diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r518-30-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r518-30-1.md
index 27d8f284f40..0108c0f291e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r518-30-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r518-30-1.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-12
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020373851
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/37/38/LEGIARTI000020373851.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2020-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000033839403
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/94/LEGIARTI000033839403.xml
---
###### Article R518-30-1
Les obligations comptables, prudentielles et de contrôle interne applicables à
la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par le décret n° 2009-268 du 9
-mars 2009.
+mars 2009 et le décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r518-30-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r518-30-2.md
index deea739a269..a134f9e8108 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r518-30-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r518-30-2.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027875378
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/53/LEGIARTI000027875378.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2020-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000033839393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/93/LEGIARTI000033839393.xml
---
###### Article R518-30-2
-I. ― Pour l'application de l'article L. 518-15-3, les contrôles diligentés au
+I. – Pour l'application de l'article L. 518-15-3, les contrôles diligentés au
titre de l'article L. 612-26 font l'objet d'une communication préalable motivée
à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
-II. ― Sans préjudice de la communication qu'elle fait à la commission de
+II. – Sans préjudice de la communication qu'elle fait à la commission de
surveillance des rapports mentionnés à l'article L. 518-15-3, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution rend compte au moins une fois par an à la
Commission de surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés.
-III.-Pour l'application des règlements pris aux fins d'assurer le respect de
+III. – Pour l'application des règlements pris aux fins d'assurer le respect de
l'article L. 511-41, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se
réfère notamment à un modèle prudentiel préalablement déterminé par la
commission de surveillance.
@@ -27,8 +27,8 @@ Pour l'élaboration de ce modèle, la commission de surveillance reçoit les
propositions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et
l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
-A l'issue de cette procédure et dans le respect des dispositions du décret du 9
-mars 2009 mentionné à l'article R. 518-30-1, la commission de surveillance fixe
-le niveau de fonds propres qu'elle estime approprié au regard de ce modèle
-prudentiel, de la situation financière et des risques spécifiques de la Caisse
-des dépôts et consignations.
+A l'issue de cette procédure et dans le respect des dispositions des décrets
+mentionnés à l'article R. 518-30-1, la commission de surveillance fixe le niveau
+de fonds propres qu'elle estime approprié au regard de ce modèle prudentiel, de
+la situation financière et des risques spécifiques de la Caisse des dépôts et
+consignations.