Décret n° 2012-132 du 30 janvier 2012 relatif à l'information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d'investissement

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025241527
NOR: EFIT1134843D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/15/JORFTEXT000025241527.xml
This commit is contained in:
République française 2012-02-01 00:00:00 +00:00
parent b8f8ddac7e
commit cc9d1740e0
3 changed files with 281 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169776
- [Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 2 : Clients professionnels](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Contreparties éligibles](sous-section_3/README.md)
- [Sous-Section 5 : Modalités de prise en compte des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance](sous-section_5/README.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000025249963
---
<h1>Sous-Section 5 : Modalités de prise en compte des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance</h1>
- [Article D533-16-1](article_d533-16-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-132 du 30 janvier 2012 relatif à l'information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d'investissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,259 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000025249966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/99/LEGIARTI000025249966.xml
---
<h1>Article D533-16-1</h1>
I. ― L'information relative aux critères sociaux, environnementaux et de qualité
de gouvernance mentionnée à l'article L. 533-22-1 est présentée de la manière
suivante :<br />
1° Informations relatives à la société de gestion de portefeuille :<br />
― présentation de la démarche générale de la société de gestion sur la prise en
compte de critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans
la politique d'investissement ;<br />
― contenu, fréquence et moyens utilisés par la société de gestion pour informer
les investisseurs sur les critères relatifs aux objectifs sociaux,
environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans sa politique
d'investissement ;<br />
― liste des organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérés qui
prennent simultanément en compte des critères sociaux, environnementaux et de
qualité de gouvernance ; part, en pourcentage, des encours de ces organismes de
placement collectif en valeurs mobilières dans le montant total des encours des
organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérés par la société de
gestion ;<br />
2° Informations relatives aux organismes de placement collectif en valeurs
mobilières gérés qui prennent simultanément en compte des critères sociaux,
environnementaux et de qualité de gouvernance :<br />
― adhésion éventuelle de ces organismes de placement collectif en valeurs
mobilières à une charte, un code, ou obtention d'un label sur la prise en compte
de critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de
qualité de gouvernance ;<br />
― description des principaux critères pris en compte relatifs à ces objectifs
sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance, en illustrant, le cas
échéant, les distinctions éventuelles par secteur d'activité ou classe d'actifs
;<br />
― informations générales utilisées pour l'analyse des émetteurs sur des critères
relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de
gouvernance : notation extrafinancière, analyse interne et externe sur la base
des rapports mentionnés à l'article L. 225-102-1 du code de commerce ; autres
;<br />
― description de la méthodologie d'analyse mise en œuvre relative aux critères
sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte ;<br />
― description de la manière dont les résultats de l'analyse sur des critères
relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de
gouvernance sont intégrés dans le processus d'investissement et de
désinvestissement ; le cas échéant, description de la manière dont les valeurs
non appréciées sur la base de ces critères sont prises en compte ;<br />
3° informations relatives aux autres organismes de placement collectif en
valeurs mobilières :<br />
― indication qu'ils ne prennent pas simultanément en compte des critères
sociaux, environnementaux, et de qualité de gouvernance.<br />
II. ― Les informations mentionnées au I sont présentées sur les supports
suivants :<br />
1° Les informations mentionnées au 1° du I sont présentées de façon aisément
identifiable sur le site internet de la société de gestion ;<br />
2° Les informations mentionnées au 2° et au 3° du I sont présentées :<br />
― sur le site internet de la société de gestion, par organisme de placement
collectif en valeurs mobilières ou par catégories d'organisme de placement
collectif en valeurs mobilières. Ne sont pas soumis à cette obligation les
organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains
investisseurs relevant des articles L. 214-25, L. 214-33 et L. 214-35 et les
organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale
relevant des articles L. 214-39 à L. 214-41, sauf s'ils font l'objet d'une
communication sur le site internet de la société de gestion ;<br />
― dans le rapport annuel de chaque organisme de placement collectif en valeurs
mobilières géré.<br />
Ces informations peuvent être présentées selon un code élaboré par une
association professionnelle. Dans ce cas, la société de gestion précise en
préambule le code retenu.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027787063?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047527553?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2023 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649990?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649991?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-12-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649994?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649995?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649993?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680946?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439806?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439704?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439730?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439737?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810179?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129280?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129286?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047527710?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 321-135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047528134?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096296?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649488?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027786979?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047527665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 319-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027787054?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963272?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-132 du 30 janvier 2012 relatif à l'information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d'investissement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2021-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-132 du 30 janvier 2012 relatif à l'information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d'investissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020573825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649263?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047528134?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-08</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047527665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 319-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-08</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047527710?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 321-135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-08</a>
</li>
<li>
2012-01-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-132 du 30 janvier 2012 relatif à l'information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d'investissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025249569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-132 du 30 janvier 2012 relatif à l'information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d'investissement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2021-05-29</a>
</li>
<li>
2023-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047527553?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2023 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129286?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129280?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024420774?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a>
</li>
</ul>
</details>