Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

LA PRESENTE ORDONNANCE A POUR OBJET DE MODERNISER LES CODES DES DOUANES APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET D'INSTITUER DANS CES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET TOM UNE OBLIGATION DECLARATIVE DES TRANSFERTS FINANCIERS AVEC L'ETRANGER EFFECTUES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES.
ABROGATION DES ART. 25 ET 157 DU CODE DES DOUANES APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000572317
NOR: INTX9800095R
Ancien identifiant: 1OR998525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/23/JORFTEXT000000572317.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01 Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2021-06-03 Date de fin: 2022-02-26
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/39/LEGIARTI000027933910.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/37/LEGIARTI000042623729.xml
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###### Article L721-2 ###### Article L721-2
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, Les porteurs transportant de l'argent liquide, au sens du règlement (UE)
titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux
l'étranger, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et
établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un montant égal ou supérieur à 10
organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1.<br /> 000 €, en provenance ou à destination de l'étranger, doivent en faire la
déclaration auprès de l'administration des douanes. Ils mettent cet argent à la
disposition de l'administration des douanes en cas de contrôle lors de ce
transport.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts Est considérée comme porteur toute personne physique qui, pour elle-même ou pour
dont le montant est inférieur à 10 000 euros.<br /> le compte d'un tiers, transporte de l'argent liquide sur elle, dans ses bagages
ou dans ses moyens de transport.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
d'Etat. article.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2021-06-03 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000022963018 Identifiant: LEGIARTI000042623725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963018.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/37/LEGIARTI000042623725.xml
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###### Article L721-3 ###### Article L721-3
I. La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 721-2 est punie I. La méconnaissance des obligations énoncées aux articles L. 721-2 à L.
d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la 721-2-2 est punie d'une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté
tentative d'infraction.<br /> l'infraction ou la tentative d'infraction.<br />
II. En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des II. En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I du présent article
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté par les agents des douanes, ceux-ci peuvent prononcer la retenue temporaire de
l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de six mois, la totalité de l'argent liquide sur lequel a porté l'infraction ou la tentative
renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la d'infraction, pendant une durée ne pouvant être supérieure à trente jours
direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la renouvelable jusqu'à un maximum de quatre-vingt-dix jours. Les motifs de la
limite de douze mois au total.<br /> retenue temporaire sont notifiés à l'auteur de l'infraction mentionnée au même
I.<br />
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la Au terme de la durée de quatre-vingt-dix jours, si les nécessités de l'enquête
juridiction compétente, si, pendant la durée de la consignation, il est établi l'exigent, les agents des douanes peuvent consigner l'argent liquide, sur
que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes
laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois
prévues et réprimées par le code des douanes applicable à décomptés à partir du premier jour de la retenue temporaire.<br />
Saint-Pierre-et-Miquelon ou qu'il participe ou a participé à la commission de
telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l'enquête, les
l'infraction mentionnée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions documents se rapportant à l'argent liquide retenu temporairement ou en prendre
prévues et réprimées par le code des douanes applicable à copie.<br />
Saint-Pierre-et-Miquelon ou qu'il a participé à la commission de telles
infractions.<br /> III. L'argent liquide est saisi par les agents des douanes et sa confiscation
peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la
retenue temporaire ou de la consignation, il est établi que l'auteur de
l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant penser
qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées
par le code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ou qu'il participe
ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons
plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au même I a commis
une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des
douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ou qu'il a participé à la
commission de telles infractions.<br />
Lorsque l'argent liquide n'est pas disponible pour la saisie mentionnée au
premier alinéa du présent III, la juridiction compétente prononce, pour tenir
lieu de confiscation, la condamnation au paiement d'une somme équivalant à son
montant.<br />
La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du
Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction
même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions de l'action pour l'application des sanctions fiscales.<br />
fiscales.<br />
III. La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées IV. La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable à au I ainsi que les investigations nécessaires à la mise en œuvre du III sont
faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable à
Saint-Pierre-et-Miquelon. Saint-Pierre-et-Miquelon.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17 Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2021-06-03 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000019202630 Identifiant: LEGIARTI000042623721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/26/LEGIARTI000019202630.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/37/LEGIARTI000042623721.xml
--- ---
###### Article L721-4 ###### Article L721-4
Les dispositions prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 ne s'appliquent pas Les dispositions prévues aux articles L. 721-2 à L. 721-3-2 ne s'appliquent pas
aux relations financières entre, d'une part, Saint-Pierre-et-Miquelon et, aux relations financières entre, d'une part, Saint-Pierre-et-Miquelon et,
d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique, la Réunion Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, les îles Wallis Martinique, la Réunion Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, les îles Wallis

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01 Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2021-06-03 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000027923553 Identifiant: LEGIARTI000042623805
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###### Article L741-4 ###### Article L741-4
En Nouvelle-Calédonie, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, Les porteurs transportant de l'argent liquide, au sens du règlement (UE)
titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux
l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et
Ier du livre V ou des chapitres Ier à III, V et VI du titre II du livre V.<br /> abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un montant égal ou supérieur à 1 193
317 francs CFP, en provenance ou à destination de l'étranger, doivent en faire
la déclaration auprès de l'administration des douanes. Ils mettent cet argent à
la disposition de l'administration des douanes en cas de contrôle lors de ce
transport.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts Est considérée comme porteur toute personne physique qui, pour elle-même ou pour
dont le montant est inférieur à 1 193 317 francs CFP.<br /> le compte d'un tiers, transporte de l'argent liquide sur elle, dans ses bagages
ou dans ses moyens de transport.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
d'Etat. article.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2021-06-03 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000022963010 Identifiant: LEGIARTI000042623799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963010.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/37/LEGIARTI000042623799.xml
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###### Article L741-5 ###### Article L741-5
I. La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 741-4 est punie I. La méconnaissance des obligations énoncées aux articles L. 741-4 à L.
d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la 741-4-2 est punie d'une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté
tentative d'infraction.<br /> l'infraction ou la tentative d'infraction.<br />
II. En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des II. En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I du présent article
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté par les agents des douanes, ceux-ci peuvent prononcer la retenue temporaire de
l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de six mois, la totalité de l'argent liquide sur lequel a porté l'infraction ou la tentative
renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la d'infraction, pendant une durée ne pouvant être supérieure à trente jours
direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la renouvelable jusqu'à un maximum de quatre-vingt-dix jours. Les motifs de la
limite de douze mois au total.<br /> retenue temporaire sont notifiés à l'auteur de l'infraction mentionnée au même
I.<br />
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la Au terme de la durée de quatre-vingt-dix jours, si les nécessités de l'enquête
juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi l'exigent, les agents des douanes peuvent consigner l'argent liquide, sur
que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes
laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois
prévues et réprimées par le code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie ou décomptés à partir du premier jour de la retenue temporaire.<br />
qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a
des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au I a Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l'enquête, les
commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code documents se rapportant à l'argent liquide retenu temporairement ou en prendre
des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie ou qu'il a participé à la copie.<br />
commission de telles infractions.<br />
III. L'argent liquide est saisi par les agents des douanes et sa confiscation
peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la
retenue temporaire ou de la consignation, il est établi que l'auteur de
l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant penser
qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées
par le code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie ou qu'il participe ou a
participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons
plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au même I a commis
une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des
douanes applicable à la Nouvelle-Calédonie ou qu'il a participé à la commission
de telles infractions.<br />
Lorsque l'argent liquide n'est pas disponible pour la saisie mentionnée au
premier alinéa du présent III, la juridiction compétente prononce, pour tenir
lieu de confiscation, la condamnation au paiement d'une somme équivalant à son
montant.<br />
La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du
Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction
même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions de l'action pour l'application des sanctions fiscales.<br />
fiscales.<br />
III. La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées IV. La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable au I ainsi que les investigations nécessaires à la mise en œuvre du III sont
en Nouvelle-Calédonie. faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable en
Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17 Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2021-06-03 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000019202623 Identifiant: LEGIARTI000042623795
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--- ---
###### Article L741-6 ###### Article L741-6
Les dispositions prévues aux articles L. 741-4 et L. 741-5 ne s'appliquent pas Les dispositions prévues aux articles L. 741-4 à L. 741-5-1 ne s'appliquent pas
aux relations financières entre, d'une part, la Nouvelle-Calédonie et, d'autre aux relations financières entre, d'une part, la Nouvelle-Calédonie et, d'autre
part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la
Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01 Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2021-06-03 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000027923649 Identifiant: LEGIARTI000042623791
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--- ---
###### Article L751-4 ###### Article L751-4
En Polynésie française, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, Les porteurs transportant de l'argent liquide, au sens du règlement (UE)
titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux
l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et
Ier du livre V ou des chapitres Ier à III, V et VI du titre II du livre V.<br /> abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un montant égal ou supérieur à 1 193
317 francs CFP, en provenance ou à destination de l'étranger, doivent en faire
la déclaration auprès de l'administration des douanes. Ils mettent cet argent à
la disposition de l'administration des douanes en cas de contrôle lors de ce
transport.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts Est considérée comme porteur toute personne physique qui, pour elle-même ou pour
dont le montant est inférieur à 1 193 317 francs CFP.<br /> le compte d'un tiers, transporte de l'argent liquide sur elle, dans ses bagages
ou dans ses moyens de transport.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
d'Etat. article.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2021-06-03 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000022963005 Identifiant: LEGIARTI000042623786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963005.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/37/LEGIARTI000042623786.xml
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###### Article L751-5 ###### Article L751-5
I. La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 751-4 est punie I. La méconnaissance des obligations énoncées aux articles L. 751-4 à L.
d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la 751-4-2 est punie d'une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté
tentative d'infraction.<br /> l'infraction ou la tentative d'infraction.<br />
II. En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des II. En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I du présent article
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté par les agents des douanes, ceux-ci peuvent prononcer la retenue temporaire de
l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de six mois, la totalité de l'argent liquide sur lequel a porté l'infraction ou la tentative
renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la d'infraction, pendant une durée ne pouvant être supérieure à trente jours
direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la renouvelable jusqu'à un maximum de quatre-vingt-dix jours. Les motifs de la
limite de douze mois au total.<br /> retenue temporaire sont notifiés à l'auteur de l'infraction mentionnée au même
I.<br />
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la Au terme de la durée de quatre-vingt-dix jours, si les nécessités de l'enquête
juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi l'exigent, les agents des douanes peuvent consigner l'argent liquide, sur
que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes
laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois
prévues et réprimées par le code des douanes applicable en Polynésie française décomptés à partir du premier jour de la retenue temporaire.<br />
ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il
y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l'enquête, les
I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le documents se rapportant à l'argent liquide retenu temporairement ou en prendre
code des douanes applicable en Polynésie française ou qu'il a participé à la copie.<br />
commission de telles infractions.<br />
III. L'argent liquide est saisi par les agents des douanes et sa confiscation
peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la
retenue temporaire ou de la consignation, il est établi que l'auteur de
l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant penser
qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées
par le code des douanes applicable à la Polynésie française ou qu'il participe
ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons
plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au même I a commis
une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des
douanes applicable en Polynésie française ou qu'il a participé à la commission
de telles infractions.<br />
Lorsque l'argent liquide n'est pas disponible pour la saisie mentionnée au
premier alinéa du présent III, la juridiction compétente prononce, pour tenir
lieu de confiscation, la condamnation au paiement d'une somme équivalant à son
montant.<br />
La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du
Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction
même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions de l'action pour l'application des sanctions fiscales.<br />
fiscales.<br />
III. La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées IV. La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable au I et les investigations nécessaires à la mise en œuvre du III sont faites
en Polynésie française. dans les conditions fixées par le code des douanes applicable à la Polynésie
française.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17 Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2021-06-03 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000019202619 Identifiant: LEGIARTI000042623782
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###### Article L751-6 ###### Article L751-6
Les dispositions prévues aux articles L. 751-4 et L. 751-5 ne s'appliquent pas Les dispositions prévues aux articles L. 751-4 à L. 751-5-2 ne s'appliquent pas
aux relations financières entre, d'une part, la Polynésie française et, d'autre aux relations financières entre, d'une part, la Polynésie française et, d'autre
part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la
Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01 Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2021-06-03 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000027923715 Identifiant: LEGIARTI000042623778
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###### Article L761-3 ###### Article L761-3
Dans les îles Wallis-et-Futuna, les personnes physiques doivent déclarer les Les porteurs transportant de l'argent liquide, au sens du règlement (UE)
sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux
l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et
Ier du livre V ou des chapitres Ier à III, V et VI du titre II du livre V.<br /> abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un montant égal ou supérieur à 1 193
317 francs CFP, en provenance ou à destination de l'étranger, doivent en faire
la déclaration auprès de l'administration des douanes. Ils mettent cet argent à
la disposition de l'administration des douanes en cas de contrôle lors de ce
transport.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts Est considérée comme porteur toute personne physique qui, pour elle-même ou pour
dont le montant est inférieur à 1 193 317 francs CFP.<br /> le compte d'un tiers, transporte de l'argent liquide sur elle, dans ses bagages
ou dans ses moyens de transport.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
d'Etat. article.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2021-06-03 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006666636 Identifiant: LEGIARTI000042623773
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX761L004AXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/37/LEGIARTI000042623773.xml
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###### Article L761-4 ###### Article L761-4
I. La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 761-3 est punie I. La méconnaissance des obligations énoncées aux articles L. 761-3 à L.
d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la 761-3-2 est punie d'une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté
tentative d'infraction.<br /> l'infraction ou la tentative d'infraction.<br />
II. En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des II. En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I du présent article
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté par les agents des douanes, ceux-ci peuvent prononcer la retenue temporaire de
l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois, la totalité de l'argent liquide sur lequel a porté l'infraction ou la tentative
renouvelable sur autorisation du procureur de la République territorialement d'infraction, pendant une durée ne pouvant être supérieure à trente jours
compétent, dans la limite de six mois au total.<br /> renouvelable jusqu'à un maximum de quatre-vingt-dix jours. Les motifs de la
retenue temporaire sont notifiés à l'auteur de l'infraction mentionnée au même
I.<br />
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la Au terme de la durée de quatre-vingt-dix jours, si les nécessités de l'enquête
juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi l'exigent, les agents des douanes peuvent consigner l'argent liquide, sur
que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes
laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois
prévues et réprimées par le code des douanes applicable aux îles Wallis et décomptés à partir du premier jour de la retenue temporaire.<br />
Futuna ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions
ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l'enquête, les
mentionnée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et documents se rapportant à l'argent liquide retenu temporairement ou en prendre
réprimées par le code des douanes applicable aux îles Wallis et Futuna ou qu'il copie.<br />
a participé à la commission de telles infractions.<br />
III. L'argent liquide est saisi par les agents des douanes et sa confiscation
peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la
retenue temporaire ou de la consignation, il est établi que l'auteur de
l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant penser
qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées
par le code des douanes applicable aux îles Wallis et Futuna ou qu'il participe
ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons
plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au même I a commis
une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des
douanes applicable dans les îles Wallis et Futuna ou qu'il a participé à la
commission de telles infractions.<br />
Lorsque l'argent liquide n'est pas disponible pour la saisie mentionnée au
premier alinéa du présent III, la juridiction compétente prononce, pour tenir
lieu de confiscation, la condamnation au paiement d'une somme équivalant à son
montant.<br />
La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du
Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction
même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions de l'action pour l'application des sanctions fiscales.<br />
fiscales.<br />
III. La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées IV. La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable au I et les investigations nécessaires à la mise en œuvre du III sont faites
aux îles Wallis et Futuna. dans les conditions fixées par le code des douanes applicable aux îles Wallis et
Futuna.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17 Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2021-06-03 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000019202615 Identifiant: LEGIARTI000042623836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/26/LEGIARTI000019202615.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/38/LEGIARTI000042623836.xml
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###### Article L761-5 ###### Article L761-5
Les dispositions prévues aux articles L. 761-3 et L. 761-4 ne s'appliquent pas Les dispositions prévues aux articles L. 761-3 à L. 761-4-2 ne s'appliquent pas
aux relations financières entre, d'une part, les îles Wallis et Futuna et, aux relations financières entre, d'une part, les îles Wallis et Futuna et,
d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte,