Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000574488
NOR: ECOX0000098P
Ancien identifiant: 1OR0001223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06 Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-03 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029723798 Identifiant: LEGIARTI000035530916
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<h1>Article D321-1</h1> <h1>Article D321-1</h1>
@ -17,51 +17,62 @@ tiers le fait de recevoir et de transmettre à un prestataire de services
d'investissement ou à une entité relevant d'un Etat non membre de l'Union d'investissement ou à une entité relevant d'un Etat non membre de l'Union
européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant un européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant un
statut équivalent, pour le compte d'un tiers, des ordres portant sur des statut équivalent, pour le compte d'un tiers, des ordres portant sur des
instruments financiers ;<br /> instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement ;<br />
2. Constitue le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers le fait de 2. Constitue le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers le fait de
conclure des accords d'achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments conclure des accords d'achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments
financiers, pour le compte d'un tiers. Toutefois, l'exécution des ordres financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du
résultant des décisions d'investissement prises par les prestataires de services code de l'environnement, pour le compte d'un tiers. L'exécution d'ordres inclut
d'investissement dans le cadre du service mentionné au 4 ou de la gestion d'un la conclusion d'accords de souscription d'instruments financiers et d'unités
OPCVM ou d'un FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, des mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, émis par une
sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II entreprise d'investissement ou un établissement de crédit au moment de leur
émission. Toutefois, l'exécution des ordres résultant des décisions
d'investissement prises par les prestataires de services d'investissement dans
le cadre du service mentionné au 4 ou de la gestion d'un placement collectif
relève, selon le cas, dudit service mentionné au 4 ou de l'activité de gestion relève, selon le cas, dudit service mentionné au 4 ou de l'activité de gestion
d'OPCVM ou de FIA relevant des dispositions précitées ;<br /> d'OPCVM ou de FIA relevant des dispositions précitées ;<br />
3. Constitue le service de négociation pour compte propre le fait de conclure 3. Constitue le service de négociation pour compte propre le fait de négocier en
des transactions portant sur un ou plusieurs instruments financiers en engageant engageant ses propres capitaux un ou plusieurs instruments financiers ou une ou
ses propres capitaux ;<br /> plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, en
vue de conclure des transactions ;<br />
4. Constitue le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers le 4. Constitue le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers le
fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles
incluant un ou plusieurs instruments financiers dans le cadre d'un mandat donné incluant un ou plusieurs instruments financiers ou une ou plusieurs unités
par un tiers ;<br /> mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement dans le cadre d'un
mandat donné par un tiers ;<br />
5. Constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des 5. Constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des
recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à
l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs
transactions portant sur des instruments financiers. Le règlement général de transactions portant sur des instruments financiers ou sur une ou plusieurs
l'Autorité des marchés financiers précise la notion de recommandation unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ;<br />
personnalisée au sens de la présente disposition ;<br />
6-1. Constitue le service de prise ferme le fait de souscrire ou d'acquérir 6-1. Constitue le service de prise ferme le fait de souscrire ou d'acquérir
directement auprès de l'émetteur ou du cédant des instruments financiers, en vue directement auprès de l'émetteur ou du cédant des instruments financiers ou sur
de procéder à leur vente ;<br /> une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
l'environnement, en vue de procéder à leur vente ;<br />
6-2. Constitue le service de placement garanti le fait de rechercher des 6-2. Constitue le service de placement garanti le fait de rechercher des
souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant
d'instruments financiers et de lui garantir un montant minimal de souscriptions d'instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article
ou d'achats en s'engageant à souscrire ou acquérir les instruments financiers L. 229-7 du code de l'environnement et de lui garantir un montant minimal de
non placés ;<br /> souscriptions ou d'achats en s'engageant à souscrire ou acquérir les instruments
financiers non placés ;<br />
7. Constitue le service de placement non garanti le fait de rechercher des 7. Constitue le service de placement non garanti le fait de rechercher des
souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant
d'instruments financiers sans lui garantir un montant de souscription ou d'instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article
d'acquisition ;<br /> L. 229-7 du code de l'environnement sans lui garantir un montant de souscription
ou d'acquisition ;<br />
8. Constitue le service d'exploitation d'un système multilatéral de négociation 8. Constitue le service d'exploitation d'un système multilatéral de négociation
le fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l'article L. 424-1. le fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l'article L. 424-1 ;<br />
9. Constitue le service d'exploitation d'un système organisé de négociation le
fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l'article L. 425-1.
<details> <details>
@ -71,10 +82,7 @@ le fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l'article L. 424-1.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029715650?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526790?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -117,7 +125,7 @@ le fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l'article L. 424-1.
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> 2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-09-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526790?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2017-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article Annexe 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article Annexe 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -152,5 +160,11 @@ le fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l'article L. 424-1.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652744?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06 Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029723790 Identifiant: LEGIARTI000035530951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723790.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/09/LEGIARTI000035530951.xml
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<h1>Article D421-6</h1> <h1>Article D421-6</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723790.xml
L'Autorité des marchés financiers établit et tient à jour la liste des marchés L'Autorité des marchés financiers établit et tient à jour la liste des marchés
réglementés français. Elle communique cette liste aux autres Etats membres de réglementés français. Elle communique cette liste aux autres Etats membres de
l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, ainsi qu'à la Commission européenne. économique européen, ainsi qu'à l'Autorité européenne des marchés financiers.
<details> <details>
@ -22,10 +22,7 @@ l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723682?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -50,7 +47,7 @@ l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> 2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-09-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531254?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531254?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>