Décret n° 2019-490 du 21 mai 2019 précisant les modalités de désignation du représentant permanent par les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038496576 NOR: ECOT1912780D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/49/65/JORFTEXT000038496576.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-10-01
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000036824586
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/45/LEGIARTI000036824586.xml
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2024-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000038554341
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/43/LEGIARTI000038554341.xml
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###### Article D561-3-1
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Le représentant permanent désigné par les personnes mentionnées au 1° quater de
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l'article L. 561-2 et prévu au VI de l'article L. 561-3 réside sur le territoire
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national. Si le représentant permanent est une personne morale, celle-ci désigne
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à son tour une personne physique responsable.<br />
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I.-Les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 nomment un
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représentant permanent lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :<br />
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Les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 communiquent, sans
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délai, au service mentionné à l'article L. 561-23 et à leur autorité de contrôle
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désignée à l'article L. 561-36 l'identité du représentant permanent, et, le cas
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échéant, de la personne physique responsable.
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1° Elles ont recours sur le territoire national à un nombre d'agents mentionnés
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à l'article L. 523-1 ou de personnes mentionnées à l'article L. 525-8 égal ou
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supérieur à dix ;<br />
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2° Le volume cumulé de monnaie électronique en circulation et remboursé ou la
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valeur cumulée des opérations de paiement exécutées dans le cadre de services
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fournis en France a excédé trois millions d'euros au cours de l'exercice
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financier précédent ou devrait excéder trois millions d'euros lors de l'exercice
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financier en cours ;<br />
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3° Elles fournissent sur le territoire national le service mentionné au 6° du II
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de l'article L. 314-1 ;<br />
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4° Elles distribuent sur le territoire national de la monnaie électronique
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utilisable au moyen d'un support physique qui peut être chargé par toute autre
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moyen qu'une opération de paiement initiée par une personne ayant fait l'objet
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de mesures d'identification et de vérification d'identité dans les conditions
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prévues aux articles R. 561-5 et R. 561-5-1.<br />
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Le représentant permanent réside sur le territoire national. Son identité est
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communiquée sans délai à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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ainsi qu'au service mentionné à l'article L. 561-23. Si le représentant
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permanent est une personne morale, celle-ci désigne à son tour une personne
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physique responsable.<br />
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II.-Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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peut exiger qu'une personne mentionnée au 1° quater de l'article L. 561-2 nomme
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le représentant permanent mentionné à l'article D. 561-3-1 lorsque l'une des
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deux conditions suivantes est remplie :<br />
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1° Cette personne n'a pas communiqué à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
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résolution les informations nécessaires pour déterminer si les conditions
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prévues aux 1° à 4° de l'article D. 561-3-1 sont remplies ;<br />
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2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a des motifs raisonnables
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de penser que les activités exercées sur le territoire national par la personne
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mentionnée au 1° quater de l'article L. 561-2 présentent un risque élevé de
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blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
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