Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement
LE PRESENT DECRET CONSTITUE UNE MESURE D'APPLICATION DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 DE MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES.IL MET EN PLACE LE DISPOSITIF D'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT AINSI QUE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU PASSEPORT EUROPEEN ATTRIBUE A CES PRESTATAIRES POUR EXERCER LEURS ACTIVITES SOIT DIRECTEMENT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES SOIT PAR LA VOIE D'UNE SUCCURSALE. TITRE I (ART. 1 A 5): AGREMENT DES PRESTATAIRES DES SERVICES D'INVESTISSEMENT. LE DISPOSITIF D'AGREMENT S'ARTICULE AUTOUR D'UN DOSSIER-TYPE UNIQUE ETABLI CONJOINTEMENT PAR LES AUTORITES D'AGREMENT ET CELLES CHARGEES DE L'APPROBATION DES PROGRAMMES D'ACTIVITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. LE DISPOSITIF RELATIF AU PASSEPORT EUROPEEN EST REPRIS DE CE QUI EST APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LE CADRE DE LA 2EME DIRECTIVE BANCAIRE.LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT EN EST LA CHEVILLE OUVRIERE ETANT ENTENDU QUE,CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE,LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS SONT LES AUTORITES COMPETENTES DE LA FRANCE "ETAT D'ACCUEIL" DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT EUROPEENS SOUHAITANT Y OPERER. TITRE II (ART. 6 A 18). POUR LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT,LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT TRANSMETTRA LES DECLARATIONS D'INTENTION RECUES A SES HOMOLOGUES ETRANGERS,UNE FOIS RECU L'AVIS DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS ET DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE. TITRE III (ART. 19 ET 20). MESURES D'APPLICATION ET D'ADAPTATION.AFIN D'EVITER TOUTE SOLUTION DE CONTINUITE,CE DECRET ENTRERA EN VIGUEUR AU JOUR DE LA PUBLICATION DE L'AVIS CONSTATANT L'INSTALLATION DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.C'EST EN EFFET A COMPTER DE CET AVIS QUE LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET LE CONSEIL DU MARCHE A TERME CESSERONT D'EXISTER.IL IMPORTE QUE LE NOUVEAU DISPOSITIF D'AGREMENT SOIT IMMEDIATEMENT EN PLACE UNE FOIS LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS INSTITUE. APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-019-1967 MODIFIEE,DES ART. 15,45,71-1 A 71-9 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,DES ART. 12,13,14,15,71-II,74,76 (AL. 1) DE LA LOI 96597. MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 93381 DU 15-03-1993 ET LE COMPLETE PAR UN AL. 4. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000378759 NOR: ECOT9620035D Ancien identifiant: 1DX996880 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/87/JORFTEXT000000378759.xml
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@ -1,15 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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||||
Date de fin: 2013-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006685803
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R012AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685803.xml
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||||
Date de début: 2013-07-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027799102
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/91/LEGIARTI000027799102.xml
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###### Article R532-12
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L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant dans un délai
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de trois mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier
|
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type.
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type.<br />
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||||
L'Autorité des marchés financiers peut prolonger cette période pour une durée
|
||||
pouvant aller jusqu'à trois mois supplémentaires, lorsqu'elle le juge nécessaire
|
||||
en raison des circonstances particulières de l'espèce et après l'avoir notifié
|
||||
au gestionnaire.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-15
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021150536
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150536.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027799107
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/91/LEGIARTI000027799107.xml
|
||||
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|
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||||
###### Article R532-13
|
||||
|
@ -13,10 +13,15 @@ Sous réserve des dispositions du I de l'article L. 532-9-1, l'Autorité des
|
|||
marchés financiers est préalablement informée de tout projet de modification
|
||||
portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'une société de
|
||||
gestion de portefeuille. Elle informe le déclarant des conséquences éventuelles
|
||||
sur l'agrément de la modification envisagée dans un délai de trois mois à
|
||||
compter de la date de réception de la demande.<br />
|
||||
sur l'agrément de la modification envisagée dans les conditions fixées par le
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer tous éléments
|
||||
d'information complémentaires. Le délai imparti à cette autorité pour se
|
||||
prononcer sur la modification envisagée est alors suspendu jusqu'à réception des
|
||||
éléments complémentaires.
|
||||
prononcer sur la modification envisagée est d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers peut prolonger cette période pour une durée
|
||||
pouvant aller jusqu'à un mois, lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des
|
||||
circonstances particulières de l'espèce et après l'avoir notifié à la société de
|
||||
gestion de portefeuille. Les changements sont mis en œuvre si cette autorité ne
|
||||
s'y oppose pas pendant la période d'évaluation prévue.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446611.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-31
|
||||
Date de fin: 2014-05-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027797327
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/73/LEGIARTI000027797327.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R532-24
|
||||
|
||||
I. - Toute société de gestion de portefeuille régie par l'article L. 532-9 qui,
|
||||
I.-Toute société de gestion de portefeuille régie par l'article L. 532-9 qui,
|
||||
ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des
|
||||
départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, souhaite
|
||||
établir une succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y fournir des
|
||||
services d'investissement ou gérer un organisme de placement collectif en
|
||||
valeurs mobilières agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 doit notifier, au préalable, son
|
||||
projet à l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
services d'investissement ou gérer un OPCVM agréé conformément à la directive
|
||||
2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 doit
|
||||
notifier, au préalable, son projet à l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
La notification de libre établissement prévue à l'alinéa précédent est
|
||||
accompagnée des éléments d'information prévus au deuxième alinéa de l'article R.
|
||||
|
@ -25,49 +24,46 @@ accompagnée des éléments d'information prévus au deuxième alinéa de l'arti
|
|||
demande de l'Autorité des marchés financiers, tous les éléments d'appréciation
|
||||
et les précisions mentionnées au septième alinéa du même article.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'activité de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen
|
||||
et du Conseil du 13 juillet 2009, le programme mentionné au 2° de l'article R.
|
||||
532-20 comporte en outre une description du processus de gestion des risques mis
|
||||
en place par la société de gestion de portefeuille et une description des
|
||||
procédures et des modalités de traitement des réclamations.<br />
|
||||
Pour l'activité de gestion d'OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/
|
||||
CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le programme
|
||||
mentionné au 2° de l'article R. 532-20 comporte en outre une description du
|
||||
processus de gestion des risques mis en place par la société de gestion de
|
||||
portefeuille et une description des procédures et des modalités de traitement
|
||||
des réclamations.<br />
|
||||
|
||||
La notification de libre établissement prévue au premier alinéa peut être
|
||||
adressée, par la société de gestion de portefeuille intéressée, à l'Autorité des
|
||||
marchés financiers en même temps que sa demande d'agrément.<br />
|
||||
|
||||
II. - Sauf dans le cas où l'Autorité des marchés financiers établit que les
|
||||
II.-Sauf dans le cas où l'Autorité des marchés financiers établit que les
|
||||
structures administratives ou la situation financière de la société de gestion
|
||||
de portefeuille ne permettent pas l'établissement d'une succursale, elle
|
||||
transmet la notification et les éléments d'information mentionnés aux 2° , 3° et
|
||||
transmet la notification et les éléments d'information mentionnés aux 2°, 3° et
|
||||
4° de cet article R. 532-20 à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil
|
||||
mentionné au 1° du même article, qui a été désignée comme point de contact, dans
|
||||
les trois mois suivant leur réception. Ce délai est de deux mois lorsque
|
||||
l'activité envisagée est la gestion d'organismes de placement collectif en
|
||||
valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 13 juillet 2009.<br />
|
||||
l'activité envisagée est la gestion d'OPCVM agréés conformément à la directive
|
||||
2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers transmet également, le cas échéant, des
|
||||
précisions sur le dispositif d'indemnisation ou de protection équivalente des
|
||||
clients de la succursale et en avise la société concernée.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsque l'Autorité des marchés financiers refuse de transmettre aux
|
||||
III.-Lorsque l'Autorité des marchés financiers refuse de transmettre aux
|
||||
autorités compétentes de l'Etat d'accueil mentionné au 1° du de l'article R.
|
||||
532-20, qui a été désignée comme point de contact, les éléments d'information
|
||||
mentionnés à l'article R. 532-21, elle doit faire connaître les raisons de ce
|
||||
refus à la société concernée dans le délai de trois mois prévu à cet article R.
|
||||
532-21. Ce délai est de deux mois lorsque l'activité envisagée est la gestion
|
||||
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à
|
||||
la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet
|
||||
2009.<br />
|
||||
d'OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et
|
||||
du Conseil du 13 juillet 2009.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Lorsqu'une société de gestion de portefeuille souhaite exercer l'activité
|
||||
de gestion d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréés
|
||||
conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13
|
||||
juillet 2009, l'Autorité des marchés financiers joint à la documentation envoyée
|
||||
aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de
|
||||
portefeuille une attestation confirmant que ladite société a été agréée
|
||||
conformément aux dispositions de cette directive, une description du champ
|
||||
d'application de l'agrément accordé et des précisions relatives à toute
|
||||
restriction éventuelle sur les types d'organismes de placement collectif en
|
||||
valeurs mobilières que cette société est habilitée à gérer.
|
||||
IV.-Lorsqu'une société de gestion de portefeuille souhaite exercer l'activité de
|
||||
gestion d'OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 13 juillet 2009, l'Autorité des marchés financiers
|
||||
joint à la documentation envoyée aux autorités compétentes de l'Etat membre
|
||||
d'accueil de la société de gestion de portefeuille une attestation confirmant
|
||||
que ladite société a été agréée conformément aux dispositions de cette
|
||||
directive, une description du champ d'application de l'agrément accordé et des
|
||||
précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types d'OPCVM que
|
||||
cette société est habilitée à gérer.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446614.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027797330
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/73/LEGIARTI000027797330.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-25
|
||||
|
@ -27,8 +27,7 @@ l'attestation mentionnée au IV de l'article R. 532-24 et informe les autorités
|
|||
compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille
|
||||
de tout changement dans le champ d'application de l'agrément accordé à ladite
|
||||
société ou dans les précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les
|
||||
types d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières que cette société
|
||||
est habilitée à gérer.<br />
|
||||
types d'OPCVM que cette société est habilitée à gérer.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité des marchés financiers estime que des mesures doivent être
|
||||
prises par la société de gestion de portefeuille pour adapter ses structures
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446619
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446619.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-31
|
||||
Date de fin: 2014-05-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027797324
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/73/LEGIARTI000027797324.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-28
|
||||
|
||||
I. - Toute société de gestion de portefeuille qui, ayant son siège social sur le
|
||||
I.-Toute société de gestion de portefeuille qui, ayant son siège social sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, de
|
||||
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois fournir des
|
||||
services d'investissement ou gérer un organisme de placement collectif en
|
||||
valeurs mobilières de droit étranger agréé conformément à la directive
|
||||
2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 en libre
|
||||
prestation de services dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit notifier son
|
||||
projet à l'Autorité des marchés financiers en indiquant le nom de l'Etat
|
||||
concerné et en précisant la nature des services qu'elle envisage de fournir.<br />
|
||||
services d'investissement ou gérer un OPCVM de droit étranger agréé conformément
|
||||
à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet
|
||||
2009 en libre prestation de services dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
doit notifier son projet à l'Autorité des marchés financiers en indiquant le nom
|
||||
de l'Etat concerné et en précisant la nature des services qu'elle envisage de
|
||||
fournir.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'activité de gestion d'organisme de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le projet notifié comporte
|
||||
en outre une description du processus de gestion des risques mis en place par la
|
||||
société de gestion de portefeuille et une description des procédures et
|
||||
modalités de traitement des réclamations.<br />
|
||||
Pour l'activité de gestion d' OPCVM de droit étranger agréés conformément à la
|
||||
directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le
|
||||
projet notifié comporte en outre une description du processus de gestion des
|
||||
risques mis en place par la société de gestion de portefeuille et une
|
||||
description des procédures et modalités de traitement des réclamations.<br />
|
||||
|
||||
La société de gestion de portefeuille communique, à la demande de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers, tous renseignements sur les modalités d'exercice de ses
|
||||
|
@ -35,19 +34,18 @@ La notification de libre prestation de services prévue au premier alinéa peut
|
|||
être adressée, par la société de gestion de portefeuille intéressée, à
|
||||
l'Autorité des marchés financiers en même temps que sa demande d'agrément.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'Autorité des marchés financiers transmet à l'Etat concerné la
|
||||
déclaration de libre prestation prévue au I du présent article dans un délai
|
||||
d'un mois après sa réception.<br />
|
||||
II.-L'Autorité des marchés financiers transmet à l'Etat concerné la déclaration
|
||||
de libre prestation prévue au I du présent article dans un délai d'un mois après
|
||||
sa réception.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsqu'une société de gestion de portefeuille souhaite exercer l'activité
|
||||
de gestion d'un ou plusieurs organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, l'Autorité des marchés
|
||||
financiers joint à la documentation envoyée aux autorités compétentes de l'Etat
|
||||
membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille, une attestation
|
||||
confirmant que ladite société a été agréée, conformément aux dispositions de la
|
||||
directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, une
|
||||
description du champ d'application de l'agrément accordé à la société de gestion
|
||||
de portefeuille et des précisions relatives à toute restriction éventuelle sur
|
||||
les types d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières que cette
|
||||
société est habilitée à gérer.
|
||||
III.-Lorsqu'une société de gestion de portefeuille souhaite exercer l'activité
|
||||
de gestion d'un ou plusieurs OPCVM de droit étranger agréés conformément à la
|
||||
directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009,
|
||||
l'Autorité des marchés financiers joint à la documentation envoyée aux autorités
|
||||
compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille,
|
||||
une attestation confirmant que ladite société a été agréée, conformément aux
|
||||
dispositions de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
13 juillet 2009, une description du champ d'application de l'agrément accordé à
|
||||
la société de gestion de portefeuille et des précisions relatives à toute
|
||||
restriction éventuelle sur les types d'OPCVM que cette société est habilitée à
|
||||
gérer.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446622.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027797320
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/73/LEGIARTI000027797320.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-29
|
||||
|
@ -20,5 +20,4 @@ l'attestation mentionnée au III de l'article R. 532-28 et informe les autorité
|
|||
compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille
|
||||
de tout changement dans le champ d'application de l'agrément accordé à ladite
|
||||
société ou dans les précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les
|
||||
types d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières que cette
|
||||
société est habilitée à gérer.
|
||||
types d'OPCVM que cette société est habilitée à gérer.
|
||||
|
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