Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000042722149 NOR: ECOT2013327R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/72/21/JORFTEXT000042722149.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-22
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Date de fin: 2020-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000031077659
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/76/LEGIARTI000031077659.xml
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Date de début: 2020-12-28
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Date de fin: 2023-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042734874
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/48/LEGIARTI000042734874.xml
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###### Article L612-34-1
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@ -18,8 +18,8 @@ désigner, pour une durée qu'elle détermine, un ou plusieurs administrateurs
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temporaires, personne physique ou personne morale, pour assister ou pour
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||||
remplacer les dirigeants mentionnés à l'article L. 511-13 ou au 4 de l'article
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L. 532-2 ainsi que les membres du conseil d'administration, du conseil de
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||||
surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes de ces
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||||
entreprises.<br />
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||||
surveillance, de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes dans ces
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||||
entreprises ou d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30.<br />
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut désigner toute personne
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en qualité d'administrateur temporaire, y compris une personne inscrite sur la
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-23
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||||
Date de fin: 2020-12-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039260794
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/07/LEGIARTI000039260794.xml
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||||
Date de début: 2020-12-28
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||||
Date de fin: 2021-06-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042734895
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/48/LEGIARTI000042734895.xml
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###### Article L613-30-3
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@ -13,8 +13,7 @@ I. – Dans le cas où une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à
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l'encontre d'un établissement de crédit dans le cadre du livre VI du code de
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||||
commerce, concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances
|
||||
admises après les créanciers titulaires d'un privilège, d'un gage, d'un
|
||||
nantissement ou d'une hypothèque, mais avant les créanciers titulaires de titres
|
||||
subordonnés :<br />
|
||||
nantissement ou d'une hypothèque :<br />
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||||
1° En premier lieu, les créanciers titulaires de dépôts pour la partie de leurs
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||||
dépôts couverte par la garantie instituée en application du 1° du II de
|
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@ -36,12 +35,15 @@ effectués auprès des succursales de l'établissement concerné situées dans u
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|||
Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace
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||||
économique européen.<br />
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||||
3° En troisième lieu, les créanciers qui ne sont pas mentionnés au 4° ;<br />
|
||||
3° En troisième lieu, les créanciers qui ne sont pas mentionnés au 4° ni au 5°
|
||||
;<br />
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||||
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||||
4° En quatrième lieu, les créanciers chirographaires constitués des seuls :<br />
|
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||||
a) Propriétaires d'un titre de créance mentionné au II de l'article L. 211-1 non
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structuré ;<br />
|
||||
structuré ou créanciers en vertu d'un prêt non structuré répondant aux
|
||||
conditions auxquelles doivent satisfaire les engagements éligibles pour remplir
|
||||
l'exigence mentionnée au IV de l'article L. 613-44 ;<br />
|
||||
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||||
b) Propriétaires ou titulaires d'un instrument ou droit mentionné à l'article L.
|
||||
211-41 présentant des caractéristiques analogues à un titre de créance mentionné
|
||||
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@ -64,13 +66,28 @@ au sens du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14
|
|||
juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs
|
||||
mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur
|
||||
un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/ CE prévoient que leur
|
||||
propriétaire ou titulaire est chirographaire au sens du présent 4°.<br />
|
||||
propriétaire ou titulaire est chirographaire au sens du présent 4°, et pour les
|
||||
titres, créances, instruments ou droits émis à compter du 28 décembre 2020, que
|
||||
leur valeur nominale unitaire à l'émission soit d'au moins cinquante mille
|
||||
euros.<br />
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||||
I bis. – Concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances
|
||||
admises après les créanciers titulaires d'un privilège, d'un gage, d'un
|
||||
nantissement ou d'une hypothèque, mais avant les créanciers titulaires de titres
|
||||
subordonnés, en premier lieu les créanciers mentionnés au 3° du I et en second
|
||||
lieu les créanciers mentionnés au 4° du I, dans le cas où une procédure de
|
||||
5° En cinquième lieu, les créanciers subordonnés, y compris les titulaires de
|
||||
créances mentionnées à l'article L. 228-97 du code de commerce. Parmi ces
|
||||
créanciers, les créanciers titulaires de titres, créances, instruments ou droits
|
||||
subordonnés qui ne sont pas, et n'ont pas été avant le 28 décembre 2020, retenus
|
||||
comme instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou comme
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||||
instruments de fonds propres de catégorie 2, concourent aux répartitions, dans
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||||
la proportion de leurs créances admises, avant les créanciers titulaires de
|
||||
titres, créances, instruments ou droits subordonnés qui sont, ou ont été avant
|
||||
le 28 décembre 2020, retenus, entièrement ou partiellement, comme instruments de
|
||||
fonds propres additionnels de catégorie 1 ou comme instruments de fonds propres
|
||||
de catégorie 2.<br />
|
||||
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||||
I bis.-Concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances admises
|
||||
après les créanciers titulaires d'un privilège, d'un gage, d'un nantissement ou
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||||
d'une hypothèque, en premier lieu, les créanciers mentionnés au 3° du I, en
|
||||
second lieu, les créanciers mentionnés au 4° du même I, et en troisième lieu,
|
||||
les créanciers mentionnés au 5° du même I, dans le cas où une procédure de
|
||||
liquidation judiciaire est ouverte dans le cadre du livre VI du code de commerce
|
||||
à l'encontre de l'une des personnes suivantes :<br />
|
||||
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031080700
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/07/LEGIARTI000031080700.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2021-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042734919
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/49/LEGIARTI000042734919.xml
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||||
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||||
###### Article L613-34-1
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||||
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@ -45,17 +45,30 @@ associés qui représentent pour une personne ou entité ou le groupe dont elle
|
|||
fait partie des sources importantes de revenus, de bénéfices ou de valeur de
|
||||
franchise ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'expression : “ engagements éligibles ” désigne les engagements ou les
|
||||
éléments de passif et les instruments de capital d'une personne mentionnée au I
|
||||
de l'article L. 613-34 qui ne sont pas exclus du champ d'application du
|
||||
renflouement interne en application du I de l'article L. 613-55-1 et qui ne sont
|
||||
pas :<br />
|
||||
7° Les expressions : “ engagements utilisables pour un renflouement interne ”, “
|
||||
engagements éligibles ” et “ instruments éligibles subordonnés ” désignent :<br />
|
||||
|
||||
a) Des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ;<br />
|
||||
a) Les engagements ou éléments de passif et les instruments de capital d'une
|
||||
personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 qui ne sont pas exclus du champ
|
||||
d'application du renflouement interne en vertu du I de l'article L. 613-55-1 et
|
||||
qui ne sont :<br />
|
||||
|
||||
b) Des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ;<br />
|
||||
i) Ni des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Des instruments de fonds propres de catégorie 2 ;<br />
|
||||
ii) Ni des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ;<br />
|
||||
|
||||
iii) Ni des instruments de fonds propres de catégorie 2 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les engagements mentionnés au a qui remplissent les conditions pour
|
||||
satisfaire aux exigences énoncées à l'article L. 613-44, et les instruments de
|
||||
fonds propres de catégorie 2 qui remplissent les conditions énoncées au point b
|
||||
du paragraphe 1 de l'article 72 bis du règlement n° 575/2013 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Parmi les engagements mentionnés au b, les instruments qui remplissent toutes
|
||||
les conditions énoncées à l'article 72 bis du règlement n° 575/2013 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 26 juin 2013 autres que celles énoncées aux
|
||||
paragraphes 3 à 5 de l'article 72 ter de ce règlement ;<br />
|
||||
|
||||
8° L'expression : “ autorité de résolution sur base consolidée ” désigne
|
||||
l'autorité de résolution de l'Etat membre de l'Union européenne où se trouve
|
||||
|
@ -142,7 +155,9 @@ déclenchement d'une procédure de résolution ;<br />
|
|||
14° L'expression : “ instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ”
|
||||
désigne les instruments de capital mentionnés au a du paragraphe 1 de l'article
|
||||
26 et au paragraphe 1 de l'article 31 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br />
|
||||
européen et du Conseil du 26 juin 2013, et l'expression : “ fonds propres de
|
||||
base de catégorie 1 ” désigne les instruments de fonds propres de base de
|
||||
catégorie 1 calculés conformément à l'article 50 de ce règlement ;<br />
|
||||
|
||||
15° L'expression : “ instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ”
|
||||
désigne les instruments de fonds propres additionnels définis au a de l'article
|
||||
|
@ -176,5 +191,46 @@ l'une des parties un droit de résiliation ;<br />
|
|||
lequel plusieurs droits ou obligations entre la personne faisant l'objet de la
|
||||
résolution et une autre partie peuvent être compensés ;<br />
|
||||
|
||||
21° Sont assimilés aux Etats membres de l'Union européenne autres que la France
|
||||
les Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
|
||||
21° L'expression : “ entité de résolution ” désigne :<br />
|
||||
|
||||
a) Les personnes morales établies dans l'Union européenne que le collège de
|
||||
résolution désigne, conformément au I de l'article L. 613-40, comme une entité
|
||||
pour laquelle le plan préventif de résolution prévoit une mesure de résolution
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Les établissements qui ne font pas partie d'un groupe soumis à une
|
||||
surveillance sur base consolidée au sens de l'article L. 613-20-1 et pour
|
||||
lesquels un plan préventif de résolution a été établi conformément au I de
|
||||
l'article L. 613-38 ;<br />
|
||||
|
||||
22° L'expression : “ groupe de résolution ” désigne :<br />
|
||||
|
||||
a) Une entité de résolution, ainsi que ses filiales qui ne sont pas :<br />
|
||||
|
||||
i) Elles-mêmes des entités de résolution ;<br />
|
||||
|
||||
ii) Des filiales d'autres entités de résolution ;<br />
|
||||
|
||||
iii) Des entités établies dans un pays tiers qui ne sont pas comprises dans le
|
||||
groupe de résolution, au sens du plan préventif de résolution, et leurs filiales
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Des établissements qui sont affiliés de manière permanente à un organe
|
||||
central et l'organe central lui-même, lorsqu'au moins un de ces établissements
|
||||
ou l'organe central est une entité de résolution, et leurs filiales respectives
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
23° L'expression : “ établissement d'importance systémique mondiale ” ou “ EISm
|
||||
” désigne un établissement d'importance systémique mondiale au sens du point 133
|
||||
du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement n° 575/2013 du Parlement européen et
|
||||
du Conseil du 26 juin 2013 ;<br />
|
||||
|
||||
24° L'expression : “ exigence globale de coussin de fonds propres ” désigne
|
||||
l'exigence mentionnée à l'article L. 511-41-1 A ;<br />
|
||||
|
||||
25° Sont assimilés aux Etats membres de l'Union européenne autres que la France
|
||||
les Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
|
||||
|
||||
26° L'expression : “ filiale ” désigne une filiale au sens de l'article L.
|
||||
511-20 ou les établissements affiliés à un organe central mentionné à l'article
|
||||
L. 511-30.
|
||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031081872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/18/LEGIARTI000031081872.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735190
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735190.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-49-1
|
||||
|
@ -35,21 +35,40 @@ l'article L. 613-34 alors même que cette personne ne remplit pas les conditions
|
|||
de déclenchement d'une procédure de résolution mentionnées au II de l'article L.
|
||||
613-49 si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||
|
||||
1° Une ou plusieurs de ses filiales ayant la qualité d'établissement de crédit
|
||||
ou d'entreprise d'investissement remplissent les conditions de déclenchement
|
||||
d'une procédure de résolution ;<br />
|
||||
1° La personne est une entité de résolution ;<br />
|
||||
|
||||
2° Compte tenu de leurs actifs et passifs, la défaillance des filiales
|
||||
mentionnées au 1° menace d'autres filiales ayant la qualité d'établissement de
|
||||
crédit ou d'entreprise d'investissement ou le groupe dans son ensemble ;<br />
|
||||
2° Une ou plusieurs de ses filiales ayant la qualité d'établissement de crédit
|
||||
ou d'entreprise d'investissement mais n'étant pas elles-mêmes des entités de
|
||||
résolution remplissent les conditions de déclenchement d'une procédure de
|
||||
résolution ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'adoption de mesures de résolution à l'égard de l'entreprise mère est
|
||||
nécessaire à la résolution d'une ou de plusieurs de ses filiales ayant la
|
||||
qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement ou à la
|
||||
résolution de l'ensemble du groupe.<br />
|
||||
3° Compte tenu de leurs actifs et passifs, la défaillance des filiales
|
||||
mentionnées au 2° menace le groupe de résolution dans son ensemble.<br />
|
||||
|
||||
4° L'adoption de mesures de résolution à l'égard de l'entité est nécessaire à la
|
||||
résolution d'une ou de plusieurs de ses filiales ayant la qualité
|
||||
d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement ou à la résolution de
|
||||
l'ensemble du groupe de résolution.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Lorsque des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement
|
||||
sont des filiales d'une compagnie holding mixte et sont détenus directement ou
|
||||
indirectement par une compagnie financière holding intermédiaire, le collège de
|
||||
indirectement par une compagnie financière holding intermédiaire, le plan
|
||||
préventif de résolution prévoit que la compagnie financière holding
|
||||
intermédiaire est identifiée comme entité de résolution et le collège de
|
||||
résolution prend des mesures de résolution à l'égard de la compagnie financière
|
||||
holding intermédiaire et non pas à l'égard de la compagnie holding mixte.
|
||||
holding intermédiaire et non pas à l'égard de la compagnie holding mixte.<br />
|
||||
|
||||
V.-Dans le cas d'un groupe comprenant un organe central mentionné à l'article L.
|
||||
511-30 et le réseau des établissements et sociétés affiliés à cet organe
|
||||
central, le collège de résolution évalue si les conditions de déclenchement
|
||||
d'une procédure de résolution mentionnées au II de l'article L. 613-49 sont
|
||||
réunies pour l'organe central et l'ensemble des affiliés. Si c'est le cas, le
|
||||
collège de résolution prend des mesures de résolution coordonnées à l'égard de
|
||||
l'organe central et de l'ensemble des affiliés.<br />
|
||||
|
||||
En vertu de l'article L. 613-51, le collège de résolution peut alors exercer
|
||||
tous les pouvoirs de l ‘ organe central prévus à l'article L. 511-31 en
|
||||
complément des mesures de résolution, notamment en vue de redistribuer entre
|
||||
l'organe central et l'ensemble des affiliés les ressources résultant de
|
||||
l'application coordonnée d'une mesure de renflouement interne prévue à l'article
|
||||
L. 613-55.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031081870
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/18/LEGIARTI000031081870.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735194
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735194.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-49
|
||||
|
@ -71,4 +71,14 @@ autre Etat membre de l'Union européenne chargée de la surveillance sur une bas
|
|||
consolidée, ainsi que l'autorité de résolution de cet Etat ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le fonds de garantie des dépôts et de résolution lorsque cela lui est
|
||||
nécessaire pour remplir ses missions.
|
||||
nécessaire pour remplir ses missions.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Dans les cas où il est saisi en application du I et où il constate que les
|
||||
conditions de déclenchement d'une procédure de résolution mentionnées au II ne
|
||||
sont pas remplies, le collège de résolution le notifie au collège de
|
||||
supervision, lequel apprécie l'opportunité de prendre les mesures conservatoires
|
||||
mentionnées à l'article L. 612-33.<br />
|
||||
|
||||
Le collège de supervision apprécie également l'opportunité de solliciter
|
||||
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application du premier
|
||||
alinéa de l'article L. 613-27.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031081884
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/18/LEGIARTI000031081884.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735188.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-50-1
|
||||
|
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/18/LEGIARTI000031081884.xml
|
|||
Sans préjudice des dispositions de la présente section et du régime juridique
|
||||
des aides d'Etat de l'Union européenne, le collège de résolution ne peut se voir
|
||||
opposer aucune disposition ou stipulation dont l'application aurait pour effet
|
||||
de faire obstacle à une mesure de résolution.<br />
|
||||
de faire obstacle à une mesure de résolution ou à l'exercice, en vertu du V de
|
||||
l'article L. 613-49-1, des pouvoirs d'un organe central mentionnés à l'article
|
||||
L. 511-31.<br />
|
||||
|
||||
En particulier, le collège de résolution est dispensé de l'obligation d'obtenir
|
||||
l'autorisation ou l'accord de toute autorité publique ou de toute personne
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613961
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613961.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735181
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735181.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-50-4
|
||||
|
@ -12,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613961.xml
|
|||
I. – Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être
|
||||
assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments
|
||||
financiers ainsi que les obligations de garantie, la mise en œuvre d'une mesure
|
||||
prise en application de la présente sous-section à l'égard d'une personne
|
||||
mentionnée au I de l'article L. 613-34 ou la survenance de tout événement
|
||||
directement lié à l'application d'une telle mesure ne permet pas au
|
||||
cocontractant de cette personne ou d'une entité du groupe auquel elle appartient
|
||||
:<br />
|
||||
prise en application de la présente sous-section ou d'une mesure de prévention
|
||||
ou de gestion de crise mentionnée à l'article L. 613-45-1, à l'égard d'une
|
||||
personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 ou, la suspension d'une
|
||||
obligation de paiement ou de livraison découlant d'un contrat en vertu de
|
||||
l'article L. 613-56-8 ou la survenance de tout événement directement lié à
|
||||
l'application d'une telle mesure ne permet pas au cocontractant de cette
|
||||
personne :<br />
|
||||
|
||||
1° D'exercer les droits de résiliation, de suspension, de modification et de
|
||||
compensation attachés à ce contrat ;<br />
|
||||
|
@ -27,11 +29,21 @@ cette entité, d'en user ou d'en disposer ou de faire valoir une sûreté ;<br /
|
|||
3° De porter atteinte aux droits contractuels de cette personne ou de cette
|
||||
entité.<br />
|
||||
|
||||
II. – Une mesure de restriction ou de suspension prise en application des
|
||||
dispositions du II de l'article L. 613-56-2 et des articles L. 613-56-4 et L.
|
||||
613-56-5 ne constitue pas l'inexécution d'une obligation contractuelle pour
|
||||
l'application du présent article.<br />
|
||||
II.-Les dispositions du I s'appliquent également lorsque le contrat mentionné au
|
||||
premier alinéa du même I est conclu par :<br />
|
||||
|
||||
III. – Les dispositions du présent article sont des lois de police au sens de
|
||||
1° Une filiale de la personne concernée dont les obligations sont garanties par
|
||||
cette personne ou par une autre entité du groupe à laquelle cette filiale
|
||||
appartient ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une entité appartenant au même groupe que la personne concernée, dès lors que
|
||||
ce contrat comporte des dispositions en matière de défauts croisés.<br />
|
||||
|
||||
III. – Une mesure de restriction ou de suspension prise en application des
|
||||
dispositions du II de l'article L. 613-56-2 et des articles L. 613-56-4, L.
|
||||
613-56-5 et L. 613-56-8 ne constitue pas l'inexécution d'une obligation
|
||||
contractuelle pour l'application du présent article.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les dispositions du présent article sont des lois de police au sens de
|
||||
l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
17 juin 2008.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031081892
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/18/LEGIARTI000031081892.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735179.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-50-5
|
||||
|
@ -23,4 +23,5 @@ sous-paragraphes 3, 4, 5 ou 6 du présent paragraphe est de nature à entraîner
|
|||
des pertes à la charge des créanciers ou la conversion de leurs créances, le
|
||||
collège de résolution, préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre de ces
|
||||
mesures de résolution, met en œuvre les mesures prévues à la sous-section 9 de
|
||||
la présente section à l'égard des détenteurs d'instruments de fonds propres.
|
||||
la présente section à l'égard des détenteurs d'instruments de fonds propres et
|
||||
d'engagements éligibles.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031082146
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/21/LEGIARTI000031082146.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735157.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-55-1
|
||||
|
@ -39,9 +39,11 @@ entreprise qui, si elle exerçait en France, serait tenue de disposer du même
|
|||
agrément, et qui ne font pas partie du même groupe que la personne soumise à une
|
||||
procédure de résolution ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les engagements qui résultent de la participation à un système mentionné au I
|
||||
de l'article L. 330-1, ayant une échéance résiduelle de moins de sept jours,
|
||||
pris vis-à-vis de ce système, de son exploitant ou de ses participants ;<br />
|
||||
6° Les engagements ayant une échéance résiduelle de moins de sept jours envers
|
||||
une contrepartie centrale au sens du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 4 juillet 2012 ou envers un système mentionné au I de
|
||||
l'article L. 330-1, son gestionnaire ou ses participants et qui résultent de la
|
||||
participation à un tel système ;<br />
|
||||
|
||||
7° Tout engagement envers l'une des personnes ou services suivants :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -73,6 +75,16 @@ actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnés en garantie. Il en va d
|
|||
même de la partie d'un dépôt qui excède le plafond de garantie prévu au 2° de
|
||||
l'article L. 312-16 ou tout dispositif équivalent.<br />
|
||||
|
||||
8° Les engagements envers des personnes mentionnées aux 3° à 6° du I de
|
||||
l'article L. 613-34, qui font partie du même groupe de résolution sans être
|
||||
elles-mêmes des entités de résolution, indépendamment de leur échéance, sauf
|
||||
lorsque ces engagements ont un rang inférieur aux engagements mentionnés au 3°
|
||||
du I de l'article L. 613-30-3. Dans les cas où cette exception s'applique, le
|
||||
collège de résolution évalue si pour la personne concernée le montant des
|
||||
engagements permettant de satisfaire à l'exigence mentionnée au IV de l'article
|
||||
L. 613-44 est suffisant pour la mise en œuvre de la stratégie de résolution
|
||||
privilégiée.<br />
|
||||
|
||||
II. – Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une mesure de renflouement
|
||||
interne est mise en œuvre, certains engagements éligibles peuvent en outre être
|
||||
exclus en tout ou partie des mesures de réduction de valeur ou de conversion, en
|
||||
|
@ -95,27 +107,37 @@ provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres
|
|||
créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait l'exclusion de ces
|
||||
engagements de l'application de la mesure de renflouement interne.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'exclusion totale ou partielle d'un engagement éligible ou d'une
|
||||
catégorie d'engagements éligibles au renflouement interne, le taux de réduction
|
||||
de valeur ou de conversion appliqué aux autres engagements éligibles peut être
|
||||
accru pour tenir compte de ces exclusions, dans le respect du principe posé à
|
||||
l'article L. 613-57.<br />
|
||||
En cas d'exclusion totale ou partielle d'un engagement utilisable ou d'une
|
||||
catégorie d'engagements utilisables pour un renflouement interne, le taux de
|
||||
réduction de valeur ou de conversion appliqué aux autres engagements éligibles
|
||||
peut être accru pour tenir compte de ces exclusions, dans le respect du principe
|
||||
posé à l'article L. 613-57.<br />
|
||||
|
||||
Ces exclusions peuvent être appliquées pour exclure en tout ou partie un
|
||||
engagement des mesures mentionnées au I.<br />
|
||||
|
||||
III. – Lorsqu'un engagement éligible ou une catégorie d'engagements éligibles
|
||||
est exclu ou partiellement exclu en application du II, et que les pertes qui
|
||||
auraient été supportées par ce ou ces engagements n'ont pas été totalement
|
||||
répercutées sur d'autres créanciers, le fonds de garantie des dépôts et de
|
||||
résolution, au titre du dispositif de financement de la résolution, ou tout
|
||||
autre dispositif équivalent relevant d'un autre Etat membre peut fournir une
|
||||
contribution à la personne soumise à une procédure de résolution en vue de l'une
|
||||
ou l'autre des actions consistant à :<br />
|
||||
Le collège de résolution évalue si les engagements envers des personnes
|
||||
mentionnées au I de l'article L. 613-34 qui font partie du même groupe de
|
||||
résolution sans être elles-mêmes des entités de résolution, et qui ne sont pas
|
||||
exclus des mesures de réduction de valeur ou de conversion en application du 8°
|
||||
du I de l'article L. 613-55-1, devraient être exclus en tout ou partie en
|
||||
application du II de l'article L. 613-55-1 afin d'assurer la mise en œuvre
|
||||
effective de la stratégie de résolution.<br />
|
||||
|
||||
1° Couvrir les pertes qui n'ont pas été absorbées par les engagements éligibles
|
||||
et ramener à zéro la valeur de l'actif net de la personne en cause, en
|
||||
application du 1° du I de l'article L. 613-55-3 ;<br />
|
||||
III. – Lorsqu'un engagement utilisable pour un renflouement interne ou une
|
||||
catégorie d'engagements utilisables pour un renflouement interne est exclu ou
|
||||
partiellement exclu en application du II, et que les pertes qui auraient été
|
||||
supportées par ce ou ces engagements n'ont pas été totalement répercutées sur
|
||||
d'autres créanciers, le fonds de garantie des dépôts et de résolution, au titre
|
||||
du dispositif de financement de la résolution, ou tout autre dispositif
|
||||
équivalent relevant d'un autre Etat membre peut fournir une contribution à la
|
||||
personne soumise à une procédure de résolution en vue de l'une ou l'autre des
|
||||
actions consistant à :<br />
|
||||
|
||||
1° Couvrir les pertes qui n'ont pas été absorbées par les engagements
|
||||
utilisables pour un renflouement interne et ramener à zéro la valeur de l'actif
|
||||
net de la personne en cause, en application du 1° du I de l'article L. 613-55-3
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Acquérir des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du
|
||||
livre II, d'autres titres de propriété ou d'autres instruments de fonds propres
|
||||
|
@ -130,12 +152,12 @@ conditions suivantes :<br />
|
|||
à sa recapitalisation a été apportée par les détenteurs de titres de capital
|
||||
mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II, d'autres titres de
|
||||
propriété, d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1,
|
||||
d'instruments de fonds propres de catégorie 2 ou d'autres engagements éligibles
|
||||
au moyen d'une réduction de valeur ou d'une conversion ou par tout autre moyen ;
|
||||
le montant de cette contribution ne peut être inférieur à 8 % du montant total
|
||||
des passifs, fonds propres compris, de la personne en cause, évalué à la date de
|
||||
la mesure de résolution conformément à la valorisation prévue à l'article L.
|
||||
613-47 ;<br />
|
||||
d'instruments de fonds propres de catégorie 2 ou d'autres engagements
|
||||
utilisables pour un renflouement interne au moyen d'une réduction de valeur ou
|
||||
d'une conversion ou par tout autre moyen ; le montant de cette contribution ne
|
||||
peut être inférieur à 8 % du montant total des passifs, fonds propres compris,
|
||||
de la personne en cause, évalué à la date de la mesure de résolution
|
||||
conformément à la valorisation prévue à l'article L. 613-47 ;<br />
|
||||
|
||||
2° La contribution du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre de
|
||||
la résolution ou de tout dispositif équivalent ne dépasse pas 5 % du montant
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613952
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613952.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735135
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735135.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-55-13
|
||||
|
@ -25,11 +25,81 @@ d'une telle clause.<br />
|
|||
Les dispositions ci-dessus sont appliquées de manière proportionnée dans la
|
||||
mesure nécessaire pour garantir la résolvabilité des personnes mentionnées au I
|
||||
de l'article L. 613-34. Elles ne s'appliquent pas dans le cas où le collège de
|
||||
résolution estime que les engagements ou instruments peuvent être soumis à ses
|
||||
résolution constate que les engagements ou instruments peuvent être soumis à ses
|
||||
pouvoirs de dépréciation et de conversion en application de la législation d'un
|
||||
pays tiers ou d'un accord contraignant conclu avec lui. Le collège de résolution
|
||||
peut prévoir que les dispositions ci-dessus sont appliquées selon un calendrier
|
||||
qu'il détermine par catégorie d'engagements.<br />
|
||||
|
||||
II. – L'absence de la clause requise au premier alinéa du I ne fait pas obstacle
|
||||
à l'exercice par le collège de résolution de ses prérogatives.
|
||||
II.-L'obligation d'inclure une telle clause au contrat ne s'applique pas lorsque
|
||||
le collège de résolution constate que l'exigence minimale de fonds propres et
|
||||
d'engagements éligibles correspond au montant d'absorption des pertes et sous
|
||||
réserve que les engagements concernés ne soient pas comptabilisés dans cette
|
||||
exigence.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 constate qu'il
|
||||
est impossible, juridiquement ou en pratique, d'intégrer dans le contrat une
|
||||
telle clause, elle le notifie au collège de résolution en précisant la catégorie
|
||||
de l'engagement concerné. Elle motive ce constat. La réception de cette
|
||||
notification suspend l'obligation d'insérer une telle clause dans le contrat. Le
|
||||
collège de résolution demande à la personne concernée, dans un délai raisonnable
|
||||
suivant la réception de la notification, toute information qu'il estime
|
||||
nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le collège de résolution conclut, dans un délai raisonnable suivant la
|
||||
réception de la notification et en tenant compte de la nécessité d'assurer la
|
||||
possibilité pour la personne concernée de faire l'objet d'une liquidation ou
|
||||
bien d'une ou plusieurs mesures de résolution, qu'il n'est pas impossible,
|
||||
juridiquement ou en pratique, d'insérer une telle clause dans le contrat, il en
|
||||
exige l'insertion. Il peut en outre imposer à la personne concernée de modifier
|
||||
ses pratiques concernant le recours à l'exemption de la reconnaissance
|
||||
contractuelle du renflouement interne telle que définie dans le présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Le collège de résolution précise, le cas échéant, les catégories d'engagements
|
||||
pour lesquelles la personne concernée peut constater qu'il est impossible,
|
||||
juridiquement ou en pratique, d'intégrer la clause contractuelle mentionnée au
|
||||
I, sur la base des normes techniques élaborées par l'Autorité bancaire
|
||||
européenne.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Ne peuvent bénéficier de la dispense de clause contractuelle prévue au
|
||||
premier alinéa du III :<br />
|
||||
|
||||
1° Les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les instruments de fonds propres de catégorie 2 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les titres de créances, lorsqu'ils sont non garantis ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les autres engagements qui ont un rang inférieur, en cas de liquidation
|
||||
judiciaire, aux engagements mentionnés au 3° du I de l'article L. 613-30-3.<br />
|
||||
|
||||
V.-Lorsque le collège de résolution constate que, à l'intérieur d'une catégorie
|
||||
d'engagements comprenant des engagements éligibles, le montant des engagements
|
||||
qui n'intègrent pas la clause contractuelle mentionnée au premier alinéa du I
|
||||
ainsi que des engagements ne pouvant, en vertu du I de l'article L. 613-55-1,
|
||||
faire l'objet d'une réduction de leur valeur ou d'une conversion, ou qui sont
|
||||
susceptibles d'être dans cette situation en vertu du II de l'article L.
|
||||
613-55-1, correspond à plus de 10 % de cette catégorie, il évalue immédiatement
|
||||
l'incidence de ce constat sur la capacité des personnes concernées à être
|
||||
liquidées ou à faire l'objet d'une ou plusieurs mesures de résolution dans les
|
||||
conditions mentionnées à l'article L. 613-41. Cette évaluation inclut l'atteinte
|
||||
éventuelle au principe énoncé au I de l'article L. 613-57 lorsque le collège de
|
||||
résolution applique les pouvoirs de dépréciation et de conversion aux
|
||||
engagements éligibles.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'à la suite de cette évaluation, le collège de résolution conclut que les
|
||||
engagements mentionnés au premier alinéa qui n'intègrent pas la clause
|
||||
contractuelle créent de ce fait un obstacle important à la capacité pour la
|
||||
personne concernée de faire l'objet d'une liquidation ou de se voir appliquer
|
||||
une ou plusieurs mesures de résolution, il applique les pouvoirs prévus aux II
|
||||
et III de l'article L. 613-42.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les engagements pour lesquels la personne concernée omet d'intégrer dans les
|
||||
dispositions contractuelles la clause requise en vertu du I, ou pour lesquels
|
||||
cette exigence ne s'applique pas en vertu du II ou du premier alinéa du III, ne
|
||||
sont pas comptabilisés aux fins de l'exigence minimale de fonds propres et
|
||||
d'engagements éligibles.<br />
|
||||
|
||||
VII. – L'absence de la clause requise au premier alinéa du I ne fait pas
|
||||
obstacle à l'exercice par le collège de résolution de ses prérogatives.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031082154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/21/LEGIARTI000031082154.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735151.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-55-3
|
||||
|
@ -13,15 +13,16 @@ I. – Le collège de résolution évalue, sur la base d'une valorisation confor
|
|||
l'article L. 613-47, le montant cumulé :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsqu'il y a lieu, du montant à hauteur duquel la valeur des engagements
|
||||
éligibles doit être réduite afin que la valeur de l'actif net de la personne
|
||||
soumise à la procédure de résolution soit égale à zéro ;<br />
|
||||
utilisables pour un renflouement interne doit être réduite afin que la valeur de
|
||||
l'actif net de la personne soumise à la procédure de résolution soit égale à
|
||||
zéro ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le cas échéant, le montant à hauteur duquel les engagements éligibles doivent
|
||||
être convertis en titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du
|
||||
livre II ou en autres titres de propriété, afin d'assurer le respect de
|
||||
l'exigence de fonds propres de base de catégorie 1 s'imposant à la personne
|
||||
soumise à la procédure de résolution ou le cas échéant de permettre à un
|
||||
établissement-relais d'y satisfaire.<br />
|
||||
2° Le cas échéant, le montant à hauteur duquel les engagements utilisables pour
|
||||
un renflouement interne doivent être convertis en titres de capital mentionnés
|
||||
au chapitre II du titre Ier du livre II ou en autres titres de propriété, afin
|
||||
d'assurer le respect de l'exigence de fonds propres de base de catégorie 1
|
||||
s'imposant à la personne soumise à la procédure de résolution ou le cas échéant
|
||||
de permettre à un établissement-relais d'y satisfaire.<br />
|
||||
|
||||
II. – L'évaluation mentionnée au I tient compte de toute contribution au capital
|
||||
de la personne soumise à résolution ou, le cas échéant, de
|
||||
|
@ -34,8 +35,9 @@ exercer les activités pour lesquelles il a été agréé.<br />
|
|||
|
||||
Si le collège de résolution recourt à une structure de gestion des actifs en
|
||||
application de l'article L. 613-54, le montant à hauteur duquel la valeur des
|
||||
engagements éligibles doit être réduite tient compte d'une estimation prudente
|
||||
des besoins en fonds propres de la structure de gestion des actifs.<br />
|
||||
engagements utilisables pour un renflouement interne doit être réduite tient
|
||||
compte d'une estimation prudente des besoins en fonds propres de la structure de
|
||||
gestion des actifs.<br />
|
||||
|
||||
III. – Si la valeur nominale des fonds propres a été réduite en application des
|
||||
dispositions de la sous-section 9 de la présente section, qu'une mesure de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031082159
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/21/LEGIARTI000031082159.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735145
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735145.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-55-4
|
||||
|
@ -32,8 +32,8 @@ instruments de fonds propres de catégorie 2 émis par la personne soumise à la
|
|||
procédure de résolution en application du pouvoir mentionné à l'article L.
|
||||
613-48 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des engagements éligibles émis par la personne soumise à la procédure de
|
||||
résolution en application de l'article L. 613-55.<br />
|
||||
b) Des engagements utilisables pour un renflouement interne émis par la personne
|
||||
soumise à la procédure de résolution en application de l'article L. 613-55.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du 2°, le taux de conversion retenu permet de diluer
|
||||
fortement les titres de capital ou les autres titres de propriété existants.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031082164
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/21/LEGIARTI000031082164.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735138
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735138.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-55-5
|
||||
|
@ -39,10 +39,10 @@ liquidation mise en œuvre en application du livre VI du code de commerce ;<br /
|
|||
5° Si la réduction opérée en application des 1° à 4° ci-dessus est inférieure à
|
||||
la somme des montants mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article L. 613-55-4,
|
||||
le collège de résolution réduit le montant en principal des engagements
|
||||
éligibles restants, ou les sommes dues à leur titre, à l'exception de ceux
|
||||
mentionnés au 6°, dans le respect de la hiérarchie des créances appliquée dans
|
||||
le cadre d'une procédure de liquidation mise en œuvre en application du livre VI
|
||||
du code de commerce ;<br />
|
||||
utilisables pour un renflouement interne restants, ou les sommes dues à leur
|
||||
titre, à l'exception de ceux mentionnés au 6°, dans le respect de la hiérarchie
|
||||
des créances appliquée dans le cadre d'une procédure de liquidation mise en
|
||||
œuvre en application du livre VI du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
6° Si la réduction opérée en application des 1° à 5° ci-dessus est inférieure à
|
||||
la somme des montant mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article L. 613-55-4, le
|
||||
|
@ -51,16 +51,16 @@ créanciers privilégiés ou titulaires d'une garantie, dans l'ordre suivant :<b
|
|||
|
||||
– en premier lieu, la partie des dépôts des personnes physiques et des micros,
|
||||
petites et moyennes entreprises, au sens de l'article 2 de l'annexe à la
|
||||
recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 définies en fonction
|
||||
recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 définies en fonction
|
||||
de leur chiffre d'affaires annuel, éligibles à la garantie instituée par
|
||||
l'article L. 312-4 qui excède le plafond de cette garantie, ainsi que les dépôts
|
||||
qui seraient éligibles à la garantie s'ils n'étaient pas effectués auprès des
|
||||
succursales de l'établissement concerné situées dans un pays hors de l'Espace
|
||||
économique européen ;<br />
|
||||
|
||||
– en second lieu et selon leur rang, les engagements éligibles vis-à-vis
|
||||
d'autres créanciers privilégiés ou garantis qui ne sont pas exclus en
|
||||
application des I et II de l'article L. 613-55-1.<br />
|
||||
– en second lieu et selon leur rang, les engagements utilisables pour un
|
||||
renflouement interne vis-à-vis d'autres créanciers privilégiés ou garantis qui
|
||||
ne sont pas exclus en application des I et II de l'article L. 613-55-1.<br />
|
||||
|
||||
La mise en œuvre d'une mesure de conversion au titre du renflouement interne
|
||||
respecte les mêmes exigences.<br />
|
||||
|
@ -90,10 +90,17 @@ II. – Sans préjudice des exclusions prévues en application du I et du II de
|
|||
l'article L. 613-55-1, lorsque le collège de résolution met en œuvre une mesure
|
||||
de réduction de valeur ou de conversion, il répartit les pertes représentées par
|
||||
la somme des montants mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article L. 613-55-4
|
||||
entre chaque catégorie de fonds propres et d'engagements éligibles en fonction
|
||||
de leur rang dans la hiérarchie des créances et au sein de chaque catégorie de
|
||||
manière proportionnelle à la valeur nominale de ces instruments et engagements
|
||||
ou au montant des sommes dues à leur titre.<br />
|
||||
entre chaque catégorie de fonds propres et d'engagements utilisables pour un
|
||||
renflouement interne en fonction de leur rang dans la hiérarchie des créances et
|
||||
au sein de chaque catégorie de manière proportionnelle à la valeur nominale de
|
||||
ces instruments et engagements ou au montant des sommes dues à leur titre. Dans
|
||||
les cas où le collège de résolution met en œuvre de façon coordonnée des mesures
|
||||
de réduction de valeur ou de conversion à l'égard d'un organe central mentionné
|
||||
au L. 511-30 et de l'ensemble de ses affiliés, il veille à ce que les détenteurs
|
||||
de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits
|
||||
identiques en liquidation soient traités de manière égale, proportionnellement à
|
||||
leurs créances admises, quelle que soit l'entité concernée, affiliés et organe
|
||||
central confondus.<br />
|
||||
|
||||
III. – Une mesure de réduction de valeur ou de conversion mentionnée au I
|
||||
s'applique le cas échéant dans les mêmes conditions à la valeur résiduelle d'un
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031082132
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/21/LEGIARTI000031082132.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735172
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735172.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-55
|
||||
|
||||
I. – Les engagements éligibles d'une personne soumise à une procédure de
|
||||
résolution peuvent faire l'objet d'une réduction de leur valeur ou d'une
|
||||
conversion en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 en vue de la
|
||||
poursuite de l'un ou l'autre des objectifs suivants :<br />
|
||||
I. – Les engagements utilisables pour un renflouement interne d'une personne
|
||||
soumise à une procédure de résolution peuvent faire l'objet d'une réduction de
|
||||
leur valeur ou d'une conversion en instruments de fonds propres de base de
|
||||
catégorie 1 en vue de la poursuite de l'un ou l'autre des objectifs suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Recapitaliser la personne remplissant les conditions de déclenchement d'une
|
||||
procédure de résolution afin de rétablir sa capacité à respecter les conditions
|
||||
|
@ -36,7 +37,10 @@ existe une perspective raisonnable que cette réduction ou conversion, conjugué
|
|||
à d'autres mesures utiles, y compris les mesures prises conformément au plan de
|
||||
réorganisation des activités prévu à l'article L. 613-55-8, permette d'atteindre
|
||||
les objectifs de la résolution mentionnés au I de l'article L. 613-50 et de
|
||||
rétablir la pérennité de l'exploitation de la personne concernée.<br />
|
||||
rétablir la pérennité de l'exploitation de la personne concernée, ou dans le cas
|
||||
d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30 et des personnes qui lui
|
||||
sont affiliées, de rétablir la pérennité de l'organe central et de l'ensemble
|
||||
des affiliés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les conditions définies à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, les
|
||||
mesures de résolution mentionnées aux articles L. 613-52, L. 613-53 et L. 613-54
|
||||
|
|
|
@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031082093
|
|||
- [Article L613-56-5](article_l613-56-5.md)
|
||||
- [Article L613-56-6](article_l613-56-6.md)
|
||||
- [Article L613-56-7](article_l613-56-7.md)
|
||||
- [Article L613-56-8](article_l613-56-8.md)
|
||||
- [Article L613-56-9](article_l613-56-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613949
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613949.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735127.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-56-1
|
||||
|
@ -15,11 +15,11 @@ résolution peut annuler les instruments de dette et les autres engagements
|
|||
une procédure de résolution.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le collège de résolution peut modifier l'échéance des instruments de dette
|
||||
et des autres engagements éligibles émis par une personne mentionnée au I de
|
||||
l'article L. 613-34 soumise à une procédure de résolution. Elle peut également
|
||||
modifier le montant ou la date d'exigibilité des intérêts payables au titre de
|
||||
ces instruments ou engagements, y compris en suspendant provisoirement leur
|
||||
paiement.<br />
|
||||
et des autres engagements éligibles pour un renflouement interne émis par une
|
||||
personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 soumise à une procédure de
|
||||
résolution. Elle peut également modifier le montant ou la date d'exigibilité des
|
||||
intérêts payables au titre de ces instruments ou engagements, y compris en
|
||||
suspendant provisoirement leur paiement.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa du présent II n'est pas applicable aux engagements garantis,
|
||||
au sens du 2° du I de l'article L. 613-55-1
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031082099
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/20/LEGIARTI000031082099.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735117
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735117.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-56-2
|
||||
|
@ -32,9 +32,13 @@ veille à ce que les restrictions imposées en application du précédent aliné
|
|||
soient appliquées de manière cohérente à toutes les entités du groupe qui font
|
||||
l'objet d'une mesure de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Les restrictions prévues au premier alinéa ne peuvent s'appliquer aux droits
|
||||
existants au titre d'une sûreté détenue par les systèmes mentionnés au I de
|
||||
l'article L. 330-1 ou leurs gestionnaires ou par des systèmes équivalents, les
|
||||
banques centrales, les chambres de compensation ou les contreparties centrales
|
||||
sur des actifs gagés ou fournis à titre de marge ou de garantie par la personne
|
||||
soumise à une procédure de résolution.
|
||||
Le collège de résolution ne peut appliquer les restrictions mentionnées au
|
||||
premier alinéa aux droits existants à l'égard :<br />
|
||||
|
||||
1° De sûretés détenues par les systèmes mentionnés au I de l'article L. 330-1 ou
|
||||
leurs gestionnaires, ou par des systèmes équivalents ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'actifs gagés ou fournis à titre de marge ou de garantie par la personne
|
||||
soumise à une procédure de résolution auprès de banques centrales ou de
|
||||
contreparties centrales au sens du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 4 juillet 2012.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031082103
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/21/LEGIARTI000031082103.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735106
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735106.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-56-4
|
||||
|
@ -22,23 +22,25 @@ Lorsqu'une obligation de paiement ou de livraison d'instruments financiers
|
|||
devient exigible au cours de la période de suspension, ce paiement ou cette
|
||||
livraison est dû immédiatement à l'expiration de la période de suspension.<br />
|
||||
|
||||
La suspension des obligations de paiement ou de livraison d'instruments
|
||||
financiers prévue au premier alinéa n'est pas applicable :<br />
|
||||
La suspension ne s'applique pas aux obligations de paiement et de livraison
|
||||
envers :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux dépôts bénéficiant de la garantie prévue à l'article L. 312-4-1 ou d'une
|
||||
garantie équivalente ;<br />
|
||||
1° Les systèmes ou les gestionnaires de systèmes mentionnés au I de l'article L.
|
||||
330-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers envers
|
||||
les participants aux systèmes mentionnés au I de l'article L. 330-1 ou à des
|
||||
systèmes équivalents, les gestionnaires de ces systèmes, les banques centrales,
|
||||
les chambres de compensation ou les contreparties centrales ;<br />
|
||||
2° Les contreparties centrales au sens du règlement (UE) n° 648/2012 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux instruments financiers et dépôts en espèces qui leur sont liés relevant
|
||||
de la garantie prévue à l'article L. 322-1 et aux instruments et dépôts
|
||||
équivalents.<br />
|
||||
3° Les banques centrales.<br />
|
||||
|
||||
Si les obligations de paiement ou de livraison d'instruments financiers d'une
|
||||
personne soumise à une procédure de résolution résultant d'un contrat sont
|
||||
suspendues en application du premier alinéa, les obligations de paiement ou de
|
||||
livraison d'instruments financiers des contreparties de cette personne résultant
|
||||
de ce contrat sont suspendues pour la même durée.
|
||||
de ce contrat sont suspendues pour la même durée.<br />
|
||||
|
||||
Le collège de résolution détermine le champ d'application du pouvoir mentionné
|
||||
au premier alinéa eu égard aux circonstances propres à chaque cas. Lorsqu'il
|
||||
exerce ce pouvoir à l'égard de dépôts autres que ceux exclus de la garantie des
|
||||
dépôts en vertu du II ou du III de l'article L. 312-4-1, il veille à ce qu'un
|
||||
montant approprié de ces dépôts soit quotidiennement disponible pour les
|
||||
déposants.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031082105
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/21/LEGIARTI000031082105.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735095.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-56-5
|
||||
|
@ -39,11 +39,10 @@ l'exécution de ces obligations.<br />
|
|||
|
||||
La suspension intervient à compter de la publication de l'avis de suspension
|
||||
mentionné au III de l'article L. 613-58 et s'achève le jour ouvré suivant celui
|
||||
de cette publication, à minuit dans l'Etat membre où l'autorité de résolution de
|
||||
la personne soumise à une procédure de résolution est établie. Lorsqu'elle
|
||||
concerne les parties à un contrat conclu par une filiale établie dans un autre
|
||||
Etat membre de l'Union européenne, le terme de la suspension est déterminé en
|
||||
fonction des jours ouvrés dans cet Etat et de l'heure locale.<br />
|
||||
de cette publication, à minuit. Lorsqu'elle concerne les parties à un contrat
|
||||
conclu par une filiale établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne,
|
||||
le terme de la suspension est déterminé en fonction des jours ouvrés dans cet
|
||||
Etat et de l'heure locale.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il décide de suspendre les droits de résiliation, le collège de
|
||||
résolution tient compte de l'incidence éventuelle de cette décision sur le
|
||||
|
@ -51,7 +50,8 @@ fonctionnement ordonné des marchés financiers.<br />
|
|||
|
||||
Aucune suspension des droits de résiliation n'est applicable aux systèmes
|
||||
mentionnés au I de l'article L. 330-1 ou à leurs gestionnaires, aux banques
|
||||
centrales, aux chambres de compensation ou aux contreparties centrales.<br />
|
||||
centrales, ou aux contreparties centrales au sens du règlement (UE) n° 648/2012
|
||||
du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012.<br />
|
||||
|
||||
II. – Sous réserve des dispositions des articles L. 613-45-1 et L. 613-50-4, les
|
||||
droits de résiliation ayant fait l'objet d'une suspension en application du I
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,79 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042727035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/70/LEGIARTI000042727035.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-56-8
|
||||
|
||||
I.-Le collège de résolution peut suspendre toute obligation de paiement ou de
|
||||
livraison d'instruments financiers résultant d'un contrat à laquelle est tenue
|
||||
une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 lorsque toutes les
|
||||
conditions suivantes sont remplies :<br />
|
||||
|
||||
1° Il a été établi que la défaillance de la personne est avérée ou prévisible au
|
||||
sens du II de l'article L. 613-48 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure, de nature
|
||||
privée ou prudentielle mentionnée au 2° du I de l'article L. 613-48 soit
|
||||
susceptible d'empêcher la défaillance de la personne dans un délai raisonnable
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° L'exercice du pouvoir de suspension est jugé nécessaire pour éviter une
|
||||
détérioration supplémentaire des conditions financières de la personne ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'exercice du pouvoir de suspension est nécessaire :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit pour vérifier la condition prévue au 3° du II de l'article L. 613-49
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit pour choisir les mesures de résolution appropriées ou pour garantir
|
||||
l'application effective d'une ou de plusieurs de ces mesures.<br />
|
||||
|
||||
II.-La suspension mentionnée au I intervient à compter de la publication de
|
||||
l'avis mentionné au III de l'article L. 613-58. Le collège de résolution fixe la
|
||||
durée de cette suspension, qui doit être aussi courte que possible, et qu'il
|
||||
estime nécessaire pour éviter une détérioration supplémentaire des conditions
|
||||
financières de la personne, procéder au constat prévu au 3° du II de l'article
|
||||
L. 613-49 et choisir les mesures de résolution appropriées ou garantir
|
||||
l'application effective d'une ou de plusieurs de ces mesures. La suspension
|
||||
s'achève au plus tard le jour ouvré suivant celui de la publication de l'avis, à
|
||||
minuit.<br />
|
||||
|
||||
A l'expiration de la période ainsi fixée par le collège, la suspension cesse de
|
||||
produire ses effets.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le collège de résolution détermine le champ d'application de la décision
|
||||
mentionnée au I eu égard aux circonstances propres à chaque cas.<br />
|
||||
|
||||
La suspension n'est pas applicable aux systèmes mentionnés au I de l'article L.
|
||||
330-1 ou à leurs gestionnaires, aux contreparties centrales au sens du règlement
|
||||
(UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 et aux
|
||||
banques centrales.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le collège de résolution exerce son pouvoir de suspension à l'égard de
|
||||
dépôts autres que ceux exclus de la garantie des dépôts en vertu du II ou du III
|
||||
de l'article L. 312-4-1, il veille à ce qu'un montant approprié de ces dépôts
|
||||
soit quotidiennement disponible pour les déposants.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les obligations de paiement ou de livraison en vertu d'un contrat sont
|
||||
suspendues en application du I, les obligations de paiement ou de livraison de
|
||||
toute contrepartie à ce contrat sont suspendues pour la même durée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une obligation de paiement ou de livraison d'instruments financiers
|
||||
devient exigible au cours de la période de suspension, ce paiement ou cette
|
||||
livraison est dû immédiatement à l'expiration de la période de suspension.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsque le collège de résolution exerce le pouvoir prévu au I, il peut
|
||||
également mettre en œuvre, pour une durée identique à la durée de suspension,
|
||||
les pouvoirs prévus au II de l'article L. 613-56-2 et à l'article L.
|
||||
613-56-5.<br />
|
||||
|
||||
Le collège de résolution n'exerce pas les pouvoirs prévus au II de l'article L.
|
||||
613-56-2, à l'article L. 613-56-4 et à l'article L. 613-56-5 lorsqu'il a déjà
|
||||
exercé le pouvoir de suspension prévu au I et qu'il a adopté par la suite une
|
||||
mesure de résolution à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L.
|
||||
613-34.
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042727045
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/70/LEGIARTI000042727045.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-56-9
|
||||
|
||||
I.-Tout contrat financier conclu par une personne mentionnée au I de l'article
|
||||
L. 613-34 et régi par la législation d'un pays tiers inclut une clause stipulant
|
||||
que les parties reconnaissent qu'elles peuvent être soumises à l'exercice par le
|
||||
collège de résolution des pouvoirs de suspension ou de restriction des droits et
|
||||
obligations mentionnés au II du L. 613-56-2, au L. 613-56-4, au L. 613-56-5 ou
|
||||
au L. 613-56-8 et acceptent d'être liées par les exigences mentionnées aux
|
||||
articles L. 613-45-1 et L. 613-50-4.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux contrats financiers qui,
|
||||
d'une part, créent une nouvelle obligation ou modifient substantiellement une
|
||||
obligation existante à compter du 28 décembre 2020 et, d'autre part, prévoient
|
||||
l'exercice d'un ou plusieurs droits auxquels les articles L. 613-45-1, L.
|
||||
613-50-4, L. 613-56-4, L. 613-56-5, L. 613-56-8 ou le II de l'article L.
|
||||
613-56-2 s'appliqueraient si les contrats en cause étaient régis par le droit
|
||||
d'un Etat membre.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 qui sont des
|
||||
entreprises mères dans l'Union veillent à ce que leurs filiales établies dans un
|
||||
pays tiers insèrent dans les contrats financiers auxquels elles sont parties, et
|
||||
qui remplissent les conditions du second alinéa du I, une clause excluant que
|
||||
l'exercice par le collège de résolution à l'égard de l'entreprise mère des
|
||||
pouvoirs de suspension ou de restriction de ses droits et obligations mentionnés
|
||||
au II de l'article L. 613-56-2 et aux articles L. 613-56-4, L. 613-56-5 ou L.
|
||||
613-56-8 constitue une cause d'exercice de tout droit de résiliation anticipée,
|
||||
de suspension, de modification, de compensation, de compensation réciproque ou
|
||||
d'exécution de sûretés attachés à ces contrats.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux filiales qui sont des
|
||||
établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, ou qui seraient
|
||||
des entreprises d'investissement si elles avaient leur siège social dans un Etat
|
||||
membre, ou des établissements financiers, et qui sont liées à l'entreprise mère
|
||||
dans l'Union par une clause de défaut croisé ou par une garantie.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'absence de la clause requise au I ne fait pas obstacle à l'exercice par
|
||||
le collège de résolution des pouvoirs prévus au II de l'article L. 613-56-2 et
|
||||
aux articles L. 613-56-4, L. 613 56-5 et L. 613-56-8 à l'égard du contrat
|
||||
concerné.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031082095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/20/LEGIARTI000031082095.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735131
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735131.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-56
|
||||
|
@ -37,7 +37,17 @@ dividende aux détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du tit
|
|||
Ier du livre II ou d'autres titres de propriété émis par la personne soumise à
|
||||
procédure de résolution.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le collège de résolution s'assure que les droits de vote conférés par les
|
||||
titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres
|
||||
titres de propriété de la personne soumise à une procédure de résolution ne sont
|
||||
pas exercés pendant la période de résolution.
|
||||
III. – Lorsqu'une personne répond à l'exigence globale de coussin de fonds
|
||||
propres, cette exigence étant considérée en sus de chacune des exigences
|
||||
mentionnées au 1° du troisième alinéa du X de l'article L. 511-41-1-A, mais
|
||||
qu'elle ne répond pas à cette exigence lorsque celle-ci est considérée en sus
|
||||
des exigences énoncées au 1° du I de l'article L. 613-44, elle en informe
|
||||
immédiatement le collège de résolution. Ce dernier peut, dans ce cas, interdire
|
||||
ou limiter certaines distributions, dans des conditions définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat. Les modalités de calcul du montant maximum distribuables sont
|
||||
précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Le collège de résolution s'assure que les droits de vote conférés par les titres
|
||||
de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres
|
||||
de propriété de la personne soumise à une procédure de résolution ne sont pas
|
||||
exercés pendant la période de résolution.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031082228
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/22/LEGIARTI000031082228.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735085
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735085.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-58
|
||||
|
@ -55,10 +55,10 @@ III. – Le collège de résolution publie sur le site internet de l'Autorité d
|
|||
contrôle prudentiel et de résolution sa décision ou un communiqué présentant les
|
||||
effets de la mesure de résolution, en particulier pour la clientèle de détail.
|
||||
Le cas échéant, est également publié l'avis précisant les conditions et la durée
|
||||
de la suspension mentionnée aux article L. 613-56-4, L. 613-56-5 ou L. 613-56-6
|
||||
et de la restriction mentionnée au II de l'article L. 613-56-2, ainsi que les
|
||||
conditions de mise en œuvre des mesures prises en application des 2°, 3° et 4°
|
||||
de l'article L. 613-56-7.<br />
|
||||
de la suspension mentionnée aux articles L. 613-56-4, L. 613-56-5, L. 613-56-6
|
||||
ou L. 613-56-8 et de la restriction mentionnée au II de l'article L. 613-56-2,
|
||||
ainsi que les conditions de mise en œuvre des mesures prises en application des
|
||||
2°, 3° et 4° de l'article L. 613-56-7.<br />
|
||||
|
||||
Le collège de résolution veille à ce que les informations prévues au précédent
|
||||
alinéa soient également publiées sur :<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031082896
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/28/LEGIARTI000031082896.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735233
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/52/LEGIARTI000042735233.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-59-1
|
||||
|
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/28/LEGIARTI000031082896.xml
|
|||
I. – Lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une
|
||||
entreprise mère établis dans un Etat non membre de l'Union européenne ont en
|
||||
France et dans au moins un autre Etat membre de l'Union une filiale ou une
|
||||
succursale considérée comme d'importance significative, le collège de résolution
|
||||
succursale considérée comme d'importance significative à la fois par la France
|
||||
et par un autre Etat membre de l'Union européenne, le collège de résolution
|
||||
instaure, conjointement avec les autorités de résolution des Etats membres
|
||||
concernés, un collège d'autorités de résolution européennes.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -20,13 +21,31 @@ II. – Le collège d'autorités de résolution européennes exerce les compéte
|
|||
mentionnées au III de l'article L. 613-59 à l'égard des filiales et, le cas
|
||||
échéant, à l'égard des succursales.<br />
|
||||
|
||||
III. – Lorsque les filiales ou les succursales d'importance significative
|
||||
établies dans un Etat membre sont détenues par une compagnie financière holding
|
||||
établie en France en application du dernier alinéa de l'article L. 511-41-1 et
|
||||
que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité de
|
||||
surveillance sur base consolidée du groupe auquel appartient cette compagnie, le
|
||||
collège d'autorités de résolution européennes est présidé par le collège de
|
||||
résolution.<br />
|
||||
Ces compétences comprennent la fixation de l'exigence minimale de fonds propres
|
||||
et d'engagements éligibles, suivant des modalités définies par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils définissent cette exigence, les membres du collège d'autorités de
|
||||
résolution européennes tiennent compte de la stratégie de résolution globale
|
||||
éventuellement adoptée par les autorités des pays tiers.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le collège de résolution préside le collège d'autorités de résolution
|
||||
européennes lorsque :<br />
|
||||
|
||||
1° Une seule entreprise mère dans l'Union européenne détient toutes les filiales
|
||||
de l'Union européenne d'un établissement de pays tiers ou d'une entreprise mère
|
||||
de pays tiers et que cette entreprise mère est établie en France ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'entreprise mère dans l'Union européenne est établie en France ; ou<br />
|
||||
|
||||
3° La filiale de l'Union européenne dont le total des actifs inscrits au bilan a
|
||||
la valeur la plus élevée est établie en France.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la situation du groupe est différente des cas mentionnés aux 1° à 3° et
|
||||
que l'entreprise mère dans l'Union européenne ou la filiale de l'Union
|
||||
européenne dont le total des actifs inscrits au bilan a la valeur la plus élevée
|
||||
est établie en France, le collège d'autorités de résolution européennes est
|
||||
également présidé par le collège de résolution.<br />
|
||||
|
||||
IV. – S'il existe d'autres instances y compris un collège d'autorités de
|
||||
résolution instauré en vertu de l'article L. 613-59 remplissant les conditions
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031082894
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/28/LEGIARTI000031082894.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735240
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/52/LEGIARTI000042735240.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-59
|
||||
|
||||
I. – Lorsque le collège de résolution exerce les attributions prévues dans la
|
||||
présente section au niveau du groupe, il institue un collège d'autorités de
|
||||
résolution pour exercer les missions mentionnées aux articles L. 613-40, L.
|
||||
613-40-1, L. 613-43, L. 613-43-1, L. 613-44, L. 613-60, L. 613-60-1 et L.
|
||||
613-60-2, L. 613-61-1 et L. 613-61-2 et, le cas échéant, assurer la coopération
|
||||
et la coordination avec les autorités de résolution des pays tiers. Le collège
|
||||
de résolution ou son représentant préside le collège d'autorités de
|
||||
résolution.<br />
|
||||
I. – Sous réserve de l'article L. 613-59-1, lorsque le collège de résolution
|
||||
exerce les attributions prévues dans la présente section au niveau du groupe, il
|
||||
institue un collège d'autorités de résolution pour exercer les missions
|
||||
mentionnées aux articles L. 613-40, L. 613-40-1, L. 613-43, L. 613-43-1, L.
|
||||
613-44, R. 613-46-5, L. 613-60, L. 613-60-1 et L. 613-60-2, L. 613-61-1 et L.
|
||||
613-61-2 et, le cas échéant, assurer la coopération et la coordination avec les
|
||||
autorités de résolution des pays tiers. Le collège de résolution ou son
|
||||
représentant préside le collège d'autorités de résolution.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le collège d'autorités de résolution comprend :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -67,8 +67,8 @@ résolution de groupe ;<br />
|
|||
;<br />
|
||||
|
||||
7° De décider des exigences minimales imposées aux groupes au niveau consolidé
|
||||
et au niveau des filiales en application des dispositions des articles L.
|
||||
613-44.<br />
|
||||
et au niveau des filiales en application des exigences mentionnées à l'article
|
||||
L. 613-44.<br />
|
||||
|
||||
En outre, les collèges d'autorités de résolution peuvent être chargés des
|
||||
questions liées à la résolution de groupes transnationaux.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031082920
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/29/LEGIARTI000031082920.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/52/LEGIARTI000042735211.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-62-1
|
||||
|
||||
I. – Une succursale d'un établissement de crédit mentionnée au I de l'article L.
|
||||
511-10 peut faire l'objet d'une ou plusieurs des mesures mentionnées au
|
||||
511-10 ou une succursale d'entreprise de pays tiers mentionnée à l'article L.
|
||||
532-48 peut faire l'objet d'une ou plusieurs des mesures mentionnées au
|
||||
paragraphe 2 de la sous-section 10 de la présente section lorsque :<br />
|
||||
|
||||
1° Elle n'est pas soumise à une procédure de résolution d'un Etat non membre de
|
||||
|
@ -30,16 +31,17 @@ l'Etat non membre de l'Union européenne concerné lui permette de satisfaire à
|
|||
ces conditions ou d'empêcher sa défaillance dans un délai raisonnable ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le collège de résolution estime que les obligations envers les créanciers au
|
||||
sein de l'Union de l'établissement de crédit dont dépend la succursale, y
|
||||
compris les obligations nées de l'activité de cette succursale, ne seront pas
|
||||
honorées et que cet établissement de crédit ne sera soumis dans un délai
|
||||
raisonnable dans le pays où il est établi à aucune des mesures mentionnées à
|
||||
l'article L. 613-31-2 ;<br />
|
||||
sein de l'Union de l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement
|
||||
dont dépend la succursale, y compris les obligations nées de l'activité de cette
|
||||
succursale, ne seront pas honorées et que cet établissement de crédit ou
|
||||
entreprise d'investissement ne sera soumis dans un délai raisonnable dans le
|
||||
pays où il est établi à aucune des mesures mentionnées à l'article L. 613-31-2
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) L'autorité de résolution de l'Etat non membre de l'Union européenne concerné
|
||||
a soumis l'établissement de crédit établi sur son territoire dont dépend la
|
||||
succursale à une procédure de résolution ou a notifié au collège de résolution
|
||||
son intention de le faire.<br />
|
||||
a soumis l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement qui sont
|
||||
établis sur son territoire dont dépend la succursale à une procédure de
|
||||
résolution ou a notifié au collège de résolution son intention de le faire.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les mesures prises par le collège de résolution en application du I sont
|
||||
soumises aux dispositions des articles L. 613-45-1 et L. 613-50-4 et, s'il y a
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031082918
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/29/LEGIARTI000031082918.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735223
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/52/LEGIARTI000042735223.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-62
|
||||
|
@ -24,9 +24,9 @@ une entreprise mère qui remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes :<br
|
|||
|
||||
1° Il a des filiales agréées en qualité d'établissement de crédit ou
|
||||
d'entreprise d'investissement établies dans au moins deux Etats membres ou des
|
||||
succursales mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 511-10 situées
|
||||
dans au moins deux Etats membres et considérées par ces derniers comme
|
||||
d'importance significative ;<br />
|
||||
succursales mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 511-10 ou à
|
||||
l'article L. 532-48 situées dans au moins deux Etats membres et considérées par
|
||||
ces derniers comme d'importance significative ;<br />
|
||||
|
||||
2° Il possède des actifs, droits ou engagements situés dans au moins deux Etats
|
||||
membres ou sont régis par le droit de ces Etats membres.<br />
|
||||
|
@ -58,10 +58,11 @@ a) Des biens d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement o
|
|||
d'une entreprise mère d'un pays tiers qui sont situés en France ou sont régis
|
||||
par le droit français ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des droits ou obligations d'un établissement de crédit dans un Etat non
|
||||
membre de l'Union qui sont inscrits dans ses comptes par une de ses succursales
|
||||
mentionnées au I de l'article L. 511-10 ou qui sont régis par le droit français
|
||||
ou dont les créances sont payées en France ;<br />
|
||||
b) Des droits ou obligations d'un établissement de crédit ou d'une entreprise
|
||||
d'investissement dans un Etat non membre de l'Union qui sont inscrits dans ses
|
||||
comptes par une de ses succursales respectivement mentionnées au I de l'article
|
||||
L. 511-10 ou à l'article L. 532-48 ou qui sont régis par le droit national ou
|
||||
dont les créances sont payées en France ;<br />
|
||||
|
||||
2° De réaliser le transfert de titres de capital mentionnés au chapitre II du
|
||||
titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété au profit d'une filiale de
|
||||
|
@ -109,7 +110,8 @@ stabilité financière en France ou dans un autre Etat membre ;<br />
|
|||
|
||||
2° Qu'il est nécessaire de prendre en application de l'article L. 613-62-2
|
||||
d'autres mesures de résolution à l'égard d'une succursale d'établissement de
|
||||
crédit mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 511-10 ;<br />
|
||||
crédit mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 511-10 ou d'une
|
||||
succursale d'entreprise de pays tiers mentionnée à l'article L. 532-48 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Que les créanciers dans les Etats membres, notamment les déposants, ne
|
||||
bénéficieraient pas d'un traitement équivalent à celui appliqué aux créanciers
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031081278
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/12/LEGIARTI000031081278.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042734959
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/49/LEGIARTI000042734959.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-38
|
||||
|
@ -136,15 +136,15 @@ résolution ;<br />
|
|||
|
||||
14° Un plan de communication avec les médias et le public ;<br />
|
||||
|
||||
15° L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles en
|
||||
application de l'article L. 613-44 à laquelle est soumise la personne concernée
|
||||
ou du groupe et, le cas échéant, le délai dans lequel cette exigence doit être
|
||||
satisfaite ;<br />
|
||||
15° L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles à laquelle
|
||||
est soumise la personne concernée en application de l'article L. 613-44 et, le
|
||||
cas échéant, le délai dans lequel celle-ci se met en conformité avec cette
|
||||
exigence ;<br />
|
||||
|
||||
16° Le cas échéant, l'exigence minimale de fonds propres et d'instruments de
|
||||
renflouement interne contractuels en application du X de l'article L. 613-44 à
|
||||
laquelle est soumise la personne concernée ou le groupe et, le cas échéant, le
|
||||
délai dans lequel cette exigence doit être satisfaite ;<br />
|
||||
16° Lorsque le collège de résolution exige qu'une partie de l'exigence minimale
|
||||
mentionnée au 15° soit remplie au moyen de fonds propres ou d'instruments
|
||||
éligibles subordonnés, le calendrier de mise en œuvre de cette exigence par la
|
||||
personne concernée ;<br />
|
||||
|
||||
17° Une description des principaux systèmes et opérations permettant de
|
||||
maintenir le fonctionnement permanent des processus opérationnels de la personne
|
||||
|
@ -153,13 +153,27 @@ concernée ou du groupe ;<br />
|
|||
18° Le cas échéant, tout avis exprimé par la personne concernée ou par le groupe
|
||||
à l'égard du plan préventif de résolution.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les plans préventifs de résolution individuels ou de groupe sont
|
||||
réexaminés et, le cas échéant, mis à jour au moins une fois par an et après
|
||||
chaque modification de la structure juridique, de l'organisation, de l'activité
|
||||
ou de la situation financière de l'une des personnes mentionnées au I ou du
|
||||
groupe auquel elle appartient dans la mesure où cette modification serait
|
||||
susceptible d'avoir une incidence importante sur l'efficacité du plan ou d'en
|
||||
modifier les conditions de mise en œuvre.<br />
|
||||
IV. – Les plans préventifs de résolution individuels ou de groupe sont, sous
|
||||
réserve du V, réexaminés et, le cas échéant, mis à jour au moins une fois par an
|
||||
ainsi qu'après la mise en œuvre éventuelle de mesures adoptées par le collège de
|
||||
résolution, respectivement en application de la sous-section 9 ou de la
|
||||
sous-section 10 de la présente section et après chaque modification de la
|
||||
structure juridique, de l'organisation, de l'activité ou de la situation
|
||||
financière de l'une des personnes mentionnées au I ou du groupe auquel elle
|
||||
appartient dans la mesure où cette modification serait susceptible d'avoir une
|
||||
incidence importante sur l'efficacité du plan ou d'en modifier les conditions de
|
||||
mise en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
Aux fins du réexamen ou de la mise à jour mentionnés au premier alinéa, les
|
||||
personnes mentionnées au I et les autorités compétentes au sens des articles L.
|
||||
511-21 et L. 532-15 communiquent rapidement au collège de résolution toute
|
||||
modification rendant nécessaire ce réexamen ou cette mise à jour.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque que ce réexamen ou cette mise à jour font suite à la mise en œuvre
|
||||
éventuelle de mesures mentionnées au premier alinéa adoptées par le collège de
|
||||
résolution, ce dernier tient compte, pour la fixation des délais mentionnés aux
|
||||
15° et 16° du III, du délai assigné à la personne concernée pour se mettre en
|
||||
conformité avec l'exigence mentionnée au III de l'article L. 511-41-3.<br />
|
||||
|
||||
V. – Le collège de résolution, au regard des critères ou de l'évaluation
|
||||
réalisée préalablement à la délivrance de l'autorisation mentionnés au II de
|
||||
|
@ -175,22 +189,24 @@ aux filiales du groupe. Ils déterminent les mesures en vue de la résolution de
|
|||
l'entreprise mère, des filiales du groupe, des personnes mentionnées aux 4° à 6°
|
||||
du I de l'article L. 613-34 et, sous réserve des dispositions en matière de
|
||||
coopération avec les autorités de résolution de pays tiers, des filiales
|
||||
implantées dans un pays tiers.<br />
|
||||
implantées dans un pays tiers. En vue de la mise en œuvre de ces mesures, ils
|
||||
déterminent pour chaque groupe les entités de résolution et les groupes de
|
||||
résolution.<br />
|
||||
|
||||
Ces plans :<br />
|
||||
|
||||
1° Distinguent les mesures de résolution prises individuellement à l'égard de
|
||||
chacune des personnes ou groupes mentionnés au I de celles qui nécessitent
|
||||
d'être mises en œuvre de manière coordonnée dans plusieurs Etats membres de
|
||||
l'Union ;<br />
|
||||
1° Définissent, lorsqu'un groupe comprend plus d'un groupe de résolution, les
|
||||
mesures prévues à l'égard des entités de résolution de chaque groupe et les
|
||||
incidences de ces mesures, à la fois, sur les autres entités appartenant au même
|
||||
groupe de résolution ainsi que sur les autres groupes de résolution ;<br />
|
||||
|
||||
2° Apprécient les conditions dans lesquelles des mesures de résolution
|
||||
pourraient être appliquées de manière coordonnée à l'égard des entités du groupe
|
||||
établies dans l'Union, y compris les mesures visant à faciliter l'acquisition
|
||||
par un tiers de l'ensemble du groupe, de branches d'activités séparées exercées
|
||||
par plusieurs entités du groupe ou de certaines entités du groupe. Ils
|
||||
identifient les obstacles éventuels à la coordination des mesures de résolution
|
||||
;<br />
|
||||
pourraient être appliquées de manière coordonnée à l'égard des entités de
|
||||
résolution établies dans l'Union, y compris les mesures visant à faciliter
|
||||
l'acquisition par un tiers de l'ensemble du groupe, de certains groupes de
|
||||
résolution, de branches d'activités séparées exercées par plusieurs personnes
|
||||
appartenant au groupe ou de certaines personnes appartenant au groupe. Ils
|
||||
identifient les obstacles éventuels à cette application coordonnée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Décrivent les résultats de l'évaluation réalisée en application du I de
|
||||
l'article L. 613-41 ;<br />
|
||||
|
@ -205,10 +221,10 @@ fonctions ou d'activités, qui sont nécessaires pour faciliter la résolution d
|
|||
groupe lorsque les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution
|
||||
sont remplies ;<br />
|
||||
|
||||
6° Mentionnent, le cas échéant, toutes mesures qu'une autorité de résolution sur
|
||||
base consolidée est susceptible d'adopter en application de son droit national
|
||||
et qui dépasseraient celles que sont habilitées à prendre les autorités de
|
||||
résolution concernées ;<br />
|
||||
6° Définissent, le cas échéant, les mesures supplémentaires, non prévues dans la
|
||||
directive 2014/59/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, que
|
||||
les différentes autorités de résolution compétentes sont susceptibles d'adopter
|
||||
à l'égard de chaque groupe de résolution ;<br />
|
||||
|
||||
7° Identifient la façon dont pourraient être financées les mesures de résolution
|
||||
de groupe et, le cas échéant, répartie la charge de leur financement entre le
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031081288
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/12/LEGIARTI000031081288.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042734948
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/49/LEGIARTI000042734948.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-40-1
|
||||
|
@ -38,8 +38,11 @@ sur les finances publiques en France.<br />
|
|||
II. – En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège
|
||||
de résolution se prononce seul dans les conditions prévues à l'article L. 613-39
|
||||
sur le plan préventif de résolution des filiales qui relèvent de sa compétence.
|
||||
Il tient compte des avis et réserves exprimés par les autres autorités de
|
||||
résolution et les autorités compétentes concernées.<br />
|
||||
Il désigne alors l'entité de résolution et élabore et met à jour un plan
|
||||
préventif de résolution pour le groupe de résolution composé des personnes
|
||||
concernées relevant de sa compétence. Il tient compte des avis et réserves
|
||||
exprimés par les autres autorités de résolution et les autorités compétentes
|
||||
concernées.<br />
|
||||
|
||||
Le collège de résolution notifie sa décision aux autres membres du collège
|
||||
d'autorités de résolution et expose l'ensemble de ses motifs ainsi que les
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031081286
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/12/LEGIARTI000031081286.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042734951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/49/LEGIARTI000042734951.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-40
|
||||
|
||||
I. – Lorsque le collège de résolution est l'autorité de résolution sur base
|
||||
consolidée, il établit ou met à jour les plans préventifs de résolution de
|
||||
consolidée, il établit ou met à jour, après consultation des autorités
|
||||
compétentes pertinentes des Etats membres, y compris de celles dont relèvent des
|
||||
succursales d'importance significative, les plans préventifs de résolution de
|
||||
groupe, le cas échéant conjointement avec les autorités de résolution des
|
||||
filiales concernées et après consultation, s'il y a lieu, des autorités de
|
||||
résolution des succursales d'importance significative établies dans un Etat
|
||||
|
@ -63,6 +65,10 @@ résolution des filiales concernées à une décision commune sur l'adoption ou
|
|||
mise à jour du plan préventif de résolution de groupe dans un délai de quatre
|
||||
mois suivant la transmission des informations mentionnées au II.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un groupe comprend plus d'un groupe de résolution, cette décision commune
|
||||
inclut la planification des mesures mentionnées au 1° du VI de l'article L.
|
||||
613-38 pour chaque groupe de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Le collège de résolution peut adopter avec les autorités de résolution avec
|
||||
lesquelles il n'est pas en désaccord une décision commune portant sur les
|
||||
personnes qui relèvent de leurs compétences respectives.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031081406
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/14/LEGIARTI000031081406.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735003
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735003.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-41-2
|
||||
|
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/14/LEGIARTI000031081406.xml
|
|||
Sans préjudice des règles relatives aux grands risques énoncées dans le
|
||||
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
|
||||
aux articles L. 511-41 et L. 533-2, le collège de résolution limite les
|
||||
engagements éligibles à une mesure de renflouement interne que les
|
||||
établissements de crédit et les entreprises d'investissement détiennent, à
|
||||
l'exception des engagements qui concernent des entités faisant partie du même
|
||||
groupe qu'eux, afin de garantir que ces établissements et entreprises peuvent de
|
||||
manière effective être mis en liquidation ou faire l'objet d'une ou plusieurs
|
||||
mesures de résolution dans les conditions mentionnées à l'article L. 613-41.
|
||||
engagements utilisables pour un renflouement interne que les établissements de
|
||||
crédit et les entreprises d'investissement détiennent, à l'exception des
|
||||
engagements qui concernent des entités faisant partie du même groupe qu'eux,
|
||||
afin de garantir que ces établissements et entreprises peuvent de manière
|
||||
effective être mis en liquidation ou faire l'objet d'une ou plusieurs mesures de
|
||||
résolution dans les conditions mentionnées à l'article L. 613-41.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031081298
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/12/LEGIARTI000031081298.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735008
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735008.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-41
|
||||
|
@ -15,8 +15,10 @@ personnes concernées peuvent soit être mises en liquidation selon les modalit
|
|||
prévues au II de l'article L. 613-31-2, soit faire l'objet d'une ou plusieurs
|
||||
des mesures de résolution mentionnées à la sous-section 10 de la présente
|
||||
section, tout en assurant la continuité des fonctions critiques et sans
|
||||
entraîner, dans la mesure du possible, d'effet négatif significatif sur le
|
||||
système financier français et européen.<br />
|
||||
entraîner, dans la mesure du possible, d'effet négatif significatif, y compris
|
||||
une instabilité financière générale ou des événements systémiques, sur le
|
||||
système financier français ou sur celui des Etats membres dans lesquels des
|
||||
filiales ou des succursales du groupe sont établies.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les personnes concernées n'appartiennent pas à un groupe, le collège de
|
||||
résolution procède à l'évaluation mentionnée au premier alinéa après avis du
|
||||
|
@ -26,7 +28,9 @@ relèvent les succursales d'importance significative.<br />
|
|||
Lorsque les personnes concernées appartiennent à un groupe, le collège de
|
||||
résolution procède à l'évaluation mentionnée au premier alinéa avec les
|
||||
autorités de résolution des autres Etats membres concernés, au sein d'un collège
|
||||
d'autorités de résolution.<br />
|
||||
d'autorités de résolution. Lorsque ce groupe comprend plusieurs groupes de
|
||||
résolution, le collège de résolution procède en sus à l'évaluation mentionnée
|
||||
ci-dessus pour chacun de ces groupes de résolution au sein du même collège.<br />
|
||||
|
||||
L'évaluation est jointe au plan préventif de résolution.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031081306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/13/LEGIARTI000031081306.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042734995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/49/LEGIARTI000042734995.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-42
|
||||
|
@ -23,11 +23,38 @@ concernée propose au collège de résolution des mesures visant à réduire ou
|
|||
supprimer les obstacles signalés. Le collège de résolution se prononce sur ces
|
||||
mesures après avis du collège de supervision.<br />
|
||||
|
||||
III. – Lorsque le collège de résolution estime que les mesures proposées ne
|
||||
permettent pas de réduire ou de supprimer les obstacles signalés, il peut, après
|
||||
avoir consulté le collège de supervision et, lorsque la stabilité du système
|
||||
financier est en cause, le Haut Conseil de stabilité financière, prendre toute
|
||||
mesure nécessaire dans un délai qu'il fixe, et notamment :<br />
|
||||
II bis.-Le délai imparti au II à la personne concernée est réduit à deux
|
||||
semaines lorsque les obstacles importants mentionnés au I sont dus au fait que
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° La personne concernée satisfait à l'exigence globale de coussin de fonds
|
||||
propres lorsque celle-ci s'ajoute à chacune des exigences énoncées au X de
|
||||
l'article L. 511-41-1-A, mais ne satisfait pas à pas à cette exigence globale
|
||||
lorsque celle-ci s'ajoute à l'exigence énoncée au 1° du I de l'article L. 613-44
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° La personne concernée ne satisfait ni aux exigences énoncées aux articles 92
|
||||
bis et 494 du règlement (UE) n° 575/2013 ni à l'exigence énoncée à l'article L.
|
||||
613-44.<br />
|
||||
|
||||
Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, la personne concernée propose les
|
||||
mesures de nature à garantir qu'elle respectera l'exigence énoncée à l'article
|
||||
L. 613-44 ainsi que l'exigence globale de coussin de fonds propres. Elle propose
|
||||
en outre au collège de résolution un calendrier de mise en œuvre de ces mesures
|
||||
qui est élaboré en tenant compte des facteurs qui sont à l'origine des obstacles
|
||||
importants.<br />
|
||||
|
||||
II ter.-Le collège de résolution, après avis du collège de supervision, évalue
|
||||
si les mesures proposées dans le cadre du II ou du II bis permettent
|
||||
effectivement de réduire ou de supprimer les obstacles importants en
|
||||
question.<br />
|
||||
|
||||
III. – Lorsque le collège de résolution estime que les mesures proposées en
|
||||
vertu du II ou du II bis ne permettent pas de réduire ou de supprimer les
|
||||
obstacles signalés, il peut, après avoir consulté le collège de supervision et,
|
||||
lorsque la stabilité du système financier est en cause, le Haut Conseil de
|
||||
stabilité financière, prendre toute mesure nécessaire dans un délai qu'il fixe,
|
||||
et notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Enjoindre à la personne concernée de réexaminer les dispositifs de
|
||||
financement au sein du groupe, de conclure des contrats de service, au sein du
|
||||
|
@ -46,7 +73,7 @@ supplémentaires aux fins de la résolution ;<br />
|
|||
activités en cours ou prévues ;<br />
|
||||
|
||||
6° Restreindre ou interdire le développement d'activités nouvelles ou existantes
|
||||
ou la vente de produits nouveaux ou existants ;<br />
|
||||
ou la vente de produits nouveaux ou existants par la personne concernée ;<br />
|
||||
|
||||
7° Enjoindre à la personne concernée ou à une entité qu'elle contrôle
|
||||
directement ou indirectement de modifier ses structures juridiques ou
|
||||
|
@ -58,14 +85,14 @@ opérationnelle des fonctions critiques et des autres fonctions ;<br />
|
|||
l'article L. 511-20, de créer une compagnie financière holding mère dans un Etat
|
||||
membre ou une compagnie financière holding mère dans l'Union ;<br />
|
||||
|
||||
9° Enjoindre à la personne concernée ou à une personne mentionnée aux 3° à 6° du
|
||||
I de l'article L. 613-34 d'émettre des engagements éligibles pour répondre aux
|
||||
exigences posées à l'article L. 613-44 ;<br />
|
||||
9° Enjoindre à la personne concernée d'émettre des engagements éligibles pour
|
||||
répondre aux exigences posées à l'article L. 613-44 ;<br />
|
||||
|
||||
10° Enjoindre à la personne concernée ou à une personne mentionnée aux 3° à 6°
|
||||
du I de l'article L. 613-34 de prendre d'autres mesures afin de répondre aux
|
||||
exigences minimales pour les fonds propres et les engagements éligibles au titre
|
||||
de l'article L. 613-44 ;<br />
|
||||
10° Enjoindre à la personne concernée de prendre d'autres mesures afin de
|
||||
satisfaire aux exigences minimales requises pour les fonds propres et les
|
||||
engagements éligibles, y compris de s'efforcer de renégocier tout engagement
|
||||
éligible, instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument
|
||||
de fonds propres de catégorie 2 qu'elle a émis ;<br />
|
||||
|
||||
11° Si la personne concernée est une filiale d'une compagnie holding mixte,
|
||||
enjoindre à cette compagnie holding mixte de créer une compagnie financière
|
||||
|
@ -74,12 +101,24 @@ soit nécessaire pour faciliter la résolution de cette personne et prévenir le
|
|||
effets négatifs des mesures de résolution sur les entités non financières du
|
||||
groupe.<br />
|
||||
|
||||
Le collège de résolution tient compte des risques que font peser sur la
|
||||
stabilité financière les obstacles signalés. Il tient également compte de
|
||||
l'effet potentiel de ces mesures sur le marché européen des services financiers,
|
||||
sur la stabilité financière dans les autres Etats membres et dans l'ensemble
|
||||
l'Union, ainsi que sur la personne concernée, en particulier sur son activité,
|
||||
sa stabilité et sa capacité à contribuer au financement de l'économie.<br />
|
||||
12° Enjoindre à la personne concernée de présenter un plan de mise en conformité
|
||||
avec les exigences de l'article L. 613-44 et, le cas échéant, avec l'exigence
|
||||
globale du coussin de fonds propres ;<br />
|
||||
|
||||
13° Enjoindre à la personne concernée de modifier la structure des échéances de
|
||||
ses instruments de fonds propres, après avoir obtenu l'accord du collège de
|
||||
supervision, et de ses engagements éligibles afin de s'assurer qu'elle
|
||||
satisfasse en permanence aux exigences énoncées à l'article L. 613-44 ;<br />
|
||||
|
||||
Avant de prendre l'une des mesures mentionnées ci-dessus, le collège de
|
||||
résolution expose les raisons pour lesquelles il estime que les mesures
|
||||
proposées par la personne concernée ne permettent pas de supprimer les obstacles
|
||||
signalés et en quoi les mesures qu'il propose sont proportionnées à cet
|
||||
objectif. Le collège tient compte de l'effet potentiel des mesures qu'il prévoit
|
||||
de prendre, d'une part, sur la personne concernée, en particulier sur son
|
||||
activité, sa stabilité et sa capacité à contribuer au financement de l'économie,
|
||||
d'autre part, sur le marché européen des services financiers, sur la stabilité
|
||||
financière dans les autres Etats membres et dans l'ensemble de l'Union.<br />
|
||||
|
||||
Dans le délai d'un mois à compter de la notification des mesures prises en
|
||||
application du présent III, la personne concernée propose au collège de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031081310
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/13/LEGIARTI000031081310.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042734989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/49/LEGIARTI000042734989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-43
|
||||
|
@ -39,11 +39,30 @@ du I de l'article L. 511-20, aux filiales qui relèvent de sa compétence, aux
|
|||
autorités de résolution des filiales du groupe ainsi qu'aux autorités de
|
||||
résolution compétentes pour les succursales d'importance significative.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un obstacle à ce que le groupe de résolution puisse être liquidé ou faire
|
||||
l'objet d'une ou plusieurs mesures de résolution dans les conditions mentionnées
|
||||
au I de l'article L. 613-41 est imputable au fait qu'une entité de ce groupe se
|
||||
trouve dans une des situations décrites au II bis de l'article L. 613-42, le
|
||||
collège de résolution transmet son évaluation de cet obstacle à l'entreprise
|
||||
mère, après consultation de l'autorité de résolution de l'entité de résolution
|
||||
et des autorités de résolution de ses filiales.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Dans un délai de quatre mois à compter de la communication du rapport,
|
||||
l'entreprise mère peut présenter des observations et proposer au collège de
|
||||
résolution d'autres mesures pour remédier aux obstacles signalés dans le
|
||||
rapport.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les obstacles identifiés dans le rapport mentionné ci-dessus sont
|
||||
imputables à une entité du groupe se trouvant dans une des situations
|
||||
mentionnées au II bis de l'article L. 613-42, l'entreprise mère propose au
|
||||
collège de résolution, dans un délai de deux semaines à compter de la date de
|
||||
réception d'une notification effectuée conformément au III, des mesures de
|
||||
nature à garantir le respect par cette entité des exigences énoncées à l'article
|
||||
L. 613-44 et, le cas échéant, à l'exigence globale de coussin de fonds propres.
|
||||
Elle propose en outre au collège de résolution un calendrier de mise en œuvre de
|
||||
ces mesures qui est élaboré en tenant compte des facteurs qui sont à l'origine
|
||||
des obstacles importants.<br />
|
||||
|
||||
V. – Le collège de résolution communique les mesures proposées par l'entreprise
|
||||
mère :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -78,6 +97,18 @@ Le collège de résolution tient compte de l'incidence potentielle des mesures
|
|||
mentionnées aux 2° et 3° dans tous les Etats membres dans lequel le groupe est
|
||||
présent.<br />
|
||||
|
||||
Si l'entreprise mère n'a pas proposé de mesures alternatives, le collège de
|
||||
résolution s'efforce de parvenir à une décision commune dans un délai d'un mois
|
||||
suivant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'obstacle à ce que le groupe de résolution puisse être liquidé
|
||||
ou faire l'objet d'une ou plusieurs mesures de résolution dans les conditions
|
||||
mentionnées au I de l'article L. 613-41, qui est l'objet de la décision commune,
|
||||
est imputable au fait qu'une entité du groupe se trouve dans une des situations
|
||||
décrites au II bis de l'article L. 613-42, le collège de résolution s'efforce de
|
||||
parvenir à cette décision dans un délai de deux semaines suivant la transmission
|
||||
par l'entreprise mère des propositions mentionnées au deuxième alinéa du IV.<br />
|
||||
|
||||
VII. – Afin de parvenir à une décision commune dans les conditions prévues au
|
||||
VI, le collège de résolution peut :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -100,8 +131,12 @@ exprimés par les autres autorités de résolution des filiales concernées ;<br
|
|||
|
||||
2° Sur les mesures à prendre en application du III de l'article L. 613-42 au
|
||||
niveau des filiales relevant de sa compétence en tenant compte, le cas échéant,
|
||||
des avis et réserves exprimés par les autres autorités de résolution
|
||||
concernées.<br />
|
||||
des avis et réserves exprimés par les autres autorités de résolution concernées
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Sur les mesures à prendre en application du III de l'article L. 613-42 au
|
||||
niveau du groupe de résolution pour les entités de résolution relevant de sa
|
||||
compétence.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le collège de résolution ou l'une des autres autorités de
|
||||
résolution concernées a saisi, dans le respect des délais impartis, l'Autorité
|
||||
|
@ -112,7 +147,7 @@ européenne. Le collège de résolution se prononce conformément à la décisio
|
|||
l'Autorité bancaire européenne.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois,
|
||||
les décisions mentionnées aux 1° et 2° s'appliquent.<br />
|
||||
les décisions mentionnées aux 1°, 2° et 3° s'appliquent.<br />
|
||||
|
||||
IX. – Les décisions prises par les autorités de résolution des filiales sont,
|
||||
s'il y a lieu, applicables en France.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031081318
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/13/LEGIARTI000031081318.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2021-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735030
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735030.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-44-1
|
||||
|
||||
Le collège de résolution veille au respect par les personnes qui relèvent de sa
|
||||
compétence des exigences fixées en application de l'article L. 613-44 en
|
||||
coordination avec le collège de supervision.
|
||||
coordination avec le collège de supervision.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le collège de résolution, ou le collège de supervision, constate que les
|
||||
personnes mentionnées à l'article L. 613-34 qui sont soumises à l'exigence
|
||||
minimale de fonds propres et d'engagements éligibles ne respectent pas cette
|
||||
exigence, il remédie à cette situation en faisant usage des pouvoirs ou mesures
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Les pouvoirs mentionnés au III de l'article L. 613-42 et au II bis de
|
||||
l'article L. 613-56 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les mesures mentionnées à l'article L. 511-41-3, aux I et II de l'article L.
|
||||
511-41-5 et aux articles L. 612-32 et L. 612-33 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les sanctions mentionnées au IV de l'article L. 612-40.<br />
|
||||
|
||||
Le collège de résolution peut aussi évaluer si la défaillance de la personne est
|
||||
avérée ou prévisible, conformément à l'article L. 613-48 ou à l'article L.
|
||||
613-49-1, selon le cas.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033857386
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/73/LEGIARTI000033857386.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2021-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735013
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735013.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-44
|
||||
|
||||
I. – Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement
|
||||
respectent, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et
|
||||
d'engagements éligibles. L'exigence minimale est exprimée en pourcentage du
|
||||
total des fonds propres et du reste des passifs de la personne concernée.<br />
|
||||
I.-Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement respectent,
|
||||
à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d'engagements
|
||||
éligibles.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa, les engagements résultant de produits
|
||||
dérivés au sens du 5 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 4 juillet 2012 figurent dans le total des passifs sur
|
||||
la base d'une pleine reconnaissance des droits de compensation des
|
||||
contreparties.<br />
|
||||
Cette exigence est exprimée en pourcentage :<br />
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement respectent les
|
||||
exigences minimales énoncées dans le présent article sur une base individuelle.
|
||||
Le collège de résolution peut, après consultation du collège de supervision,
|
||||
décider d'appliquer l'exigence minimale prévue au présent article à une personne
|
||||
mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L. 613-34.<br />
|
||||
1° Du montant total d'exposition au risque de l'entité de résolution concernée,
|
||||
calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013
|
||||
du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'alinéa précédent, les entreprises mères dans l'Union
|
||||
respectent les exigences minimales énoncées dans le présent article sur une base
|
||||
consolidée.<br />
|
||||
2° Et de la mesure de l'exposition totale de l'entité de résolution concernée
|
||||
calculée conformément aux articles 429 et 429 bis du règlement (UE) n° 575/2013
|
||||
du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.<br />
|
||||
|
||||
Elle tient compte, le cas échéant, du fait que les filiales établies en dehors
|
||||
de l'Union européenne font l'objet d'une résolution distincte, selon ce que
|
||||
prévoit ou non le plan préventif de résolution du groupe.<br />
|
||||
|
||||
Cette exigence est remplie aux moyens de fonds propres et d'engagements
|
||||
éligibles, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le collège de résolution peut dispenser de l'exigence minimale mentionnée
|
||||
au I :<br />
|
||||
|
@ -44,250 +44,246 @@ dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet
|
|||
1985, des obligations qui ont des caractéristiques identiques à celles de ces
|
||||
billets à ordre.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les engagements éligibles sont inclus dans le montant de fonds propres et
|
||||
d'engagements éligibles mentionné au premier alinéa du I sous réserve qu'ils
|
||||
remplissent les conditions suivantes :<br />
|
||||
Lorsqu'une dispense a été accordée, la personne en bénéficiant n'est pas incluse
|
||||
dans le périmètre de consolidation aux fins du calcul de l'exigence minimale de
|
||||
fonds propres et d'engagements éligibles au niveau du groupe de résolution.<br />
|
||||
|
||||
1° L'instrument est émis et entièrement libéré ;<br />
|
||||
III.-Respectent l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
|
||||
sur base consolidée :<br />
|
||||
|
||||
2° Il ne s'agit pas d'un engagement pris par l'établissement de crédit ou
|
||||
l'entreprise d'investissement vis-à-vis d'eux-mêmes ou qu'ils garantissent ;<br />
|
||||
1° Les entités de résolution au titre du groupe de résolution dont elles
|
||||
relèvent ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'achat de l'instrument n'est financé ni directement ni indirectement par
|
||||
l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement ;<br />
|
||||
2° Les entreprises mères dans l'Union qui ne sont pas elles-mêmes des entités de
|
||||
résolution mais des filiales d'entités de pays tiers.<br />
|
||||
|
||||
4° L'engagement a une échéance résiduelle d'au moins un an ;<br />
|
||||
IV.-Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui sont
|
||||
des filiales d'entités de résolution ou d'entités de pays tiers, mais qui ne
|
||||
sont pas elles-mêmes des entités de résolution, respectent l'exigence minimale
|
||||
de fonds propres et d'engagements éligibles sur une base individuelle. Ils
|
||||
remplissent cette exigence au moyen de fonds propres et d'engagements éligibles
|
||||
qui sont émis principalement à l'intérieur du groupe de résolution dont ils
|
||||
dépendent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
5° L'engagement ne résulte pas d'un produit dérivé au sens du 5 de l'article 2
|
||||
du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
|
||||
2012 ;<br />
|
||||
Après consultation du collège de supervision, le collège de résolution peut
|
||||
décider d'appliquer l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements
|
||||
éligibles sur base individuelle à une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de
|
||||
l'article L. 613-34 qui est une filiale d'une entité de résolution sans être
|
||||
elle-même une entité de résolution.<br />
|
||||
|
||||
6° L'engagement ne résulte pas d'un dépôt mentionné aux 1° et 2° de l'article L.
|
||||
613-30-3 payé par privilège avant d'autres créances en cas d'ouverture d'une
|
||||
procédure de liquidation judiciaire.<br />
|
||||
V.-Dans le cas de groupes de résolution constitués d'un organe central et de
|
||||
l'ensemble des affiliés :<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du 4°, lorsqu'un engagement donne à son détenteur le droit à
|
||||
un remboursement anticipé, l'échéance de cet engagement est réputée être la
|
||||
première date à laquelle ce droit peut être exercé.<br />
|
||||
1° Afin de garantir que le groupe de résolution dans son ensemble réponde à
|
||||
l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles au niveau
|
||||
consolidé, le collège de résolution désigne, en tenant compte des
|
||||
caractéristiques du mécanisme de solidarité et de la stratégie de résolution
|
||||
privilégiée, les entités au sein du groupe de résolution qui sont soumises au
|
||||
respect de cette exigence ;<br />
|
||||
|
||||
Les instruments de dette subordonnée et les emprunts subordonnés qui ne sont pas
|
||||
considérés comme des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1
|
||||
ainsi que les instruments de fonds propres de catégorie 2 sont inclus dans le
|
||||
montant de fonds propres et d'engagements éligibles pour autant qu'ils
|
||||
remplissent les conditions mentionnées ci-dessus.<br />
|
||||
2° Les affiliés, l'organe central qui n'est pas lui-même une entité de
|
||||
résolution, ainsi que toute entité de résolution à l'égard de laquelle le
|
||||
collège de résolution n'a pas pris de décision en vertu du 1° respectent
|
||||
l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles sur base
|
||||
individuelle.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Lorsqu'un engagement est régi par la législation d'un pays tiers, le
|
||||
collège de résolution peut exiger que l'établissement de crédit ou l'entreprise
|
||||
d'investissement démontre que toute décision de réduction de la valeur nominale
|
||||
ou de conversion de cet engagement prise par le collège de résolution serait
|
||||
effective en application de la législation de ce pays, compte tenu notamment des
|
||||
termes du contrat régissant l'engagement et des accords internationaux en
|
||||
matière de reconnaissance des procédures de résolution. Si le collège de
|
||||
résolution estime qu'une telle décision ne serait pas effective en application
|
||||
du droit de ce pays tiers, l'engagement n'est pas comptabilisé dans l'exigence
|
||||
minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévue au I.<br />
|
||||
VI.-Le collège de résolution détermine, après avis du collège de supervision, le
|
||||
niveau d'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, dans des
|
||||
conditions définies par décret en Conseil d'Etat, en se fondant sur les critères
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
V. – Le niveau d'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
|
||||
de chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement qui ne font pas
|
||||
partie d'un groupe est déterminé par le collège de résolution, après avis du
|
||||
collège de supervision, notamment sur la base des critères suivants :<br />
|
||||
1° Les mesures de résolution appliquées, dont l'instrument de renflouement
|
||||
interne, doivent permettre la résolution du groupe de résolution en satisfaisant
|
||||
pleinement aux objectifs de la résolution ;<br />
|
||||
|
||||
1° La nécessité que les mesures de résolution prises en application des articles
|
||||
L. 613-52, L. 613-53, L. 613-54 et L. 613-55 permettent de satisfaire pleinement
|
||||
aux objectifs de la résolution ;<br />
|
||||
2° L'entité de résolution et ses filiales, qui ne sont pas elles-mêmes des
|
||||
entités de résolution, doivent le cas échéant disposer de fonds propres et
|
||||
d'engagements éligibles suffisants pour garantir que, si l'instrument de
|
||||
renflouement interne ou la réduction de leur valeur ou leur conversion devaient
|
||||
leur être appliqués, les pertes puissent être absorbées et le ratio de fonds
|
||||
propres total et, le cas échéant, le ratio de levier des personnes concernées,
|
||||
puissent être ramenés au niveau nécessaire pour leur permettre de continuer à
|
||||
remplir les conditions de leur agrément et à exercer les activités pour
|
||||
lesquelles elles ont été agréées ;<br />
|
||||
|
||||
2° La nécessité, le cas échéant, que l'établissement de crédit ou l'entreprise
|
||||
d'investissement possède un montant suffisant d'engagements éligibles afin
|
||||
d'être certain, en cas d'application d'une mesure de résolution prévue à
|
||||
l'article L. 613-55, que les pertes puissent être absorbées et que l'exigence de
|
||||
fonds propres de base de la personne en résolution puisse être portée au niveau
|
||||
nécessaire pour que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de son
|
||||
agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé et pour que
|
||||
la confiance des marchés en cette personne reste suffisante ;<br />
|
||||
|
||||
3° La nécessité que, si le plan préventif de résolution prévoit que certaines
|
||||
catégories d'engagements éligibles ne peuvent faire l'objet d'une mesure de
|
||||
renflouement interne en application du II de l'article L. 613-55-1 ou que
|
||||
certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement
|
||||
transférées à un acquéreur dans le cadre d'un transfert partiel, l'établissement
|
||||
de crédit ou l'entreprise d'investissement possède un montant suffisant d'autres
|
||||
engagements éligibles de façon à ce que les pertes puissent être absorbées et à
|
||||
ce que l'exigence de fonds propres de base de cette personne puisse être portée
|
||||
au niveau nécessaire pour lui permettre de continuer à remplir les conditions de
|
||||
son agrément et à exercer les activités pour lesquelles elle a été agréée et
|
||||
pour que la confiance des marchés en cette personne reste suffisante ;<br />
|
||||
3° Dans l'hypothèse où le plan préventif de résolution prévoit que certaines
|
||||
catégories d'engagements éligibles ne puissent faire l'objet d'une mesure de
|
||||
renflouement interne, en application du II de l'article L. 613-55-1, ou que
|
||||
certaines catégories d'engagements éligibles puissent être intégralement
|
||||
transférées à un acquéreur dans le cadre d'un transfert partiel, l'entité de
|
||||
résolution doit disposer d'un montant suffisant de fonds propres et
|
||||
d'engagements éligibles pour que les pertes puissent être absorbées et pour que
|
||||
son ratio de fonds propres total et, le cas échéant, son ratio de levier,
|
||||
puissent être portés au niveau nécessaire afin de lui permettre de continuer à
|
||||
remplir les conditions de son agrément et à exercer les activités pour
|
||||
lesquelles elle a été agréée ;<br />
|
||||
|
||||
4° La taille, le modèle d'entreprise, le modèle de financement et le profil de
|
||||
risque de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement ;<br />
|
||||
risque de la personne concernée ;<br />
|
||||
|
||||
5° La possibilité pour le fonds de garantie des dépôts et de résolution de
|
||||
contribuer au financement de la résolution au titre du mécanisme de garantie des
|
||||
dépôts ;<br />
|
||||
5° Les effets négatifs de la défaillance de la personne concernée sur la
|
||||
stabilité financière, notamment par un effet de contagion à d'autres personnes
|
||||
en raison de son interconnexion avec ces autres personnes ou avec le reste du
|
||||
système financier.<br />
|
||||
|
||||
6° Les effets négatifs sur la stabilité financière de la défaillance de
|
||||
l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement en cause, en
|
||||
raison notamment de l'effet de contagion résultant de leur interconnexion avec
|
||||
d'autres personnes ou avec le reste du système financier.<br />
|
||||
VII.-A.-Lorsqu'il est l'autorité de résolution de l'entité de résolution d'un
|
||||
groupe de résolution, le collège de résolution s'efforce de parvenir, au sein du
|
||||
collège d'autorités de résolution constitué à cette fin, à une décision commune
|
||||
avec les autorités de résolution des filiales de ce groupe de résolution dans
|
||||
les autres Etats membres qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution
|
||||
et qui sont soumises à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements
|
||||
éligibles sur base individuelle et, le cas échéant, avec l'autorité de
|
||||
résolution sur base consolidée au sens du 8° de l'article L. 613-34-1 sauf si le
|
||||
collège de résolution est lui-même cette autorité.<br />
|
||||
|
||||
VI. – A. – Lorsqu'il est l'autorité de résolution sur base consolidée, le
|
||||
collège de résolution s'efforce de parvenir avec les autorités de résolution des
|
||||
autres Etats membres concernés à une décision commune sur :<br />
|
||||
Dans ce dernier cas, il constitue à cette fin un collège d'autorités de
|
||||
résolution en application de l'article L. 613-59 ou, le cas échéant, de
|
||||
l'article L. 613-59-1.<br />
|
||||
|
||||
1° Le niveau de l'exigence minimale appliquée au groupe à un niveau consolidé
|
||||
;<br />
|
||||
La décision commune mentionnée ci-dessus porte sur :<br />
|
||||
|
||||
2° Le niveau de l'exigence minimale appliquée à chaque filiale du groupe sur
|
||||
base individuelle.<br />
|
||||
1° Le niveau de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
|
||||
appliquée sur base consolidée au niveau du groupe de résolution ; et<br />
|
||||
|
||||
Il constitue à cette fin un collège d'autorités de résolution en application de
|
||||
l'article L. 613-59 ou, le cas échéant, de l'article L. 613-59-1.<br />
|
||||
2° Le niveau de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
|
||||
appliquée sur base individuelle à chacune des filiales de ce groupe qui n'est
|
||||
pas une entité de résolution.<br />
|
||||
|
||||
L'exigence minimale mentionnée au 1° est satisfaite au niveau de l'entreprise
|
||||
mère. Le niveau de cette exigence est déterminé, après consultation du collège
|
||||
de supervision, sur la base des critères définis au V en tenant compte du fait
|
||||
que le plan préventif de résolution du groupe prévoit ou non que les filiales
|
||||
établies en dehors de l'Union européenne font l'objet d'une résolution
|
||||
séparée.<br />
|
||||
B.-En l'absence de décision commune sur les niveaux d'exigence mentionnés au A
|
||||
au terme d'un délai de quatre mois, le collège de résolution se prononce seul
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Le niveau de l'exigence minimale mentionné au 2° est déterminé sur la base des
|
||||
critères définis au V et du niveau de l'exigence minimale mentionné au 1°.<br />
|
||||
|
||||
B. – Afin de parvenir à une décision commune sur le niveau d'exigence minimale
|
||||
mentionné au 1° du A, le collège de résolution peut saisir l'Autorité bancaire
|
||||
européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.<br />
|
||||
|
||||
Le collège de résolution peut également saisir l'Autorité bancaire européenne
|
||||
sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 24 novembre 2010 en cas de désaccord avec les
|
||||
autorités de résolution concernées qui envisagent de prendre seules des
|
||||
décisions sur le niveau de l'exigence minimale mentionnée au 2° du A applicables
|
||||
aux filiales qui relèvent de leur compétence. Dans ce cas, le collège de
|
||||
résolution peut seulement saisir l'Autorité bancaire européenne si les exigences
|
||||
que les autres autorités de résolution souhaitent fixer se situent au-delà d'une
|
||||
fourchette d'un point de pourcentage du niveau consolidé mentionné au 1° du
|
||||
A.<br />
|
||||
|
||||
Le collège de résolution fait connaître ses réserves et observations aux
|
||||
autorités de résolution qui envisagent de prendre seules une décision applicable
|
||||
aux filiales qui relèvent de leur compétence.<br />
|
||||
|
||||
C. – En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège
|
||||
de résolution se prononce seul :<br />
|
||||
|
||||
1° Sur le niveau d'exigence mentionné au 1° du A, après avoir examiné
|
||||
1° Sur le niveau d'exigence mentionné au 1° de ce A, après avoir examiné
|
||||
l'évaluation des filiales effectuée par les autorités de résolution des autres
|
||||
Etats membres concernées ;<br />
|
||||
Etats membres concernés et l'avis de l'autorité de résolution sur base
|
||||
consolidée, le cas échéant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sur le niveau d'exigence mentionné au 2° du A applicable aux filiales qui
|
||||
relèvent de sa compétence.<br />
|
||||
2° Sur le niveau d'exigence mentionné au 2° du A applicable aux seules filiales
|
||||
relevant de sa compétence, après avoir pris en compte les observations et
|
||||
réserves exprimées par écrit par l'autorité de résolution de l'entité de
|
||||
résolution ou, le cas échéant, les observations et réserves exprimées par écrit
|
||||
par l'autorité de résolution sur base consolidée.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le collège de résolution ou l'une des autres autorités de
|
||||
résolution concernées a saisi, dans le respect des délais impartis, l'Autorité
|
||||
bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n°
|
||||
1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, le collège de
|
||||
résolution diffère la décision mentionnée au 1° dans l'attente de celle de
|
||||
l'Autorité bancaire européenne. Le collège de résolution se prononce
|
||||
conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne.<br />
|
||||
C.-Le collège de résolution diffère toutefois la décision mentionnée au B dans
|
||||
le cas où, à l'expiration du délai précité de quatre mois, l'Autorité bancaire
|
||||
européenne est saisie sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n°
|
||||
1093/2010, soit par une autre autorité de résolution concernée, soit par le
|
||||
collège de résolution lui-même, dans l'un ou l'autre des cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois,
|
||||
la décision mentionnée au 1° s'applique.<br />
|
||||
1° S'il ne parvient pas à dégager une position commune avec les autorités de
|
||||
résolution concernées des autres Etats membres sur le niveau d'exigence au
|
||||
niveau du groupe mentionné au 1° du A ;<br />
|
||||
|
||||
D. – Les décisions prises par les autorités de résolution des autres Etats
|
||||
membres concernant les filiales qui relèvent de leur compétence sont applicables
|
||||
en France.<br />
|
||||
2° En cas de désaccord avec ces autres autorités de résolution concernées
|
||||
lorsque ces dernières envisagent de prendre seules des décisions sur le niveau
|
||||
de l'exigence minimale mentionné au 2° du A pour les filiales relevant de leur
|
||||
compétence.<br />
|
||||
|
||||
E. – Le collège de résolution notifie :<br />
|
||||
Le collège de résolution ne saisit toutefois l'Autorité bancaire européenne que
|
||||
si les exigences que ces autres autorités de résolution entendent imposer à
|
||||
leurs filiales :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'entreprise mère les décisions communes mentionnées au A, et les décisions
|
||||
mentionnées au C et au D ;<br />
|
||||
a) S'écartent, de plus de 2 % du montant total de l'exposition au risque de la
|
||||
filiale calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n°
|
||||
575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, du montant qui
|
||||
serait obtenu en appliquant au montant total de l'exposition au risque de la
|
||||
filiale le pourcentage que représente le montant de l'exigence au niveau
|
||||
consolidé du groupe de résolution mentionné au 1° du A par rapport au montant
|
||||
consolidé de l'exposition au risque du groupe de résolution ; et<br />
|
||||
|
||||
2° Aux filiales qui relèvent de sa compétence les décisions mentionnées aux 2°
|
||||
du A et du C.<br />
|
||||
b) Ne sont pas conformes à l'exigence mentionnée au 1° du I.<br />
|
||||
|
||||
Le collège de résolution fait connaître ses observations et ses réserves par
|
||||
écrit aux autorités de résolution mentionnées au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
D.-Dans le cas où l'Autorité bancaire européenne a été saisie comme indiqué
|
||||
ci-dessus, le collège de résolution se prononce conformément à la décision
|
||||
arrêtée par l'Autorité. A défaut de décision de cette dernière dans un délai
|
||||
d'un mois suivant sa saisine, la décision du collège de résolution mentionnée au
|
||||
B s'applique.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions prises par les autorités de résolution des autres Etats membres
|
||||
concernant les filiales relevant de leur compétence sont applicables en
|
||||
France.<br />
|
||||
|
||||
Le collège de résolution notifie :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'autorité de résolution et, le cas échéant, à l'entreprise mère dans
|
||||
l'Union lorsque cette dernière n'est pas elle-même une entité de résolution du
|
||||
groupe de résolution concerné, les décisions communes mentionnées au A ainsi que
|
||||
les décisions mentionnées au B et au C ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux filiales relevant de sa compétence, les décisions mentionnées aux 2° du A
|
||||
et du C.<br />
|
||||
|
||||
Ces décisions font l'objet d'un réexamen régulier.<br />
|
||||
|
||||
VII. – A-Lorsqu'il est saisi par l'autorité de résolution sur base consolidée
|
||||
d'un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'autorité de résolution
|
||||
d'une filiale, aux fins de parvenir à une décision commune portant sur les 1° et
|
||||
2° du A du VI, le collège de résolution apporte toute la coopération requise.<br />
|
||||
Elles peuvent prévoir que, lorsque cela est conforme à la stratégie de
|
||||
résolution et que l'entité de résolution n'a pas acheté, directement ou
|
||||
indirectement, suffisamment d'instruments respectant les exigences minimales de
|
||||
fonds propres et d'engagements éligibles de filiales qui ne sont pas elles-mêmes
|
||||
des entités de résolution, ces exigences sont partiellement remplies par ces
|
||||
filiales au moyen d'instruments émis en faveur d'entités ne faisant pas partie
|
||||
du groupe de résolution et achetés par ces dernières.<br />
|
||||
|
||||
Il participe au collège d'autorités de résolution constitué à cette fin.<br />
|
||||
VIII.-A.-Lorsqu'il est saisi par l'autorité de résolution de l'entité de
|
||||
résolution d'un autre Etat membre, en tant qu'autorité de résolution de filiales
|
||||
relevant de sa compétence qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution,
|
||||
aux fins de parvenir à une décision commune portant sur les 1° et 2° du A du
|
||||
VII, le collège de résolution apporte toute la coopération requise. Il tient
|
||||
compte du niveau de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements
|
||||
éligibles appliquée au groupe à un niveau consolidé pour déterminer celui
|
||||
appliqué aux filiales concernées.<br />
|
||||
|
||||
Il tient compte des critères définis au V. Il tient également compte du niveau
|
||||
de l'exigence minimale appliquée au groupe à un niveau consolidé pour déterminer
|
||||
le niveau de l'exigence minimale appliquée aux filiales qui relèvent de sa
|
||||
compétence.<br />
|
||||
Il veille à ce que l'évaluation de ces filiales soit bien prise en compte par
|
||||
l'autorité de résolution de l'entité de résolution lorsque cette dernière
|
||||
envisage de prendre seule une décision applicable sur base consolidée au niveau
|
||||
du groupe de résolution. Il fait valoir par écrit ses observations et ses
|
||||
réserves, le cas échéant.<br />
|
||||
|
||||
B. – Afin de parvenir à une décision commune sur le niveau d'exigence minimale
|
||||
appliquée au groupe à un niveau consolidé, le collège de résolution peut saisir
|
||||
l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement
|
||||
(UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.<br />
|
||||
B.-En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège de
|
||||
résolution se prononce seul sur le niveau d'exigence minimale appliquée aux
|
||||
filiales relevant de sa compétence, après avoir pris en compte les observations
|
||||
et les réserves exprimées par écrit par l'autorité de résolution de l'entité de
|
||||
résolution du groupe de résolution et, le cas échéant, les observations et les
|
||||
réserves exprimées par écrit par l'autorité de résolution sur base consolidée si
|
||||
elle est différente.<br />
|
||||
|
||||
Le collège de résolution s'assure que l'évaluation des filiales qui relèvent de
|
||||
sa compétence est prise en compte par l'autorité de résolution sur base
|
||||
consolidée si cette dernière envisage de prendre seule une décision applicable
|
||||
sur base consolidée.<br />
|
||||
Dans les cas où l'Autorité bancaire européenne est saisie, dans les conditions
|
||||
mentionnées au C du VII, soit à son initiative, soit à celle de l'autorité de
|
||||
résolution de l'entité de résolution, le collège de résolution diffère sa
|
||||
décision dans l'attente de celle de l'Autorité. Il se prononce conformément à la
|
||||
décision arrêtée par l'Autorité. A défaut de décision de cette dernière dans un
|
||||
délai d'un mois suivant sa saisine, la décision du collège de résolution
|
||||
mentionnée au premier alinéa s'applique.<br />
|
||||
|
||||
C. – En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège
|
||||
de résolution se prononce seul sur le niveau d'exigence minimale appliquée aux
|
||||
filiales qui relèvent de sa compétence.<br />
|
||||
C.-Les décisions communes prises en application du A, les décisions prises en
|
||||
application du B ainsi que celles prises par les autorités de résolution des
|
||||
entités de résolution d'un autre Etat membre sont applicables en France.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'autorité de résolution sur base consolidée a saisi, dans le
|
||||
respect des délais impartis, l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de
|
||||
l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 24 novembre 2010, le collège de résolution diffère sa décision dans l'attente
|
||||
de celle de l'Autorité bancaire européenne. Le collège de résolution se prononce
|
||||
conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne.<br />
|
||||
Le collège de résolution notifie aux filiales relevant de sa compétence les
|
||||
décisions mentionnées au A qui les concernent ou les décisions mentionnées au
|
||||
B.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois,
|
||||
la décision mentionnée au 1° s'applique.<br />
|
||||
Ces décisions font l'objet d'un réexamen régulier.<br />
|
||||
|
||||
D. – Les décisions communes prises en application du A et du B et les décisions
|
||||
prises par l'autorité de résolution sur base consolidée d'un autre Etat membre
|
||||
sont applicables en France.<br />
|
||||
IX.-Le collège de résolution, en tant qu'autorité de résolution d'une filiale
|
||||
d'un groupe de résolution, peut exempter intégralement cette filiale de
|
||||
l'exigence mentionnée au I, dans des conditions définies par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
E. – Le collège de résolution notifie aux filiales qui relèvent de sa compétence
|
||||
les décisions mentionnées au A qui les concernent ou les décisions mentionnées
|
||||
au C.<br />
|
||||
En coordination avec le collège de supervision :<br />
|
||||
|
||||
Les décisions communes et les décisions mentionnées au C font l'objet d'un
|
||||
réexamen régulier.<br />
|
||||
1° Il informe l'Autorité bancaire européenne des exigences fixées aux filiales
|
||||
relevant de sa compétence en application du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
VIII. – Le collège de résolution, en tant qu'autorité de résolution sur base
|
||||
consolidée, peut exempter de l'application de l'exigence minimale une entreprise
|
||||
mère dans l'Union lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||
2° Il exige et vérifie que les filiales soumises à une exigence minimale de
|
||||
fonds propres et d'engagements éligibles se conforment à cette exigence et
|
||||
prennent toutes mesures à cette fin parallèlement à l'élaboration et à la mise à
|
||||
jour des plans préventifs de résolution.<br />
|
||||
|
||||
1° L'établissement mère dans l'Union respecte, sur une base consolidée,
|
||||
l'exigence minimale prévue au VI ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'autorité compétente de l'établissement mère dans l'Union a entièrement
|
||||
exempté l'établissement de l'application des exigences individuelles de fonds
|
||||
propres en application du paragraphe 3 de l'article 7 du règlement (UE) n°
|
||||
575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.<br />
|
||||
|
||||
IX. – Le collège de résolution, en tant qu'autorité de résolution au niveau
|
||||
d'une filiale d'un groupe, peut exempter intégralement une filiale de
|
||||
l'application du troisième alinéa du I.<br />
|
||||
|
||||
X. – Les décisions prises en application du présent article peuvent prévoir que
|
||||
l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles sera en partie
|
||||
satisfaite au niveau consolidé ou au niveau individuel au moyen d'instruments
|
||||
contractuels de renflouement interne.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le collège de résolution apprécie dans quelle mesure les conditions
|
||||
suivantes sont réunies :<br />
|
||||
|
||||
1° L'instrument comporte une clause contractuelle selon laquelle, lorsqu'une
|
||||
autorité de résolution décide d'appliquer une mesure de renflouement interne à
|
||||
un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, l'instrument est
|
||||
converti ou sa valeur nominale réduite avant que d'autres engagements éligibles
|
||||
soient convertis ou que leur valeur nominale soit réduite ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'instrument fait l'objet d'un accord, d'un engagement ou d'une disposition
|
||||
de subordination contraignants aux termes duquel, en cas de procédure
|
||||
collective, il prend rang dans l'ordre des créances après les autres engagements
|
||||
éligibles et ne peut faire l'objet d'un remboursement qu'après ces derniers.<br />
|
||||
|
||||
XI. – Le collège de résolution, en lien avec le collège de supervision, informe
|
||||
l'Autorité bancaire européenne des exigences fixées aux personnes relevant de sa
|
||||
compétence en application du présent article.
|
||||
X.-Les personnes mentionnées à l'article L. 613-34 qui sont soumises à
|
||||
l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles communiquent au
|
||||
collège de supervision et au collège de résolution les montants de ces fonds
|
||||
propres et de ces engagements et en assurent la publication suivant des
|
||||
modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613975.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735074.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-45-1
|
||||
|
||||
I. – Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être
|
||||
assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments
|
||||
financiers ainsi que les obligations de garantie, la mise en œuvre d'une mesure
|
||||
de prévention ou de gestion de crise mentionnée aux articles L. 511-41-3, L.
|
||||
financiers ainsi que les obligations de garantie, les dispositions du I et II de
|
||||
l'article L. 613-50-4 sont applicables en cas de mise en œuvre d'une mesure de
|
||||
prévention ou de gestion de crise mentionnée aux articles L. 511-41-3, L.
|
||||
511-41-5, L. 612-32, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-34-1 et L. 613-36 ainsi qu'aux
|
||||
sous-sections 4 et 9 de la présente section prise à l'égard d'une personne
|
||||
mentionnée au I de l'article L. 613-34 ou la survenance de tout événement
|
||||
directement lié à l'application d'une telle mesure ne permet pas au
|
||||
cocontractant de cette personne ou d'une entité du groupe auquel elle appartient
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° D'exercer les droits de résiliation, de suspension, de modification et de
|
||||
compensation attachés à ce contrat ;<br />
|
||||
|
||||
2° De devenir propriétaire d'un élément du patrimoine de cette personne ou de
|
||||
cette entité, d'en user ou d'en disposer ou de faire valoir une sûreté ;<br />
|
||||
|
||||
3° De porter atteinte aux droits contractuels de cette personne ou de cette
|
||||
entité.<br />
|
||||
sous-sections 4 et 9 de la présente section, ou la suspension d'une obligation
|
||||
de paiement ou de livraison découlant d'un contrat en vertu de l'article L.
|
||||
613-56-8 prise à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34
|
||||
ou de la survenance de tout événement directement lié à l'application d'une
|
||||
telle mesure.<br />
|
||||
|
||||
II. – Une mesure de restriction ou de suspension prise en application du II de
|
||||
l'article L. 613-56-2, de l'article L. 613-56-4 ou de l'article L. 613-56-5 ne
|
||||
constitue pas l'inexécution d'une obligation contractuelle pour l'application du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
l'article L. 613-56-2, de l'article L. 613-56-4 de l'article L. 613-56-5 ou de
|
||||
l'article L. 613-56-8 ne constitue pas l'inexécution d'une obligation
|
||||
contractuelle pour l'application du présent article.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les dispositions du présent article sont des lois de police au sens de
|
||||
l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031081850
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/18/LEGIARTI000031081850.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735063
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735063.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-47
|
||||
|
||||
I. – Avant de mettre en œuvre une mesure de réduction de la valeur nominale ou
|
||||
de conversion d'instruments de fonds propres ou une mesure de résolution, le
|
||||
collège de résolution veille à ce qu'une valorisation juste, prudente et
|
||||
réaliste de l'actif et du passif de la personne concernée soit effectuée par un
|
||||
expert indépendant.<br />
|
||||
de conversion instruments de fonds propres et engagements éligibles ou une
|
||||
mesure de résolution, le collège de résolution veille à ce qu'une valorisation
|
||||
juste, prudente et réaliste de l'actif et du passif de la personne concernée
|
||||
soit effectuée par un expert indépendant.<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsque toutes les exigences fixées au I et aux IV à IX sont satisfaites,
|
||||
la valorisation aux fins de la résolution est considérée comme définitive.<br />
|
||||
|
@ -32,9 +32,9 @@ V. – La valorisation poursuit les objectifs suivants :<br />
|
|||
|
||||
1° Fournir les éléments permettant de vérifier si sont réunies les conditions de
|
||||
mise en œuvre d'une mesure de réduction de la valeur nominale ou de conversion
|
||||
d'instruments de fonds propres ou de déclenchement d'une procédure de résolution
|
||||
en application des dispositions des sous-sections 9 et 10 de la présente section
|
||||
;<br />
|
||||
d'instruments de fonds propres et engagements éligibles ou de déclenchement
|
||||
d'une procédure de résolution en application des dispositions des sous-sections
|
||||
9 et 10 de la présente section ;<br />
|
||||
|
||||
2° Fournir, dans les cas où les conditions de déclenchement d'une procédure de
|
||||
résolution sont réunies, les éléments permettant de décider des mesures de
|
||||
|
@ -44,11 +44,12 @@ résolution à mettre en œuvre ;<br />
|
|||
l'annulation ou de la dilution des titres de capital mentionnés au chapitre II
|
||||
du titre Ier du livre II ou autres titres de propriété ou du montant de la
|
||||
réduction de la valeur nominale ou de la conversion des instruments de fonds
|
||||
propres concernés ;<br />
|
||||
propres pertinents et engagements éligibles concernés ;<br />
|
||||
|
||||
4° Dans le cas où une mesure de renflouement interne mentionnée à l'article L.
|
||||
613-55 est décidée, fournir les éléments permettant de fixer le montant de la
|
||||
réduction de la valeur ou de la conversion des engagements éligibles ;<br />
|
||||
réduction de la valeur ou de la conversion des engagements utilisables pour un
|
||||
renflouement interne ;<br />
|
||||
|
||||
5° Dans les cas où sont mis en place un établissement-relais ou une structure de
|
||||
gestion des actifs, fournir les éléments permettant de décider du transfert des
|
||||
|
@ -75,7 +76,8 @@ concernant les taux de défaut et l'ampleur des pertes. La valorisation ne tient
|
|||
compte de l'éventualité ni d'un soutien financier public exceptionnel, ni d'un
|
||||
apport urgent de liquidités ou à des conditions non conventionnelles par une
|
||||
banque centrale à compter du moment où la mesure de réduction de la valeur
|
||||
nominale ou de conversion d'instruments de fonds propres intervient.<br />
|
||||
nominale ou de conversion d'instruments de fonds propres pertinents et
|
||||
engagements éligibles intervient.<br />
|
||||
|
||||
Par ailleurs, la valorisation tient compte du fait que, si une mesure de
|
||||
résolution est mise en œuvre, le collège de résolution peut, en application de
|
||||
|
@ -151,8 +153,9 @@ capital ou d'autres titres de propriété de la personne concernée.<br />
|
|||
XIII. – Nonobstant les dispositions du I, une valorisation provisoire peut
|
||||
servir de base à toute mesure de résolution décidée par le collège de résolution
|
||||
ou à la mise en œuvre d'une mesure de réduction de la valeur nominale ou de
|
||||
conversion d'instruments de fonds propres.<br />
|
||||
conversion d'instruments de fonds propres et engagements éligibles.<br />
|
||||
|
||||
XIV. – La valorisation ne fait pas l'objet d'un droit de recours distinct de la
|
||||
décision de prendre une mesure de résolution et ne peut être contestée qu'à
|
||||
l'occasion d'un recours dirigé contre une telle mesure.
|
||||
décision de prendre une mesure de résolution ou d'exercer le pouvoir de
|
||||
dépréciation ou de conversion mentionné au I de l'article L. 613-38 et ne peut
|
||||
être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre une telle mesure.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031081856
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/18/LEGIARTI000031081856.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-48-1
|
||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ suivantes :<br />
|
|||
|
||||
1° Il a été établi, avant la mise en œuvre d'une mesure de résolution, que les
|
||||
conditions de déclenchement d'une procédure de résolution mentionnées au II de
|
||||
l'article L. 613-49 ou, le cas échéant, celles des I et II de l'article L.
|
||||
l'article L. 613-49 ou, le cas échéant, celles des I, II et V de l'article L.
|
||||
613-49-1 sont remplies ;<br />
|
||||
|
||||
2° La viabilité de la personne en cause en dépend ;<br />
|
||||
|
@ -49,7 +49,8 @@ ou plusieurs des situations mentionnées ci-dessus.<br />
|
|||
|
||||
II. – Lorsqu'une ou plusieurs des conditions mentionnées au I sont remplies, le
|
||||
collège de résolution détermine si la réduction de la valeur nominale ou la
|
||||
conversion d'instruments de fonds propres est opérée indépendamment ou en
|
||||
conversion des instruments de fonds propres ainsi que des engagements éligibles
|
||||
mentionnés au VII de l'article L. 613-48 est opérée indépendamment ou en
|
||||
combinaison avec la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution
|
||||
prévues aux sous-paragraphes 3,4,5 ou 6 du paragraphe 2 de la sous-section 10 de
|
||||
la présente section.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031081858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/18/LEGIARTI000031081858.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735042.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-48-2
|
||||
|
@ -42,20 +42,22 @@ III. – Lorsqu'il s'apprête à faire le constat que sont satisfaites une ou
|
|||
plusieurs des conditions mentionnées aux 2° à 5° du I de l'article L. 613-48-1
|
||||
concernant une filiale qui émet des instruments de fonds propres mentionnés au I
|
||||
de l'article L. 613-48 et comptabilisés aux fins du respect des exigences de
|
||||
fonds propres sur une base individuelle et sur une base consolidée, le collège
|
||||
de résolution notifie son intention, selon les cas, au collège de supervision ou
|
||||
à l'autorité compétente sur base consolidée et, si elle est différente,
|
||||
l'autorité appropriée de l'Etat membre où l'autorité compétente sur base
|
||||
consolidée est établie.<br />
|
||||
fonds propres sur une base individuelle et sur une base consolidée, ou des
|
||||
engagements éligibles mentionnés au VII de l'article L. 613-48 et comptabilisés
|
||||
aux fins du respect des exigences mentionnées au IV de l'article L. 613-44, le
|
||||
collège de résolution notifie son intention dans les 24 heures, selon les cas,
|
||||
au collège de supervision ou à l'autorité compétente sur base consolidée et, si
|
||||
elle est différente, l'autorité appropriée de l'Etat membre où l'autorité
|
||||
compétente sur base consolidée est établie.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il s'apprête à faire le constat qu'un groupe, dont il assure la
|
||||
surveillance sur base consolidée, se trouve dans la situation mentionnée au 3°
|
||||
du I de l'article L. 613-48-1, le collège de résolution notifie également de son
|
||||
intention à l'autorité compétente responsable de chaque entité ayant émis les
|
||||
instruments de fonds propres dont la valeur nominale pourrait être réduite ou
|
||||
qui pourraient être convertis s'il est effectivement procédé à ce constat et,
|
||||
s'il s'agit d'une autorité différente, aux autorités appropriées de l'Etat
|
||||
membre où lesdites autorités compétentes sont établies.<br />
|
||||
du I de l'article L. 613-48-1, le collège de résolution notifie également sans
|
||||
délai son intention à l'autorité compétente responsable de chaque entité ayant
|
||||
émis les instruments de fonds propres dont la valeur nominale pourrait être
|
||||
réduite ou qui pourraient être convertis s'il est effectivement procédé à ce
|
||||
constat et, s'il s'agit d'une autorité différente, aux autorités appropriées de
|
||||
l'Etat membre où lesdites autorités compétentes sont établies.<br />
|
||||
|
||||
IV. – La notification mentionnée au III est motivée.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -82,8 +84,8 @@ dans un autre Etat membre ;<br />
|
|||
3° Un transfert de fonds ou de capitaux depuis l'entreprise mère.<br />
|
||||
|
||||
VII. – Lorsqu'il estime que des mesures alternatives mentionnées au VI existent,
|
||||
le collège de résolution, après avoir recueilli l'avis des autorités
|
||||
appropriées, s'assure de leur mise en œuvre.<br />
|
||||
le collège de résolution, après avoir recueilli l'avis des autorités informées
|
||||
conformément au III, s'assure de leur mise en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
VIII. – Lorsqu'il estime, après consultation des autorités appropriées
|
||||
mentionnées au premier alinéa du III, qu'aucune mesure de substitution ne
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031081860
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/18/LEGIARTI000031081860.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735039
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735039.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-48-3
|
||||
|
||||
I. – La réduction de la valeur nominale ou la conversion des instruments de
|
||||
fonds propres mentionnés au I de l'article L. 613-48 est précédée, en cas de
|
||||
pertes constatées, d'une réduction à hauteur de ces pertes des instruments de
|
||||
fonds propres mentionnés au I de l'article L. 613-48 ou, le cas échéant,
|
||||
d'engagements éligibles mentionnés au VII du même article est précédée, en cas
|
||||
de pertes constatées, d'une réduction à hauteur de ces pertes des instruments de
|
||||
fonds propres de base de catégorie 1. Elle est mise en œuvre dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 613-55-4.<br />
|
||||
|
||||
II. – La réduction de la valeur nominale ou la conversion des autres instruments
|
||||
de fonds propres est opérée selon l'ordre de priorité ci-après :<br />
|
||||
de fonds propres et des engagements éligibles est opérée selon l'ordre de
|
||||
priorité ci-après :<br />
|
||||
|
||||
1° En premier lieu, le principal des instruments de fonds propres additionnels
|
||||
de catégorie 1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° En second lieu, le principal des instruments de fonds propres de catégorie 2.
|
||||
2° En second lieu, le principal des instruments de fonds propres de catégorie 2
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° En troisième lieu, le principal des engagements éligibles mentionnés au VII
|
||||
de l'article L. 613-48.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031081862
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/18/LEGIARTI000031081862.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735036
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735036.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-48-4
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'application du III de l'article L. 613-55-3, la réduction
|
||||
mentionnée au I de l'article L. 613-48 de la valeur nominale d'un instrument de
|
||||
fonds propres est définitive.<br />
|
||||
fonds propres ou d'un engagement éligible est définitive.<br />
|
||||
|
||||
A l'exception des obligations déjà échues, les obligations de la personne
|
||||
concernée attachées à un instrument de fonds propres ayant fait l'objet d'une
|
||||
réduction ne subsistent qu'en proportion de sa nouvelle valeur.<br />
|
||||
concernée attachées à un instrument de fonds propres ou à un engagement éligible
|
||||
ayant fait l'objet d'une réduction ne subsistent qu'en proportion de sa nouvelle
|
||||
valeur.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de leur éventuelle conversion en titres de capital, aucune
|
||||
indemnisation n'est versée à un détenteur d'instruments de fonds propres ayant
|
||||
fait l'objet d'une réduction de leur valeur nominale.<br />
|
||||
indemnisation n'est versée à un détenteur d'instruments de fonds propres ou d'un
|
||||
engagement éligible ayant fait l'objet d'une réduction de leur valeur
|
||||
nominale.<br />
|
||||
|
||||
La réduction à zéro du principal d'un instrument de fonds propres emporte
|
||||
l'annulation de plein droit de tous les droits attachés à cet instrument.
|
||||
La réduction à zéro du principal d'un instrument de fonds propres ou de celui
|
||||
d'un engagement éligible emporte l'annulation de plein droit de tous les droits
|
||||
attachés à cet instrument.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031081864
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/18/LEGIARTI000031081864.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735032
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735032.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-48-5
|
||||
|
@ -13,8 +13,9 @@ Le collège de résolution exige, lorsque c'est nécessaire pour mener à bien u
|
|||
mesure de conversion mentionnée au I de l'article L. 613-48, que la personne
|
||||
concernée émette des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 au
|
||||
bénéfice des détenteurs d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie
|
||||
1 ou d'instruments de fonds propres de catégorie 2. Le collège de résolution
|
||||
s'assure en outre que les conditions suivantes sont remplies :<br />
|
||||
1 ou d'engagements éligibles mentionnés au VII de l'article L. 613-48 ou
|
||||
d'instruments de fonds propres de catégorie 2. Le collège de résolution s'assure
|
||||
en outre que les conditions suivantes sont remplies :<br />
|
||||
|
||||
1° Les instruments d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont
|
||||
émis par la personne concernée avec l'accord du collège de résolution ou par son
|
||||
|
@ -25,10 +26,10 @@ consolidée d'un autre Etat membre ;<br />
|
|||
|
||||
2° L'émission d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 aux fins
|
||||
d'une conversion d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou
|
||||
d'instruments de fonds propres de catégorie 2 précède, le cas échéant, toute
|
||||
émission de titres de capital ou d'autres titres de propriété réalisée en vue
|
||||
d'un apport de fonds propres par l'Etat ou par toute autre personne publique
|
||||
;<br />
|
||||
d'instruments de fonds propres de catégorie 2 ou d'engagements éligibles
|
||||
mentionnés au VII de l'article L. 613-48 précède, le cas échéant, toute émission
|
||||
de titres de capital ou d'autres titres de propriété réalisée en vue d'un apport
|
||||
de fonds propres par l'Etat ou par toute autre personne publique ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 nouvellement émis
|
||||
sont attribués immédiatement après la conversion ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031081854
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/18/LEGIARTI000031081854.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735055
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735055.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-48
|
||||
|
||||
I. – La valeur nominale des instruments de fonds propres additionnels de
|
||||
catégorie 1 ainsi que des instruments de fonds propres de catégorie 2 émis par
|
||||
une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 peut être réduite. Ces
|
||||
instruments peuvent également être convertis en titres de capital mentionnés au
|
||||
chapitre II du titre Ier du livre II ou en autres titres de propriété. Cette
|
||||
réduction et cette conversion interviennent dans les conditions fixées par la
|
||||
présente sous-section lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :<br />
|
||||
catégorie 1 ainsi que des instruments de fonds propres de catégorie 2 ou des
|
||||
engagements éligibles mentionnés au VII émis par une personne mentionnée au I de
|
||||
l'article L. 613-34 peut être réduite. Ces instruments peuvent également être
|
||||
convertis en titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre
|
||||
II ou en autres titres de propriété. Cette réduction et cette conversion
|
||||
interviennent dans les conditions fixées par la présente sous-section lorsque
|
||||
les deux conditions suivantes sont remplies :<br />
|
||||
|
||||
1° La défaillance de la personne mentionnée ci-dessus ou du groupe au sens du
|
||||
III de l'article L. 511-20 auquel elle appartient est avérée ou prévisible ;<br />
|
||||
|
@ -24,10 +25,11 @@ III de l'article L. 511-20 auquel elle appartient est avérée ou prévisible ;<
|
|||
perspective raisonnable qu'une autre mesure, y compris de nature privée ou
|
||||
prudentielle, notamment une mesure prise en application de l'article L.
|
||||
511-41-5, que la réduction de la valeur nominale ou la conversion des instrument
|
||||
de fonds propres, prise indépendamment ou en combinaison avec une ou plusieurs
|
||||
mesures de résolution prévues au paragraphe 2 de la sous-section 10 de la
|
||||
présente section, permette d'éviter la défaillance de la personne ou du groupe
|
||||
dans un délai raisonnable.<br />
|
||||
de fonds propres ou des engagements éligibles mentionnés au VII, prise
|
||||
indépendamment ou en combinaison avec une ou plusieurs mesures de résolution
|
||||
prévues au paragraphe 2 de la sous-section 10 de la présente section, permette
|
||||
d'éviter la défaillance de la personne ou du groupe dans un délai
|
||||
raisonnable.<br />
|
||||
|
||||
Ces instruments peuvent également être convertis ou leur valeur nominale réduite
|
||||
dans l'hypothèse où un soutien financier public exceptionnel est requis, excepté
|
||||
|
@ -70,6 +72,15 @@ Un tel soutien ne peut être accordé si la personne se trouve dans l'une des
|
|||
situations mentionnées aux 1°, 2° et 4° du II du présent article ou au I de
|
||||
l'article L. 613-48-1.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures mentionnées ci-dessus sont soumises à approbation en vertu du régime
|
||||
juridique des aides d'Etat de l'Union et ne peuvent concerner qu'une personne
|
||||
solvable satisfaisant aux exigences prudentielles de solvabilité. Elles sont
|
||||
prises à titre de précaution, présentent un caractère temporaire et sont
|
||||
proportionnées à leur finalité qui est de remédier aux conséquences de la
|
||||
perturbation grave de l'économie. Elles ne sont pas utilisées pour compenser des
|
||||
pertes que la personne a subies ou est susceptible de subir dans un avenir
|
||||
proche.<br />
|
||||
|
||||
IV. – La défaillance d'un groupe est avérée ou prévisible s'il enfreint les
|
||||
exigences prudentielles consolidées qui lui sont applicables ou si des éléments
|
||||
objectifs permettent de conclure qu'il les enfreindra à terme rapproché,
|
||||
|
@ -77,10 +88,15 @@ notamment du fait que le groupe a subi ou est susceptible de subir des pertes de
|
|||
nature à absorber la totalité ou une partie substantielle de ses instruments de
|
||||
fonds propres.<br />
|
||||
|
||||
La défaillance d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30 ou d'un de
|
||||
ses affiliés est considérée comme avérée ou prévisible si, après mise en œuvre
|
||||
des mesures mentionnées à l'article L. 511-31, la défaillance de l'organe
|
||||
central et de l'ensemble des affiliés est également avérée ou prévisible.<br />
|
||||
|
||||
V. – La réduction de valeur nominale ou la conversion d'instruments de fonds
|
||||
propres additionnels de catégorie 1 ainsi que d'instruments de fonds propres de
|
||||
catégorie 2 prévues au I est opérée dans les conditions prévues aux II, III et
|
||||
IV de l'article L. 613-55-5.<br />
|
||||
catégorie 2 ou d'engagements éligibles mentionnés au VII prévues au I est opérée
|
||||
dans les conditions prévues aux II, III et IV de l'article L. 613-55-5.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du 3° du I de l'article L. 613-48-1, la réduction de la
|
||||
valeur nominale ou la conversion d'un instrument de fonds propres émis par une
|
||||
|
@ -95,4 +111,39 @@ respect des dispositions de l'article L. 613-47. Cette valorisation constitue la
|
|||
base du calcul de la réduction de la valeur nominale ou du niveau de la
|
||||
conversion à appliquer à ces instruments de fonds propres pour faire face à une
|
||||
ou plusieurs des situations mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L.
|
||||
613-48-1.
|
||||
613-48-1.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Le collège de résolution ne peut exercer son pouvoir de réduire la valeur
|
||||
nominale d'engagements éligibles ou de les déprécier indépendamment d'une mesure
|
||||
de résolution qu'à l'égard des engagements qui remplissent toutes les conditions
|
||||
d'éligibilité pour satisfaire à l'exigence mentionnée au IV de l'article L.
|
||||
613-44, à l'exception de la condition liée à l'échéance résiduelle des
|
||||
engagements mentionnée à l'article 72 quater, paragraphe 1, du règlement (UE) n°
|
||||
575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Dans un tel cas,
|
||||
le collège de résolution effectue la réduction de valeur nominale ou la
|
||||
conversion de ces engagements de manière à ce qu'aucun créancier n'encoure de
|
||||
pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies dans le cadre d'une
|
||||
liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Lorsque des instruments de fonds propres ou des engagements éligibles
|
||||
d'une filiale qui n'est pas elle-même une entité de résolution ont été acquis
|
||||
indirectement par l'entité de résolution par l'intermédiaire d'autres entités au
|
||||
sein d'un même groupe de résolution, le pouvoir de réduire la valeur nominale de
|
||||
ces instruments et engagements ou de les convertir au niveau de la filiale est
|
||||
exercé simultanément avec l'exercice du même pouvoir au niveau de l'entreprise
|
||||
mère de la filiale concernée ou au niveau d'autres entreprises mères qui ne sont
|
||||
pas des entités de résolution, de manière à ce que les pertes soient
|
||||
effectivement répercutées sur l'entité de résolution et que l'entité concernée
|
||||
soit recapitalisée par celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
IX.-Lorsqu'une mesure de résolution est prise à l'égard d'une entité de
|
||||
résolution ou, dans des circonstances exceptionnelles, par dérogation au plan
|
||||
préventif de résolution, à l'égard d'une personne qui n'est pas une entité de
|
||||
résolution, le montant qui est réduit, déprécié ou converti au niveau d'une
|
||||
telle entité est comptabilisé dans le seuil établi au 1° du IV de l'article L.
|
||||
613-55-1 qui s'applique à l'entité concernée.<br />
|
||||
|
||||
X.-Lorsque la réduction de la valeur nominale ou la conversion d'instruments de
|
||||
fonds propres ou d'engagements éligibles mentionnée au I est effectuée
|
||||
indépendamment d'une mesure de résolution, elle est suivie de la valorisation
|
||||
prévue au II de l'article L. 613-57 II et le III du même article s'applique.
|
||||
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