LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000180850 NOR: ECOX9300075L Ancien identifiant: 1LX993980 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180850.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-03
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000035042494
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/24/LEGIARTI000035042494.xml
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2021-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000038587743
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###### Article L144-1
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@ -18,11 +18,14 @@ La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle
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détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales
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aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont
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confiées en France aux conseils régionaux lorsqu'ils attribuent des aides
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publiques aux entreprises, aux établissements de crédit et établissements
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financiers, notamment les sociétés de financement, aux entreprises d'assurance,
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aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux
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mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions
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de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance qui
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publiques aux entreprises, à l'administration fiscale pour sa mission
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économique, aux administrations d'Etat à vocation économique ou financière
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intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises,
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aux établissements de crédit et établissements financiers, notamment les
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sociétés de financement, aux entreprises d'assurance, aux fonds de retraite
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professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux mutuelles ou unions de
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retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite
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professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance qui
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investissent dans des prêts et des titres assimilés dans les conditions prévues,
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respectivement, par le code des assurances, le code de la mutualité et le code
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de la sécurité sociale, à des sociétés de gestion de portefeuille, aux
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@ -48,11 +51,7 @@ Les méthodes et modèles de notation du risque des entreprises d'assurance
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mentionnées au troisième alinéa sont transmis à l'Autorité de contrôle
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prudentiel et de résolution.<br />
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Un décret fixe les modalités d'application des deuxième et quatrième alinéas aux
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conseils régionaux, aux entreprises d'assurance, aux fonds de retraite
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professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux mutuelles ou unions de
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retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite
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professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance, aux sociétés
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de gestion de portefeuille et, lorsqu'ils proposent des minibons, aux
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prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements
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participatifs.
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Un décret, pris après avis de la Banque de France, fixe les modalités
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d'application des deuxième et quatrième alinéas aux entités mentionnées au
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deuxième alinéa, autres que les banques centrales et assimilées, établissements
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de crédit et établissements financiers.
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