Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2012-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006645888
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX153L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645888.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025033230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/32/LEGIARTI000025033230.xml
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###### Article L153-1
@ -18,7 +17,7 @@ réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d'un titre
exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de
l'exécution l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée dans les conditions
prévues par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures
civiles d'exécution s'il établit que les biens détenus ou gérés pour son propre
compte par la banque centrale ou l'autorité monétaire étrangère font partie d'un
patrimoine qu'elle affecte à une activité principale relevant du droit privé.
prévues par la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
s'il établit que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque
centrale ou l'autorité monétaire étrangère font partie d'un patrimoine qu'elle
affecte à une activité principale relevant du droit privé.