diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md
index 069b101ffc0..534524d02ac 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-14
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033385070
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385070.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000033668262
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/82/LEGIARTI000033668262.xml
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###### Article R765-10
-I.-Les articles R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4 à R. 561-10, R. 561-11 à R.
+I. - Les articles R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4 à R. 561-10, R. 561-11 à R.
561-31, R. 561-31-2, R. 561-32, R. 561-33 à R. 561-50 et R. 562-1 à R. 563-5
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues au II.
+L'article R. 561-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN
+des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de
+financement du terrorisme.
+
Les articles R. 561-16 et R. 561-31-2 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre
le financement du terrorisme.
@@ -31,7 +36,7 @@ b) Les mots : " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat parti
à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en
France ".
-II.-Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des
+II. - Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des
assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de
l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes
des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure