Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables

Application des articles 19 de la loi 91-716, 3 de la loi 66-1008 et 9 du décret 89-938.
Abrogation des décrets 91-79 et 91-80.
Texte partiellement abroge : article 17.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331668
NOR: ECOT9210138A
Ancien identifiant: 1DX992137
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/16/JORFTEXT000000331668.xml
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République française 2013-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006639410
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/94/LEGIARTI000006639410.xml
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2014-05-23
Identifiant: LEGIARTI000027799213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799213.xml
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###### Article D213-1
I.-Les titres de créance négociables définis à l'article L. 213-1 comprennent
I. - Les titres de créance négociables définis à l'article L. 213-1 comprennent
:<br />
1° Les certificats de dépôt, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an,
@ -19,13 +18,13 @@ consignations ;<br />
2° Les billets de trésorerie, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an,
émis par des entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés aux 2
à 10 de l'article L. 213-3 ;<br />
à 11 de l'article L. 213-3 ;<br />
3° Les bons à moyen terme négociables, d'une durée initiale supérieure à un an,
émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3, à l'exception
de celui mentionné au 10 du même article.<br />
de celui mentionné au 12 du même article.<br />
II.-La rémunération des titres de créance négociables est libre. Lorsque la
II. - La rémunération des titres de créance négociables est libre. Lorsque la
rémunération varie en application d'une clause d'indexation qui ne porte pas sur
un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire ou du marché
obligataire, cette clause doit être au préalable portée à la connaissance de la