Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000574488 NOR: ECOX0000098P Ancien identifiant: 1OR0001223 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
This commit is contained in:
parent
f9c3dbd98b
commit
c88fb484f4
2 changed files with 53 additions and 42 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029723798
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723798.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035530916
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/09/LEGIARTI000035530916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D321-1</h1>
|
||||
|
@ -17,51 +17,62 @@ tiers le fait de recevoir et de transmettre à un prestataire de services
|
|||
d'investissement ou à une entité relevant d'un Etat non membre de l'Union
|
||||
européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant un
|
||||
statut équivalent, pour le compte d'un tiers, des ordres portant sur des
|
||||
instruments financiers ;<br />
|
||||
instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L.
|
||||
229-7 du code de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
2. Constitue le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers le fait de
|
||||
conclure des accords d'achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments
|
||||
financiers, pour le compte d'un tiers. Toutefois, l'exécution des ordres
|
||||
résultant des décisions d'investissement prises par les prestataires de services
|
||||
d'investissement dans le cadre du service mentionné au 4 ou de la gestion d'un
|
||||
OPCVM ou d'un FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, des
|
||||
sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II
|
||||
financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du
|
||||
code de l'environnement, pour le compte d'un tiers. L'exécution d'ordres inclut
|
||||
la conclusion d'accords de souscription d'instruments financiers et d'unités
|
||||
mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, émis par une
|
||||
entreprise d'investissement ou un établissement de crédit au moment de leur
|
||||
émission. Toutefois, l'exécution des ordres résultant des décisions
|
||||
d'investissement prises par les prestataires de services d'investissement dans
|
||||
le cadre du service mentionné au 4 ou de la gestion d'un placement collectif
|
||||
relève, selon le cas, dudit service mentionné au 4 ou de l'activité de gestion
|
||||
d'OPCVM ou de FIA relevant des dispositions précitées ;<br />
|
||||
|
||||
3. Constitue le service de négociation pour compte propre le fait de conclure
|
||||
des transactions portant sur un ou plusieurs instruments financiers en engageant
|
||||
ses propres capitaux ;<br />
|
||||
3. Constitue le service de négociation pour compte propre le fait de négocier en
|
||||
engageant ses propres capitaux un ou plusieurs instruments financiers ou une ou
|
||||
plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, en
|
||||
vue de conclure des transactions ;<br />
|
||||
|
||||
4. Constitue le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers le
|
||||
fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles
|
||||
incluant un ou plusieurs instruments financiers dans le cadre d'un mandat donné
|
||||
par un tiers ;<br />
|
||||
incluant un ou plusieurs instruments financiers ou une ou plusieurs unités
|
||||
mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement dans le cadre d'un
|
||||
mandat donné par un tiers ;<br />
|
||||
|
||||
5. Constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des
|
||||
recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à
|
||||
l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs
|
||||
transactions portant sur des instruments financiers. Le règlement général de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers précise la notion de recommandation
|
||||
personnalisée au sens de la présente disposition ;<br />
|
||||
transactions portant sur des instruments financiers ou sur une ou plusieurs
|
||||
unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
6-1. Constitue le service de prise ferme le fait de souscrire ou d'acquérir
|
||||
directement auprès de l'émetteur ou du cédant des instruments financiers, en vue
|
||||
de procéder à leur vente ;<br />
|
||||
directement auprès de l'émetteur ou du cédant des instruments financiers ou sur
|
||||
une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
|
||||
l'environnement, en vue de procéder à leur vente ;<br />
|
||||
|
||||
6-2. Constitue le service de placement garanti le fait de rechercher des
|
||||
souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant
|
||||
d'instruments financiers et de lui garantir un montant minimal de souscriptions
|
||||
ou d'achats en s'engageant à souscrire ou acquérir les instruments financiers
|
||||
non placés ;<br />
|
||||
d'instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article
|
||||
L. 229-7 du code de l'environnement et de lui garantir un montant minimal de
|
||||
souscriptions ou d'achats en s'engageant à souscrire ou acquérir les instruments
|
||||
financiers non placés ;<br />
|
||||
|
||||
7. Constitue le service de placement non garanti le fait de rechercher des
|
||||
souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant
|
||||
d'instruments financiers sans lui garantir un montant de souscription ou
|
||||
d'acquisition ;<br />
|
||||
d'instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article
|
||||
L. 229-7 du code de l'environnement sans lui garantir un montant de souscription
|
||||
ou d'acquisition ;<br />
|
||||
|
||||
8. Constitue le service d'exploitation d'un système multilatéral de négociation
|
||||
le fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l'article L. 424-1.
|
||||
le fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l'article L. 424-1 ;<br />
|
||||
|
||||
9. Constitue le service d'exploitation d'un système organisé de négociation le
|
||||
fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l'article L. 425-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -71,10 +82,7 @@ le fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l'article L. 424-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029715650?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526790?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -117,7 +125,7 @@ le fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l'article L. 424-1.
|
|||
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-09-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526790?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article Annexe 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -152,5 +160,11 @@ le fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l'article L. 424-1.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652744?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029723790
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723790.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035530951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/09/LEGIARTI000035530951.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D421-6</h1>
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723790.xml
|
|||
L'Autorité des marchés financiers établit et tient à jour la liste des marchés
|
||||
réglementés français. Elle communique cette liste aux autres Etats membres de
|
||||
l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen, ainsi qu'à la Commission européenne.
|
||||
économique européen, ainsi qu'à l'Autorité européenne des marchés financiers.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,10 +22,7 @@ l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723682?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,7 +47,7 @@ l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-09-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531254?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue