Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000049870394
NOR: ECOT2412409R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/87/03/JORFTEXT000049870394.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000047591701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591701.xml
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049876906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/69/LEGIARTI000049876906.xml
---
###### Article L214-24-33
@ -35,6 +35,11 @@ que l'émission des actions est interrompue, partiellement ou totalement, de
façon provisoire ou définitive.<br />
Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels les statuts de la
SICAV peuvent prévoir que le rachat d'actions est plafonné à titre provisoire
quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des
actionnaires ou du public le commande.
SICAV peuvent prévoir que le rachat d'actions est plafonné :<br />
1° A titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si
l'intérêt des actionnaires ou du public le commande ; ou<br />
2° Lorsque la SICAV a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ”
conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du
29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000038611601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/16/LEGIARTI000038611601.xml
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049876899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/68/LEGIARTI000049876899.xml
---
###### Article L214-24-41
@ -30,6 +30,11 @@ parts est interrompue, partiellement ou totalement, de façon provisoire ou
définitive.<br />
Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels le règlement du
fonds peut prévoir que le rachat de parts est plafonné à titre provisoire quand
des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de
parts ou du public le commande.
fonds peut prévoir que le rachat de parts est plafonné :<br />
1° A titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si
l'intérêt des porteurs de parts ou du public le commande ; ou<br />
2° Lorsque le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ”
conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du
29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000027764707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/47/LEGIARTI000027764707.xml
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049877164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/71/LEGIARTI000049877164.xml
---
###### Article L214-24-57
I. Les statuts ou le règlement d'un fonds d'investissement à vocation générale
dit " fonds d'investissement à vocation générale nourricier " peuvent prévoir
que son actif est investi en totalité en actions ou parts d'un seul FIA, dit "
FIA maître ", ou d'un seul OPCVM dit " OPCVM maître ", et, à titre accessoire,
en liquidités.<br />
que son actif est investi au minimum à 85 % en actions ou parts d'un seul FIA,
dit " FIA maître ", ou d'un seul OPCVM dit " OPCVM maître ".<br />
Un fonds d'investissement à vocation générale nourricier peut conclure des
contrats financiers dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
@ -40,17 +39,13 @@ sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section
4° Soit un fonds déclaré relevant du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la
présente section ;<br />
5° Soit un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme mentionné à
l'article L. 214-42 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de
l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la
gestion d'actifs ;<br />
5° (Abrogé) ;<br />
6° Soit un OPCVM de droit étranger ;<br />
7° Soit un FIA établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, géré par
une société de gestion agréée établie dans un autre Etat de l'Union européenne,
dans les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés
une société de gestion agréée établie dans un Etat de l'Union européenne, dans
les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
III. Un FIA ou un OPCVM maître satisfait aux conditions suivantes :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000027775486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/54/LEGIARTI000027775486.xml
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049876849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/68/LEGIARTI000049876849.xml
---
###### Article L214-61-1
@ -44,7 +44,8 @@ l'organisme.<br />
Les parts ou actions d'un organisme de placement collectif immobilier peuvent
donner lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de
l'organisme. Les modalités d'émission, de cession, ou de rachat des parts ou
actions d'organismes de placement collectif immobilier sont définies par les
statuts de la société à placement à prépondérance immobilière à capital variable
ou le règlement du fonds de placement immobilier.
l'organisme, dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité
des marchés financiers. Les modalités d'émission, de cession, ou de rachat des
parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier sont définies
par les statuts de la société à placement à prépondérance immobilière à capital
variable ou le règlement du fonds de placement immobilier.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000033613049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/30/LEGIARTI000033613049.xml
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049876893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/68/LEGIARTI000049876893.xml
---
###### Article L214-67-1
@ -23,6 +23,11 @@ l'émission des actions est suspendue de façon provisoire.<br />
Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels les statuts de la
société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peuvent
prévoir, sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-61-1, que le rachat
d'actions est plafonné à titre provisoire quand des circonstances
exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires ou du public le
commande.
d'actions est plafonné :<br />
1° A titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si
l'intérêt des actionnaires ou du public le commande ; ou<br />
2° Lorsque la société a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ”
conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du
29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027780003
- [Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat](sous-paragraphe_3)
- [Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale](sous-paragraphe_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000038612400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/24/LEGIARTI000038612400.xml
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049876640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/66/LEGIARTI000049876640.xml
---
###### Article L214-160
@ -21,13 +21,11 @@ l'acquéreur est un investisseur tel que défini à l'alinéa précédent. Il s'
également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été
informé de ce que ce fonds relevait du présent sous-paragraphe.<br />
II. Le fonds professionnel de capital investissement peut détenir des
créances, dans la limite de 10 % de son actif. Les fonds professionnels de
capital investissement peuvent consentir des prêts aux entreprises, dans les
conditions fixées par le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du
Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long
terme, lorsqu'ils ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination " ELTIF "
en application de ce même règlement.<br />
II. Les fonds professionnels de capital investissement peuvent consentir des
prêts aux entreprises, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n°
2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds
européens d'investissement à long terme, lorsqu'ils ont reçu l'autorisation
d'utiliser la dénomination " ELTIF " en application de ce même règlement.<br />
Ces fonds peuvent également accorder des prêts aux entreprises non financières
dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Les prêts
@ -85,7 +83,13 @@ actifs.<br />
III. Le règlement du fonds professionnel de capital investissement peut
prévoir des parts donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de
l'actif du fonds ou des produits du fonds.<br />
l'actif du fonds ou des produits de fonds sous réserve que cette différenciation
n'entraîne pas une qualification du dispositif en opération de titrisation au
sens du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12
décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre
spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et
modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les
règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012.<br />
Par dérogation au VII de l'article L. 214-28, le règlement du fonds
professionnel de capital investissement peut prévoir que le rachat des parts à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000035726689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/66/LEGIARTI000035726689.xml
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049876734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/67/LEGIARTI000049876734.xml
---
###### Article L214-162-1
@ -26,15 +26,16 @@ suivie immédiatement des mots : "société de libre partenariat" ou "S. L. P.".
III. Un ou plusieurs gérants, associés ou non, sont désignés ou révoqués dans
les conditions prévues par les statuts.<br />
IV. Les parts des associés commandités peuvent être souscrites et acquises par
toute personne physique ou morale ou entité autorisée par les statuts.<br />
IV. Les parts des associés commandités ou les titres de créance peuvent être
souscrits et acquis par toute personne physique ou morale ou entité autorisée
par les statuts.<br />
V. Les articles L. 214-24-29, à l'exception de son avant-dernier alinéa, à L.
214-24-42, L. 214-24-45 et L. 214-24-46, L. 214-24-48, L. 214-24-49, L.
214-24-62 et L. 214-25 ne s'appliquent pas aux sociétés de libre partenariat.<br />
VI. La souscription et l'acquisition des parts des commanditaires sont
réservées :<br />
VI. La souscription et l'acquisition des parts des commanditaires ou des
titres de créance sont réservées :<br />
1° Aux investisseurs mentionnés à l'article L. 214-144 ;<br />
@ -48,7 +49,7 @@ moins 100 000 €.<br />
VII. Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par les statuts de la
société de libre partenariat s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur des
parts est un investisseur défini au VI.<br />
parts ou des titres de créance est un investisseur défini au VI.<br />
Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré
avoir été informé de ce que cette société relevait du présent sous-paragraphe.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000033613127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/31/LEGIARTI000033613127.xml
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049876777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/67/LEGIARTI000049876777.xml
---
###### Article L214-162-2
Une société de libre partenariat peut, dans les conditions prévues par les
statuts, déléguer globalement la gestion de son portefeuille à une société de
gestion de portefeuille. Cette mission seule ne confère pas à cette société ou à
ce gestionnaire la qualité de gérant de la société de libre partenariat.<br />
gestion de portefeuille. Cette mission seule ne confère pas à cette société de
gestion la qualité de gérant de la société de libre partenariat.<br />
La société de gestion de portefeuille a le pouvoir de prendre toute décision
relative à la gestion du portefeuille, y compris le pouvoir de représentation de

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000035042523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/25/LEGIARTI000035042523.xml
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049876730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/67/LEGIARTI000049876730.xml
---
###### Article L214-162-4
Dans les conditions définies par les statuts, la responsabilité à l'égard des
tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts de
la société de libre partenariat est confiée soit au gérant, soit à la société de
gestion de portefeuille, soit au dépositaire, soit à un prestataire de services
d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille agréé pour
fournir l'un des services mentionnés à l'article L. 321-1. L'entité à qui cette
responsabilité est confiée dispose de moyens adaptés et suffisants pour assurer
cette fonction.
tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou
des titres de créance de la société de libre partenariat est confiée soit au
gérant, soit à la société de gestion de portefeuille, soit au dépositaire, soit
à un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de
portefeuille agréé pour fournir l'un des services mentionnés à l'article L.
321-1. L'entité à qui cette responsabilité est confiée dispose de moyens adaptés
et suffisants pour assurer cette fonction.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000033613113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/31/LEGIARTI000033613113.xml
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049876621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/66/LEGIARTI000049876621.xml
---
###### Article L214-162-8
@ -18,17 +18,18 @@ d'émission, de souscription, de libération, de cession et de rachat des parts
des titres. Les parts émises par la société sont nominatives.<br />
A défaut pour l'associé de libérer les sommes à verser sur le montant des parts
détenues dans les conditions prévues par les statuts, le gérant peut, un mois
après une mise en demeure, procéder de plein droit à la cession de ces parts ou
à la suspension de toute distribution.<br />
ou des titres de créance détenus dans les conditions prévues par les statuts, le
gérant peut, un mois après une mise en demeure, procéder de plein droit à la
cession de ces parts ou de ces titres de créance ou à la suspension de toute
distribution.<br />
Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir à l'encontre
de l'associé défaillant la suspension de ses droits non pécuniaires jusqu'au
complet paiement des sommes dues.<br />
Les statuts peuvent prévoir que, lorsque les parts sont cédées, le souscripteur
et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré
de celles-ci ;<br />
Les statuts peuvent prévoir que, lorsque les parts ou les titres de créance sont
cédés, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement
du montant non libéré de ceux-ci ;<br />
2° Tout apport en nature est apprécié par le commissaire aux comptes sous sa
responsabilité ;<br />
@ -51,10 +52,17 @@ annulées en justice à la demande de tout intéressé ;<br />
possède, sauf stipulation contraire des statuts.<br />
II. Les statuts de la société de libre partenariat peuvent prévoir des parts
donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif de la société
ou de ses produits. Les parts peuvent également être différenciées selon les
dispositions prévues au second alinéa de l'article L. 214-24-25 ou dans les
conditions prévues par les statuts.<br />
ou des titres de créance donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie
de l'actif de la société ou de ses produits. Les parts ou les titres de créance
peuvent également être différenciées selon les dispositions prévues au second
alinéa de l'article L. 214-24-25 ou dans les conditions prévues par les statuts,
sous réserve que cette différenciation n'entraîne pas une qualification du
dispositif en opération de titrisation au sens du règlement (UE) 2017/2402 du
Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général
pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples,
transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/ CE,
2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n°
648/2012.<br />
III. Les statuts de la société de libre partenariat déterminent :<br />
@ -64,8 +72,8 @@ liquidative ;<br />
2° Les conditions et modalités de modification des statuts.<br />
IV. Par dérogation aux dispositions applicables à la société commandite
simple, les parts des associés commanditaires sont des titres financiers
négociables.<br />
simple, les parts des associés commanditaires ou les titres de créance émis par
la société de libre partenariat sont des titres financiers négociables.<br />
Par dérogation à l'article L. 211-14 du présent code, les parts des associés
commandités ne sont pas négociables. La cession des parts des associés
@ -83,9 +91,11 @@ cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. Ces clauses
sont adoptées ou modifiées par une décision collective des associés dans les
conditions prévues par les statuts.<br />
V. Sans préjudice du titre III du livre II du code de commerce, les conditions
de liquidation, y compris le cas échéant sa durée, ainsi que les modalités de
répartition du boni de liquidation sont déterminées librement par les statuts de
la société de libre partenariat. Le gérant ou toute personne désignée à cet
effet conformément aux statuts assume les fonctions de liquidateur ; à défaut,
le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne intéressée.
V. Par dérogation aux dispositions du code de commerce et à l'exception des
articles L. 237-2 et L. 237-11 du même code, les conditions de liquidation, y
compris le cas échéant sa durée, ainsi que les modalités de répartition du boni
de liquidation sont déterminées librement par les statuts de la société de libre
partenariat. Le gérant ou toute personne désignée à cet effet conformément aux
statuts assume les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire ; à
défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne
intéressée.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049872478
---
###### Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale
- [Article L214-162-13](article_l214-162-13.md)
- [Article L214-162-14](article_l214-162-14.md)
- [Article L214-162-15](article_l214-162-15.md)
- [Article L214-162-16](article_l214-162-16.md)
- [Article L214-162-17](article_l214-162-17.md)
- [Article L214-162-18](article_l214-162-18.md)
- [Article L214-162-19](article_l214-162-19.md)
- [Article L214-162-20](article_l214-162-20.md)
- [Article L214-162-21](article_l214-162-21.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049872480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/24/LEGIARTI000049872480.xml
---
###### Article L214-162-13
La société de libre partenariat spéciale est une société de libre partenariat
constituée sans la personnalité morale.<br />
La dénomination de la société de libre partenariat spéciale est précédée ou
suivie immédiatement des mots : “ société de libre partenariat spéciale ” ou “
S. L. P. S ”.<br />
Les dispositions des articles 1871 à 1873 du code civil relatives à la société
en participation ne s'appliquent pas à la société de libre partenariat
spéciale.<br />
Sauf dispositions contraires, les dispositions applicables à la société de libre
partenariat sont applicables à la société de libre partenariat spéciale.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049872482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/24/LEGIARTI000049872482.xml
---
###### Article L214-162-14
Sont réputés communs les biens mis à disposition de la société de libre
partenariat spéciale par les associés ou acquis, soit par le remploi de ces
biens, soit du fait de la protection de la loi. Sont également réputés communs
les fruits et revenus procurés par ces biens.<br />
La société de libre partenariat spéciale peut investir dans des biens selon les
conditions définies à l'article L. 214-154.<br />
A compter de l'immatriculation de la société, les biens communs ne peuvent faire
l'objet d'une saisie par les créanciers personnels d'un associé.<br />
Les dispositions des articles 815 à 815-17 du code civil relatives au régime
légal de l'indivision et les dispositions des articles 1873-1 à 1873-18 du même
code relatives au régime conventionnel de l'exercice des droits indivis ne sont
pas applicables à la société de libre partenariat spéciale.<br />
Dans les registres des tiers ou les actes visés au sixième alinéa de l'article
L. 214-154, la société de libre partenariat spéciale est désignée comme
titulaire des droits sur les biens communs par son gérant ou la société de
gestion de portefeuille.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049872484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/24/LEGIARTI000049872484.xml
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###### Article L214-162-15
A compter de l'immatriculation de la société, il est fait masse des biens
communs et des dettes et charges nées des besoins de leur administration et du
fonctionnement de la société.<br />
Les biens communs répondent des dettes et charges nées de l'administration des
biens communs et du fonctionnement de la société.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049872486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/24/LEGIARTI000049872486.xml
---
###### Article L214-162-16
Pourvu qu'ils ne se soient pas immiscés dans la gestion externe de la société au
sens de l'article L. 214-162-3, les associés commanditaires ne sont tenus des
dettes et charges nées de l'administration de la masse commune et du
fonctionnement de la société de libre partenariat spéciale qu'à concurrence de
leurs droits dans la masse commune.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049872488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/24/LEGIARTI000049872488.xml
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###### Article L214-162-17
A compter de l'immatriculation, les engagements pris en utilisant la
dénomination de la société en libre partenariat spéciale en formation sont
réputés nés du fonctionnement de la société.<br />
A défaut, demeurent tenues solidairement et indéfiniment responsables les
personnes qui les ont souscrits.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049872490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/24/LEGIARTI000049872490.xml
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###### Article L214-162-18
Par dérogation à l'article L. 221-5 du code de commerce, le gérant de la société
de libre partenariat spéciale administre la masse commune dans l'intérêt des
associés et dispose librement des biens communs à cet effet.<br />
Le gérant de la société de libre partenariat spéciale engage les biens communs
par les actes entrant dans l'objet social, passés sous la dénomination de la
société de libre partenariat spéciale.<br />
Le gérant de la société de libre partenariat spéciale représente les intérêts
des associés dans la société à l'égard des tiers. Il peut agir en justice pour
défendre ou faire valoir les intérêts des associés.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049872492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/24/LEGIARTI000049872492.xml
---
###### Article L214-162-19
La gestion de portefeuille d'une société de libre partenariat spéciale est
assurée par une société de gestion de portefeuille.<br />
La société de gestion de portefeuille représente les intérêts des associés, sans
que cette seule délégation lui confère la qualité de gérant.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049872494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/24/LEGIARTI000049872494.xml
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###### Article L214-162-20
Lorsqu'elles ne sont pas prévues par les statuts de la société de libre
partenariat spéciale, les conditions de liquidation de la masse commune sont
déterminées selon les modalités suivantes :<br />
Le gérant ou toute personne désignée à cet effet conformément aux statuts assume
les fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à
la demande de toute personne intéressée.<br />
Après paiement des dettes, le partage de l'actif est effectué entre les associés
à concurrence de leurs droits dans la masse commune. Les règles concernant le
partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent
aux partages entre associés.<br />
Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit
par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à
certains associés. A défaut, tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la
masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a
lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout
autre droit à une attribution préférentielle.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049872496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/24/LEGIARTI000049872496.xml
---
###### Article L214-162-21
Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des
actifs mis en commun au sein de la société de libre partenariat spéciale, y
compris le remboursement d'apports aux associés ainsi que les conditions dans
lesquelles la société de libre partenariat spéciale peut en demander la
restitution totale ou partielle.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000038613990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/39/LEGIARTI000038613990.xml
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049876707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/67/LEGIARTI000049876707.xml
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###### Article L214-190-1
@ -50,11 +50,16 @@ marchés financiers et précisées par leur règlement ou leurs statuts, les
organismes de financement spécialisé peuvent comprendre différentes catégories
de parts ou d'actions.<br />
Les parts ou actions et les titres de créance émis par l'organisme de
financement spécialisé peuvent donner lieu à des droits différents sur le
capital et les intérêts dès lors que le risque de crédit associé à la détention
de ces parts, actions ou titres de créance ne fait l'objet d'aucune règle de
subordination.<br />
Le règlement ou les statuts de l'organisme de financement spécialisé peuvent
prévoir des parts, actions ou titres de créance donnant lieu à des droits
différents sur tout ou partie des actifs de l'organisme ou de ses produits sous
réserve que cette différenciation n'entraîne pas une qualification du dispositif
en opération de titrisation au sens du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement
européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la
titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples,
transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/ CE,
2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n°
648/2012.<br />
Par dérogation au II de l'article L. 214-169 et dans des conditions fixées par
décret, les parts ou actions et les titres de créance émis par l'organisme de

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000035723292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/32/LEGIARTI000035723292.xml
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049876756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/67/LEGIARTI000049876756.xml
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###### Article L214-190-3
Le fonds de financement spécialisé est un organisme de financement spécialisé
constitué sous la forme de copropriété.<br />
Le fonds de financement spécialisé est un fonds commun de placement constitué
sous la forme de copropriété.<br />
Le fonds n'a pas la personnalité morale. Ne s'appliquent pas aux fonds de
financement spécialisé les dispositions du code civil relatives à l'indivision