Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Application des articles 38, 74 et 77 de la Constitution. ‎
Modification du code des caisses d'épargne, du code des instruments monétaires et des médailles, du ‎code rural ancien.‎
Sont abrogés :‎
‎- L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des ‎domaines nationaux : abrogation de l'article 7.‎
‎- L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, ‎sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième ‎alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase ‎de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816.‎
‎- Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de ‎l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et ‎de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816.‎
‎- Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième ‎phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et ‎consignations créée par la loi du 28 avril 1816.‎
‎- L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ;‎
‎- Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret ‎du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.‎
‎- Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires.‎
‎- Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse ‎d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations.‎
‎- Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à ‎terme.‎
‎- L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de ‎l'exercice 1895.‎
‎- Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en ‎matière de vente à crédit des valeurs de bourse.‎
‎- Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de ‎l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et ‎au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change.‎
‎- L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet ‎l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à ‎lots.‎
‎- Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928.‎
‎- Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant ‎modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen ‎commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 ‎modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen ‎commerce, à la petite et moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et ‎complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite ‎et à la moyenne industrie.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits ‎reliquats constatés dans les écritures des comptables.‎
‎- Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à ‎‎75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de ‎paiement.‎
‎- L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à ‎compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936.‎
‎- Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 ‎modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne ‎industrie.‎
‎- Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er ‎octobre 1936.‎
‎- Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse.‎
‎- Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur ‎bourses de marchandises.‎
‎- Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par ‎virements ;‎
‎- L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à ‎l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature ‎consenties par l’État, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par ‎l’État, de la loi n° 78-5 du 18 août 1942 relative aux banques populaires.‎
‎- L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de ‎l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements ‎financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant.‎
‎- L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la ‎Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées.‎
‎- L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des ‎territoires d'outre-mer libellées en francs.‎
‎- L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par ‎la réglementation des changes.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines ‎dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales.‎
‎- L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année ‎‎1955.‎
‎- Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal.‎
‎- L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956.‎
‎- Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et ‎moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et ‎dans la République autonome du Togo.‎
‎- Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses ‎dispositions concernant le Trésor.‎
‎- Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de ‎l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.‎
‎- Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime ‎de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans ‎les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎
‎- L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ;‎
‎- Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises ‎pratiquant le crédit-bail.‎
‎- Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;‎
‎- L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966).‎
‎- Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières ‎avec l'étranger.‎
‎- Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux ‎prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité.‎
‎- L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de ‎son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 ‎instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs ‎mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.‎
‎- Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux ‎entreprises.‎
‎- L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967).‎
‎- L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires ‎d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons ‎de caisse.‎
‎- L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et ‎territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant ‎réglementation des bons de caisse.‎
‎- L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎
‎- Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, ‎‎21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux ‎sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.‎
‎- Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 ‎et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de ‎placement et d'assurance.‎
‎- Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎
‎- Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances ‎rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974).‎
‎- Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal.‎
‎- Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime ‎mutuel.‎
‎- Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 ‎décembre 1975).‎
‎- Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 ‎juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises.‎
‎- Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier ‎‎1981 facilitant le crédit aux entreprises.‎
‎- Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 ‎de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).‎
‎- Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation.‎
‎- Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-‎‎357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.‎
‎- Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de ‎banque ;‎
‎- L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et ‎sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le ‎développement des investissements et la protection de l'épargne.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses ‎dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.‎
‎- Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du ‎Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-‎‎2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article ‎‎13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception ‎de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et ‎l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements ‎de crédit.‎
‎- L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des ‎difficultés des entreprises.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses ‎dispositions d'ordre économique et financier.‎
‎- Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de ‎valeurs mobilières par certaines associations.‎
‎- Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin ‎‎1987 sur l'épargne.‎
‎- Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières.‎
‎- Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations ‎agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs.‎
‎- Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du ‎second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse ‎nationale de crédit agricole.‎
‎- Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, ‎les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et ‎les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de ‎placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.‎
‎- L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché ‎financier.‎
‎- L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II ‎et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre ‎‎1989) ;‎
‎- Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service ‎public de la poste et des télécommunications.‎
‎- Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à ‎‎18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les ‎articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes ‎financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;‎
‎- Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎
‎- L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes ‎de paiement.‎
‎- Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises ‎coopératives.‎
‎- Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique ‎européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit.‎
‎- L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ‎relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.‎
‎- Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 ‎de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, ‎à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers.‎
‎- Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎
‎- Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article ‎‎24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les ‎articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ‎de modernisation des activités financières.‎
‎- Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).‎
‎- Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes ‎douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les ‎collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎
‎- Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant ‎diverses dispositions d'ordre économique et financier.‎
‎- L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières ‎dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-‎Miquelon.‎
‎- Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 ‎à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité ‎financière.‎
Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire ‎et financier :‎
‎- Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du ‎crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle ‎des établissements de crédit.‎
‎- Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989).‎
‎- Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.‎
Entrée en vigueur : 01-01-2001, à l'exception des dispositions de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 ‎décembre ‎‎2000 qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à ‎Mayotte et à Saint- ‎Pierre et Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités ‎au jour de sa ‎publication, et n'entreront donc en vigueur que pour le 01-01-2002. ‎
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le ‎Gouvernement à simplifier le droit.‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
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NOR: ECOX0000098R
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-05-01
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020573558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/35/LEGIARTI000020573558.xml
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<h1>Article L112-10</h1>
Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L. 143-1 du code du
travail.
Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L. 3241-1 du code
du travail.
<details>
@ -21,19 +20,13 @@ travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902857?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-14 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044605341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461941?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646488?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1989-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646488?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1989-01-14</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> DISJOINT cible
</li>
</ul>
@ -52,13 +45,16 @@ travail.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461941?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
2007-03-12 DISJOINT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646488?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1989-01-14</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461941?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646488?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1989-01-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902857?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-12-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647296
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L015AXXXAB
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020573742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/37/LEGIARTI000020573742.xml
---
<h1>Article L212-15</h1>
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647296.xml
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission
d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités
fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux
articles L. 443-5 du code du travail et L. 225-138-1 du code de commerce.
articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail et L. 225-138-1 du code de
commerce.
<details>
@ -23,85 +23,43 @@ articles L. 443-5 du code du travail et L. 225-138-1 du code de commerce.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225796?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794812?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225164?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-06-26</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224511?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610380?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224510?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339701?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224509?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1984-07-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445303?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1984-07-11</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591692?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903062?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649934?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225166?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649934?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039890?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649933?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-10-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041501923?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649933?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-10-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903070?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339461?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-18</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649936?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649936?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-06-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649939?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649939?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225162?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225163?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-08-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225161?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225165?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2019-09-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329335?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2019-06-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -120,25 +78,16 @@ articles L. 443-5 du code du travail et L. 225-138-1 du code de commerce.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2005-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225161?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224509?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225166?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225796?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903062?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1984-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1984-07-11</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903070?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651971
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX222L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651971.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020573984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/39/LEGIARTI000020573984.xml
---
<h1>Article L222-1</h1>
Les règles relatives au plan d'épargne d'entreprise sont fixées par les articles
L. 443-1 à L. 443-8 du code du travail.
L. 3332-1 à L. 3332-28 du code du travail.
<details>
@ -21,10 +20,13 @@ L. 443-1 à L. 443-8 du code du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662349?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903074?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662350?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L722-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2022-02-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903041?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,11 +44,17 @@ L. 443-1 à L. 443-8 du code du travail.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662350?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L722-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903041?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903074?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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</ul>
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View file

@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2008-05-01
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L021BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652137.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020573996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/39/LEGIARTI000020573996.xml
---
<h1>Article L313-21-1</h1>
Les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au
développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat en
application de l'article L. 321-17 du code du travail ainsi que les sociétés
agréées par le ministre chargé de l'économie sont autorisées à consentir des
garanties partielles au profit d'établissements de crédit octroyant des prêts
pour des projets de développement d'entreprises situées dans des bassins
d'emploi connaissant des difficultés économiques ou révélant une fragilité
économique, ainsi qu'aux sociétés de caution mutuelle artisanales qui
application des articles L. 1233-84 à L. 1233-89 du code du travail ainsi que
les sociétés agréées par le ministre chargé de l'économie sont autorisées à
consentir des garanties partielles au profit d'établissements de crédit
octroyant des prêts pour des projets de développement d'entreprises situées dans
des bassins d'emploi connaissant des difficultés économiques ou révélant une
fragilité économique, ainsi qu'aux sociétés de caution mutuelle artisanales qui
cautionnent de tels projets.<br />
Les conditions d'application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne
@ -31,226 +30,16 @@ l'agrément et l'étendue des garanties, sont fixées par décret en Conseil d'E
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636134?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636162?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012204?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387013?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654303?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685526?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2009-06-15</a> CITATION source
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422888?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2013-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026950119?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
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</li>
<li>
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<li>
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<li>
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</li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029212142?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-09 au 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063781?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438068?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611441?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668206?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107718?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725584?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-07-03</a> CITATION source
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</li>
<li>
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648081?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020740611?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-15 au 2012-04-14</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049423674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387209?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042728?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430887?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914952?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043709417?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044984112?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022158993?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2015-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294638?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042695657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849283?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043757548?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759184?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033616205?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526805?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726628?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008024?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033293337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648082?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612228?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030684595?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025684172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025684992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -260,7 +49,7 @@ l'agrément et l'étendue des garanties, sont fixées par décret en Conseil d'E
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2010-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030684595?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-08</a>
@ -293,7 +82,10 @@ l'agrément et l'étendue des garanties, sont fixées par décret en Conseil d'E
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723547?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648081?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901102?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901109?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2009-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006654290
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX500L001BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654290.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020574001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/40/LEGIARTI000020574001.xml
---
<h1>Article L500-1</h1>
I. - Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour
le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une
condamnation définitive mentionnée au II :<br />
I.-Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation
définitive mentionnée au II :<br />
1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle
d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-9, L. 517-1, L. 517-4, L.
@ -22,7 +21,7 @@ cet organisme ;<br />
2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles L. 341-1,
L. 519-1, L. 520-1, L. 541-1 et L. 550-1.<br />
II. - Les condamnations mentionnées au I sont celles :<br />
II.-Les condamnations mentionnées au I sont celles :<br />
1° Pour crime ;<br />
@ -63,8 +62,7 @@ k) Banqueroute ;<br />
l) Pratique de prêt usuraire ;<br />
m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition
des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et
les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi n°
des loteries, par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et par la loi n°
83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;<br />
n) L'une des infractions à la législation et à la réglementation des relations
@ -78,8 +76,8 @@ code de la consommation ;<br />
q) L'une des infractions prévues au présent code ;<br />
r) L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du
code du travail ;<br />
r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3,
L. 8222-5 et L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail ;<br />
s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre
III du titre II du livre III du code pénal ;<br />
@ -89,28 +87,28 @@ t) L'une des infractions à la législation ou la réglementation des assurances
3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.<br />
III. - L'incapacité prévue au premier alinéa du I s'applique à toute personne à
III.-L'incapacité prévue au premier alinéa du I s'applique à toute personne à
l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite
personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions
prévues par le livre VI du code de commerce.<br />
IV. - Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du
IV.-Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du
code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité
peut en réduire la durée.<br />
V. - Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession
V.-Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession
mentionnée au I qui font l'objet de l'une des condamnations prévues au II et au
III doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à
laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai peut être
réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision.<br />
VI. - En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée
en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française,
un crime ou l'un des délits mentionnés au II, le tribunal correctionnel du
domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après
constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et
l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application
de l'incapacité prévue au I.<br />
VI.-En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en
force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un
crime ou l'un des délits mentionnés au II, le tribunal correctionnel du domicile
du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la
régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en
chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue au
I.<br />
Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant
fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère
@ -118,10 +116,9 @@ quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demand
d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public
devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.<br />
VII. - Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue
au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente,
du respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation
d'exercice.
VII.-Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au
présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, du
respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation d'exercice.
<details>
@ -131,295 +128,40 @@ d'exercice.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850912?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657022?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-04 au 2022-02-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657023?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027875426?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-04-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657024?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021033172?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D520-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-09-13 au 2009-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292093?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292092?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652196?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292094?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032947967?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R824-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L520-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652189?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2015-08-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747606?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021033266?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021938831?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025215324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-15 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025236436?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026930723?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850980?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027919349?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027919438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094628?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577679?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648505?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648507?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1992-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1992-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1989-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029465640?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032546459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706836?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183505?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-04 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037035292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-08 au 2022-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043439?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029464341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R548-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962798?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011346?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2010-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658830?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L570-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648017?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652228?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652229?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L735-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664626?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666049?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031076333?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786667?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035429736?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236305?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236523?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236741?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044399182?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869640?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648508?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648509?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648510?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-12 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648511?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648512?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L362-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-03 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025212379?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-15 au 2012-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183519?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-04 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1997-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120238?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611493?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648716?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898731?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898734?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L520-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-07-25 au 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759260?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759265?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648715?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1997-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036824552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688259?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037035211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717585?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652063?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029502038?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031385861?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017631936?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-02 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031385857?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027328274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-19 au 2018-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021952133?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641266?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876412?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021032701?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-13 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021032703?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-13 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034309?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-06-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293711?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-06-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021030701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1108 du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021030712?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504703?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard</a> CITATION cible
</li>
@ -450,10 +192,10 @@ d'exercice.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037035292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-08 au 2022-03-17</a>
</li>
<li>
2005-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717585?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2005-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07</a>
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2009-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031385857?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
@ -630,13 +372,13 @@ d'exercice.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025236436?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-01-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-01-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648505?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1985-07-26</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 1836-05-21

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006661011
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L005BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/10/LEGIARTI000006661011.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000020574055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/40/LEGIARTI000020574055.xml
---
<h1>Article L621-5-1</h1>
@ -25,10 +24,11 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des agents publics peuvent êt
placés auprès de l'Autorité des marchés financiers dans une position prévue par
le statut qui les régit.<br />
Les dispositions des articles L. 412-1, L. 421-1, L. 431-1 et L. 236-1 du code
du travail sont applicables au personnel des services de l'Autorité des marchés
financiers. Toutefois, ces dispositions peuvent faire l'objet d'adaptations
résultant de décrets en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions des articles L. 2111-1, L. 2141-4, L. 2311-1 et L. 2312-1 à L.
2312-5, L. 2321-1, L. 2322-1 à L. 2322-4, L. 4523-11 et L. 4523-12, L. 4523-14 à
L. 4523-17 et L. 4524-1 du code du travail sont applicables au personnel des
services de l'Autorité des marchés financiers. Toutefois, ces dispositions
peuvent faire l'objet d'adaptations résultant de décrets en Conseil d'Etat.<br />
Sur proposition du secrétaire général, le collège fixe le règlement intérieur et
les règles de déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité
@ -44,112 +44,13 @@ conditions fixées par celui-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045237127?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L785-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649588?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649084?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649086?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045237051?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L784-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647589?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1985-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647590?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1992-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647591?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-01 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647592?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649589?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649683?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1975-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L783-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649085?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647593?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649686?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L431-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649684?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L431-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1975-06-20 au 1982-10-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649590?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647594?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745593?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2018-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745989?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2018-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713008?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019938563?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 251 du 15 décembre 2008 portant délégation de signature du président au secrétaire général</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020318745?vers=git&vers=legifrance">Décision du 4 février 2009 portant nomination du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020338026?vers=git&vers=legifrance">Décision du 1er mars 2009 portant délégation de signature</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020338038?vers=git&vers=legifrance">Décision du 1er mars 2009 portant délégation de signature</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020338044?vers=git&vers=legifrance">Décision du 1er mars 2009 portant délégation de signature</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020338050?vers=git&vers=legifrance">Décision du 1er mars 2009 portant délégation de signature</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020900967?vers=git&vers=legifrance">Décision du 16 juillet 2009 portant délégation de signature</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021077409?vers=git&vers=legifrance">Décision du 9 septembre 2009 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049386655?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 923 du 4 avril 2024 portant maintien dans ses fonctions de la secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049386681?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 925 du 4 avril 2024 portant délégation de signature de la secrétaire générale par intérim</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017575147?vers=git&vers=legifrance">Décision du 15 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -161,18 +62,15 @@ conditions fixées par celui-ci.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713008?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2003-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745593?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2018-07-06</a>
</li>
<li>
2003-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745989?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2018-07-06</a>
</li>
<li>
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370208?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L783-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
@ -183,16 +81,34 @@ conditions fixées par celui-ci.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370164?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L785-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647589?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1985-01-04</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901578?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649588?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901605?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649084?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1993-12-21</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901842?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649683?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1975-06-20</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901843?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901923?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901924?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901927?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903246?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4523-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903249?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4523-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006661183
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L015CXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/11/LEGIARTI000006661183.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020574032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/40/LEGIARTI000020574032.xml
---
<h1>Article L621-15-2</h1>
Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances et
proposant les opérations mentionnées à l'article L. 443-1-2 du code du travail a
enfreint l'une des dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
370-2 du code des assurances, l'Autorité des marchés financiers, de sa propre
initiative ou sur saisine des autorités compétentes, notifie cette infraction
sans délai à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée
l'institution, et lui demande, en coopération avec cette autorité de contrôle,
de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'infraction.<br />
proposant les opérations mentionnées aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L.
3334-11 à L. 3334-16 du code du travail a enfreint l'une des dispositions
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 370-2 du code des assurances,
l'Autorité des marchés financiers, de sa propre initiative ou sur saisine des
autorités compétentes, notifie cette infraction sans délai à l'autorité
compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution, et lui demande, en
coopération avec cette autorité de contrôle, de prendre les mesures nécessaires
pour mettre un terme à l'infraction.<br />
Si, passé un délai de deux mois après cette notification, l'infraction persiste,
l'Autorité des marchés financiers peut ouvrir une procédure de sanction à
@ -37,40 +37,127 @@ pour prendre toute mesure de nature à mettre fin à l'infraction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800552?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735361?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903096?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752505?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300684?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470036?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032680898?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047203285?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038283816?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047203264?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047203160?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795637?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047203236?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-07-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012079?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825350?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148397?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781576?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564595?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038658283?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759554?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800536?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660380?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903094?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034645?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612082?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043848?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038768470?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660376?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660375?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639350?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582261?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660382?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261009?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660381?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288219?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660379?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441445?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903086?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660377?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -89,19 +176,25 @@ pour prendre toute mesure de nature à mettre fin à l'infraction.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2006-03-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660375?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903086?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903096?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903094?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800536?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800552?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-07-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000017868243
- [Article L735-3](article_l735-3.md)
- [Article L735-4](article_l735-4.md)
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3/README.md)
- [Section 4 : Autres prestataires de services](section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170741
---
<h1>Section 4 : Autres prestataires de services</h1>
- [Article L735-11-4](article_l735-11-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017847824?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,101 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006663574
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX735L011EXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/35/LEGIARTI000006663574.xml
---
<h1>Article L735-11-4</h1>
Les articles L. 545-1 à L. 545-7 sont applicables à Mayotte, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
a) A l'article L. 545-1, les mots : " au sens du 25 du paragraphe 1 de l'article
4 de la directive 2004/34/ CE du 21 avril 2004 " sont supprimés ;<br />
b) A l'article L. 545-5, les mots : " en France métropolitaine ou dans les
départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " en France " ;<br />
c) Pour l'application des articles L. 545-1 à L. 545-7, on entend par " agent
lié " toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et
inconditionnelle d'un seul et unique prestataire de services d'investissement
pour le compte duquel elle agit, fait la promotion auprès de clients, notamment
de clients potentiels, de services d'investissement, reçoit et transmet les
instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou
des services d'investissement, place des instruments financiers ou fournit à des
clients, notamment des clients potentiels, des conseils sur ces instruments ou
services.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658264?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658263?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786743?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962768?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Directive 2004-34 CE 2004-04-21 art. 4
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2021-09-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658263?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017868067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/80/LEGIARTI000017868067.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006663747
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX736L005AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/37/LEGIARTI000006663747.xml
---
<h1>Article L736-5</h1>
A l'article L. 632-13, les mots : " non membre de la Communauté européenne et
non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, " sont remplacés par les
mots : " autre que la France. "
I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9, à l'exception
de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-20-1, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que
les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables à Mayotte sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
a) Au I, les mots : " ou tout document équivalent requis par la législation d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés
;<br />
b) Le III est ainsi rédigé :<br />
III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable
de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement
général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque
l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire
hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur
des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public
ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
" conformément à la directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003
portant modalités d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations
d'investissement et la mention des conflits d'intérêts " sont supprimés.
<details>
@ -21,25 +47,202 @@ mots : " autre que la France. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027825027?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148415?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2016-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636021?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386911?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751919?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2017-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438113?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962221?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021842859?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017847824?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962259?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661090?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023234814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024442625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026595829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012200?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912095?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912204?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611428?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260837?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192714?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564310?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661123?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048533575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660281?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660156?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148405?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611887?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660155?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612024?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261055?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019877814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048564079?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660482?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660302?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660283?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660284?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2012-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660297?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660298?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660301?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660303?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611945?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751896?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043708?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611308?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611346?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611353?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148367?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660280?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032259057?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660480?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660481?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-01-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,10 +261,34 @@ mots : " autre que la France. "
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2007-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017847824?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
2013-01-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660155?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660480?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660280?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661090?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660297?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661123?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-10-24</a>
</li>
<li>
CITATION source Directive 2003-125 CE 2003-12-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170764
- [Article L745-11-2](article_l745-11-2.md)
- [Article L745-11-2-1](article_l745-11-2-1.md)
- [Article L745-11-3](article_l745-11-3.md)
- [Article L745-11-4](article_l745-11-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006665050
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L011EXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/50/LEGIARTI000006665050.xml
---
<h1>Article L745-11-4</h1>
Les articles L. 545-1 à L. 545-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
a) A l'article L. 545-1, les mots : " au sens du 25 du paragraphe 1 de l'article
4 de la directive 2004/34/ CE du 21 avril 2004 " sont supprimés ;<br />
b) A l'article L. 545-5, les mots : " en France métropolitaine ou dans les
départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " en France " ;<br />
c) Pour l'application des articles L. 545-1 à L. 545-7, on entend par " agent
lié " toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et
inconditionnelle d'un seul et unique prestataire de services d'investissement
pour le compte duquel elle agit, fait la promotion auprès de clients, notamment
de clients potentiels, de services d'investissement, reçoit et transmet les
instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou
des services d'investissement, place des instruments financiers ou fournit à des
clients, notamment des clients potentiels, des conseils sur ces instruments ou
services.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658264?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658263?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962768?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658263?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154753
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1/README.md)
- [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2/README.md)
- [Section 3 : Echanges d'informations](section_3/README.md)
- [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,21 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170769
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGISCTA000006170895
---
<h1>Section 3 : Echanges d'informations</h1>
<h1>Section 3 : Coopération et échanges d'informations</h1>
- [Article L746-8](article_l746-8.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006665274
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX746L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/52/LEGIARTI000006665274.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006665275
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX746L008AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/52/LEGIARTI000006665275.xml
---
<h1>Article L746-8</h1>
Les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 632-1 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie.
I. - Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 632-3, L. 632-7, L. 632-13 à L. 632-17
sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au
II.<br />
II. - 1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots
: "non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace
économique européen," sont remplacés par les mots : "autre que la France" ;<br />
2° Au III de l'article L. 632-7, les mots : "d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou d'un pays tiers" sont remplacés par les mots : "autre que
la France" ;<br />
3° A l'article L. 632-14 :<br />
a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : "des articles L. 632-12 et L.
632-13" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 632-13" ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : "les articles L. 632-12 et L. 632-13" sont
remplacés par les mots : "l'article L. 632-13" ;<br />
4° A l'article L. 632-15 :<br />
a) Les mots : "les articles L. 632-12 et L. 632-13" sont remplacés par les mots
: "l'article L. 632-13" ;<br />
b) Les mots : "non parties à l'accord sur l'Espace économique européen" sont
remplacés par les mots : "autres que la France" ;<br />
5° A l'article L. 632-16 :<br />
a) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : "non membre de la Communauté
européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen"
sont remplacés par les mots : "autre que la France" ;<br />
b) Au troisième alinéa, les mots : "de l'article L. 632-5 et du III de l'article
L. 632-7" sont remplacés par les mots : "du III de l'article L. 632-7" ;<br />
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
L'Autorité des marchés financiers et la Commission bancaire ne peuvent refuser
d'accéder aux demandes des autorités des Etats autres que la France d'exercer
les activités prévues au premier alinéa que lorsque la demande est de nature à
porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou
lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base
des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont
déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les
mêmes faits.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -31,6 +85,9 @@ Nouvelle-Calédonie.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2007-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
@ -38,7 +95,31 @@ Nouvelle-Calédonie.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661603?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661612?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661632?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170788
- [Article L755-11-2](article_l755-11-2.md)
- [Article L755-11-2-1](article_l755-11-2-1.md)
- [Article L755-11-3](article_l755-11-3.md)
- [Article L755-11-4](article_l755-11-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006666307
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L011EXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/63/LEGIARTI000006666307.xml
---
<h1>Article L755-11-4</h1>
Les articles L. 545-1 à L. 545-7 sont applicables en Polynésie française sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
a) A l'article L. 545-1, les mots : " au sens du 25 du paragraphe 1 de l'article
4 de la directive 2004/34/ CE du 21 avril 2004 " sont supprimés ;<br />
b) A l'article L. 545-5, les mots : " en France métropolitaine ou dans les
départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " en France " ;<br />
c) Pour l'application des articles L. 545-1 à L. 545-7, on entend par " agent
lié " toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et
inconditionnelle d'un seul et unique prestataire de services d'investissement
pour le compte duquel elle agit, fait la promotion auprès de clients, notamment
de clients potentiels, de services d'investissement, reçoit et transmet les
instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou
des services d'investissement, place des instruments financiers ou fournit à des
clients, notamment à des clients potentiels, des conseils sur ces instruments ou
services.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658264?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658263?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962768?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658263?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a>
</li>
<li>
CITATION source Directive 2004-34 CE 2004-04-21 art. 4
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154759
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1/README.md)
- [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2/README.md)
- [Section 3 : Echanges d'informations](section_3/README.md)
- [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,21 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170793
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGISCTA000006170900
---
<h1>Section 3 : Echanges d'informations</h1>
<h1>Section 3 : Coopération et échanges d'informations</h1>
- [Article L756-8](article_l756-8.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006666539
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX756L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/65/LEGIARTI000006666539.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006666540
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX756L008AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/65/LEGIARTI000006666540.xml
---
<h1>Article L756-8</h1>
Les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 632-1 sont applicables en Polynésie
française.
I. - Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 632-3, L. 632-7, L. 632-13 à L. 632-17
sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au
II.<br />
II. - 1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots
: "non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace
économique européen," sont remplacés par les mots : "autre que la France" ;<br />
2° Au III de l'article L. 632-7, les mots : "d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou d'un pays tiers" sont remplacés par les mots : "autre que
la France" ;<br />
3° A l'article L. 632-14 :<br />
a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : "des articles L. 632-12 et L.
632-13", sont remplacés par les mots : "de l'article L. 632-13" ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : "les articles L. 632-12 et L. 632-13" sont
remplacés par les mots : "l'article L. 632-13" ;<br />
4° A l'article L. 632-15 :<br />
a) Les mots : "les articles L. 632-12 et L. 632-13" sont remplacés par les mots
: "l'article L. 632-13" ;<br />
b) Les mots : "non parties à l'accord sur l'Espace économique européen" sont
remplacés par les mots : "autres que la France" ;<br />
5° A l'article L. 632-16 :<br />
a) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : "non membre de la Communauté
européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen"
sont remplacés par les mots : "autre que la France" ;<br />
b) Au troisième alinéa, les mots : "de l'article L. 632-5 et du III de l'article
L. 632-7" sont remplacés par les mots : "du III de l'article L. 632-7" ;<br />
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
L'Autorité des marchés financiers et la Commission bancaire ne peuvent refuser
d'accéder aux demandes des autorités des Etats autres que la France d'exercer
les activités prévues au premier alinéa que lorsque la demande est de nature à
porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou
lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base
des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont
déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les
mêmes faits.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -31,6 +85,9 @@ française.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2007-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
@ -38,7 +95,28 @@ française.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661603?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661612?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661632?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170817
- [Article L765-11-2](article_l765-11-2.md)
- [Article L765-11-2-1](article_l765-11-2-1.md)
- [Article L765-11-3](article_l765-11-3.md)
- [Article L765-11-4](article_l765-11-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006667703
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L011EXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/77/LEGIARTI000006667703.xml
---
<h1>Article L765-11-4</h1>
Les articles L. 545-1 à L. 545-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
a) A l'article L. 545-1, les mots : " au sens du 25 du paragraphe 1 de l'article
4 de la directive 2004/34/ CE du 21 avril 2004 " sont supprimés ;<br />
b) A l'article L. 545-5, les mots : " en France métropolitaine ou dans les
départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " en France " ;<br />
c) Pour l'application des articles L. 545-1 à L. 545-7, on entend par " agent
lié " toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et
inconditionnelle d'un seul et unique prestataire de services d'investissement
pour le compte duquel elle agit, fait la promotion auprès de clients, notamment
de clients potentiels, de services d'investissement, reçoit et transmet les
instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou
des services d'investissement, place des instruments financiers ou fournit à des
clients, notamment à des clients potentiels, des conseils sur ces instruments ou
services.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658264?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658263?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962768?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658263?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154770
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1/README.md)
- [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2/README.md)
- [Section 3 : Echanges d'informations](section_3/README.md)
- [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,21 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170914
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGISCTA000006170934
---
<h1>Section 3 : Echanges d'informations</h1>
<h1>Section 3 : Coopération et échanges d'informations</h1>
- [Article L766-8](article_l766-8.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006667679
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX766L008AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/76/LEGIARTI000006667679.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006667680
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX766L008AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/76/LEGIARTI000006667680.xml
---
<h1>Article L766-8</h1>
Les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 632-1 sont applicables dans les îles
Wallis-et-Futuna.
I. - Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 632-3, L. 632-7, L. 632-13 à L. 632-17
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
II. - 1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots
: "non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace
économique européen," sont remplacés par les mots : "autre que la France" ;<br />
2° Au III de l'article L. 632-7, les mots : "d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou d'un pays tiers" sont remplacés par les mots : "autre que
la France" ;<br />
3° A l'article L. 632-14 :<br />
a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : "des articles L. 632-12 et L.
632-13", sont remplacés par les mots : "de l'article L. 632-13" ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : "les articles L. 632-12 et L. 632-13" sont
remplacés par les mots : "l'article L. 632-13" ;<br />
4° A l'article L. 632-15 :<br />
a) Les mots : "les articles L. 632-12 et L. 632-13" sont remplacés par les mots
: "l'article L. 632-13" ;<br />
b) Les mots : "non parties à l'accord sur l'Espace économique européen" sont
remplacés par les mots : "autres que la France" ;<br />
5° A l'article L. 632-16 :<br />
a) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : "non membre de la Communauté
européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen"
sont remplacés par les mots : "autre que la France" ;<br />
b) Au troisième alinéa, les mots : "de l'article L. 632-5 et du III de l'article
L. 632-7" sont remplacés par les mots : "du III de l'article L. 632-7" ;<br />
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
L'Autorité des marchés financiers et la Commission bancaire ne peuvent refuser
d'accéder aux demandes des autorités des Etats autres que la France d'exercer
les activités prévues au premier alinéa que lorsque la demande est de nature à
porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou
lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base
des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont
déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les
mêmes faits.
<details>
@ -21,49 +67,13 @@ Wallis-et-Futuna.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578390?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636214?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661488?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661489?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759546?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824964?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962676?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718420?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000424044?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -76,10 +86,7 @@ Wallis-et-Futuna.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2005-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000424044?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)</a>
</li>
<li>
2005-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718420?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
@ -88,7 +95,25 @@ Wallis-et-Futuna.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661603?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661612?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661632?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>