diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md index 069b101ffc0..534524d02ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md @@ -1,19 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-14 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033385070 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385070.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000033668262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/82/LEGIARTI000033668262.xml --- ###### Article R765-10 -I.-Les articles R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4 à R. 561-10, R. 561-11 à R. +I. - Les articles R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4 à R. 561-10, R. 561-11 à R. 561-31, R. 561-31-2, R. 561-32, R. 561-33 à R. 561-50 et R. 562-1 à R. 563-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
+L'article R. 561-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN +des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de +financement du terrorisme.
+ Les articles R. 561-16 et R. 561-31-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme.
@@ -31,7 +36,7 @@ b) Les mots : " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat parti à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en France ".
-II.-Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des +II. - Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure