LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043339224
NOR: ECOX2035382L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/33/92/JORFTEXT000043339224.xml
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République française 2022-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022962870
- [Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice](section_2) - [Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice](section_2)
- [Section 3 : Règles de bonne conduite](section_3) - [Section 3 : Règles de bonne conduite](section_3)
- [Section 4 : Liberté d'établissement ou libre prestation de services](section_4) - [Section 4 : Liberté d'établissement ou libre prestation de services](section_4)
- [Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](section_5)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043340677
---
###### Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- [Article L519-11](article_l519-11.md)
- [Article L519-12](article_l519-12.md)
- [Article L519-13](article_l519-13.md)
- [Article L519-14](article_l519-14.md)
- [Article L519-15](article_l519-15.md)
- [Article L519-16](article_l519-16.md)
- [Article L519-17](article_l519-17.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043340673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/06/LEGIARTI000043340673.xml
---
###### Article L519-11
I.-Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L.
546-1, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
mentionnés à l'article L. 519-1 et leurs mandataires adhèrent à une association
professionnelle agréée chargée du suivi de l'activité et de l'accompagnement de
ses membres. Cette association professionnelle représentative offre à ses
membres un service de médiation, vérifie les conditions d'accès et d'exercice de
leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles et
organisationnelles et offre un service d'accompagnement et d'observation de
l'activité et des pratiques professionnelles, notamment par la collecte de
données statistiques.<br />
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement exerçant
en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté
d'établissement peuvent également adhérer à une association professionnelle
agréée mentionnée au présent I.<br />
II.-L'obligation d'adhérer à une association professionnelle agréée prévue au I
du présent article ne s'applique pas :<br />
1° Aux mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement
qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit,
d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'un établissement
de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un intermédiaire
en financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses
activités de prêts ou d'une société de gestion dans le cadre de ses activités de
gestion de fonds d'investissement alternatifs mentionnées à l'article L. 511-6,
et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement
avec l'une de ces entreprises pour une catégorie déterminée d'opérations de
banque ou de services de paiement, ainsi qu'à leurs mandataires ;<br />
2° Aux mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui
exercent l'intermédiation en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs
délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement,
établissements de paiement, établissements de monnaie électronique qui
fournissent des services de paiement, intermédiaires en financement
participatif, entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts
ou sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de fonds
d'investissement alternatifs mentionnées au même article L. 511-6, ainsi qu'à
leurs mandataires ;<br />
3° Aux intermédiaires enregistrés sur le registre d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen pour l'exercice d'activité d'intermédiation en matière de contrats de
crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043340657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/06/LEGIARTI000043340657.xml
---
###### Article L519-12
La demande d'adhésion à l'association professionnelle agréée donne lieu à une
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par
l'association d'un dossier complet. Dans le cas où l'association professionnelle
agréée refuse une adhésion, elle motive sa décision. La décision de refus
d'adhésion peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans le
ressort duquel se trouve le siège de l'association.<br />
L'association peut notifier sa décision de refus d'adhésion à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'aux autres associations
professionnelles mentionnées au I de l'article L. 519-11.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043340651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/06/LEGIARTI000043340651.xml
---
###### Article L519-13
I.-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 519-11
sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie
leur représentativité, la compétence et l'honorabilité de leurs représentants
légaux et de leurs administrateurs, l'impartialité de leur gouvernance,
appréciée au regard de leurs procédures écrites, ainsi que leur aptitude à
assurer l'exercice et la permanence de leurs missions au travers de moyens
matériels et humains adaptés.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer, selon des
modalités prévues par décret, l'agrément d'une association professionnelle
mentionnée au même I lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions
auxquelles était subordonné son agrément.<br />
II.-Les associations mentionnées au I de l'article L. 519-11 établissent par
écrit et font approuver par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
lors de leur agrément, les règles qu'elles s'engagent à mettre en œuvre pour
l'exercice de leurs missions telles que définies à la seconde phrase du premier
alinéa du même I ainsi que les sanctions qu'elles sont susceptibles de prononcer
à l'encontre de leurs membres. Elles font également approuver par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution toute modification ultérieure de ces
règles.<br />
Elles peuvent formuler à l'intention de leurs membres des recommandations
relatives à la fourniture de conseils, aux pratiques de vente et à la prévention
des conflits d'intérêts.<br />
Elles établissent un rapport annuel sur leurs activités ainsi que sur celles de
leurs membres sous une forme agrégée, qu'elles adressent à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043340645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/06/LEGIARTI000043340645.xml
---
###### Article L519-14
I.-Une association mentionnée au I de l'article L. 519-11 peut mettre fin à
l'adhésion d'un de ses membres à sa demande. Le retrait de la qualité de membre
peut également être décidé d'office par l'association si l'intermédiaire en
opérations de banque et en services de paiement ne remplit plus les conditions
ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s'il n'a pas
commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion,
s'il n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s'il a obtenu
l'adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.<br />
Tout retrait de la qualité de membre est notifié à l'organisme qui tient le
registre mentionné au I de l'article L. 546-1.<br />
Lorsqu'il est prononcé d'office, le retrait de la qualité de membre est notifié
à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à
l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par l'association.<br />
Lorsque le retrait de la qualité de membre est prononcé d'office, l'association
peut également décider d'informer de sa décision les autres associations
professionnelles mentionnées au I de l'article L. 519-11.<br />
La décision de retrait de la qualité de membre peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de
l'association.<br />
II.-L'association professionnelle n'est pas compétente pour sanctionner les
manquements de ses membres qui relèvent exclusivement de la compétence de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L.
612-1.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043340639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/06/LEGIARTI000043340639.xml
---
###### Article L519-15
I.-Les représentants légaux, les administrateurs ainsi que les personnels et
préposés des associations mentionnées au I de l'article L. 519-11 du présent
code sont tenus au secret professionnel dans le cadre des missions mentionnées
au même I, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et
226-14 du code pénal.<br />
Ce secret ne peut être opposé ni à l'organisme qui tient le registre mentionné
au I de l'article L. 546-1 du présent code, ni à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre
soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de liquidation judiciaire
ouverte à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 612-2. L'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir de l'association toute
information nécessaire à l'exercice de sa mission.<br />
II.-Par dérogation au I de l'article L. 612-17, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution peut communiquer aux associations mentionnées au I
du présent article des informations couvertes par le secret professionnel
lorsque ces informations sont utiles à l'accomplissement par les associations
des missions mentionnées au I de l'article L. 519-11 ou à l'organisme qui tient
le registre mentionné au I de l'article L. 546-1 pour l'accomplissement de ses
propres missions.<br />
Ces informations ne peuvent être utilisées par les associations ou par
l'organisme précités que pour l'accomplissement de leurs missions et seulement
aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées. Les informations transmises
demeurent couvertes par le secret professionnel.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043340633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/06/LEGIARTI000043340633.xml
---
###### Article L519-16
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement informent
l'association dont ils sont membres de toute modification des informations les
concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de
membre de l'association. Ils sont tenus d'informer dans les meilleurs délais
l'association lorsqu'ils ne respectent pas les conditions ou les engagements
auxquels était subordonnée leur adhésion.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043340629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/06/LEGIARTI000043340629.xml
---
###### Article L519-17
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de
la présente section.

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@ -1,22 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045236367 Identifiant: LEGIARTI000045250865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/63/LEGIARTI000045236367.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250865.xml
--- ---
###### Article L773-15 ###### Article L773-15
I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux II et III, sont
en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la première
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde
tableau :<br /> colonne du même tableau :<br />
<div> <br />
<div align="center">
<table border="1"> <table border="1">
<tbody>
<tr> <tr>
<th> <th>
<br /> <br />
@ -30,171 +31,192 @@ tableau :<br />
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-1 L. 519-1
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-1-1 L. 519-1-1
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-2 L. 519-2
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-3 et L. 519-3-1 L. 519-3 et L. 519-3-1
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Premier alinéa de l'article L. 519-3-2 Premier alinéa de l'article L. 519-3-2
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-3-3 L. 519-3-3
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-3-4 L. 519-3-4
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-4 L. 519-4
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-4-1 L. 519-4-1
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-4-2 L. 519-4-2
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-5 L. 519-5
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-6 L. 519-6
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-6-1 L. 519-6-1
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
</td> </td>
</tr> </tr>
</table> <tr>
</div> <td align="left">
</div> <br />
L. 519-11, à l'exception du second alinéa du I, L. 519-12 à L. 519-17
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br /> <br />
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br /> “ II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
1° A l'article L. 519-1, le II est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> “ 1° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont
remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br />
« II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni “ 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont
remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
“ III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
“ 1° A l'article L. 519-1, le II est remplacé par les dispositions suivantes
:<br />
“ II.-Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni
aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille
mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement
collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui
@ -208,26 +230,34 @@ des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques
salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations
de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret
tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de
crédit et de service de paiement. » ;<br /> crédit et de service de paiement. ;<br />
2° A l'article L. 519-1-1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas 2° A l'article L. 519-1-1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas
suivants :<br /> suivants :<br />
« Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent
fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives
à des contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de à des contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de
regroupement de crédit.<br /> regroupement de crédit.<br />
« Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent
article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre
sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel
et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de
droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. » droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ;<br />
;<br />
3° A l'article L. 519-5, les mots : « L. 353-1 à L. 353-5 » sont remplacés par 3° A l'article L. 519-5, les mots : L. 353-1 à L. 353-5 sont remplacés par les
les mots : « L. 353-1 à L. 353-4 » ;<br /> mots : L. 353-1 à L. 353-4 ;<br />
4° A l'article L. 519-6, les références à l'article L. 353-5 du code monétaire “ 4° A l'article L. 519-6, les références à l'article L. 353-5 du code monétaire
et financier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables et financier sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le
localement. même objet ;<br />
“ 5° Au II de l'article L. 519-11, le 3° est supprimé ;<br />
“ 6° Au dernier alinéa du I de l'article L. 519-14, le mot : judiciaire est
remplacé par les mots : de première instance ;<br />
“ 7° A l'article L. 519-15, les références aux procédures de liquidation
judiciaire sont remplacées par les références aux procédures en vigueur
localement ayant le même objet. ”

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@ -1,22 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045236585 Identifiant: LEGIARTI000045250862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/65/LEGIARTI000045236585.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250862.xml
--- ---
###### Article L774-15 ###### Article L774-15
I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux II et III, sont
en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la première
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde
tableau :<br /> colonne du même tableau :<br />
<div> <br />
<div align="center">
<table border="1"> <table border="1">
<tbody>
<tr> <tr>
<th> <th>
<br /> <br />
@ -30,171 +31,192 @@ tableau :<br />
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-1 L. 519-1
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-1-1 L. 519-1-1
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-2 L. 519-2
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-3 et L. 519-3-1 L. 519-3 et L. 519-3-1
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Premier alinéa de l'article L. 519-3-2 Premier alinéa de l'article L. 519-3-2
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-3-3 L. 519-3-3
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-3-4 L. 519-3-4
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-4 L. 519-4
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-4-1 L. 519-4-1
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-4-2 L. 519-4-2
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-5 L. 519-5
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-6 L. 519-6
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-6-1 L. 519-6-1
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
</td> </td>
</tr> </tr>
</table> <tr>
</div> <td align="left">
</div> <br />
L. 519-11, à l'exception du second alinéa du I, L. 519-12 à L. 519-17
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br /> <br />
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br /> “ II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
1° A l'article L. 519-1, le II est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> “ 1° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont
remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br />
« II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni “ 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont
remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
“ III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
“ 1° A l'article L. 519-1, le II est remplacé par les dispositions suivantes
:<br />
“ II.-Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni
aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille
mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement
collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui
@ -208,26 +230,34 @@ des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques
salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations
de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret
tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de
crédit et de service de paiement. » ;<br /> crédit et de service de paiement. ;<br />
2° A l'article L. 519-1-1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas 2° A l'article L. 519-1-1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas
suivants :<br /> suivants :<br />
« Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent
fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives
à des contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de à des contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de
regroupement de crédit.<br /> regroupement de crédit.<br />
« Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent
article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre
sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel
et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de
droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. » droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ;<br />
;<br />
3° A l'article L. 519-5, les mots : « L. 353-1 à L. 353-5 » sont remplacés par 3° A l'article L. 519-5, les mots : L. 353-1 à L. 353-5 sont remplacés par les
les mots : « L. 353-1 à L. 353-4 » ;<br /> mots : L. 353-1 à L. 353-4 ;<br />
4° A l'article L. 519-6, les références à l'article L. 353-5 du code monétaire “ 4° A l'article L. 519-6, les références à l'article L. 353-5 du code monétaire
et financier sont remplacés par les dispositions équivalentes applicables et financier sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le
localement. même objet ;<br />
“ 5° Au II de l'article L. 519-11, le 3° est supprimé ;<br />
“ 6° Au dernier alinéa du I de l'article L. 519-14, le mot : judiciaire est
remplacé par les mots : de première instance ;<br />
“ 7° A l'article L. 519-15, les références aux procédures de liquidation
judiciaire sont remplacées par les références aux procédures en vigueur
localement ayant le même objet. ”

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@ -1,22 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045236799 Identifiant: LEGIARTI000045250854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/67/LEGIARTI000045236799.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250854.xml
--- ---
###### Article L775-14 ###### Article L775-14
I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux II et III, sont
dans les îles Wallis-et-Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la
du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du première colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
même tableau :<br /> seconde colonne du même tableau :<br />
<div> <br />
<div align="center">
<table border="1"> <table border="1">
<tbody>
<tr> <tr>
<th> <th>
<br /> <br />
@ -30,171 +31,192 @@ même tableau :<br />
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-1 L. 519-1
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-1-1 L. 519-1-1
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-2 L. 519-2
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-3 et L. 519-3-1 L. 519-3 et L. 519-3-1
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
Premier alinéa de l'article L. 519-3-2 Premier alinéa de l'article L. 519-3-2
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-3-3 L. 519-3-3
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-3-4 L. 519-3-4
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-4 L. 519-4
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-4-1 L. 519-4-1
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-4-2 L. 519-4-2
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-5 L. 519-5
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-6 L. 519-6
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 519-6-1 L. 519-6-1
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
</td> </td>
</tr> </tr>
</table> <tr>
</div> <td align="left">
</div> <br />
L. 519-11, à l'exception du second alinéa du I, L. 519-12 à L. 519-17
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br /> <br />
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br /> “ II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
1° A l'article L. 519-1, le II est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> “ 1° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont
remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br />
« II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni “ 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont
remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
“ III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
“ 1° A l'article L. 519-1, le II est remplacé par les dispositions suivantes
:<br />
“ II.-Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni
aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille
mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement
collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui
@ -208,27 +230,30 @@ des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques
salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations
de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret
tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de
crédit et de service de paiement. » ;<br /> crédit et de service de paiement. ;<br />
« 2° A l'article L. 519-1-1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas “ 2° Le premier alinéa de l'article L. 519-1-1 est remplacé par les alinéas
suivants :<br /> suivants :<br />
« Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent
fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives
contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de regroupement de à des contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de
crédit définies aux articles L. 314-10 et L. 314-13 du code de la regroupement de crédit.<br />
consommation.<br />
« Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent
article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre
sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel
et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de
droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. » droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ;<br />
;<br />
3° A l'article L. 519-5, les mots : « L. 353-1 à L. 353-5 » sont remplacés par “ 3° A l'article L. 519-5, la référence : L. 353-5 est remplacée par la
les mots : « L. 353-1 à L. 353-4 » ;<br /> référence : L. 353-4 ;<br />
4° A l'article L. 519-6, les références à l'article L. 353-5 du code monétaire “ 4° Au dernier alinéa de l'article L. 519-6, la référence à l'article L. 353-5
et financier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables du code monétaire et financier est remplacée par la référence aux dispositions
localement. en vigueur localement ayant le même objet ;<br />
“ 5° Au II de l'article L. 519-11, le 3° est supprimé ;<br />
“ 6° Au dernier alinéa du I de l'article L. 519-14, le mot : judiciaire est
remplacé par les mots : de première instance ”

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045236951 Identifiant: LEGIARTI000045264831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/69/LEGIARTI000045236951.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/48/LEGIARTI000045264831.xml
--- ---
###### Article L783-2 ###### Article L783-2
@ -14,544 +14,203 @@ prévues au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br /> tableau :<br />
<div> <table border="1">
<div align="center"> <tbody>
<table border="1">
<tr> <tr>
<th> <th>Articles applicables</th>
<br /> <th>Dans leur rédaction résultant de</th>
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du
V au VIII
L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV,
du V au VIII
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
</td> </td>
<td align="justify">la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A, du B de son I et de son III
L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A et du B de son I et de son
III
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
</td> </td>
<td align="justify">la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-3</td>
<td align="justify">la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-4</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-5</td>
<td align="justify">la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-6 à L. 612-8</td>
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-8-1</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-9</td>
<td align="justify">la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-10</td>
<td align="justify">la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-11</td>
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-12</td>
<td align="justify">la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-13 à L. 612-15</td>
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-15-1</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-16</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-17</td>
<td align="justify">la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-18 et L. 612-19</td>
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br />
L. 612-3
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-4
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-5
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-6 à L. 612-8
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-8-1
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-9
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-10
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-11
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-12
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-13 à L. 612-15
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-15-1
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-16
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-17
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-18 et L. 612-19
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du
II et du 2° du C du II II et du 2° du C du II
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021</td>
<br /> </tr>
<tr>
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 <td align="justify">L. 612-21</td>
</td> <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-23</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-23-1, à l'exception du II</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-24, à l'exception de son huitième alinéa</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-25</td>
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-26 et L. 612-27</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-28</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-29-1 à L. 612-31</td>
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br />
L. 612-21
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-23
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-23-1, à l'exception du II
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-24, à l'exception de son huitième alinéa
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-25
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-26 et L. 612-27
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-28
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-29-1 à L. 612-31
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-32 et L. 612-33 à l'exception des 13° et 14° du I L. 612-32 et L. 612-33 à l'exception des 13° et 14° du I
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
<br /> </tr>
<tr>
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 <td align="justify">L. 612-33-1</td>
</td> <td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-34</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-34-1 à l'exception du VI</td>
<td align="justify">l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-35</td>
<td align="justify">la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612 35-1</td>
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-36</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-37</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que des
trois derniers alinéas
L. 612-33-1
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td> </td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br />
L. 612-34
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-34-1 à l'exception du VI
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-35
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612 35-1
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-36
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-37
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que
des trois derniers alinéas
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dernier alinéas L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dernier alinéas
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020</td>
<br /> </tr>
<tr>
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 <td align="justify">L. 612-40 à l'exception du III</td>
</td> <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-41, à l'exception de son dernier alinéa</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-42</td>
<td align="justify">la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-43</td>
<td align="justify">la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br />
L. 612-40 à l'exception du III
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-41, à l'exception de son dernier alinéa
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-42
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-43
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-44 à l'exception des 1° bis et 1° ter de son II L. 612-44 à l'exception des 1° bis et 1° ter de son II
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020</td>
<br />
