Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000465978 NOR: SOCX0700017R Ancien identifiant: 1OR007329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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titre_ii
livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1
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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194101
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<h1>Paragraphe 1 : Dispositions communes aux fonds communs de placement d'entreprise et aux sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié.</h1>
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- [Article R214-51](article_r214-51.md)
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- [Article R214-52](article_r214-52.md)
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- [Article R214-53](article_r214-53.md)
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<details>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006681123
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R051AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681123.xml
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<h1>Article R214-51</h1>
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Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 214-4 et au I
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de l'article R. 214-6, les fonds communs de placement d'entreprise et sociétés
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d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent détenir sans
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limitation des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise
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liée au sens du second alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail.<br />
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S'agissant des parts de sociétés à responsabilité limitée émises par une
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entreprise régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
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coopération, la limite de 10 % prévue au I de l'article R. 214-6 est portée à 50
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% à condition que les statuts de cette entreprise ne prévoient pas de
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restriction au rachat immédiat des parts sociales détenues par le fonds.<br />
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Par dérogation au huitième alinéa de l'article L. 214-4, les fonds communs de
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placement d'entreprise et sociétés d'investissement à capital variable
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d'actionnariat salarié peuvent détenir plus de 10 % des titres émis par
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l'entreprise ou par toute autre entreprise qui lui est liée au sens du second
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alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail.<br />
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Le montant cumulé des liquidités constatées lors de l'établissement de chacune
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des valeurs liquidatives de l'année en cours ne peut excéder le cinquième de la
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somme des actifs nets de la même période. L'Autorité des marchés financiers peut
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apporter à cette règle des dérogations exceptionnelles.<br />
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Lorsque la proportion de l'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise ou
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d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié régis
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par les articles L. 214-40 et L. 214-40-1 investie en titres de l'entreprise ou
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de toute autre société qui lui est liée tombe au-dessous du tiers, la société de
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gestion ou la société d'investissement à capital variable doivent, dans leurs
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opérations d'achat et de vente de titres, avoir pour objectif prioritaire de
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régulariser cette situation dans les plus brefs délais, tout en tenant compte de
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l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649490?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L444-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-01 au 1991-01-08</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328241?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-08 au 1995-09-27</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328242?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-27 au 1998-12-12</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328243?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-12 au 2001-08-03</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328244?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2003-08-02</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a> CITATION cible
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a>
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1989-09-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-01 au 1991-01-08</a>
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1989-09-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-08-25</a>
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2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648660?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650008?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650020?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-05-07</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680477?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a>
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</li>
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<li>
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MODIFICATION source lien sans titre
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@ -1,110 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006681139
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R052AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681139.xml
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<h1>Article R214-52</h1>
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L'Autorité des marchés financiers peut demander que lui soient transmis les
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éléments lui permettant de s'assurer qu'est offerte aux adhérents du plan au
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moins une possibilité de placement respectant les conditions prévues à l'article
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L. 443-4 du code du travail.<br />
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Sont considérées comme liquides au sens de l'article L. 443-4 du code du travail
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:<br />
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1° Les valeurs mobilières qui sont admises aux négociations sur un marché
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réglementé français ou étranger ;<br />
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2° Les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs
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mobilières à vocation générale relevant des sous-sections 1 à 4 de la présente
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section.<br />
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Le mécanisme garantissant la liquidité des titres non admis aux négociations sur
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un marché réglementé qui est prévu à l'article L. 443-4 du code du travail doit
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offrir une liquidité au moins équivalente à celle dont bénéficierait le fonds
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s'il détenait au moins un tiers de titres liquides. Il doit faire l'objet d'un
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contrat écrit annexé au règlement du fonds, qui précise notamment les modalités
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de son intervention et les frais qui peuvent être, le cas échéant, imputés sur
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l'actif du fonds.<br />
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Il peut être dénoncé à tout moment à l'initiative de la société de gestion ou du
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conseil de surveillance à condition d'être remplacé par des dispositions d'effet
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équivalent.<br />
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Ce mécanisme est assuré par un établissement de crédit ou une entreprise
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d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté
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européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
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Il peut être également assuré par une autre entité dans des conditions fixées
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par un règlement de l'Autorité des marchés financiers lorsque le capital de
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l'entreprise est variable ou lorsque l'entreprise établit des comptes consolidés
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; en ce cas, l'approbation du mécanisme doit être renouvelée chaque année par le
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conseil de surveillance du fonds et par l'Autorité des marchés financiers.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2008-07-20</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649467?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649469?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649466?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328270?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 7 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1989-09-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1989-09-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328270?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 7 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2008-07-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649466?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
MODIFICATION source lien sans titre
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193875
|
|||
<h1>Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R214-55](article_r214-55.md)
|
||||
- [Article R214-56](article_r214-56.md)
|
||||
- [Article D214-54](article_d214-54.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
|
|
@ -1,128 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681222
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R056AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R214-56</h1>
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||||
|
||||
L'actif des fonds communs de placement d'entreprise régis par les articles L.
|
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214-39 et L. 214-40 peut comprendre des parts de sociétés anonymes à
|
||||
responsabilité limitée émises par les entreprises régies par la loi n° 47-1775
|
||||
du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsque ces fonds sont
|
||||
souscrits par les salariés desdites entreprises ou par les salariés
|
||||
d'entreprises qui lui sont liées au sens du second alinéa de l'article L. 444-3
|
||||
du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement des fonds communs de placement d'entreprise peut prévoir qu'ils
|
||||
peuvent investir dans la limite de 10 % dans les actifs mentionnés à l'article
|
||||
R. 214-5 du présent code, à l'exception de ceux de ces fonds qui sont constitués
|
||||
en vue de gérer des titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui
|
||||
lui est liée au sens du second alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail
|
||||
et qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé tel que
|
||||
défini à l'article L. 421-3 du présent code. Cette limite est portée à 30 % pour
|
||||
les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
|
||||
régis par les sous-sections 10 et 12 de la présente section, conformément à
|
||||
l'article L. 443-4 du code du travail.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649467?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649469?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649466?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649490?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L444-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328230?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2003-08-02</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328227?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-01 au 1998-12-12</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328228?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-12 au 1999-12-31</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328229?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2001-08-03</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328231?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328232?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328232?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1989-09-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328227?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-01 au 1998-12-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1989-09-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328232?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650008?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649466?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
MODIFICATION source lien sans titre
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139627
|
|||
<h1>Titre II : Les produits d'épargne</h1>
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Produits d'épargne salariale.](chapitre_ii/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154957
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre II : Produits d'épargne salariale.</h1>
|
||||
|
||||
- [Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise.](section_unique/README.md)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170969
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R222-1](article_r222-1.md)
|
|
@ -1,39 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006683801
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX222R001AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/38/LEGIARTI000006683801.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R222-1</h1>
|
||||
|
||||
Les articles R. 443-1 à R. 443-14 du code du travail déterminent les modalités
|
||||
d'application des règles relatives au plan d'épargne d'entreprise, fixées par
|
||||
les articles L. 443-1 à L. 443-8 de ce code.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
MODIFICATION source lien sans titre
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185271
|
|||
|
||||
<h1>Sous-section 1 : Réglementation et décisions</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R621-30-1](article_r621-30-1.md)
|
||||
- [Article R621-30-2](article_r621-30-2.md)
|
||||
- [Article R621-30-3](article_r621-30-3.md)
|
||||
- [Article R621-30-4](article_r621-30-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,181 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-05
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688159
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R030BXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688159.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R621-30-1</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du IX de l'article L. 621-7, une
|
||||
recommandation d'investissement s'entend de toute étude, information ou opinion,
|
||||
produite dans un cadre professionnel et destinée à être rendue publique,
|
||||
recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement relative à une personne
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faisant appel public à l'épargne ou aux instruments financiers qu'elle émet.<br />
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Constituent des recommandations d'investissement :<br />
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1° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa
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qui recommandent ou suggèrent, directement ou indirectement, une stratégie
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d'investissement lorsqu'elles sont produites par une entreprise
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d'investissement, un établissement de crédit, toute autre personne dont
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l'activité professionnelle principale est de produire de telles études,
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informations ou opinions, ou les personnes physiques travaillant pour leur
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compte ;<br />
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2° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa
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lorsqu'elles sont produites par toute autre personne que celles mentionnées au
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1°, notamment par un journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2 du
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code du travail et qui recommandent directement une stratégie
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d'investissement.<br />
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Une recommandation directe d'une stratégie d'investissement s'entend d'une
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indication explicite de la décision d'investissement recommandée, telle que la
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décision d'acheter, de conserver ou de vendre. Une recommandation indirecte
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d'une stratégie d'investissement s'entend d'une indication implicite, notamment
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par la référence à un objectif ou à une projection de cours, à l'évolution de la
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situation d'un émetteur ou de toute autre manière de la décision
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d'investissement recommandée.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020644089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2011-10-10</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020644096?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2011-10-10</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024647047?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-10 au 2018-01-03</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024647055?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-10 au 2018-01-03</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L761-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-07-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688182?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-05 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688170?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-05 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-07-05</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037672?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R746-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037734?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R756-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037795?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R766-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033662665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 329-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-18 au 2018-01-03</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025710862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 339-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-12-31</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025914484?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 329-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2016-12-18</a> CITATION source
|
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</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027836594?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 318-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-14 au 2018-01-03</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036893935?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 318-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007 portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020586471?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2009-05-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020586474?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2009-05-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025920601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025786124?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-10-21</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-256 du 2 mars 2006 portant application des articles L. 621-7 et L. 621-18-2 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025920601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a>
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</li>
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<li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036893935?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 318-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033662665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 329-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-18 au 2018-01-03</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025710862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 339-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-03-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-256 du 2 mars 2006 portant application des articles L. 621-7 et L. 621-18-2 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2007-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007 portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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</li>
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<li>
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MODIFICATION source lien sans titre
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024647055?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-10 au 2018-01-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024647047?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-10 au 2018-01-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037672?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R746-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037734?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R756-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037795?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R766-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-07-05</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,79 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-03-05
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006688170
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R030CXXXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688170.xml
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---
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||||
<h1>Article R621-30-2</h1>
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||||
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||||
Ne constituent pas la production de recommandations d'investissement au sens du
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||||
2° de l'article R. 621-30-1 toutes les autres formes du travail d'un journaliste
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||||
professionnel, au sens de l'article L. 761-2 du code du travail, qui consistent
|
||||
à produire ou diffuser des informations de presse portant sur une personne
|
||||
faisant appel public à l'épargne, sur les instruments financiers qu'elle émet ou
|
||||
sur une recommandation d'investissement produite par un tiers sans en modifier
|
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la substance, et même si cette recommandation n'a pas encore été rendue
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publique.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L761-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-07-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007 portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-256 du 2 mars 2006 portant application des articles L. 621-7 et L. 621-18-2 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
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</li>
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<li>
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2006-03-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-256 du 2 mars 2006 portant application des articles L. 621-7 et L. 621-18-2 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2007-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007 portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688159?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-05 au 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-07-05</a>
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MODIFICATION source lien sans titre
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@ -1,87 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-03-05
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006688182
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R030DXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688182.xml
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<h1>Article R621-30-3</h1>
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Pour l'application des dispositions du IX de l'article L. 621-7, on entend par
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diffusion d'une recommandation d'investissement le fait pour toute personne de
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diffuser, dans le cadre de sa profession, une recommandation d'investissement
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directe ou indirecte au sens de l'article R. 621-30-1.<br />
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Ne constitue pas la diffusion d'une recommandation d'investissement le fait pour
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tout média de diffuser une information de presse, élaborée par un journaliste
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professionnel au sens de l'article L. 761-2 du code du travail, portant sur une
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personne faisant appel public à l'épargne, sur les instruments financiers
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qu'elle émet ou sur une recommandation d'investissement produite par un tiers ou
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sur son résumé, même lorsqu'elle n'a pas encore été rendue publique dès lors que
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cette information de presse n'apporte aucune modification substantielle de la
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recommandation dont elle rend compte, notamment au sens de celle-ci.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L761-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-07-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-07-05</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007 portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-256 du 2 mars 2006 portant application des articles L. 621-7 et L. 621-18-2 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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2006-03-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-256 du 2 mars 2006 portant application des articles L. 621-7 et L. 621-18-2 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2007-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007 portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688159?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-05 au 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-07-05</a>
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MODIFICATION source lien sans titre
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