diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-1.md index 56b9533c4b..60363a8578 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006645888 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX153L001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645888.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025033230 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/32/LEGIARTI000025033230.xml --- ###### Article L153-1 @@ -18,7 +17,7 @@ réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée dans les conditions -prévues par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures -civiles d'exécution s'il établit que les biens détenus ou gérés pour son propre -compte par la banque centrale ou l'autorité monétaire étrangère font partie d'un -patrimoine qu'elle affecte à une activité principale relevant du droit privé. +prévues par la partie législative du code des procédures civiles d'exécution +s'il établit que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque +centrale ou l'autorité monétaire étrangère font partie d'un patrimoine qu'elle +affecte à une activité principale relevant du droit privé.