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">L. 612-45</td>
<br /> <td align="justify">la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
L. 612-45
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">L. 612-46</td>
<br /> <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017</td>
L. 612-46
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">L. 612-47 à L. 612-50</td>
<br /> <td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
L. 612-47 à L. 612-50
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr> </tr>
</table> </tbody>
</div> </table>
</div>
<br /> <br />
II. - Pour l'application du I :<br /> II. - Pour l'application du I :<br />
@ -592,38 +251,37 @@ III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<b
1° A l'article L. 612-1 :<br /> 1° A l'article L. 612-1 :<br />
a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « L'Autorité contrôle le respect a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : L'Autorité contrôle le respect par
par ces personnes des dispositions mentionnées à l'article L. 712-7, des ces personnes des dispositions mentionnées à l'article L. 712-7, des
dispositions du code monétaire et financier qui leur sont directement dispositions du code monétaire et financier qui leur sont directement
applicables ainsi que des dispositions règlementaires prévues pour leur applicables ainsi que des dispositions règlementaires prévues pour leur
application, des dispositions qui leur sont applicables du livre III du code de application, des dispositions qui leur sont applicables du livre III du code de
la consommation ainsi que de toute autre disposition législative et la consommation ainsi que de toute autre disposition législative et
règlementaire qui leur sont applicables dont la méconnaissance entraîne celle règlementaire qui leur sont applicables dont la méconnaissance entraîne celle
des dispositions précitées. » ;<br /> des dispositions précitées. ;<br />
b) Au 8° du II, les mots : « des dispositions qui leur sont applicables des b) Au 8° du II, les mots : des dispositions qui leur sont applicables des
articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du
Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de
durabilité dans le secteur des services financiers, au regard de leur stratégie durabilité dans le secteur des services financiers, au regard de leur stratégie
d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement
climatique, ainsi que », « conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 climatique, ainsi que , conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du
du code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la mutualité et aux code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la mutualité et aux
articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale » sont articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés
supprimés ;<br /> ;<br />
2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : « la Banque de 2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : la Banque de
France » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et France sont remplacés par les mots : l'Institut d'émission d'outre-mer et les
les mots : « de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du mots : de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du bon
bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont
conférées par le I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de conférées par le I de l'article L. 141-4 sont remplacés par les mots : de
l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions de surveillance du bon l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions de surveillance du bon
fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont
conférées par l'article L. 721-20 » ;<br /> conférées par l'article L. 721-20 ;<br />
3° Au IV de l'article L. 612-17, les mots : « l'Institut national de la 3° Au IV de l'article L. 612-17, les mots : l'Institut national de la
statistique et des études économique » sont remplacés par les mots : « statistique et des études économique sont remplacés par les mots : l'Institut de
l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie » la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie ;<br />
;<br />
4° A l'article L. 612-19, la référence à l'article L. 142-9 est supprimée ;<br /> 4° A l'article L. 612-19, la référence à l'article L. 142-9 est supprimée ;<br />
@ -636,43 +294,42 @@ contribution est acquittée auprès de la Banque de France. Son montant est fix
par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la
sécurité sociale ;<br /> sécurité sociale ;<br />
6° Au dernier alinéa de l'article L. 612-26, les mots : « soit, pour les 6° Au dernier alinéa de l'article L. 612-26, les mots : soit, pour les contrôles
contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application
application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats » sont supprimés de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats sont supprimés ;<br />
;<br />
7° A l'article L. 612-33-1, les mots : « prévues par le règlement (UE) n° 7° A l'article L. 612-33-1, les mots : prévues par le règlement (UE) n°
1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une
Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la
décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission » décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission
sont remplacés par les mots : « qui risquent de compromettre gravement le bon sont remplacés par les mots : qui risquent de compromettre gravement le bon
fonctionnement et l'intégrité du marché financier » ;<br /> fonctionnement et l'intégrité du marché financier ;<br />
8° A l'article L. 612-34-1 :<br /> 8° A l'article L. 612-34-1 :<br />
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « inscrite sur la liste mentionnée aux a) Au deuxième alinéa du I, les mots : inscrite sur la liste mentionnée aux
articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce » sont remplacés par les mots articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce sont remplacés par les mots :
: « habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur judicaire
judicaire par la législation applicable localement » ;<br /> par la législation applicable localement ;<br />
b) Au dernier alinéa du IV, les mots : « par le privilège établi aux articles L. b) Au dernier alinéa du IV, les mots : par le privilège établi aux articles L.
3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice
mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce » sont remplacés par mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce sont remplacés par
les mots : « pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de les mots : pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de
travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice, selon la travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice, selon la
législation applicable localement » ;<br /> législation applicable localement ;<br />
9° Au premier alinéa de chacun des articles L. 612-39 et L. 612-41, le mot : « 9° Au premier alinéa de chacun des articles L. 612-39 et L. 612-41, le mot :
européenne » est supprimé ;<br /> européenne est supprimé ;<br />
10° A l'article L. 612-43, après les mots : « et au 12° », le reste de la phrase 10° A l'article L. 612-43, après les mots : et au 12° , le reste de la phrase
est supprimée ;<br /> est supprimée ;<br />
11° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-44, est remplacé par les 11° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-44, est remplacé par les
dispositions suivantes : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispositions suivantes : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au
mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section
la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3,
sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II
Ier du livre II et de leurs sociétés de gestion les informations nécessaires à et de leurs sociétés de gestion les informations nécessaires à l'accomplissement
l'accomplissement de leur mission. ». de leur mission. .

