Décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations

Application de l'article 29 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé (décret n° 2020-94 du 5 février 2020).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033748599
NOR: ECFT1630831D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-12 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2020-02-08
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###### Article R518-30-1 ###### Article R518-30-1
Les obligations comptables, prudentielles et de contrôle interne applicables à Les obligations comptables, prudentielles et de contrôle interne applicables à
la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par le décret n° 2009-268 du 9 la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par le décret n° 2009-268 du 9
mars 2009. mars 2009 et le décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2020-02-08
Identifiant: LEGIARTI000027875378 Identifiant: LEGIARTI000033839393
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###### Article R518-30-2 ###### Article R518-30-2
I. Pour l'application de l'article L. 518-15-3, les contrôles diligentés au I. Pour l'application de l'article L. 518-15-3, les contrôles diligentés au
titre de l'article L. 612-26 font l'objet d'une communication préalable motivée titre de l'article L. 612-26 font l'objet d'une communication préalable motivée
à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.<br /> à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
II. Sans préjudice de la communication qu'elle fait à la commission de II. Sans préjudice de la communication qu'elle fait à la commission de
surveillance des rapports mentionnés à l'article L. 518-15-3, l'Autorité de surveillance des rapports mentionnés à l'article L. 518-15-3, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution rend compte au moins une fois par an à la contrôle prudentiel et de résolution rend compte au moins une fois par an à la
Commission de surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés.<br /> Commission de surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés.<br />
III.-Pour l'application des règlements pris aux fins d'assurer le respect de III. Pour l'application des règlements pris aux fins d'assurer le respect de
l'article L. 511-41, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se l'article L. 511-41, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se
réfère notamment à un modèle prudentiel préalablement déterminé par la réfère notamment à un modèle prudentiel préalablement déterminé par la
commission de surveillance.<br /> commission de surveillance.<br />
@ -27,8 +27,8 @@ Pour l'élaboration de ce modèle, la commission de surveillance reçoit les
propositions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et propositions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et
l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br /> l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
A l'issue de cette procédure et dans le respect des dispositions du décret du 9 A l'issue de cette procédure et dans le respect des dispositions des décrets
mars 2009 mentionné à l'article R. 518-30-1, la commission de surveillance fixe mentionnés à l'article R. 518-30-1, la commission de surveillance fixe le niveau
le niveau de fonds propres qu'elle estime approprié au regard de ce modèle de fonds propres qu'elle estime approprié au regard de ce modèle prudentiel, de
prudentiel, de la situation financière et des risques spécifiques de la Caisse la situation financière et des risques spécifiques de la Caisse des dépôts et
des dépôts et consignations. consignations.