208?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661318?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661209?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-06-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744791?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661210?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744795?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -57,17 +55,14 @@ procureur de la République est avisé, ne figure pas au dossier de la procédur
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744791?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744795?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786443?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661164?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661208?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751786?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2016-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006661240
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L017FXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/12/LEGIARTI000006661240.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032751877
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/18/LEGIARTI000032751877.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L621-17-5</h1>
|
||||
|
||||
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour les
|
||||
dirigeants ou les préposés des personnes mentionnées à l'article L. 621-17-2 du
|
||||
présent code, de porter à la connaissance de quiconque, et en particulier des
|
||||
personnes ou des parties liées aux personnes pour le compte desquelles les
|
||||
opérations déclarées ont été effectuées, l'existence de la déclaration
|
||||
mentionnée au même article ou de donner des informations sur les suites
|
||||
réservées à celle-ci.
|
||||
dirigeants ou les préposés des personnes mentionnées à l'article 16 du règlement
|
||||
(UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les
|
||||
abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive
|
||||
2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE,
|
||||
2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, de porter à la connaissance de
|
||||
quiconque, et en particulier des personnes ou des parties liées aux personnes
|
||||
pour le compte desquelles les opérations déclarées ou notifiées ont été
|
||||
effectuées, l'existence de la déclaration ou de la notification mentionnée au
|
||||
même article ou de donner des informations sur les suites réservées à celle-ci.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,27 +28,13 @@ réservées à celle-ci.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962298?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-07-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661208?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661209?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661210?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842400?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744795?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -54,10 +42,10 @@ réservées à celle-ci.
|
|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842400?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744795?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
|
@ -65,9 +53,6 @@ réservées à celle-ci.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786443?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661208?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370036?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L783-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2016-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006661261
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L017HXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/12/LEGIARTI000006661261.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032751661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751661.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L621-17-7</h1>
|
||||
|
||||
Concernant les opérations ayant fait l'objet de la déclaration mentionnée à
|
||||
l'article L. 621-17-2, aucune poursuite fondée sur l'article 226-13 du code
|
||||
pénal ne peut être intentée contre les dirigeants et les préposés des personnes
|
||||
mentionnées à l'article L. 621-17-2 qui, de bonne foi, ont effectué cette
|
||||
déclaration.<br />
|
||||
Concernant les opérations ayant fait l'objet de la déclaration ou de la
|
||||
notification mentionnée à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché
|
||||
(règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et
|
||||
2004/72/ CE de la Commission, aucune poursuite fondée sur l'article 226-13 du
|
||||
code pénal ne peut être engagée contre les dirigeants et les préposés des
|
||||
personnes mentionnées à l'article 16 du même règlement qui, de bonne foi, ont
|
||||
effectué cette déclaration ou cette notification.<br />
|
||||
|
||||
Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée contre une personne
|
||||
mentionnée à l'article L. 621-17-2, ses dirigeants ou ses préposés qui ont
|
||||
effectué de bonne foi cette déclaration.<br />
|
||||
Aucune action en responsabilité civile ne peut être engagée contre une personne
|
||||
mentionnée au même article 16, ses dirigeants ou ses préposés qui ont effectué
|
||||
de bonne foi cette déclaration ou cette notification.<br />
|
||||
|
||||
Sauf concertation frauduleuse avec l'auteur de l'opération ayant fait l'objet de
|
||||
la déclaration, le déclarant est dégagé de toute responsabilité : aucune
|
||||
poursuite pénale ne peut être engagée contre ses dirigeants ou ses préposés par
|
||||
application de l'article L. 465-1 et du premier alinéa de l'article L. 465-2 du
|
||||
présent code et des articles 321-1 à 321-3 du code pénal, et aucune procédure de
|
||||
sanction administrative ne peut être engagée à leur encontre pour des faits liés
|
||||
à une opération d'initié ou à une manipulation de cours.<br />
|
||||
application des articles L. 465-1 à L. 465-3-1 du présent code et des articles
|
||||
321-1 à 321-3 du code pénal, et aucune procédure de sanction administrative ne
|
||||
peut être engagée à leur encontre pour des faits liés à une opération d'initié
|
||||
ou à une manipulation de cours.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article s'appliquent même si la preuve du caractère
|
||||
fautif ou délictueux des faits à l'origine de la déclaration n'est pas rapportée
|
||||
|
@ -43,54 +46,49 @@ de l'autorité compétente mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751627?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2024-12-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962298?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-07-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781567?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-07-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418233?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661208?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418234?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661209?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654283?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781630?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962330?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654281?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751633?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2024-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654280?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661252?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654279?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661210?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751786?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030851372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-07-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661251?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744795?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842400?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654278?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -98,10 +96,16 @@ de l'autorité compétente mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842400?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744795?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418233?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
|
@ -110,13 +114,7 @@ de l'autorité compétente mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654278?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661208?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2005-12-16</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751786?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370036?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L783-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2016-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559851
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/98/LEGIARTI000025559851.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032751870
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/18/LEGIARTI000032751870.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L621-18-2</h1>
|
||||
|
||||
I-Sont communiqués par les personnes mentionnées aux a à c à l'Autorité des
|
||||
marchés financiers, et rendus publics par cette dernière dans le délai déterminé
|
||||
par son règlement général, les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges
|
||||
d'actions d'une société ainsi que les transactions opérées sur des instruments
|
||||
financiers qui leur sont liés, lorsque ces opérations sont réalisées par :<br />
|
||||
I. - Sont communiquées par les personnes mentionnées aux a à c à l'Autorité des
|
||||
marchés financiers et rendues publiques par cette dernière, dans les conditions
|
||||
mentionnées par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de
|
||||
marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil
|
||||
et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, les
|
||||
opérations mentionnées à l'article 19 du même règlement, lorsque ces opérations
|
||||
sont réalisées par :<br />
|
||||
|
||||
a) Les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de
|
||||
surveillance, le directeur général, le directeur général unique, le directeur
|
||||
|
@ -37,23 +40,13 @@ marchés financiers définit les modalités de la communication à celle-ci ains
|
|||
que les conditions dans lesquelles l'assemblée générale des actionnaires est
|
||||
informée des opérations mentionnées au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le I s'applique aux transactions portant sur les actions et les instruments
|
||||
financiers qui leur sont liés, de toute société dont les actions sont admises
|
||||
aux négociations sur un marché réglementé et ayant son siège statutaire en
|
||||
France ou ayant son siège statutaire hors de l'Espace économique européen et
|
||||
relevant de la compétence de l'Autorité des marchés financiers pour le contrôle
|
||||
du respect de l'obligation d'information prévue au I de l'article L. 412-1.<br />
|
||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe le seuil
|
||||
au-dessus duquel les opérations doivent être communiquées et les modalités
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d'application de ce seuil.<br />
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II.-L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que les règles mentionnées au
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I sont également applicables, dans les conditions et selon des modalités fixées
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par son règlement général, aux instruments financiers négociés sur tout marché
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d'instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé, lorsque la
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personne qui gère ce marché en fait la demande.<br />
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II.- (Abrogé)<br />
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III.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également
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déterminer les obligations de déclarations relatives aux opérations effectuées
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sur les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1. Il précise également les
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personnes qui en sont redevables.
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III.- (Abrogé)
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<details>
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@ -63,63 +56,7 @@ personnes qui en sont redevables.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652328?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563805?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612051?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148271?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026595816?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652327?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652326?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611400?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744795?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -127,7 +64,7 @@ personnes qui en sont redevables.
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|||
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<ul>
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<li>
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||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530960?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
|
||||
|
@ -154,17 +91,11 @@ personnes qui en sont redevables.
|
|||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039472136?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744795?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-09-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033138952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 septembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030438129
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438129.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032751970
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/19/LEGIARTI000032751970.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L632-7</h1>
|
||||
|
||||
I. - Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
|
||||
I. – Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
|
||||
relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique,
|
||||
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
|
||||
morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et
|
||||
|
@ -26,7 +26,7 @@ auxquelles sont soumises les autorités françaises parties à ces accords. Cet
|
|||
échange d'informations doit être destiné à l'exécution des missions desdites
|
||||
autorités compétentes.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des
|
||||
II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des
|
||||
marchés financiers peuvent également conclure des accords de coopération
|
||||
prévoyant notamment l'échange d'informations avec des autorités ou personnes
|
||||
relevant d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur
|
||||
|
@ -34,7 +34,8 @@ l'Espace économique européen, qui sont :<br />
|
|||
|
||||
a) Responsables de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises
|
||||
d'investissement des autres établissements financiers et des entreprises
|
||||
d'assurance ou de réassurance et des marchés financiers ;<br />
|
||||
d'assurance ou de réassurance et des marchés financiers et d'unités mentionnées
|
||||
à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
b) Chargées des procédures collectives des établissements de crédit, des
|
||||
entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et de réassurance, et
|
||||
|
@ -56,6 +57,10 @@ comptes des entreprises mentionnées au a du présent II ;<br />
|
|||
f) Chargées de la gestion des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes
|
||||
d'indemnisation des investisseurs ;<br />
|
||||
|
||||
f bis) Responsables de la régularité des opérations effectuées sur des contrats
|
||||
commerciaux relatifs à des marchandises liés à un ou plusieurs instruments
|
||||
financiers ;<br />
|
||||
|
||||
g) Chargées de la gestion de procédures de liquidation forcée ou de fonds de
|
||||
garantie pour les entreprises d'assurance et de réassurance ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -71,13 +76,13 @@ parties à ces accords.<br />
|
|||
Cet échange d'informations doit être destiné à l'exécution des missions desdites
|
||||
autorités ou personnes.<br />
|
||||
|
||||
II bis. - Lorsqu'elles proviennent d'une autorité d'un autre Etat membre de
|
||||
II bis. – Lorsqu'elles proviennent d'une autorité d'un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen ou d'un pays tiers, les informations ne peuvent être divulguées sans
|
||||
l'accord exprès de l'autorité qui les a communiquées et, le cas échéant, aux
|
||||
seules fins pour lesquelles elle a donné son accord.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'Autorité des marchés financiers donne son autorisation expresse
|
||||
III. – L'Autorité des marchés financiers donne son autorisation expresse
|
||||
préalablement à toute transmission, par les autorités compétentes d'un pays
|
||||
tiers aux autorités d'autres pays tiers, de données et analyses de données
|
||||
relatives aux FIA et à leurs gestionnaires qu'elle leur a communiquées
|
||||
|
@ -90,10 +95,10 @@ relatives aux FIA et à leurs gestionnaires qu'elle leur a communiquées
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437945?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-03</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431446?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744795?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -124,10 +129,10 @@ relatives aux FIA et à leurs gestionnaires qu'elle leur a communiquées
|
|||
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703458?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034309?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-06-23</a>
|
||||
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431446?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744795?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043053349?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
|
||||
|
@ -189,5 +194,8 @@ relatives aux FIA et à leurs gestionnaires qu'elle leur a communiquées
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365297?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L84 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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