LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045388745
NOR: JUSX2132193L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/38/87/JORFTEXT000045388745.xml
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République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041578349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578349.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045391868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/18/LEGIARTI000045391868.xml
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###### Article L634-1
L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé, par
des canaux de communication sécurisés et garantissant l'anonymat des personnes
communiquant des informations à cette fin, tout manquement aux obligations
définies par les règlements européens et par le présent code le code des
assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale ou le
résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé par
toute personne, y compris de manière anonyme, par des canaux de communication
sécurisés et garantissant, le cas échéant, la confidentialité de l'identité des
personnes communiquant des informations à cette fin, tout manquement aux
obligations définies par les règlements européens et par le présent code le code
des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale ou le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dont la surveillance
est assurée par l'une ou l'autre de ces autorités.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044505035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/50/LEGIARTI000044505035.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045391866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/18/LEGIARTI000045391866.xml
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###### Article L634-2
Mettent en place des procédures internes appropriées permettant à leurs
personnels de signaler, par des canaux de communication sécurisés et
garantissant l'anonymat des personnes communiquant des informations à cette fin
tout manquement mentionné à l'article L. 634-1 :<br />
1° Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° à 18° du II de l'article L.
621-9 ;<br />
2° Les personnes mentionnées à l'article L. 612-2, lorsqu'elles exercent des
activités soumises aux obligations fixées par les règlements mentionnés à
l'article L. 634-1 ;<br />
3° Les mécanismes de déclaration agréés et les dispositifs de publications
agréés, lorsqu'ils bénéficient de la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe
3, du règlement (UE) 600/2014.
La procédure établie, en application du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691
du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique, par les personnes mentionnées aux 1°
à 8° et 10° à 18° du II de l'article L. 621-9 du présent code et par les
personnes mentionnées à l'article L. 612-2, lorsqu'elles exercent des activités
soumises aux obligations fixées par les règlements mentionnés à l'article L.
634-1, permet le recueil et le traitement des signalements anonymes portant sur
des manquements mentionnés au même article L. 634-1 et garantit l'anonymat de
leur auteur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033563068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/30/LEGIARTI000033563068.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045391864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/18/LEGIARTI000045391864.xml
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###### Article L634-3
Les personnes physiques ayant signalé de bonne foi à l'Autorité des marchés
financiers ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des faits
susceptibles de caractériser l'un ou plusieurs des manquements mentionnés à
l'article L. 634-1 ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, d'un licenciement,
d'une sanction, d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en
matière de rémunération ou d'évolution professionnelle, ou de toute autre mesure
défavorable.<br />
Toute décision prise en méconnaissance du premier alinéa du présent article est
nulle de plein droit.<br />
En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que
l'auteur du signalement établit des faits qui permettent de présumer qu'il a agi
de bonne foi, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de
prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers au
signalement. Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction utile.
Le III de l'article 8 et les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691
du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne
physique ayant signalé de bonne foi à l'Autorité des marchés financiers ou à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des faits susceptibles de
caractériser un ou plusieurs des manquements mentionnés à l'article L. 634-1 du
présent code.