Décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations
Application de l'article 29 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé (décret n° 2020-94 du 5 février 2020). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033748599 NOR: ECFT1630831D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/74/85/JORFTEXT000033748599.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-12
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Date de fin: 2020-02-08
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Identifiant: LEGIARTI000020373851
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Identifiant: LEGIARTI000033839403
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###### Article R518-30-1
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###### Article R518-30-1
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Les obligations comptables, prudentielles et de contrôle interne applicables à
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Les obligations comptables, prudentielles et de contrôle interne applicables à
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la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par le décret n° 2009-268 du 9
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la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par le décret n° 2009-268 du 9
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mars 2009.
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mars 2009 et le décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Date de fin: 2020-02-08
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Identifiant: LEGIARTI000027875378
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Identifiant: LEGIARTI000033839393
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###### Article R518-30-2
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###### Article R518-30-2
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I. ― Pour l'application de l'article L. 518-15-3, les contrôles diligentés au
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I. – Pour l'application de l'article L. 518-15-3, les contrôles diligentés au
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titre de l'article L. 612-26 font l'objet d'une communication préalable motivée
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titre de l'article L. 612-26 font l'objet d'une communication préalable motivée
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à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
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à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
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II. ― Sans préjudice de la communication qu'elle fait à la commission de
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II. – Sans préjudice de la communication qu'elle fait à la commission de
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surveillance des rapports mentionnés à l'article L. 518-15-3, l'Autorité de
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surveillance des rapports mentionnés à l'article L. 518-15-3, l'Autorité de
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contrôle prudentiel et de résolution rend compte au moins une fois par an à la
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contrôle prudentiel et de résolution rend compte au moins une fois par an à la
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Commission de surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés.<br />
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Commission de surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés.<br />
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III.-Pour l'application des règlements pris aux fins d'assurer le respect de
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III. – Pour l'application des règlements pris aux fins d'assurer le respect de
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l'article L. 511-41, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se
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l'article L. 511-41, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se
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réfère notamment à un modèle prudentiel préalablement déterminé par la
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réfère notamment à un modèle prudentiel préalablement déterminé par la
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commission de surveillance.<br />
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commission de surveillance.<br />
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@ -27,8 +27,8 @@ Pour l'élaboration de ce modèle, la commission de surveillance reçoit les
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propositions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et
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propositions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et
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l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
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l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
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A l'issue de cette procédure et dans le respect des dispositions du décret du 9
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A l'issue de cette procédure et dans le respect des dispositions des décrets
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mars 2009 mentionné à l'article R. 518-30-1, la commission de surveillance fixe
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mentionnés à l'article R. 518-30-1, la commission de surveillance fixe le niveau
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le niveau de fonds propres qu'elle estime approprié au regard de ce modèle
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de fonds propres qu'elle estime approprié au regard de ce modèle prudentiel, de
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prudentiel, de la situation financière et des risques spécifiques de la Caisse
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la situation financière et des risques spécifiques de la Caisse des dépôts et
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des dépôts et consignations.
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consignations.
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