Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043317325
NOR: ECOP2100640D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/31/73/JORFTEXT000043317325.xml
This commit is contained in:
République française 2021-04-03 00:00:00 +02:00
parent fdace82fe0
commit c8f1e8bcd7
7 changed files with 82 additions and 57 deletions

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036821668
- [Article D561-33](article_d561-33.md) - [Article D561-33](article_d561-33.md)
- [Article D561-34](article_d561-34.md) - [Article D561-34](article_d561-34.md)
- [Article D561-34-1](article_d561-34-1.md)
- [Article D561-35](article_d561-35.md) - [Article D561-35](article_d561-35.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01 Date de début: 2021-04-03
Date de fin: 2021-04-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036821685 Identifiant: LEGIARTI000043324743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/16/LEGIARTI000036821685.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/47/LEGIARTI000043324743.xml
--- ---
###### Article D561-33 ###### Article D561-33
@ -22,17 +22,25 @@ législative du présent code ;<br />
2° Recueillir, traiter et diffuser le renseignement relatif aux infractions 2° Recueillir, traiter et diffuser le renseignement relatif aux infractions
mentionnées à l'article L. 561-15 ;<br /> mentionnées à l'article L. 561-15 ;<br />
3° Animer et coordonner, en tant que de besoin, aux niveaux national et 3° Recevoir et traiter les demandes d'informations faites en application des
articles L. 561-29 et L. 561-29-1 par des cellules de renseignement financier
homologues étrangères ;<br />
4° Animer et coordonner, en tant que de besoin, aux niveaux national et
international, les moyens d'investigation dont disposent les administrations ou international, les moyens d'investigation dont disposent les administrations ou
services relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du services relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du
budget, ainsi que les organismes qui y sont rattachés, pour la recherche des budget, ainsi que les organismes qui y sont rattachés, pour la recherche des
infractions mentionnées à l'article L. 561-15 ;<br /> infractions mentionnées à l'article L. 561-15 ;<br />
4° Participer à l'étude des mesures à mettre en œuvre pour faire échec aux 5° Participer à l'étude des mesures à mettre en œuvre pour faire échec aux
circuits financiers clandestins, au blanchiment de capitaux et au financement du circuits financiers clandestins, au blanchiment de capitaux et au financement du
terrorisme ;<br /> terrorisme ;<br />
5° Développer, en relation avec les directions concernées relevant du ministre 6° Développer, en relation avec les directions concernées relevant du ministre
chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, l'action internationale de chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, l'action internationale de
lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et
le financement du terrorisme. le financement du terrorisme ;<br />
7° Rechercher, collecter, exploiter et transmettre les renseignements mentionnés
à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, en sa qualité de service
spécialisé de renseignement désigné par l'article R. 811-1 du même code.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043321627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/16/LEGIARTI000043321627.xml
---
###### Article D561-34-1
I.-La transmission d'informations en application des dispositions du I de
l'article L. 561-28 et des articles L. 561-29-1 et L. 561-31 est faite sous la
signature du directeur, de son adjoint ou d'agents du service spécialement
désignés à cette fin par le directeur.<br />
II.-La note d'information prévue à l'article L. 561-30-1 est transmise au
procureur de la République dans les conditions prévues au I. Sauf urgence, elle
est accompagnée de l'avis donné au directeur du service par le conseiller
juridique, ou son adjoint, et portant sur la caractérisation des faits.

View file

@ -1,38 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14 Date de début: 2021-04-03
Date de fin: 2021-04-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041593445 Identifiant: LEGIARTI000043324747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/34/LEGIARTI000041593445.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/47/LEGIARTI000043324747.xml
--- ---
###### Article D561-34 ###### Article D561-34
I. Le service à compétence nationale TRACFIN est dirigé par un directeur et un I. Le service à compétence nationale TRACFIN est dirigé par un directeur et un
adjoint au directeur, assistés par un conseiller juridique, magistrat de l'ordre adjoint au directeur. Ils sont assistés par un conseiller juridique et son
judiciaire en position de détachement. Le directeur a rang de directeur adjoint, tous deux magistrats de l'ordre judiciaire en position de détachement.
d'administration centrale.<br /> Le directeur a rang de directeur d'administration centrale.<br />
Le service comprend un département de l'analyse, du renseignement et de Le service comprend des départements, divisions et cellules, responsables de la
l'information, en charge du recueil et de l'analyse des déclarations et prise en charge d'une ou de plusieurs des missions qui lui sont confiées ainsi
informations reçues par le service, des relations avec les personnes mentionnées que des fonctions support.<br />
à l'article L. 561-2, les autorités de contrôle et les administrations et des
échanges d'informations avec les cellules de renseignement financier étrangères
et les organisations internationales, un département des enquêtes, qui procède
aux investigations approfondies sur les flux financiers dont il est saisi, un
département des affaires administratives et financières et une cellule en charge
de la lutte contre le financement du terrorisme.<br />
II. Un département du service mentionné à l'article L. 561-23 est chargé de II. Au sein de ce service, une entité dédiée, désignée par le directeur, est
recevoir les demandes d'informations faites en application de l'article L. chargée de recevoir les demandes d'informations faites en application de
561-29-1 par des cellules de renseignement financier étrangères.La transmission l'article L. 561-29-1 par les cellules de renseignement financier homologues
par le service d'informations en application des dispositions du I de l'article étrangères.
L. 561-28 et des articles L. 561-29-1 et L. 561-31 est faite par écrit, sous la
signature du directeur, de son adjoint ou d'agents du service spécialement
désignés à cette fin par le directeur.<br />
La note d'information prévue à l'article L. 561-30-1 est transmise au procureur
de la République dans les conditions prévues au premier alinéa. Sauf urgence,
elle est accompagnée de l'avis donné au directeur du service par le conseiller
juridique et qui porte sur la caractérisation des faits.

View file

@ -1,19 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14 Date de début: 2021-04-03
Date de fin: 2021-04-03 Date de fin: 2021-04-17
Identifiant: LEGIARTI000041593552 Identifiant: LEGIARTI000043324771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593552.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/47/LEGIARTI000043324771.xml
--- ---
###### Article D745-10-1 ###### Article D745-10-1
I. L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.<br /> I. L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les articles D. 561-32-1, D. 561-34 et D. 561-51 à D. 561-53 sont applicables Les articles D. 561-32-1 et D. 561-51 à D. 561-53 sont applicables dans leur
dans leur rédaction issue du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.<br /> rédaction issue du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.<br />
II. - Pour l'application du 6° de l'article D. 561-32-1, la référence à Les articles D. 561-34 et D. 561-34-1 sont applicables dans leur rédaction issue
du décret n° 2021-375 du 1er avril 2021.<br />
II. Pour l'application du 6° de l'article D. 561-32-1, la référence à
l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est remplacée par des l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est remplacée par des
dispositions applicables localement ayant le même objet. dispositions applicables localement ayant le même objet.

View file

@ -1,18 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14 Date de début: 2021-04-03
Date de fin: 2021-04-03 Date de fin: 2021-04-17
Identifiant: LEGIARTI000041593548 Identifiant: LEGIARTI000043324764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593548.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/47/LEGIARTI000043324764.xml
--- ---
###### Article D755-10-1 ###### Article D755-10-1
I. L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Polynésie française.<br /> I. L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Polynésie française.<br />
Les articles D. 561-32-1, D. 561-34 et D. 561-51 à D. 561-53 sont applicables Les articles D. 561-32-1 et D. 561-51 à D. 561-53 sont applicables dans leur
dans leur rédaction issue du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.<br /> rédaction issue du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.<br />
II. - Pour l'application du 6° de l'article D. 561-32-1, les mots : "numéro Les articles D. 561-34 et D. 561-34-1 sont applicables dans leur rédaction issue
du décret n° 2021-375 du 1er avril 2021.<br />
II. Pour l'application du 6° de l'article D. 561-32-1, les mots : "numéro
SIREN" sont remplacés par les mots : "numéro TAHITI". SIREN" sont remplacés par les mots : "numéro TAHITI".

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14 Date de début: 2021-04-03
Date de fin: 2021-04-03 Date de fin: 2021-04-17
Identifiant: LEGIARTI000041593541 Identifiant: LEGIARTI000043324751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593541.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/47/LEGIARTI000043324751.xml
--- ---
###### Article D765-10-1 ###### Article D765-10-1
@ -45,7 +45,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 561-32-1 et D. 561-34 D. 561-32-1
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
@ -53,6 +53,10 @@ droite du même tableau :<br />
Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">D. 561-34 et D. 561-34-1</td>
<td align="left">Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021<br /></td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />