Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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État: ABROGE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2016-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000027781630
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/16/LEGIARTI000027781630.xml
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Date de début: 2016-07-03
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Date de fin: 2024-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000032751633
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751633.xml
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<h1>Article L465-1</h1>
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Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 500 000 euros dont le
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montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du
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profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce
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même profit, le fait, pour les dirigeants d'une société mentionnée à l'article
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L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes disposant, à l'occasion de
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l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées
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sur les perspectives ou la situation d'un émetteur ou de ses titres admis aux
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négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 ou pour
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lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un
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système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
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ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
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d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou
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négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur
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un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un
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tel marché a été présentée ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument
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financier ou d'un actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché
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réglementé, de réaliser, de tenter de réaliser ou de permettre de réaliser, soit
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directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que
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le public ait connaissance de ces informations.<br />
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I. – A. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros
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d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de
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l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet
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avantage, le fait, par le directeur général, le président, un membre du
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directoire, le gérant, un membre du conseil d'administration ou un membre du
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conseil de surveillance d'un émetteur concerné par une information privilégiée
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ou par une personne qui exerce une fonction équivalente, par une personne
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disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel
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elle détient une participation, par une personne disposant d'une information
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privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de
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sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre
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personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de
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faire usage de cette information privilégiée en réalisant, pour elle-même ou
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pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations
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ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés par cette même
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personne avant qu'elle ne détienne l'information privilégiée, sur les
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instruments financiers émis par cet émetteur ou sur les instruments financiers
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concernés par ces informations privilégiées.<br />
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Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende dont le montant
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peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit
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éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même
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profit, le fait, pour toute personne disposant dans l'exercice de sa profession
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ou de ses fonctions d'une information privilégiée sur les perspectives ou la
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situation d'un émetteur ou de ses titres admis aux négociations sur un marché
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réglementé au sens de l'article L. 421-1 ou pour lesquels une demande
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d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un système multilatéral de
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négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant
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à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations
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de cours et la diffusion de fausses informations ou négociés sur un système
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multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou pour
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lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été
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présentée ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier ou d'un
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actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché réglementé, de la
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communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses
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fonctions.<br />
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B. – Le simple fait qu'une personne dispose d'une information privilégiée n'est
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pas constitutif de l'infraction prévue au A, si son comportement est légitime,
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au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du
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Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de
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marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil
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||||
et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.<br />
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Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros dont le
|
||||
montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du
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profit réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le
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fait pour toute personne autre que celles visées aux deux alinéas précédents,
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possédant en connaissance de cause des informations privilégiées sur la
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situation ou les perspectives d'un émetteur ou de ses titres admis aux
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négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 ou pour
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||||
lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un
|
||||
système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
|
||||
ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
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||||
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou
|
||||
négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur
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||||
un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un
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||||
tel marché a été présentée ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument
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financier ou d'un actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché
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réglementé, de réaliser, de tenter de réaliser ou de permettre de réaliser,
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directement ou indirectement, une opération ou de communiquer à un tiers ces
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informations, avant que le public en ait connaissance. Lorsque les informations
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en cause concernent la commission d'un crime ou d'un délit, les peines encourues
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sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros si le montant des
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profits réalisés est inférieur à ce chiffre.
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C. – Au sens de la présente section, les mots : " information privilégiée "
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désignent les informations privilégiées au sens des 1 à 4 de l'article 7 du
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règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
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précité.<br />
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II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des
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mêmes peines.
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<details>
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@ -77,13 +51,34 @@ profits réalisés est inférieur à ce chiffre.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224895?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757679?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576549?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-12-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -103,16 +98,7 @@ profits réalisés est inférieur à ce chiffre.
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2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
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</li>
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<li>
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2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757679?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-03-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000030376222?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 - article 3 AUTONOME</a>
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||||
2016-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224895?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24</a>
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@ -1,36 +1,32 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-07-28
|
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Date de fin: 2016-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027781567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/15/LEGIARTI000027781567.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-03
|
||||
Date de fin: 2024-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032751627
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751627.xml
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||||
<h1>Article L465-2</h1>
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||||
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||||
Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait,
|
||||
pour toute personne, d'exercer ou de tenter d'exercer, directement ou par
|
||||
personne interposée, une manoeuvre ayant pour objet d'entraver le fonctionnement
|
||||
régulier d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation en
|
||||
induisant autrui en erreur.<br />
|
||||
I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par
|
||||
l'une des personnes mentionnées au même article L. 465-1, de recommander la
|
||||
réalisation d'une ou plusieurs opérations sur les instruments financiers
|
||||
auxquels l'information privilégiée se rapporte ou d'inciter à la réalisation de
|
||||
telles opérations sur le fondement de cette information privilégiée.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait,
|
||||
pour toute personne, de répandre ou de tenter de répandre dans le public par des
|
||||
voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les
|
||||
perspectives ou la situation d'un émetteur ou de ses titres admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 ou pour
|
||||
lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un
|
||||
système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
|
||||
ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
|
||||
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou
|
||||
négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur
|
||||
un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un
|
||||
tel marché a été présentée ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument
|
||||
financier ou d'un actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché
|
||||
réglementé, ou d'un contrat commercial relatif à des marchandises et lié à un ou
|
||||
plusieurs des instruments mentionnés précédemment de nature à agir sur les cours
|
||||
desdits instruments ou actifs.
|
||||
II. – Constitue l'infraction prévue au A du I dudit article L. 465-1 le fait,
|
||||
par toute personne, de faire usage de la recommandation ou de l'incitation
|
||||
mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une
|
||||
information privilégiée.<br />
|
||||
|
||||
III. – Constitue l'infraction prévue au I de l'article L. 465-3 le fait, par
|
||||
toute personne, de communiquer la recommandation ou l'incitation mentionnée au I
|
||||
du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information
|
||||
privilégiée.<br />
|
||||
|
||||
IV. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des
|
||||
mêmes peines.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -40,34 +36,46 @@ desdits instruments ou actifs.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781638?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781630?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654281?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-10-24</a> CITATION cible
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</li>
|
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751633?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2024-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654284?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757679?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654280?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631743?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654279?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612113?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654278?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -87,16 +95,7 @@ desdits instruments ou actifs.
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|||
2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757679?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577503?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-10-01</a>
|
||||
|
@ -107,14 +106,11 @@ desdits instruments ou actifs.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652227?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654278?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654284?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-05-14</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654284?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-05-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658131?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027781638
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/16/LEGIARTI000027781638.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-03
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032751622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751622.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L465-3</h1>
|
||||
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles
|
||||
L. 465-1, L. 465-2 et L. 465-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités
|
||||
prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article
|
||||
131-39 du même code.<br />
|
||||
I.-Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par une
|
||||
personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein
|
||||
duquel elle exerce les fonctions de directeur général, de président, de membre
|
||||
du directoire, de gérant, de membre du conseil d'administration, de membre du
|
||||
conseil de surveillance ou une fonction équivalente ou au sein duquel elle
|
||||
détient une information, par une personne disposant d'une information
|
||||
privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de
|
||||
sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre
|
||||
personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de la
|
||||
communiquer à un tiers, à moins qu'elle ne prouve que cette communication
|
||||
intervient dans le cadre normal de sa profession ou de ses fonctions, y compris
|
||||
lorsqu'elle relève d'un sondage de marché effectué conformément aux 1 à 8 de
|
||||
l'article 11 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché)
|
||||
et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les
|
||||
directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission.<br />
|
||||
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
|
||||
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
|
||||
l'infraction a été commise.
|
||||
II.-La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des
|
||||
mêmes peines.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,43 +37,7 @@ l'infraction a été commise.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757563?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -80,19 +54,10 @@ l'infraction a été commise.
|
|||
1967-09-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778328?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757563?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654278?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751633?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2024-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2016-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962327
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962327.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-03
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032751684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751684.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article L466-1</h1>
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||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ ou à des infractions commises à l'occasion d'opérations sur un marché
|
|||
d'instruments financiers ou d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1,
|
||||
peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers. Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont
|
||||
engagées en exécution de l'article L. 465-1.
|
||||
engagées en exécution des articles L. 465-1 à L. 465-3-3.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -29,21 +29,19 @@ engagées en exécution de l'article L. 465-1.
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|||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1967-09-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698676?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -51,10 +49,7 @@ engagées en exécution de l'article L. 465-1.
|
|||
1967-09-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2016-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962221
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962221.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-03
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032751919
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/19/LEGIARTI000032751919.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L621-1</h1>
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la
|
||||
personnalité morale, veille à la protection de l'épargne investie dans les
|
||||
instruments financiers et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1
|
||||
donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public. Elle veille
|
||||
également à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés
|
||||
d'instruments financiers et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1.
|
||||
Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen
|
||||
et international.<br />
|
||||
instruments financiers, les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
|
||||
l'environnement et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent
|
||||
code donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur
|
||||
un marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public. Elle
|
||||
veille également à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des
|
||||
marchés d'instruments financiers, d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du
|
||||
code de l'environnement et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du
|
||||
présent code. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux
|
||||
échelons européen et international.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité des marchés financiers prend
|
||||
en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de l'Union
|
||||
|
@ -38,33 +40,22 @@ mentionnés à l'article L. 611-3-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942833?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744795?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1967-09-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698676?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1967-09-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209247?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-21 au 2003-11-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -72,10 +63,7 @@ mentionnés à l'article L. 611-3-1.
|
|||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025594736?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2012-07-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942833?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744795?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261863?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-19
|
||||
Date de fin: 2016-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031643709
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643709.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-03
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032751924
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/19/LEGIARTI000032751924.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L621-7</h1>
|
||||
|
@ -17,14 +17,12 @@ lorsqu'ils procèdent à une offre au public ou à une offre ne donnant pas lieu
|
|||
la publication du document d'information mentionné au premier alinéa du I de
|
||||
l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services
|
||||
d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de
|
||||
son site internet, ou dont les instruments financiers sont admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé ainsi que les règles qui doivent être
|
||||
respectées lors d'opérations sur des instruments financiers et des actifs
|
||||
mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux
|
||||
dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs
|
||||
contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de
|
||||
fausses informations.<br />
|
||||
son site internet, ou dont les instruments financiers, des unités mentionnées à
|
||||
l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont admis aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé ainsi que les règles qui doivent être respectées lors
|
||||
d'opérations sur des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de
|
||||
l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un
|
||||
système multilatéral de négociation.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des
|
||||
titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé.<br />
|
||||
|
@ -57,8 +55,9 @@ compensation, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de Franc
|
|||
l'article L. 141-4 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les conditions d'exercice, par les membres d'un marché réglementé,
|
||||
d'activités pour compte propre et pour compte de tiers sur des actifs mentionnés
|
||||
au II de l'article L. 421-1.<br />
|
||||
d'activités pour compte propre et pour compte de tiers sur des unités
|
||||
mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou des actifs
|
||||
mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
V.-Concernant les activités de gestion pour le compte de tiers et les placements
|
||||
collectifs :<br />
|
||||
|
@ -100,8 +99,9 @@ entreprises de marché et les systèmes multilatéraux de négociation :<br />
|
|||
|
||||
1° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement que doivent
|
||||
respecter les marchés réglementés, ainsi que les règles relatives à l'exécution
|
||||
des transactions sur instruments financiers et actifs mentionnés au II de
|
||||
l'article L. 421-1 admis sur ces marchés ;<br />
|
||||
des transactions sur instruments financiers, unités mentionnées à l'article L.
|
||||
229-7 du code de l'environnement et actifs mentionnés au II de l'article L.
|
||||
421-1 du présent code admis sur ces marchés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers, en
|
||||
application des articles L. 421-4, L. 421-5 et L. 421-10, propose la
|
||||
|
@ -120,8 +120,9 @@ conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 424-1 ;<br />
|
|||
|
||||
6° Les règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et
|
||||
du public concernant les ordres, les transactions et les positions sur
|
||||
instruments financiers et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis
|
||||
sur un marché réglementé.<br />
|
||||
instruments financiers, unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
|
||||
l'environnement et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code
|
||||
admis sur un marché réglementé.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Concernant les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7° du II
|
||||
de l'article L. 621-9, qui produisent et diffusent des analyses financières :<br />
|
||||
|
@ -142,12 +143,14 @@ aux négociations sur un marché réglementé ou sur un instrument financier qu'
|
|||
de ses activités professionnelles, ainsi que les règles applicables aux
|
||||
personnes qui réalisent ou diffusent des travaux de recherche ou qui produisent
|
||||
ou diffusent d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie
|
||||
d'investissement concernant des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1, à
|
||||
l'intention de canaux de distribution ou du public.<br />
|
||||
d'investissement concernant des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code
|
||||
de l'environnement ou des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du
|
||||
présent code, à l'intention de canaux de distribution ou du public.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels une information
|
||||
relative à un instrument financier ou à un actif visé au II de l'article L.
|
||||
421-1 donnée au public constitue la production ou la diffusion d'une
|
||||
relative à un instrument financier, à une unité mentionnée à l'article L. 229-7
|
||||
du code de l'environnement ou à un actif visé au II de l'article L. 421-1 du
|
||||
présent code donnée au public constitue la production ou la diffusion d'une
|
||||
recommandation d'investissement telle que mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
X.-Les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse
|
||||
|
@ -165,7 +168,7 @@ d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744795?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -218,7 +221,7 @@ d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé.
|
|||
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744795?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-10-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721960?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -275,7 +278,7 @@ d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611900?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2016-06-23</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660297?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030054283
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/42/LEGIARTI000030054283.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-03
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032751673
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751673.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L621-12</h1>
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||||
|
||||
Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1, L. 465-2 et L.
|
||||
465-2-1 et des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et
|
||||
d'être sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers en application de l'article L. 621-15, le juge des libertés et de la
|
||||
détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les
|
||||
locaux à visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité
|
||||
des marchés financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à
|
||||
Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et
|
||||
des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être
|
||||
sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
|
||||
en application de l'article L. 621-15, le juge des libertés et de la détention
|
||||
du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à
|
||||
visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à
|
||||
effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents
|
||||
et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux
|
||||
articles L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur
|
||||
|
@ -141,7 +141,7 @@ sont restitués à l'occupant des lieux.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -155,10 +155,10 @@ sont restitués à l'occupant des lieux.
|
|||
1967-09-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778157?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 5 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-04 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a>
|
||||
2016-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575024?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24</a>
|
||||
|
@ -182,7 +182,7 @@ sont restitués à l'occupant des lieux.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660375?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
CITATION source Code monétaire et financier - art. L621-15 (VT)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-05
|
||||
Date de fin: 2016-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031564614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/46/LEGIARTI000031564614.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-03
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032751766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/17/LEGIARTI000032751766.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L621-14</h1>
|
||||
|
@ -20,9 +20,10 @@ présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à
|
|||
l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens,
|
||||
des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles
|
||||
visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les
|
||||
manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou à tout autre
|
||||
manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au
|
||||
bon fonctionnement du marché. Ces décisions peuvent être rendues publiques.<br />
|
||||
manipulations de marché et la divulgation illicite d'informations privilégiées
|
||||
mentionnées aux c et d du II de l'article L. 621-15, ou à tout autre manquement
|
||||
de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon
|
||||
fonctionnement du marché. Ces décisions peuvent être rendues publiques.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions mentionnées ci-dessus sont rendues publiques lorsqu'elles font
|
||||
suite à des manquements aux obligations mentionnées au III bis de l'article L.
|
||||
|
@ -32,13 +33,15 @@ s'appliquent les dispositions relatives au report ou à l'anonymisation des
|
|||
décisions en cause mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du V
|
||||
du même article L. 621-15.<br />
|
||||
|
||||
Le collège dispose des mêmes pouvoirs que ceux mentionnés à l'alinéa précédent à
|
||||
l'encontre des manquements aux obligations résultant des règlements européens,
|
||||
des dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
|
||||
Le collège dispose des mêmes pouvoirs que ceux mentionnés au premier alinéa du
|
||||
présent II à l'encontre des manquements aux obligations résultant des règlements
|
||||
européens, des dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
|
||||
investisseurs et le marché contre les opérations d'initié, les manipulations de
|
||||
cours ou la diffusion de fausses informations, commis sur le territoire français
|
||||
et concernant des instruments financiers ou des actifs mentionnés au II de
|
||||
l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre
|
||||
marché et la divulgation illicite d'informations privilégiées mentionnées aux c
|
||||
et d du II de l'article L. 621-15, commis sur le territoire français et
|
||||
concernant des instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L.
|
||||
229-7 du code de l'environnement ou des actifs mentionnés au II de l'article L.
|
||||
421-1 du présent code admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre
|
||||
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel
|
||||
marché a été présentée.<br />
|
||||
|
@ -65,7 +68,43 @@ liquidée qu'après que la décision sur l'action publique est devenue définiti
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561577?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229206?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229207?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229208?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963095?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559549?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654249?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053979?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611862?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148695?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048533565?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963071?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735415?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -94,10 +133,7 @@ liquidée qu'après que la décision sur l'action publique est devenue définiti
|
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2015-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561587?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561577?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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2015-12-03 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000031939750?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (rectificatif) - article AUTONOME</a>
|
||||
2016-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229200?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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