Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS

LE CHEF DE SERVICE DU SERVICE SPECIALISE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI EST LE RESPONSABLE DU SERVICE QUI A POUR MISSION LE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT ET L'ACTION CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS.
PEUVENT SEULS ETRE AFFECTES A CE SERVICE,LES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT AYANT RECU UNE HABILITATION PREALABLE DELIVREE PAR LE OU LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DESIGNE PARMI LES AGENTS AFFECTES AU SERVICE CHARGE DE LA REPRESSION DE LA GRANDE DELINQUANCE FINANCIERE,LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ART. 16 DE LA LOI.
COMPETENCES ET OBLIGATIONS DE L'ORGANISME FINANCIER.
CONSERVATION PENDANT DIX ANS DU REGISTRE MENTIONNE A L'ART. 18 DE LA LOI.
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522938
NOR: ECOT9113411D
Ancien identifiant: 1DX991160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522938.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033385070
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033668262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/82/LEGIARTI000033668262.xml
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###### Article R765-10
I.-Les articles R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4 à R. 561-10, R. 561-11 à R.
I. - Les articles R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4 à R. 561-10, R. 561-11 à R.
561-31, R. 561-31-2, R. 561-32, R. 561-33 à R. 561-50 et R. 562-1 à R. 563-5
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
L'article R. 561-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN
des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de
financement du terrorisme.<br />
Les articles R. 561-16 et R. 561-31-2 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre
le financement du terrorisme.<br />
@ -31,7 +36,7 @@ b) Les mots : " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat parti
à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en
France ".<br />
II.-Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des
II. - Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des
assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de
l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes
des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure