diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md index da4b4373bb..bf122c2420 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169776 - [Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers](sous-section_4/README.md) - [Sous-section 2 : Clients professionnels](sous-section_2/README.md) - [Sous-section 3 : Contreparties éligibles](sous-section_3/README.md) +- [Sous-Section 5 : Modalités de prise en compte des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance](sous-section_5/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0190a9455e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGISCTA000025249963 +--- + +

Sous-Section 5 : Modalités de prise en compte des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance

+ +- [Article D533-16-1](article_d533-16-1.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_d533-16-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_d533-16-1.md new file mode 100644 index 0000000000..1425bca16a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_d533-16-1.md @@ -0,0 +1,259 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000025249966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/99/LEGIARTI000025249966.xml +--- + +

Article D533-16-1

+ +I. ― L'information relative aux critères sociaux, environnementaux et de qualité +de gouvernance mentionnée à l'article L. 533-22-1 est présentée de la manière +suivante :
+ +1° Informations relatives à la société de gestion de portefeuille :
+ +― présentation de la démarche générale de la société de gestion sur la prise en +compte de critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans +la politique d'investissement ;
+ +― contenu, fréquence et moyens utilisés par la société de gestion pour informer +les investisseurs sur les critères relatifs aux objectifs sociaux, +environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans sa politique +d'investissement ;
+ +― liste des organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérés qui +prennent simultanément en compte des critères sociaux, environnementaux et de +qualité de gouvernance ; part, en pourcentage, des encours de ces organismes de +placement collectif en valeurs mobilières dans le montant total des encours des +organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérés par la société de +gestion ;
+ +2° Informations relatives aux organismes de placement collectif en valeurs +mobilières gérés qui prennent simultanément en compte des critères sociaux, +environnementaux et de qualité de gouvernance :
+ +― adhésion éventuelle de ces organismes de placement collectif en valeurs +mobilières à une charte, un code, ou obtention d'un label sur la prise en compte +de critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de +qualité de gouvernance ;
+ +― description des principaux critères pris en compte relatifs à ces objectifs +sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance, en illustrant, le cas +échéant, les distinctions éventuelles par secteur d'activité ou classe d'actifs +;
+ +― informations générales utilisées pour l'analyse des émetteurs sur des critères +relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de +gouvernance : notation extrafinancière, analyse interne et externe sur la base +des rapports mentionnés à l'article L. 225-102-1 du code de commerce ; autres +;
+ +― description de la méthodologie d'analyse mise en œuvre relative aux critères +sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte ;
+ +― description de la manière dont les résultats de l'analyse sur des critères +relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de +gouvernance sont intégrés dans le processus d'investissement et de +désinvestissement ; le cas échéant, description de la manière dont les valeurs +non appréciées sur la base de ces critères sont prises en compte ;
+ +3° informations relatives aux autres organismes de placement collectif en +valeurs mobilières :
+ +― indication qu'ils ne prennent pas simultanément en compte des critères +sociaux, environnementaux, et de qualité de gouvernance.
+ +II. ― Les informations mentionnées au I sont présentées sur les supports +suivants :
+ +1° Les informations mentionnées au 1° du I sont présentées de façon aisément +identifiable sur le site internet de la société de gestion ;
+ +2° Les informations mentionnées au 2° et au 3° du I sont présentées :
+ +― sur le site internet de la société de gestion, par organisme de placement +collectif en valeurs mobilières ou par catégories d'organisme de placement +collectif en valeurs mobilières. Ne sont pas soumis à cette obligation les +organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains +investisseurs relevant des articles L. 214-25, L. 214-33 et L. 214-35 et les +organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale +relevant des articles L. 214-39 à L. 214-41, sauf s'ils font l'objet d'une +communication sur le site internet de la société de gestion ;
+ +― dans le rapport annuel de chaque organisme de placement collectif en valeurs +mobilières géré.
+ +Ces informations peuvent être présentées selon un code élaboré par une +association professionnelle. Dans ce cas, la société de gestion précise en +préambule le code retenu. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +