LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049707573 NOR: ECOX2407668L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707573.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-12-01
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Date de fin: 2024-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000048489250
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/92/LEGIARTI000048489250.xml
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Date de début: 2024-07-05
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049877209
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/72/LEGIARTI000049877209.xml
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###### Article L214-164
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@ -113,22 +113,25 @@ L'actif des fonds solidaires peut, dans les conditions fixées à l'article L.
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214-24-57 du présent code, être investi en actions ou parts d'un seul OPCVM ou
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FIA mentionné au b ci-dessus respectant la composition des fonds solidaires.<br />
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VI.-Un fonds commun de placement d'entreprise peut détenir au plus 30 % de
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titres émis par un fonds commun de placement mentionné à l'article L. 214-28 ou
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L. 214-30 ou par un organisme de placement collectif immobilier mentionné au
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paragraphe 3 de la sous-section 2 de la présente section.<br />
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VI.-Dans des conditions fixées par décret, un fonds commun de placement
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d'entreprise peut détenir des titres financiers émis par :<br />
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a) Des FIA relevant des paragraphes 2,3,4 et 6 de la sous-section 2 et des
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paragraphes 1 ou 2 de la sous-section 3 de la présente section ;<br />
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b) Des FIA mentionnés aux II de l'article L. 214-24 ou des FIA établis dans un
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autre Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de gestion agréée
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établie dans un Etat de l'Union européenne lorsque ceux-ci ont reçu
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l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement
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(UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux
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fonds européens d'investissement à long terme.<br />
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VII.- Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-24-57, un fonds commun
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de placement d'entreprise qui peut être souscrit dans le cadre d'un plan
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d'épargne retraite d'entreprise peut détenir :<br />
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1° Jusqu'à 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé,
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sans préjudice des dispositions du a du V ci-dessus, ou jusqu'à 10 % de titres
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de l'entreprise qui a mis en place le plan ou d'entreprises qui lui sont liées
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dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du
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travail. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'OPCVM ou de
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FIA mentionnés au b du V ci-dessus détenues par le fonds ;<br />
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2° Jusqu'à 50 % de parts ou d'actions de FIA relevant des paragraphes 2,3 ou 6
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de la sous-section 2 ou des paragraphes 1 ou 2 de la sous-section 3 de la
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présente section, dans des conditions fixées par décret.
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d'épargne retraite d'entreprise peut détenir jusqu'à 10 % de titres non admis
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aux négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions du a
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du V ci-dessus, ou jusqu'à 10 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le
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plan ou d'entreprises qui lui sont liées dans les conditions prévues aux
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articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. Cette limitation ne
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s'applique pas aux parts et actions d'OPCVM ou de FIA mentionnés au b du V
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ci-dessus détenues par le fonds.
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