Décret n° 2014-1310 du 31 octobre 2014 relatif aux missions du Haut Conseil de stabilité financière

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029689966
NOR: FCPT1400404D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/68/99/JORFTEXT000029689966.xml
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@ -9,3 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000028672891
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- [Article R631-2](article_r631-2.md)
- [Article R631-3](article_r631-3.md)
- [Article R631-4](article_r631-4.md)
- [Article R631-5](article_r631-5.md)
- [Article R631-6](article_r631-6.md)
- [Article R631-7](article_r631-7.md)
- [Article R631-8](article_r631-8.md)
- [Article R631-9](article_r631-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029691369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/13/LEGIARTI000029691369.xml
---
###### Article R631-4
Le gouverneur de la Banque de France transmet ses propositions au titre des 4°,
4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 631-2-1 au président du Haut Conseil de
stabilité financière, qui les inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance
du Haut Conseil.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029691371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/13/LEGIARTI000029691371.xml
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###### Article R631-5
<p align="left">
Le Haut Conseil de stabilité financière notifie ses projets de décision au
titre du 4°, du 4° bis ou du 4° ter de l'article L. 631-2-1 :
</p>
a) Dans les conditions prévues, selon les cas, à l'article 458 du règlement (UE)
n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou par arrêté du
ministre chargé de l'économie, au Parlement européen, au Conseil, à la
Commission, au Comité européen du risque systémique, à l'Autorité bancaire
européenne ainsi que, le cas échéant, aux autorités des autres Etats membres de
l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou des
pays tiers exerçant des fonctions homologues ;<br />
b) Dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 1024/2013 du
Conseil du 15 octobre 2013, à la Banque centrale européenne.<br />
En outre, lorsqu'un projet de décision ou de recommandation peut avoir un impact
significatif sur les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à
l'accord sur l'Espace économique européen, le Haut Conseil de stabilité
financière peut notifier son projet au Comité européen du risque systémique
ainsi qu'aux autorités qui sont ses homologues dans ces Etats.<br />
Avant d'adopter ses décisions ou recommandations, le Haut Conseil de stabilité
financière prend en considération les avis reçus en réponse aux notifications
mentionnées ci-dessus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029691373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/13/LEGIARTI000029691373.xml
---
###### Article R631-6
<p align="left">
Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière prises en application
des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 631-2-1 sont publiées au Journal
officiel de la République française ainsi que sur le site internet du Haut
Conseil de stabilité financière. Elles précisent leurs modalités d'application
dans le temps.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029691375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/13/LEGIARTI000029691375.xml
---
###### Article R631-7
<p align="left">
Les autorités chargées de veiller à la mise en œuvre des décisions du Haut
Conseil de stabilité financière lui rendent compte à sa demande.
</p>
En particulier, le Haut Conseil de stabilité financière peut, dans l'exercice de
sa mission, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de le
tenir informé de la mise en œuvre des décisions prises en application des 4°, 4°
bis et 4° ter de l'article L. 631-2-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029691377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/13/LEGIARTI000029691377.xml
---
###### Article R631-8
<p align="left">
I. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le
Haut Conseil sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au
moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
</p>
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Haut Conseil délibère valablement sans
condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.<br />
II. Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière relatives à la
publication des avis et recommandations sont adoptées à la majorité des membres
présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière relevant des 4°, 4° bis,
4° ter et 5° de l'article L. 631-2-1 sont adoptées à condition qu'au moins
quatre membres aient émis un vote favorable. En cas de partage égal des voix,
celle du président est prépondérante.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029691379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/13/LEGIARTI000029691379.xml
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###### Article R631-9
<p align="left">
Le secrétariat du Haut Conseil de stabilité financière est assuré
conjointement par la direction générale du Trésor et la Banque de France.
</p>
Le Haut Conseil de stabilité financière adopte un règlement intérieur qui est
publié sur son site internet.