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045237029 Identifiant: LEGIARTI000045264848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/70/LEGIARTI000045237029.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/48/LEGIARTI000045264848.xml
--- ---
###### Article L784-2 ###### Article L784-2
@ -14,544 +14,203 @@ prévues au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br /> tableau :<br />
<div> <table border="1">
<div align="center"> <tbody>
<table border="1">
<tr> <tr>
<th> <th>Articles applicables</th>
<br /> <th>Dans leur rédaction résultant de</th>
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du
V au VIII
L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV,
du V au VIII
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
</td> </td>
<td align="justify">la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A, du B de son I et de son III
L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A et du B de son I et de son
III
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
</td> </td>
<td align="justify">la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-3</td>
<td align="justify">la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-4</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-5</td>
<td align="justify">la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-6 à L. 612-8</td>
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-8-1</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-9</td>
<td align="justify">la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-10</td>
<td align="justify">la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-11</td>
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-12</td>
<td align="justify">la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-13 à L. 612-15</td>
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-15-1</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-16</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-17</td>
<td align="justify">la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-18 et L. 612-19</td>
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br />
L. 612-3
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-4
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-5
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-6 à L. 612-8
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-8-1
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-9
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-10
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-11
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-12
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-13 à L. 612-15
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-15-1
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-16
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-17
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-18 et L. 612-19
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du
II et du 2° du C du II II et du 2° du C du II
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021</td>
<br /> </tr>
<tr>
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 <td align="justify">L. 612-21</td>
</td> <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-23</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-23-1, à l'exception du II</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-24, à l'exception de son huitième alinéa</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-25</td>
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-26 et L. 612-27</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-28</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-29-1 à L. 612-31</td>
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br />
L. 612-21
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-23
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-23-1, à l'exception du II
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-24, à l'exception de son huitième alinéa
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-25
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-26 et L. 612-27
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-28
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-29-1 à L. 612-31
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-32 et L. 612-33 à l'exception des 13° et 14° du I L. 612-32 et L. 612-33 à l'exception des 13° et 14° du I
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
<br /> </tr>
<tr>
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 <td align="justify">L. 612-33-1</td>
</td> <td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-34</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-34-1 à l'exception du VI</td>
<td align="justify">l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-35</td>
<td align="justify">la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612 35-1</td>
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-36</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-37</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que des
trois derniers alinéas
L. 612-33-1
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td> </td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br />
L. 612-34
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-34-1 à l'exception du VI
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-35
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612 35-1
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-36
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-37
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que
des trois derniers alinéas
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dernier alinéas L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dernier alinéas
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020</td>
<br /> </tr>
<tr>
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 <td align="justify">L. 612-40 à l'exception du III</td>
</td> <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-41, à l'exception de son dernier alinéa</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-42</td>
<td align="justify">la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-43</td>
<td align="justify">la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br />
L. 612-40 à l'exception du III
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-41, à l'exception de son dernier alinéa
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-42
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-43
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-44 à l'exception des 1° bis et 1° ter de son II L. 612-44 à l'exception des 1° bis et 1° ter de son II
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020</td>
<br />
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">L. 612-45</td>
<br /> <td align="justify">la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
L. 612-45
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">L. 612-46</td>
<br /> <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017</td>
L. 612-46
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">L. 612-47 à L. 612-50</td>
<br /> <td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
L. 612-47 à L. 612-50
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr> </tr>
</table> </tbody>
</div> </table>
</div>
<br /> <br />
II. - Pour l'application du I :<br /> II. - Pour l'application du I :<br />
@ -592,37 +251,37 @@ III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<b
1° A l'article L. 612-1 :<br /> 1° A l'article L. 612-1 :<br />
a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « L'Autorité contrôle le respect a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : L'Autorité contrôle le respect par
par ces personnes des dispositions mentionnées à l'article L. 712-7, des ces personnes des dispositions mentionnées à l'article L. 712-7, des
dispositions du code monétaire et financier qui leur sont directement dispositions du code monétaire et financier qui leur sont directement
applicables ainsi que des dispositions règlementaires prévues pour leur applicables ainsi que des dispositions règlementaires prévues pour leur
application, des dispositions qui leur sont applicables du livre III du code de application, des dispositions qui leur sont applicables du livre III du code de
la consommation ainsi que de toute autre disposition législative et la consommation ainsi que de toute autre disposition législative et
règlementaire qui leur sont applicables dont la méconnaissance entraîne celle règlementaire qui leur sont applicables dont la méconnaissance entraîne celle
des dispositions précitées. » ;<br /> des dispositions précitées. ;<br />
b) Au 8° du II, les mots : « des dispositions qui leur sont applicables des b) Au 8° du II, les mots : des dispositions qui leur sont applicables des
articles 3,4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du articles 3,4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du
Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de
durabilité dans le secteur des services financiers, au regard de leur stratégie durabilité dans le secteur des services financiers, au regard de leur stratégie
d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement
climatique, ainsi que les mots « conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. climatique, ainsi que les mots conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L.
385-7-2 du code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la mutualité 385-7-2 du code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la mutualité
et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale » sont et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale sont
supprimés ;<br /> supprimés ;<br />
2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : « la Banque de 2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : la Banque de
France » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et France sont remplacés par les mots : l'Institut d'émission d'outre-mer et les
les mots : « de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du mots : de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du bon
bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont
conférées par le I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de conférées par le I de l'article L. 141-4 sont remplacés par les mots : de
l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions de surveillance du bon l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions de surveillance du bon
fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont
conférées par l'article L. 721-20 » ;<br /> conférées par l'article L. 721-20 ;<br />
3° Au IV de l'article L. 612-17, les mots : « l'Institut national de la 3° Au IV de l'article L. 612-17, les mots : l'Institut national de la
statistique et des études économique » sont remplacés par les mots : « statistique et des études économique sont remplacés par les mots : l'Institut de
l'Institut de la statistique de Polynésie française » ;<br /> la statistique de Polynésie française ;<br />
4° A l'article L. 612-19, la référence à l'article L. 142-9 est supprimée ;<br /> 4° A l'article L. 612-19, la référence à l'article L. 142-9 est supprimée ;<br />
@ -635,43 +294,42 @@ contribution est acquittée auprès de la Banque de France. Son montant est fix
par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la
sécurité sociale ;<br /> sécurité sociale ;<br />
6° Au dernier alinéa de l'article L. 612-26, les mots : « soit, pour les 6° Au dernier alinéa de l'article L. 612-26, les mots : soit, pour les contrôles
contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application
application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats » sont supprimés de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats sont supprimés ;<br />
;<br />
7° A l'article L. 612-33-1, les mots : « prévues par le règlement (UE) n° 7° A l'article L. 612-33-1, les mots : prévues par le règlement (UE) n°
1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une
Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la
décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission » décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission
sont remplacés par les mots : « qui risquent de compromettre gravement le bon sont remplacés par les mots : qui risquent de compromettre gravement le bon
fonctionnement et l'intégrité du marché financier » ;<br /> fonctionnement et l'intégrité du marché financier ;<br />
8° A l'article L. 612-34-1 :<br /> 8° A l'article L. 612-34-1 :<br />
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « inscrite sur la liste mentionnée aux a) Au deuxième alinéa du I, les mots : inscrite sur la liste mentionnée aux
articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce » sont remplacés par les mots articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce sont remplacés par les mots :
: « habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur judicaire
judicaire par la législation applicable localement » ;<br /> par la législation applicable localement ;<br />
b) Au dernier alinéa du IV, les mots : « par le privilège établi aux articles L. b) Au dernier alinéa du IV, les mots : par le privilège établi aux articles L.
