LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-01-01
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L005AXXXAA
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006652057
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652057.xml
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###### Article L312-5
@ -28,6 +28,14 @@ de cette intervention. Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession
totale ou partielle de l'établissement de crédit ou à l'extinction de son
activité, notamment par la cession de son fonds de commerce.<br />
Les sommes versées par le fonds de garantie dans le cadre de l'intervention
préventive bénéficient du privilège mentionné à l'article L. 611-11 du code de
commerce.<br />
Le fonds de garantie ne peut être tenu responsable des préjudices subis du fait
des concours consentis, sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article L.
650-1 du même code.<br />
III. - Pour l'application des présentes dispositions, le fonds de garantie peut
participer, sur demande d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30, à
l'action de ce dernier en prenant en charge une partie du coût des mesures

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652172
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L051AXXXAB
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2013-07-28
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/61/LEGIARTI000018646115.xml
---
###### Article L313-51
@ -31,8 +30,8 @@ Dans les conditions et selon les modalités prescrites à l'article L. 313-50 et
au présent article, le mécanisme de garantie des cautions prend en charge
rétroactivement les engagements de caution exigés par un texte législatif ou
réglementaire octroyés par tout établissement de crédit ayant fait l'objet d'une
procédure de redressement judiciaire ouverte après le 1er janvier 1996 et qui
n'a pu intégralement honorer ces engagements.<br />
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ouverte après le 1er
janvier 1996 et qui n'a pu intégralement honorer ces engagements.<br />
Pour l'application de ces dispositions, le fonds de garantie des dépôts assume,
dès l'agrément du président de son directoire, la charge financière de ces

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652198
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX330L001AXXXAB
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018646247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/62/LEGIARTI000018646247.xml
---
###### Article L330-1
@ -27,21 +26,22 @@ place ou par une convention type. Le ministre chargé de l'économie notifie à
Commission européenne la liste des systèmes bénéficiant des dispositions du
présent titre.<br />
Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à
l'encontre d'un participant à un système de règlement interbancaire ou de
règlement et de livraison d'instruments financiers de l'Espace économique
européen, les droits et obligations découlant de sa participation ou liés à
cette participation audit système sont déterminés par la loi qui régit le
système, sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.<br />
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaires est ouverte à l'encontre d'un participant à un système de règlement
interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers de
l'Espace économique européen, les droits et obligations découlant de sa
participation ou liés à cette participation audit système sont déterminés par la
loi qui régit le système, sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
II. - Nonobstant toute disposition législative contraire, les paiements et les
livraisons d'instruments financiers effectués dans le cadre de systèmes de
règlements interbancaires ou dans le cadre de systèmes de règlement et de
livraison d'instruments financiers, jusqu'à l'expiration du jour où est rendu un
jugement d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre
d'un établissement participant, directement ou indirectement, à un tel système,
ne peuvent être annulés, même au motif qu'est intervenu ce jugement.<br />
jugement d'ouverture de redressement, de sauvegarde ou de liquidation
judiciaires à l'encontre d'un établissement participant, directement ou
indirectement, à un tel système, ne peuvent être annulés, même au motif qu'est
intervenu ce jugement.<br />
III. - Ces dispositions sont également applicables aux instructions de paiement
ainsi qu'aux instructions de livraison d'instruments financiers, dès lors

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-22
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006659862
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L026AXXXAB
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659863
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L026AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659863.xml
---
###### Article L613-26
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 621-1 du code de commerce, sont
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, sont
en état de cessation des paiements les établissements de crédit qui ne sont pas
en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme rapproché.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-22
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006659882
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L028AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659882.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659883
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L028AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659883.xml
---
###### Article L613-28
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659882.xml
Lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par la commission bancaire en
application de l'article L. 613-18, le tribunal ne peut charger l'administrateur
judiciaire que de la surveillance des opérations de gestion, telle qu'elle est
prévue au 1° du II de l'article L. 621-22 du code de commerce.
prévue à l'article L. 622-1 du code de commerce.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-22
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006659891
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L029AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659891.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659892
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L029AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659892.xml
---
###### Article L613-29
@ -14,11 +14,10 @@ En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à
l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, la
commission bancaire nomme un liquidateur qui procède à l'inventaire des actifs,
aux opérations de liquidation ainsi qu'aux licenciements, dans les conditions et
selon les modalités prévues au chapitre II du titre II du livre VI du code de
commerce.<br />
selon les modalités prévues au titre IV du livre VI du code de commerce.<br />
Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal procède, en application des
articles L. 622-2 ou L. 622-5 du code de commerce, aux opérations prévues
respectivement aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-4 ou au troisième
alinéa de l'article L. 622-5 du même code, à l'exclusion de l'inventaire des
biens de l'entreprise et des opérations de liquidation.
articles L. 641-1 ou L. 622-5 du code de commerce, aux opérations prévues
respectivement aux trois premiers alinéas de l'article L. 641-4 ou à l'article
L. 622-5 du même code, à l'exclusion de l'inventaire des biens de l'entreprise
et des opérations de liquidation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-28
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578764.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659903
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L030AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/99/LEGIARTI000006659903.xml
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###### Article L613-30
@ -12,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578764.xml
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une
entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article
L. 621-43 du code de commerce, le fonds de garantie et les déposants pour leurs
L. 622-24 du code de commerce, le fonds de garantie et les déposants pour leurs
créances entrant pour tout ou partie dans le champ d'intervention du fonds.<br />
Le fonds informe les déposants du montant des créances exclues du champ
d'intervention et précise les modalités de déclaration desdites créances auprès
du représentant des créanciers.<br />
du mandataire judiciaire.<br />
Le représentant des créanciers établit les relevés de toutes les créances. Ces
relevés doivent être mentionnés par le juge commissaire, déposés au greffe du