LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707573
NOR: ECOX2407668L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707573.xml
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République française 2024-07-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000048489250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/92/LEGIARTI000048489250.xml
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049877209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/72/LEGIARTI000049877209.xml
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###### Article L214-164
@ -113,22 +113,25 @@ L'actif des fonds solidaires peut, dans les conditions fixées à l'article L.
214-24-57 du présent code, être investi en actions ou parts d'un seul OPCVM ou
FIA mentionné au b ci-dessus respectant la composition des fonds solidaires.<br />
VI.-Un fonds commun de placement d'entreprise peut détenir au plus 30 % de
titres émis par un fonds commun de placement mentionné à l'article L. 214-28 ou
L. 214-30 ou par un organisme de placement collectif immobilier mentionné au
paragraphe 3 de la sous-section 2 de la présente section.<br />
VI.-Dans des conditions fixées par décret, un fonds commun de placement
d'entreprise peut détenir des titres financiers émis par :<br />
a) Des FIA relevant des paragraphes 2,3,4 et 6 de la sous-section 2 et des
paragraphes 1 ou 2 de la sous-section 3 de la présente section ;<br />
b) Des FIA mentionnés aux II de l'article L. 214-24 ou des FIA établis dans un
autre Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de gestion agréée
établie dans un Etat de l'Union européenne lorsque ceux-ci ont reçu
l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement
(UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux
fonds européens d'investissement à long terme.<br />
VII.- Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-24-57, un fonds commun
de placement d'entreprise qui peut être souscrit dans le cadre d'un plan
d'épargne retraite d'entreprise peut détenir :<br />
1° Jusqu'à 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé,
sans préjudice des dispositions du a du V ci-dessus, ou jusqu'à 10 % de titres
de l'entreprise qui a mis en place le plan ou d'entreprises qui lui sont liées
dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du
travail. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'OPCVM ou de
FIA mentionnés au b du V ci-dessus détenues par le fonds ;<br />
2° Jusqu'à 50 % de parts ou d'actions de FIA relevant des paragraphes 2,3 ou 6
de la sous-section 2 ou des paragraphes 1 ou 2 de la sous-section 3 de la
présente section, dans des conditions fixées par décret.
d'épargne retraite d'entreprise peut détenir jusqu'à 10 % de titres non admis
aux négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions du a
du V ci-dessus, ou jusqu'à 10 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le
plan ou d'entreprises qui lui sont liées dans les conditions prévues aux
articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. Cette limitation ne
s'applique pas aux parts et actions d'OPCVM ou de FIA mentionnés au b du V
ci-dessus détenues par le fonds.