3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice
mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce » sont remplacés par mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce sont remplacés par
les mots : « pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de les mots : pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de
travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice, selon la travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice, selon la
législation applicable localement » ;<br /> législation applicable localement ;<br />
9° Au premier alinéa de chacun des articles L. 612-39 et L. 612-41, le mot : « 9° Au premier alinéa de chacun des articles L. 612-39 et L. 612-41, le mot :
européenne » est supprimé ;<br /> européenne est supprimé ;<br />
10° A l'article L. 612-43, après les mots : « et au 12° », le reste de la phrase 10° A l'article L. 612-43, après les mots : et au 12° , le reste de la phrase
est supprimée ;<br /> est supprimée ;<br />
11° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-44, est remplacé par les 11° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-44, est remplacé par les
dispositions suivantes : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispositions suivantes : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au
mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section
la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3,
sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II
Ier du livre II et de leurs sociétés de gestion les informations nécessaires à et de leurs sociétés de gestion les informations nécessaires à l'accomplissement
l'accomplissement de leur mission. » de leur mission.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045237107 Identifiant: LEGIARTI000045264900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/71/LEGIARTI000045237107.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/49/LEGIARTI000045264900.xml
--- ---
###### Article L785-2 ###### Article L785-2
@ -14,544 +14,204 @@ dispositions prévues au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br /> droite du même tableau :<br />
<div> <table border="1">
<div align="center"> <tbody>
<table border="1">
<tr> <tr>
<th> <th>Articles applicables</th>
<br /> <th>Dans leur rédaction résultant de</th>
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du
V au VIII
L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV,
du V au VIII
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
</td> </td>
<td align="justify">la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A et des 3°, 5° et 9° à 11° du B
de son I et de son III
L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A et des 3°, 5° et 9° à 11° du
B de son I et de son III
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
</td> </td>
<td align="justify">la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-3</td>
<td align="justify">la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-4</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-5</td>
<td align="justify">la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-6 à L. 612-8</td>
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-8-1</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-9</td>
<td align="justify">la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-10</td>
<td align="justify">la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-11</td>
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-12</td>
<td align="justify">la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-13 à L. 612-15</td>
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-15-1</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-16</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-17</td>
<td align="justify">la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-18 et L. 612-19</td>
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br />
L. 612-3
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-4
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-5
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-6 à L. 612-8
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-8-1
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-9
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-10
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-11
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-12
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-13 à L. 612-15
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-15-1
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-16
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-17
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-18 et L. 612-19
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du
II et du 2° du C du II II et du 2° du C du II
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021</td>
<br /> </tr>
<tr>
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 <td align="justify">L. 612-21</td>
</td> <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-23</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-23-1, à l'exception du II</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-24, à l'exception du huitième alinéa</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-25</td>
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-26 et L. 612-27</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-28</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-29-1 à L. 612-31</td>
<td align="left">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br />
L. 612-21
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-23
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-23-1, à l'exception du II
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-24, à l'exception du huitième alinéa
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-25
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-26 et L. 612-27
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-28
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-29-1 à L. 612-31
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-32 et L. 612-33 à l'exception des 13° et 14° du I L. 612-32 et L. 612-33 à l'exception des 13° et 14° du I
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
<br /> </tr>
<tr>
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 <td align="justify">L. 612-33-1</td>
</td> <td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-34</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-34-1 à l'exception du VI</td>
<td align="justify">l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-35</td>
<td align="justify">la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-35-1</td>
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-36</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-37</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que des
trois derniers alinéas
L. 612-33-1
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td> </td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br />
L. 612-34
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-34-1 à l'exception du VI
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-35
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-35-1
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-36
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-37
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que
des trois derniers alinéas
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dernier alinéas L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dernier alinéas
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020</td>
<br /> </tr>
<tr>
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 <td align="justify">L. 612-40 à l'exception du III</td>
</td> <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-41, à l'exception de son dernier alinéa</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-42</td>
<td align="justify">la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-43</td>
<td align="justify">la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br />
L. 612-40 à l'exception du III
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-41, à l'exception de son dernier alinéa
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-42
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-43
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 612-44 à l'exception des 1° bis et 1° ter de son II L. 612-44 à l'exception des 1° bis et 1° ter de son II
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020</td>
<br />
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">L. 612-45</td>
<br /> <td align="justify">la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
L. 612-45
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">L. 612-46</td>
<br /> <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017</td>
L. 612-46
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">L. 612-47 à L. 612-50</td>
<br /> <td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
L. 612-47 à L. 612-50
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr> </tr>
</table> </tbody>
</div> </table>
</div>
<br /> <br />
II. - Pour l'application du I :<br /> II. - Pour l'application du I :<br />
@ -592,63 +252,62 @@ III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<b
1° A l'article L. 612-1 :<br /> 1° A l'article L. 612-1 :<br />
a) Le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-1 est ainsi rédigé : « L'Autorité a) Le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-1 est ainsi rédigé : L'Autorité
contrôle le respect par ces personnes des dispositions mentionnées à l'article contrôle le respect par ces personnes des dispositions mentionnées à l'article
L. 712-7, des dispositions du code monétaire et financier qui leur sont L. 712-7, des dispositions du code monétaire et financier qui leur sont
directement applicables ainsi que des dispositions règlementaires prévues pour directement applicables ainsi que des dispositions règlementaires prévues pour
leur application, des dispositions qui leur sont applicables du livre III du leur application, des dispositions qui leur sont applicables du livre III du
code de la consommation ainsi que de toute autre disposition législative et code de la consommation ainsi que de toute autre disposition législative et
règlementaire qui leur sont applicables dont la méconnaissance entraîne celle règlementaire qui leur sont applicables dont la méconnaissance entraîne celle
des dispositions précitées. » ;<br /> des dispositions précitées. ;<br />
b) Au 8° du II, les mots : « des dispositions qui leur sont applicables des b) Au 8° du II, les mots : des dispositions qui leur sont applicables des
articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du
Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de
durabilité dans le secteur des services financiers, au regard de leur stratégie durabilité dans le secteur des services financiers, au regard de leur stratégie
d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement
climatique, ainsi que » sont supprimés ;<br /> climatique, ainsi que sont supprimés ;<br />
2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : « la Banque de 2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : la Banque de
France » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et France sont remplacés par les mots : l'Institut d'émission d'outre-mer et les
les mots : « de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du mots : de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du bon
bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont
conférées par le I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de conférées par le I de l'article L. 141-4 sont remplacés par les mots : de
l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions de surveillance du bon l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions de surveillance du bon
fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont
conférées par l'article L. 721-20 » ;<br /> conférées par l'article L. 721-20 ;<br />
3° A l'article L. 612-19, la référence à l'article L. 142-9 est supprimée ;<br /> 3° A l'article L. 612-19, la référence à l'article L. 142-9 est supprimée ;<br />
4° Au dernier alinéa de l'article L. 612-26, les mots : « soit, pour les 4° Au dernier alinéa de l'article L. 612-26, les mots : soit, pour les contrôles
contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application
application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats » sont supprimés de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats sont supprimés ;<br />
;<br />
5° A l'article L. 612-33-1, les mots : « prévues par le règlement (UE) n° 5° A l'article L. 612-33-1, les mots : prévues par le règlement (UE) n°
1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une
Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la
décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission » décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission
sont remplacés par les mots : « qui risquent de compromettre gravement le bon sont remplacés par les mots : qui risquent de compromettre gravement le bon
fonctionnement et l'intégrité du marché financier » ;<br /> fonctionnement et l'intégrité du marché financier ;<br />
6° Au dernier alinéa du IV de l'article L. 612-34-1, les mots : « par le 6° Au dernier alinéa du IV de l'article L. 612-34-1, les mots : par le privilège
privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des
travail et des frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce
de commerce » sont remplacés par les mots : « pour le paiement des sommes dues sont remplacés par les mots : pour le paiement des sommes dues au titre des
au titre des derniers mois de travail des salariés de l'entreprise et des frais derniers mois de travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice,
de justice, selon la législation applicable localement » ;<br /> selon la législation applicable localement ;<br />
7° Au premier alinéa de chacun des articles L. 612-39 et L. 612-41, le mot : « 7° Au premier alinéa de chacun des articles L. 612-39 et L. 612-41, le mot :
européenne » est supprimé ;<br /> européenne est supprimé ;<br />
8° A l'article L. 612-43, après les mots : « et au 12° », le reste de la phrase 8° A l'article L. 612-43, après les mots : et au 12° , le reste de la phrase est
est supprimée ;<br /> supprimée ;<br />
9° La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 612-44 est 9° La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 612-44 est
remplacée par les dispositions suivantes : « L'Autorité de contrôle prudentiel remplacée par les dispositions suivantes : L'Autorité de contrôle prudentiel et
et de résolution peut également transmettre aux commissaires aux comptes des de résolution peut également transmettre aux commissaires aux comptes des
personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1, 2
et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe
1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV
du titre Ier du livre II et de leurs sociétés de gestion, les informations du titre Ier du livre II et de leurs sociétés de gestion, les informations
nécessaires à l'accomplissement de leur mission. ». nécessaires à l'accomplissement de leur mission. .