diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d561-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d561-3-1.md index f698d62299..536b508d88 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d561-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d561-3-1.md @@ -1,20 +1,52 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000036824586 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/45/LEGIARTI000036824586.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2024-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000038554341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/43/LEGIARTI000038554341.xml --- ###### Article D561-3-1 -Le représentant permanent désigné par les personnes mentionnées au 1° quater de -l'article L. 561-2 et prévu au VI de l'article L. 561-3 réside sur le territoire -national. Si le représentant permanent est une personne morale, celle-ci désigne -à son tour une personne physique responsable.
+I.-Les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 nomment un +représentant permanent lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
-Les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 communiquent, sans -délai, au service mentionné à l'article L. 561-23 et à leur autorité de contrôle -désignée à l'article L. 561-36 l'identité du représentant permanent, et, le cas -échéant, de la personne physique responsable. +1° Elles ont recours sur le territoire national à un nombre d'agents mentionnés +à l'article L. 523-1 ou de personnes mentionnées à l'article L. 525-8 égal ou +supérieur à dix ;
+ +2° Le volume cumulé de monnaie électronique en circulation et remboursé ou la +valeur cumulée des opérations de paiement exécutées dans le cadre de services +fournis en France a excédé trois millions d'euros au cours de l'exercice +financier précédent ou devrait excéder trois millions d'euros lors de l'exercice +financier en cours ;
+ +3° Elles fournissent sur le territoire national le service mentionné au 6° du II +de l'article L. 314-1 ;
+ +4° Elles distribuent sur le territoire national de la monnaie électronique +utilisable au moyen d'un support physique qui peut être chargé par toute autre +moyen qu'une opération de paiement initiée par une personne ayant fait l'objet +de mesures d'identification et de vérification d'identité dans les conditions +prévues aux articles R. 561-5 et R. 561-5-1.
+ +Le représentant permanent réside sur le territoire national. Son identité est +communiquée sans délai à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution +ainsi qu'au service mentionné à l'article L. 561-23. Si le représentant +permanent est une personne morale, celle-ci désigne à son tour une personne +physique responsable.
+ +II.-Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution +peut exiger qu'une personne mentionnée au 1° quater de l'article L. 561-2 nomme +le représentant permanent mentionné à l'article D. 561-3-1 lorsque l'une des +deux conditions suivantes est remplie :
+ +1° Cette personne n'a pas communiqué à l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution les informations nécessaires pour déterminer si les conditions +prévues aux 1° à 4° de l'article D. 561-3-1 sont remplies ;
+ +2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a des motifs raisonnables +de penser que les activités exercées sur le territoire national par la personne +mentionnée au 1° quater de l'article L. 561-2 présentent un risque élevé de +blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.