From cb08964d0d70ce3a8c45b7600fee1befc0814296 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2084-46=20du=2024=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20relative=20=C3=A0=20l'activit=C3=A9=20et=20au=20contr=C3=B4?= =?UTF-8?q?le=20des=20=C3=A9tablissements=20de=20cr=C3=A9dit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_l312-5.md | 18 +++++++---- .../chapitre_iii/section_4/article_l313-51.md | 13 ++++---- .../livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md | 30 +++++++++---------- .../sous-section_1/article_l613-26.md | 12 ++++---- .../sous-section_1/article_l613-28.md | 12 ++++---- .../sous-section_1/article_l613-29.md | 21 +++++++------ .../sous-section_1/article_l613-30.md | 13 ++++---- 7 files changed, 63 insertions(+), 56 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5.md index e7a6d98c37..2342ca751e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652056 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L005AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652056.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006652057 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L005AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652057.xml --- ###### Article L312-5 @@ -28,6 +28,14 @@ de cette intervention. Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession totale ou partielle de l'établissement de crédit ou à l'extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds de commerce.
+Les sommes versées par le fonds de garantie dans le cadre de l'intervention +préventive bénéficient du privilège mentionné à l'article L. 611-11 du code de +commerce.
+ +Le fonds de garantie ne peut être tenu responsable des préjudices subis du fait +des concours consentis, sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article L. +650-1 du même code.
+ III. - Pour l'application des présentes dispositions, le fonds de garantie peut participer, sur demande d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30, à l'action de ce dernier en prenant en charge une partie du coût des mesures diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-51.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-51.md index 84be11fb26..b3da306282 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-51.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-51.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652172 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L051AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652172.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000018646115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/61/LEGIARTI000018646115.xml --- ###### Article L313-51 @@ -31,8 +30,8 @@ Dans les conditions et selon les modalités prescrites à l'article L. 313-50 et au présent article, le mécanisme de garantie des cautions prend en charge rétroactivement les engagements de caution exigés par un texte législatif ou réglementaire octroyés par tout établissement de crédit ayant fait l'objet d'une -procédure de redressement judiciaire ouverte après le 1er janvier 1996 et qui -n'a pu intégralement honorer ces engagements.
+procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ouverte après le 1er +janvier 1996 et qui n'a pu intégralement honorer ces engagements.
Pour l'application de ces dispositions, le fonds de garantie des dépôts assume, dès l'agrément du président de son directoire, la charge financière de ces diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md index 5e7cd43a76..319702fecf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652198 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX330L001AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652198.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000018646247 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/62/LEGIARTI000018646247.xml --- ###### Article L330-1 @@ -27,21 +26,22 @@ place ou par une convention type. Le ministre chargé de l'économie notifie à Commission européenne la liste des systèmes bénéficiant des dispositions du présent titre.
-Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à -l'encontre d'un participant à un système de règlement interbancaire ou de -règlement et de livraison d'instruments financiers de l'Espace économique -européen, les droits et obligations découlant de sa participation ou liés à -cette participation audit système sont déterminés par la loi qui régit le -système, sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie à l'accord sur -l'Espace économique européen.
+Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation +judiciaires est ouverte à l'encontre d'un participant à un système de règlement +interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers de +l'Espace économique européen, les droits et obligations découlant de sa +participation ou liés à cette participation audit système sont déterminés par la +loi qui régit le système, sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie +à l'accord sur l'Espace économique européen.
II. - Nonobstant toute disposition législative contraire, les paiements et les livraisons d'instruments financiers effectués dans le cadre de systèmes de règlements interbancaires ou dans le cadre de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, jusqu'à l'expiration du jour où est rendu un -jugement d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre -d'un établissement participant, directement ou indirectement, à un tel système, -ne peuvent être annulés, même au motif qu'est intervenu ce jugement.
+jugement d'ouverture de redressement, de sauvegarde ou de liquidation +judiciaires à l'encontre d'un établissement participant, directement ou +indirectement, à un tel système, ne peuvent être annulés, même au motif qu'est +intervenu ce jugement.
III. - Ces dispositions sont également applicables aux instructions de paiement ainsi qu'aux instructions de livraison d'instruments financiers, dès lors diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-26.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-26.md index 11e4f2027e..0b89be4369 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-26.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-26.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-22 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006659862 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L026AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659862.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006659863 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L026AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659863.xml --- ###### Article L613-26 -Par dérogation aux dispositions de l'article L. 621-1 du code de commerce, sont +Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, sont en état de cessation des paiements les établissements de crédit qui ne sont pas en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme rapproché.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-28.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-28.md index 3622b6aa15..0b0b69acf3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-28.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-28.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-22 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006659882 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L028AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659882.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006659883 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L028AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659883.xml --- ###### Article L613-28 @@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659882.xml Lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par la commission bancaire en application de l'article L. 613-18, le tribunal ne peut charger l'administrateur judiciaire que de la surveillance des opérations de gestion, telle qu'elle est -prévue au 1° du II de l'article L. 621-22 du code de commerce. +prévue à l'article L. 622-1 du code de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-29.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-29.md index ae1a5afecc..98f85fc3e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-29.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-29.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-22 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006659891 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L029AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659891.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006659892 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L029AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659892.xml --- ###### Article L613-29 @@ -14,11 +14,10 @@ En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, la commission bancaire nomme un liquidateur qui procède à l'inventaire des actifs, aux opérations de liquidation ainsi qu'aux licenciements, dans les conditions et -selon les modalités prévues au chapitre II du titre II du livre VI du code de -commerce.
+selon les modalités prévues au titre IV du livre VI du code de commerce.
Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal procède, en application des -articles L. 622-2 ou L. 622-5 du code de commerce, aux opérations prévues -respectivement aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-4 ou au troisième -alinéa de l'article L. 622-5 du même code, à l'exclusion de l'inventaire des -biens de l'entreprise et des opérations de liquidation. +articles L. 641-1 ou L. 622-5 du code de commerce, aux opérations prévues +respectivement aux trois premiers alinéas de l'article L. 641-4 ou à l'article +L. 622-5 du même code, à l'exclusion de l'inventaire des biens de l'entreprise +et des opérations de liquidation. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-30.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-30.md index 9a71bf974b..5bec5a4a81 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-30.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-30.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-28 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025578764 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578764.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006659903 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L030AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/99/LEGIARTI000006659903.xml --- ###### Article L613-30 @@ -12,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578764.xml En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article -L. 621-43 du code de commerce, le fonds de garantie et les déposants pour leurs +L. 622-24 du code de commerce, le fonds de garantie et les déposants pour leurs créances entrant pour tout ou partie dans le champ d'intervention du fonds.
Le fonds informe les déposants du montant des créances exclues du champ d'intervention et précise les modalités de déclaration desdites créances auprès -du représentant des créanciers.
+du mandataire judiciaire.
Le représentant des créanciers établit les relevés de toutes les créances. Ces relevés doivent être mentionnés par le juge commissaire, déposés au greffe du