diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-34-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-34-1.md index 3da6cc1c27c..bf2c8b726f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-34-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-34-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031077659 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/76/LEGIARTI000031077659.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042734874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/48/LEGIARTI000042734874.xml --- ###### Article L612-34-1 @@ -18,8 +18,8 @@ désigner, pour une durée qu'elle détermine, un ou plusieurs administrateurs temporaires, personne physique ou personne morale, pour assister ou pour remplacer les dirigeants mentionnés à l'article L. 511-13 ou au 4 de l'article L. 532-2 ainsi que les membres du conseil d'administration, du conseil de -surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes de ces -entreprises.
+surveillance, de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes dans ces +entreprises ou d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut désigner toute personne en qualité d'administrateur temporaire, y compris une personne inscrite sur la diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-30-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-30-3.md index a33530bea08..875a4b177e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-30-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-30-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-23 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000039260794 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/07/LEGIARTI000039260794.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2021-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000042734895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/48/LEGIARTI000042734895.xml --- ###### Article L613-30-3 @@ -13,8 +13,7 @@ I. – Dans le cas où une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'un établissement de crédit dans le cadre du livre VI du code de commerce, concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances admises après les créanciers titulaires d'un privilège, d'un gage, d'un -nantissement ou d'une hypothèque, mais avant les créanciers titulaires de titres -subordonnés :
+nantissement ou d'une hypothèque :
1° En premier lieu, les créanciers titulaires de dépôts pour la partie de leurs dépôts couverte par la garantie instituée en application du 1° du II de @@ -36,12 +35,15 @@ effectués auprès des succursales de l'établissement concerné situées dans u Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
-3° En troisième lieu, les créanciers qui ne sont pas mentionnés au 4° ;
+3° En troisième lieu, les créanciers qui ne sont pas mentionnés au 4° ni au 5° +;
4° En quatrième lieu, les créanciers chirographaires constitués des seuls :
a) Propriétaires d'un titre de créance mentionné au II de l'article L. 211-1 non -structuré ;
+structuré ou créanciers en vertu d'un prêt non structuré répondant aux +conditions auxquelles doivent satisfaire les engagements éligibles pour remplir +l'exigence mentionnée au IV de l'article L. 613-44 ;
b) Propriétaires ou titulaires d'un instrument ou droit mentionné à l'article L. 211-41 présentant des caractéristiques analogues à un titre de créance mentionné @@ -64,13 +66,28 @@ au sens du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/ CE prévoient que leur -propriétaire ou titulaire est chirographaire au sens du présent 4°.
+propriétaire ou titulaire est chirographaire au sens du présent 4°, et pour les +titres, créances, instruments ou droits émis à compter du 28 décembre 2020, que +leur valeur nominale unitaire à l'émission soit d'au moins cinquante mille +euros.
-I bis. – Concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances -admises après les créanciers titulaires d'un privilège, d'un gage, d'un -nantissement ou d'une hypothèque, mais avant les créanciers titulaires de titres -subordonnés, en premier lieu les créanciers mentionnés au 3° du I et en second -lieu les créanciers mentionnés au 4° du I, dans le cas où une procédure de +5° En cinquième lieu, les créanciers subordonnés, y compris les titulaires de +créances mentionnées à l'article L. 228-97 du code de commerce. Parmi ces +créanciers, les créanciers titulaires de titres, créances, instruments ou droits +subordonnés qui ne sont pas, et n'ont pas été avant le 28 décembre 2020, retenus +comme instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou comme +instruments de fonds propres de catégorie 2, concourent aux répartitions, dans +la proportion de leurs créances admises, avant les créanciers titulaires de +titres, créances, instruments ou droits subordonnés qui sont, ou ont été avant +le 28 décembre 2020, retenus, entièrement ou partiellement, comme instruments de +fonds propres additionnels de catégorie 1 ou comme instruments de fonds propres +de catégorie 2.
+ +I bis.-Concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances admises +après les créanciers titulaires d'un privilège, d'un gage, d'un nantissement ou +d'une hypothèque, en premier lieu, les créanciers mentionnés au 3° du I, en +second lieu, les créanciers mentionnés au 4° du même I, et en troisième lieu, +les créanciers mentionnés au 5° du même I, dans le cas où une procédure de liquidation judiciaire est ouverte dans le cadre du livre VI du code de commerce à l'encontre de l'une des personnes suivantes :
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-34-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-34-1.md index 4922211c1d1..69b2f5a350c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-34-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-34-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031080700 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/07/LEGIARTI000031080700.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2021-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000042734919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/49/LEGIARTI000042734919.xml --- ###### Article L613-34-1 @@ -45,17 +45,30 @@ associés qui représentent pour une personne ou entité ou le groupe dont elle fait partie des sources importantes de revenus, de bénéfices ou de valeur de franchise ;
-7° L'expression : “ engagements éligibles ” désigne les engagements ou les -éléments de passif et les instruments de capital d'une personne mentionnée au I -de l'article L. 613-34 qui ne sont pas exclus du champ d'application du -renflouement interne en application du I de l'article L. 613-55-1 et qui ne sont -pas :
+7° Les expressions : “ engagements utilisables pour un renflouement interne ”, “ +engagements éligibles ” et “ instruments éligibles subordonnés ” désignent :
-a) Des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ;
+a) Les engagements ou éléments de passif et les instruments de capital d'une +personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 qui ne sont pas exclus du champ +d'application du renflouement interne en vertu du I de l'article L. 613-55-1 et +qui ne sont :
-b) Des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ;
+i) Ni des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ;
-c) Des instruments de fonds propres de catégorie 2 ;
+ii) Ni des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ;
+ +iii) Ni des instruments de fonds propres de catégorie 2 ;
+ +b) Les engagements mentionnés au a qui remplissent les conditions pour +satisfaire aux exigences énoncées à l'article L. 613-44, et les instruments de +fonds propres de catégorie 2 qui remplissent les conditions énoncées au point b +du paragraphe 1 de l'article 72 bis du règlement n° 575/2013 du Parlement +européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
+ +c) Parmi les engagements mentionnés au b, les instruments qui remplissent toutes +les conditions énoncées à l'article 72 bis du règlement n° 575/2013 du Parlement +européen et du Conseil du 26 juin 2013 autres que celles énoncées aux +paragraphes 3 à 5 de l'article 72 ter de ce règlement ;
8° L'expression : “ autorité de résolution sur base consolidée ” désigne l'autorité de résolution de l'Etat membre de l'Union européenne où se trouve @@ -142,7 +155,9 @@ déclenchement d'une procédure de résolution ;
14° L'expression : “ instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ” désigne les instruments de capital mentionnés au a du paragraphe 1 de l'article 26 et au paragraphe 1 de l'article 31 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement -européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
+européen et du Conseil du 26 juin 2013, et l'expression : “ fonds propres de +base de catégorie 1 ” désigne les instruments de fonds propres de base de +catégorie 1 calculés conformément à l'article 50 de ce règlement ;
15° L'expression : “ instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ” désigne les instruments de fonds propres additionnels définis au a de l'article @@ -176,5 +191,46 @@ l'une des parties un droit de résiliation ;
lequel plusieurs droits ou obligations entre la personne faisant l'objet de la résolution et une autre partie peuvent être compensés ;
-21° Sont assimilés aux Etats membres de l'Union européenne autres que la France -les Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. +21° L'expression : “ entité de résolution ” désigne :
+ +a) Les personnes morales établies dans l'Union européenne que le collège de +résolution désigne, conformément au I de l'article L. 613-40, comme une entité +pour laquelle le plan préventif de résolution prévoit une mesure de résolution +;
+ +b) Les établissements qui ne font pas partie d'un groupe soumis à une +surveillance sur base consolidée au sens de l'article L. 613-20-1 et pour +lesquels un plan préventif de résolution a été établi conformément au I de +l'article L. 613-38 ;
+ +22° L'expression : “ groupe de résolution ” désigne :
+ +a) Une entité de résolution, ainsi que ses filiales qui ne sont pas :
+ +i) Elles-mêmes des entités de résolution ;
+ +ii) Des filiales d'autres entités de résolution ;
+ +iii) Des entités établies dans un pays tiers qui ne sont pas comprises dans le +groupe de résolution, au sens du plan préventif de résolution, et leurs filiales +;
+ +b) Des établissements qui sont affiliés de manière permanente à un organe +central et l'organe central lui-même, lorsqu'au moins un de ces établissements +ou l'organe central est une entité de résolution, et leurs filiales respectives +;
+ +23° L'expression : “ établissement d'importance systémique mondiale ” ou “ EISm +” désigne un établissement d'importance systémique mondiale au sens du point 133 +du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement n° 575/2013 du Parlement européen et +du Conseil du 26 juin 2013 ;
+ +24° L'expression : “ exigence globale de coussin de fonds propres ” désigne +l'exigence mentionnée à l'article L. 511-41-1 A ;
+ +25° Sont assimilés aux Etats membres de l'Union européenne autres que la France +les Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+ +26° L'expression : “ filiale ” désigne une filiale au sens de l'article L. +511-20 ou les établissements affiliés à un organe central mentionné à l'article +L. 511-30. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_1/article_l613-49-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_1/article_l613-49-1.md index b9302d05768..af8e170118b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_1/article_l613-49-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_1/article_l613-49-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031081872 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/18/LEGIARTI000031081872.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735190.xml --- ###### Article L613-49-1 @@ -35,21 +35,40 @@ l'article L. 613-34 alors même que cette personne ne remplit pas les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution mentionnées au II de l'article L. 613-49 si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
-1° Une ou plusieurs de ses filiales ayant la qualité d'établissement de crédit -ou d'entreprise d'investissement remplissent les conditions de déclenchement -d'une procédure de résolution ;
+1° La personne est une entité de résolution ;
-2° Compte tenu de leurs actifs et passifs, la défaillance des filiales -mentionnées au 1° menace d'autres filiales ayant la qualité d'établissement de -crédit ou d'entreprise d'investissement ou le groupe dans son ensemble ;
+2° Une ou plusieurs de ses filiales ayant la qualité d'établissement de crédit +ou d'entreprise d'investissement mais n'étant pas elles-mêmes des entités de +résolution remplissent les conditions de déclenchement d'une procédure de +résolution ;
-3° L'adoption de mesures de résolution à l'égard de l'entreprise mère est -nécessaire à la résolution d'une ou de plusieurs de ses filiales ayant la -qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement ou à la -résolution de l'ensemble du groupe.
+3° Compte tenu de leurs actifs et passifs, la défaillance des filiales +mentionnées au 2° menace le groupe de résolution dans son ensemble.
+ +4° L'adoption de mesures de résolution à l'égard de l'entité est nécessaire à la +résolution d'une ou de plusieurs de ses filiales ayant la qualité +d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement ou à la résolution de +l'ensemble du groupe de résolution.
IV. – Lorsque des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement sont des filiales d'une compagnie holding mixte et sont détenus directement ou -indirectement par une compagnie financière holding intermédiaire, le collège de +indirectement par une compagnie financière holding intermédiaire, le plan +préventif de résolution prévoit que la compagnie financière holding +intermédiaire est identifiée comme entité de résolution et le collège de résolution prend des mesures de résolution à l'égard de la compagnie financière -holding intermédiaire et non pas à l'égard de la compagnie holding mixte. +holding intermédiaire et non pas à l'égard de la compagnie holding mixte.
+ +V.-Dans le cas d'un groupe comprenant un organe central mentionné à l'article L. +511-30 et le réseau des établissements et sociétés affiliés à cet organe +central, le collège de résolution évalue si les conditions de déclenchement +d'une procédure de résolution mentionnées au II de l'article L. 613-49 sont +réunies pour l'organe central et l'ensemble des affiliés. Si c'est le cas, le +collège de résolution prend des mesures de résolution coordonnées à l'égard de +l'organe central et de l'ensemble des affiliés.
+ +En vertu de l'article L. 613-51, le collège de résolution peut alors exercer +tous les pouvoirs de l ‘ organe central prévus à l'article L. 511-31 en +complément des mesures de résolution, notamment en vue de redistribuer entre +l'organe central et l'ensemble des affiliés les ressources résultant de +l'application coordonnée d'une mesure de renflouement interne prévue à l'article +L. 613-55. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_1/article_l613-49.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_1/article_l613-49.md index f923b10c7f7..b8c89b092c6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_1/article_l613-49.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_1/article_l613-49.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031081870 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/18/LEGIARTI000031081870.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735194.xml --- ###### Article L613-49 @@ -71,4 +71,14 @@ autre Etat membre de l'Union européenne chargée de la surveillance sur une bas consolidée, ainsi que l'autorité de résolution de cet Etat ;
7° Le fonds de garantie des dépôts et de résolution lorsque cela lui est -nécessaire pour remplir ses missions. +nécessaire pour remplir ses missions.
+ +IV.-Dans les cas où il est saisi en application du I et où il constate que les +conditions de déclenchement d'une procédure de résolution mentionnées au II ne +sont pas remplies, le collège de résolution le notifie au collège de +supervision, lequel apprécie l'opportunité de prendre les mesures conservatoires +mentionnées à l'article L. 612-33.
+ +Le collège de supervision apprécie également l'opportunité de solliciter +l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application du premier +alinéa de l'article L. 613-27. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l613-50-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l613-50-1.md index 0011b589867..e9dc2e61d50 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l613-50-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l613-50-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031081884 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/18/LEGIARTI000031081884.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735188.xml --- ###### Article L613-50-1 @@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/18/LEGIARTI000031081884.xml Sans préjudice des dispositions de la présente section et du régime juridique des aides d'Etat de l'Union européenne, le collège de résolution ne peut se voir opposer aucune disposition ou stipulation dont l'application aurait pour effet -de faire obstacle à une mesure de résolution.
+de faire obstacle à une mesure de résolution ou à l'exercice, en vertu du V de +l'article L. 613-49-1, des pouvoirs d'un organe central mentionnés à l'article +L. 511-31.
En particulier, le collège de résolution est dispensé de l'obligation d'obtenir l'autorisation ou l'accord de toute autorité publique ou de toute personne diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l613-50-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l613-50-4.md index 0f8a8c67f06..62999c5ecf0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l613-50-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l613-50-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000033613961 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613961.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735181.xml --- ###### Article L613-50-4 @@ -12,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613961.xml I. – Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers ainsi que les obligations de garantie, la mise en œuvre d'une mesure -prise en application de la présente sous-section à l'égard d'une personne -mentionnée au I de l'article L. 613-34 ou la survenance de tout événement -directement lié à l'application d'une telle mesure ne permet pas au -cocontractant de cette personne ou d'une entité du groupe auquel elle appartient -:
+prise en application de la présente sous-section ou d'une mesure de prévention +ou de gestion de crise mentionnée à l'article L. 613-45-1, à l'égard d'une +personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 ou, la suspension d'une +obligation de paiement ou de livraison découlant d'un contrat en vertu de +l'article L. 613-56-8 ou la survenance de tout événement directement lié à +l'application d'une telle mesure ne permet pas au cocontractant de cette +personne :
1° D'exercer les droits de résiliation, de suspension, de modification et de compensation attachés à ce contrat ;
@@ -27,11 +29,21 @@ cette entité, d'en user ou d'en disposer ou de faire valoir une sûreté ;
-II. – Une mesure de restriction ou de suspension prise en application des -dispositions du II de l'article L. 613-56-2 et des articles L. 613-56-4 et L. -613-56-5 ne constitue pas l'inexécution d'une obligation contractuelle pour -l'application du présent article.
+II.-Les dispositions du I s'appliquent également lorsque le contrat mentionné au +premier alinéa du même I est conclu par :
-III. – Les dispositions du présent article sont des lois de police au sens de +1° Une filiale de la personne concernée dont les obligations sont garanties par +cette personne ou par une autre entité du groupe à laquelle cette filiale +appartient ;
+ +2° Une entité appartenant au même groupe que la personne concernée, dès lors que +ce contrat comporte des dispositions en matière de défauts croisés.
+ +III. – Une mesure de restriction ou de suspension prise en application des +dispositions du II de l'article L. 613-56-2 et des articles L. 613-56-4, L. +613-56-5 et L. 613-56-8 ne constitue pas l'inexécution d'une obligation +contractuelle pour l'application du présent article.
+ +IV. – Les dispositions du présent article sont des lois de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l613-50-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l613-50-5.md index ccd0c0f39c3..8d8fb45fbc9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l613-50-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l613-50-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031081892 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/18/LEGIARTI000031081892.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735179.xml --- ###### Article L613-50-5 @@ -23,4 +23,5 @@ sous-paragraphes 3, 4, 5 ou 6 du présent paragraphe est de nature à entraîner des pertes à la charge des créanciers ou la conversion de leurs créances, le collège de résolution, préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre de ces mesures de résolution, met en œuvre les mesures prévues à la sous-section 9 de -la présente section à l'égard des détenteurs d'instruments de fonds propres. +la présente section à l'égard des détenteurs d'instruments de fonds propres et +d'engagements éligibles. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_l613-55-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_l613-55-1.md index c1f929c59aa..bb3ad88b540 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_l613-55-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_l613-55-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031082146 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/21/LEGIARTI000031082146.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735157.xml --- ###### Article L613-55-1 @@ -39,9 +39,11 @@ entreprise qui, si elle exerçait en France, serait tenue de disposer du même agrément, et qui ne font pas partie du même groupe que la personne soumise à une procédure de résolution ;
-6° Les engagements qui résultent de la participation à un système mentionné au I -de l'article L. 330-1, ayant une échéance résiduelle de moins de sept jours, -pris vis-à-vis de ce système, de son exploitant ou de ses participants ;
+6° Les engagements ayant une échéance résiduelle de moins de sept jours envers +une contrepartie centrale au sens du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement +européen et du Conseil du 4 juillet 2012 ou envers un système mentionné au I de +l'article L. 330-1, son gestionnaire ou ses participants et qui résultent de la +participation à un tel système ;
7° Tout engagement envers l'une des personnes ou services suivants :
@@ -73,6 +75,16 @@ actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnés en garantie. Il en va d même de la partie d'un dépôt qui excède le plafond de garantie prévu au 2° de l'article L. 312-16 ou tout dispositif équivalent.
+8° Les engagements envers des personnes mentionnées aux 3° à 6° du I de +l'article L. 613-34, qui font partie du même groupe de résolution sans être +elles-mêmes des entités de résolution, indépendamment de leur échéance, sauf +lorsque ces engagements ont un rang inférieur aux engagements mentionnés au 3° +du I de l'article L. 613-30-3. Dans les cas où cette exception s'applique, le +collège de résolution évalue si pour la personne concernée le montant des +engagements permettant de satisfaire à l'exigence mentionnée au IV de l'article +L. 613-44 est suffisant pour la mise en œuvre de la stratégie de résolution +privilégiée.
+ II. – Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une mesure de renflouement interne est mise en œuvre, certains engagements éligibles peuvent en outre être exclus en tout ou partie des mesures de réduction de valeur ou de conversion, en @@ -95,27 +107,37 @@ provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait l'exclusion de ces engagements de l'application de la mesure de renflouement interne.
-En cas d'exclusion totale ou partielle d'un engagement éligible ou d'une -catégorie d'engagements éligibles au renflouement interne, le taux de réduction -de valeur ou de conversion appliqué aux autres engagements éligibles peut être -accru pour tenir compte de ces exclusions, dans le respect du principe posé à -l'article L. 613-57.
+En cas d'exclusion totale ou partielle d'un engagement utilisable ou d'une +catégorie d'engagements utilisables pour un renflouement interne, le taux de +réduction de valeur ou de conversion appliqué aux autres engagements éligibles +peut être accru pour tenir compte de ces exclusions, dans le respect du principe +posé à l'article L. 613-57.
Ces exclusions peuvent être appliquées pour exclure en tout ou partie un engagement des mesures mentionnées au I.
-III. – Lorsqu'un engagement éligible ou une catégorie d'engagements éligibles -est exclu ou partiellement exclu en application du II, et que les pertes qui -auraient été supportées par ce ou ces engagements n'ont pas été totalement -répercutées sur d'autres créanciers, le fonds de garantie des dépôts et de -résolution, au titre du dispositif de financement de la résolution, ou tout -autre dispositif équivalent relevant d'un autre Etat membre peut fournir une -contribution à la personne soumise à une procédure de résolution en vue de l'une -ou l'autre des actions consistant à :
+Le collège de résolution évalue si les engagements envers des personnes +mentionnées au I de l'article L. 613-34 qui font partie du même groupe de +résolution sans être elles-mêmes des entités de résolution, et qui ne sont pas +exclus des mesures de réduction de valeur ou de conversion en application du 8° +du I de l'article L. 613-55-1, devraient être exclus en tout ou partie en +application du II de l'article L. 613-55-1 afin d'assurer la mise en œuvre +effective de la stratégie de résolution.
-1° Couvrir les pertes qui n'ont pas été absorbées par les engagements éligibles -et ramener à zéro la valeur de l'actif net de la personne en cause, en -application du 1° du I de l'article L. 613-55-3 ;
+III. – Lorsqu'un engagement utilisable pour un renflouement interne ou une +catégorie d'engagements utilisables pour un renflouement interne est exclu ou +partiellement exclu en application du II, et que les pertes qui auraient été +supportées par ce ou ces engagements n'ont pas été totalement répercutées sur +d'autres créanciers, le fonds de garantie des dépôts et de résolution, au titre +du dispositif de financement de la résolution, ou tout autre dispositif +équivalent relevant d'un autre Etat membre peut fournir une contribution à la +personne soumise à une procédure de résolution en vue de l'une ou l'autre des +actions consistant à :
+ +1° Couvrir les pertes qui n'ont pas été absorbées par les engagements +utilisables pour un renflouement interne et ramener à zéro la valeur de l'actif +net de la personne en cause, en application du 1° du I de l'article L. 613-55-3 +;
2° Acquérir des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II, d'autres titres de propriété ou d'autres instruments de fonds propres @@ -130,12 +152,12 @@ conditions suivantes :
à sa recapitalisation a été apportée par les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II, d'autres titres de propriété, d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, -d'instruments de fonds propres de catégorie 2 ou d'autres engagements éligibles -au moyen d'une réduction de valeur ou d'une conversion ou par tout autre moyen ; -le montant de cette contribution ne peut être inférieur à 8 % du montant total -des passifs, fonds propres compris, de la personne en cause, évalué à la date de -la mesure de résolution conformément à la valorisation prévue à l'article L. -613-47 ;
+d'instruments de fonds propres de catégorie 2 ou d'autres engagements +utilisables pour un renflouement interne au moyen d'une réduction de valeur ou +d'une conversion ou par tout autre moyen ; le montant de cette contribution ne +peut être inférieur à 8 % du montant total des passifs, fonds propres compris, +de la personne en cause, évalué à la date de la mesure de résolution +conformément à la valorisation prévue à l'article L. 613-47 ;
2° La contribution du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre de la résolution ou de tout dispositif équivalent ne dépasse pas 5 % du montant diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_l613-55-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_l613-55-13.md index 74013590ba9..0c3db07feb9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_l613-55-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_l613-55-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000033613952 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613952.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735135 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735135.xml --- ###### Article L613-55-13 @@ -25,11 +25,81 @@ d'une telle clause.
Les dispositions ci-dessus sont appliquées de manière proportionnée dans la mesure nécessaire pour garantir la résolvabilité des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34. Elles ne s'appliquent pas dans le cas où le collège de -résolution estime que les engagements ou instruments peuvent être soumis à ses +résolution constate que les engagements ou instruments peuvent être soumis à ses pouvoirs de dépréciation et de conversion en application de la législation d'un pays tiers ou d'un accord contraignant conclu avec lui. Le collège de résolution peut prévoir que les dispositions ci-dessus sont appliquées selon un calendrier qu'il détermine par catégorie d'engagements.
-II. – L'absence de la clause requise au premier alinéa du I ne fait pas obstacle -à l'exercice par le collège de résolution de ses prérogatives. +II.-L'obligation d'inclure une telle clause au contrat ne s'applique pas lorsque +le collège de résolution constate que l'exigence minimale de fonds propres et +d'engagements éligibles correspond au montant d'absorption des pertes et sous +réserve que les engagements concernés ne soient pas comptabilisés dans cette +exigence.
+ +III.-Lorsqu'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 constate qu'il +est impossible, juridiquement ou en pratique, d'intégrer dans le contrat une +telle clause, elle le notifie au collège de résolution en précisant la catégorie +de l'engagement concerné. Elle motive ce constat. La réception de cette +notification suspend l'obligation d'insérer une telle clause dans le contrat. Le +collège de résolution demande à la personne concernée, dans un délai raisonnable +suivant la réception de la notification, toute information qu'il estime +nécessaire.
+ +Lorsque le collège de résolution conclut, dans un délai raisonnable suivant la +réception de la notification et en tenant compte de la nécessité d'assurer la +possibilité pour la personne concernée de faire l'objet d'une liquidation ou +bien d'une ou plusieurs mesures de résolution, qu'il n'est pas impossible, +juridiquement ou en pratique, d'insérer une telle clause dans le contrat, il en +exige l'insertion. Il peut en outre imposer à la personne concernée de modifier +ses pratiques concernant le recours à l'exemption de la reconnaissance +contractuelle du renflouement interne telle que définie dans le présent +article.
+ +Le collège de résolution précise, le cas échéant, les catégories d'engagements +pour lesquelles la personne concernée peut constater qu'il est impossible, +juridiquement ou en pratique, d'intégrer la clause contractuelle mentionnée au +I, sur la base des normes techniques élaborées par l'Autorité bancaire +européenne.
+ +IV.-Ne peuvent bénéficier de la dispense de clause contractuelle prévue au +premier alinéa du III :
+ +1° Les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ;
+ +2° Les instruments de fonds propres de catégorie 2 ;
+ +3° Les titres de créances, lorsqu'ils sont non garantis ;
+ +4° Les autres engagements qui ont un rang inférieur, en cas de liquidation +judiciaire, aux engagements mentionnés au 3° du I de l'article L. 613-30-3.
+ +V.-Lorsque le collège de résolution constate que, à l'intérieur d'une catégorie +d'engagements comprenant des engagements éligibles, le montant des engagements +qui n'intègrent pas la clause contractuelle mentionnée au premier alinéa du I +ainsi que des engagements ne pouvant, en vertu du I de l'article L. 613-55-1, +faire l'objet d'une réduction de leur valeur ou d'une conversion, ou qui sont +susceptibles d'être dans cette situation en vertu du II de l'article L. +613-55-1, correspond à plus de 10 % de cette catégorie, il évalue immédiatement +l'incidence de ce constat sur la capacité des personnes concernées à être +liquidées ou à faire l'objet d'une ou plusieurs mesures de résolution dans les +conditions mentionnées à l'article L. 613-41. Cette évaluation inclut l'atteinte +éventuelle au principe énoncé au I de l'article L. 613-57 lorsque le collège de +résolution applique les pouvoirs de dépréciation et de conversion aux +engagements éligibles.
+ +Lorsqu'à la suite de cette évaluation, le collège de résolution conclut que les +engagements mentionnés au premier alinéa qui n'intègrent pas la clause +contractuelle créent de ce fait un obstacle important à la capacité pour la +personne concernée de faire l'objet d'une liquidation ou de se voir appliquer +une ou plusieurs mesures de résolution, il applique les pouvoirs prévus aux II +et III de l'article L. 613-42.
+ +VI.-Les engagements pour lesquels la personne concernée omet d'intégrer dans les +dispositions contractuelles la clause requise en vertu du I, ou pour lesquels +cette exigence ne s'applique pas en vertu du II ou du premier alinéa du III, ne +sont pas comptabilisés aux fins de l'exigence minimale de fonds propres et +d'engagements éligibles.
+ +VII. – L'absence de la clause requise au premier alinéa du I ne fait pas +obstacle à l'exercice par le collège de résolution de ses prérogatives. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_l613-55-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_l613-55-3.md index 7d9fda25fe4..4f476c9ddb3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_l613-55-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_l613-55-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031082154 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/21/LEGIARTI000031082154.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2024-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000042735151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735151.xml --- ###### Article L613-55-3 @@ -13,15 +13,16 @@ I. – Le collège de résolution évalue, sur la base d'une valorisation confor l'article L. 613-47, le montant cumulé :
1° Lorsqu'il y a lieu, du montant à hauteur duquel la valeur des engagements -éligibles doit être réduite afin que la valeur de l'actif net de la personne -soumise à la procédure de résolution soit égale à zéro ;
+utilisables pour un renflouement interne doit être réduite afin que la valeur de +l'actif net de la personne soumise à la procédure de résolution soit égale à +zéro ;
-2° Le cas échéant, le montant à hauteur duquel les engagements éligibles doivent -être convertis en titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du -livre II ou en autres titres de propriété, afin d'assurer le respect de -l'exigence de fonds propres de base de catégorie 1 s'imposant à la personne -soumise à la procédure de résolution ou le cas échéant de permettre à un -établissement-relais d'y satisfaire.
+2° Le cas échéant, le montant à hauteur duquel les engagements utilisables pour +un renflouement interne doivent être convertis en titres de capital mentionnés +au chapitre II du titre Ier du livre II ou en autres titres de propriété, afin +d'assurer le respect de l'exigence de fonds propres de base de catégorie 1 +s'imposant à la personne soumise à la procédure de résolution ou le cas échéant +de permettre à un établissement-relais d'y satisfaire.
II. – L'évaluation mentionnée au I tient compte de toute contribution au capital de la personne soumise à résolution ou, le cas échéant, de @@ -34,8 +35,9 @@ exercer les activités pour lesquelles il a été agréé.
Si le collège de résolution recourt à une structure de gestion des actifs en application de l'article L. 613-54, le montant à hauteur duquel la valeur des -engagements éligibles doit être réduite tient compte d'une estimation prudente -des besoins en fonds propres de la structure de gestion des actifs.
+engagements utilisables pour un renflouement interne doit être réduite tient +compte d'une estimation prudente des besoins en fonds propres de la structure de +gestion des actifs.
III. – Si la valeur nominale des fonds propres a été réduite en application des dispositions de la sous-section 9 de la présente section, qu'une mesure de diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_l613-55-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_l613-55-4.md index ccb108f6528..073588a5ec1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_l613-55-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_l613-55-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031082159 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/21/LEGIARTI000031082159.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735145.xml --- ###### Article L613-55-4 @@ -32,8 +32,8 @@ instruments de fonds propres de catégorie 2 émis par la personne soumise à la procédure de résolution en application du pouvoir mentionné à l'article L. 613-48 ;
-b) Des engagements éligibles émis par la personne soumise à la procédure de -résolution en application de l'article L. 613-55.
+b) Des engagements utilisables pour un renflouement interne émis par la personne +soumise à la procédure de résolution en application de l'article L. 613-55.
Pour l'application du 2°, le taux de conversion retenu permet de diluer fortement les titres de capital ou les autres titres de propriété existants.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_l613-55-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_l613-55-5.md index 25e66c9d643..455885ff17a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_l613-55-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_l613-55-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031082164 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/21/LEGIARTI000031082164.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735138.xml --- ###### Article L613-55-5 @@ -39,10 +39,10 @@ liquidation mise en œuvre en application du livre VI du code de commerce ;
+utilisables pour un renflouement interne restants, ou les sommes dues à leur +titre, à l'exception de ceux mentionnés au 6°, dans le respect de la hiérarchie +des créances appliquée dans le cadre d'une procédure de liquidation mise en +œuvre en application du livre VI du code de commerce ;
6° Si la réduction opérée en application des 1° à 5° ci-dessus est inférieure à la somme des montant mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article L. 613-55-4, le @@ -51,16 +51,16 @@ créanciers privilégiés ou titulaires d'une garantie, dans l'ordre suivant : -– en second lieu et selon leur rang, les engagements éligibles vis-à-vis -d'autres créanciers privilégiés ou garantis qui ne sont pas exclus en -application des I et II de l'article L. 613-55-1.
+– en second lieu et selon leur rang, les engagements utilisables pour un +renflouement interne vis-à-vis d'autres créanciers privilégiés ou garantis qui +ne sont pas exclus en application des I et II de l'article L. 613-55-1.
La mise en œuvre d'une mesure de conversion au titre du renflouement interne respecte les mêmes exigences.
@@ -90,10 +90,17 @@ II. – Sans préjudice des exclusions prévues en application du I et du II de l'article L. 613-55-1, lorsque le collège de résolution met en œuvre une mesure de réduction de valeur ou de conversion, il répartit les pertes représentées par la somme des montants mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article L. 613-55-4 -entre chaque catégorie de fonds propres et d'engagements éligibles en fonction -de leur rang dans la hiérarchie des créances et au sein de chaque catégorie de -manière proportionnelle à la valeur nominale de ces instruments et engagements -ou au montant des sommes dues à leur titre.
+entre chaque catégorie de fonds propres et d'engagements utilisables pour un +renflouement interne en fonction de leur rang dans la hiérarchie des créances et +au sein de chaque catégorie de manière proportionnelle à la valeur nominale de +ces instruments et engagements ou au montant des sommes dues à leur titre. Dans +les cas où le collège de résolution met en œuvre de façon coordonnée des mesures +de réduction de valeur ou de conversion à l'égard d'un organe central mentionné +au L. 511-30 et de l'ensemble de ses affiliés, il veille à ce que les détenteurs +de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits +identiques en liquidation soient traités de manière égale, proportionnellement à +leurs créances admises, quelle que soit l'entité concernée, affiliés et organe +central confondus.
III. – Une mesure de réduction de valeur ou de conversion mentionnée au I s'applique le cas échéant dans les mêmes conditions à la valeur résiduelle d'un diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_l613-55.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_l613-55.md index d46a426702f..d7c4a4ef3f7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_l613-55.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_l613-55.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031082132 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/21/LEGIARTI000031082132.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735172 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735172.xml --- ###### Article L613-55 -I. – Les engagements éligibles d'une personne soumise à une procédure de -résolution peuvent faire l'objet d'une réduction de leur valeur ou d'une -conversion en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 en vue de la -poursuite de l'un ou l'autre des objectifs suivants :
+I. – Les engagements utilisables pour un renflouement interne d'une personne +soumise à une procédure de résolution peuvent faire l'objet d'une réduction de +leur valeur ou d'une conversion en instruments de fonds propres de base de +catégorie 1 en vue de la poursuite de l'un ou l'autre des objectifs suivants +:
1° Recapitaliser la personne remplissant les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution afin de rétablir sa capacité à respecter les conditions @@ -36,7 +37,10 @@ existe une perspective raisonnable que cette réduction ou conversion, conjugué à d'autres mesures utiles, y compris les mesures prises conformément au plan de réorganisation des activités prévu à l'article L. 613-55-8, permette d'atteindre les objectifs de la résolution mentionnés au I de l'article L. 613-50 et de -rétablir la pérennité de l'exploitation de la personne concernée.
+rétablir la pérennité de l'exploitation de la personne concernée, ou dans le cas +d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30 et des personnes qui lui +sont affiliées, de rétablir la pérennité de l'organe central et de l'ensemble +des affiliés.
Lorsque les conditions définies à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, les mesures de résolution mentionnées aux articles L. 613-52, L. 613-53 et L. 613-54 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/README.md index ca735784a71..ef7ce4cf808 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/README.md @@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031082093 - [Article L613-56-5](article_l613-56-5.md) - [Article L613-56-6](article_l613-56-6.md) - [Article L613-56-7](article_l613-56-7.md) +- [Article L613-56-8](article_l613-56-8.md) +- [Article L613-56-9](article_l613-56-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/article_l613-56-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/article_l613-56-1.md index 861c426851d..92afc575621 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/article_l613-56-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/article_l613-56-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000033613949 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613949.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735127.xml --- ###### Article L613-56-1 @@ -15,11 +15,11 @@ résolution peut annuler les instruments de dette et les autres engagements une procédure de résolution.
II. – Le collège de résolution peut modifier l'échéance des instruments de dette -et des autres engagements éligibles émis par une personne mentionnée au I de -l'article L. 613-34 soumise à une procédure de résolution. Elle peut également -modifier le montant ou la date d'exigibilité des intérêts payables au titre de -ces instruments ou engagements, y compris en suspendant provisoirement leur -paiement.
+et des autres engagements éligibles pour un renflouement interne émis par une +personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 soumise à une procédure de +résolution. Elle peut également modifier le montant ou la date d'exigibilité des +intérêts payables au titre de ces instruments ou engagements, y compris en +suspendant provisoirement leur paiement.
Le premier alinéa du présent II n'est pas applicable aux engagements garantis, au sens du 2° du I de l'article L. 613-55-1 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/article_l613-56-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/article_l613-56-2.md index 22a1a78c984..ab4271b498d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/article_l613-56-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/article_l613-56-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031082099 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/20/LEGIARTI000031082099.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735117 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735117.xml --- ###### Article L613-56-2 @@ -32,9 +32,13 @@ veille à ce que les restrictions imposées en application du précédent aliné soient appliquées de manière cohérente à toutes les entités du groupe qui font l'objet d'une mesure de résolution.
-Les restrictions prévues au premier alinéa ne peuvent s'appliquer aux droits -existants au titre d'une sûreté détenue par les systèmes mentionnés au I de -l'article L. 330-1 ou leurs gestionnaires ou par des systèmes équivalents, les -banques centrales, les chambres de compensation ou les contreparties centrales -sur des actifs gagés ou fournis à titre de marge ou de garantie par la personne -soumise à une procédure de résolution. +Le collège de résolution ne peut appliquer les restrictions mentionnées au +premier alinéa aux droits existants à l'égard :
+ +1° De sûretés détenues par les systèmes mentionnés au I de l'article L. 330-1 ou +leurs gestionnaires, ou par des systèmes équivalents ;
+ +2° D'actifs gagés ou fournis à titre de marge ou de garantie par la personne +soumise à une procédure de résolution auprès de banques centrales ou de +contreparties centrales au sens du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement +européen et du Conseil du 4 juillet 2012. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/article_l613-56-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/article_l613-56-4.md index 2638bb1bcfa..30a830e0df0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/article_l613-56-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/article_l613-56-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031082103 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/21/LEGIARTI000031082103.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735106.xml --- ###### Article L613-56-4 @@ -22,23 +22,25 @@ Lorsqu'une obligation de paiement ou de livraison d'instruments financiers devient exigible au cours de la période de suspension, ce paiement ou cette livraison est dû immédiatement à l'expiration de la période de suspension.
-La suspension des obligations de paiement ou de livraison d'instruments -financiers prévue au premier alinéa n'est pas applicable :
+La suspension ne s'applique pas aux obligations de paiement et de livraison +envers :
-1° Aux dépôts bénéficiant de la garantie prévue à l'article L. 312-4-1 ou d'une -garantie équivalente ;
+1° Les systèmes ou les gestionnaires de systèmes mentionnés au I de l'article L. +330-1 ;
-2° Aux obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers envers -les participants aux systèmes mentionnés au I de l'article L. 330-1 ou à des -systèmes équivalents, les gestionnaires de ces systèmes, les banques centrales, -les chambres de compensation ou les contreparties centrales ;
+2° Les contreparties centrales au sens du règlement (UE) n° 648/2012 ;
-3° Aux instruments financiers et dépôts en espèces qui leur sont liés relevant -de la garantie prévue à l'article L. 322-1 et aux instruments et dépôts -équivalents.
+3° Les banques centrales.
Si les obligations de paiement ou de livraison d'instruments financiers d'une personne soumise à une procédure de résolution résultant d'un contrat sont suspendues en application du premier alinéa, les obligations de paiement ou de livraison d'instruments financiers des contreparties de cette personne résultant -de ce contrat sont suspendues pour la même durée. +de ce contrat sont suspendues pour la même durée.
+ +Le collège de résolution détermine le champ d'application du pouvoir mentionné +au premier alinéa eu égard aux circonstances propres à chaque cas. Lorsqu'il +exerce ce pouvoir à l'égard de dépôts autres que ceux exclus de la garantie des +dépôts en vertu du II ou du III de l'article L. 312-4-1, il veille à ce qu'un +montant approprié de ces dépôts soit quotidiennement disponible pour les +déposants. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/article_l613-56-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/article_l613-56-5.md index a32a56e51d2..82e2da496c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/article_l613-56-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/article_l613-56-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031082105 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/21/LEGIARTI000031082105.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735095.xml --- ###### Article L613-56-5 @@ -39,11 +39,10 @@ l'exécution de ces obligations.
La suspension intervient à compter de la publication de l'avis de suspension mentionné au III de l'article L. 613-58 et s'achève le jour ouvré suivant celui -de cette publication, à minuit dans l'Etat membre où l'autorité de résolution de -la personne soumise à une procédure de résolution est établie. Lorsqu'elle -concerne les parties à un contrat conclu par une filiale établie dans un autre -Etat membre de l'Union européenne, le terme de la suspension est déterminé en -fonction des jours ouvrés dans cet Etat et de l'heure locale.
+de cette publication, à minuit. Lorsqu'elle concerne les parties à un contrat +conclu par une filiale établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, +le terme de la suspension est déterminé en fonction des jours ouvrés dans cet +Etat et de l'heure locale.
Lorsqu'il décide de suspendre les droits de résiliation, le collège de résolution tient compte de l'incidence éventuelle de cette décision sur le @@ -51,7 +50,8 @@ fonctionnement ordonné des marchés financiers.
Aucune suspension des droits de résiliation n'est applicable aux systèmes mentionnés au I de l'article L. 330-1 ou à leurs gestionnaires, aux banques -centrales, aux chambres de compensation ou aux contreparties centrales.
+centrales, ou aux contreparties centrales au sens du règlement (UE) n° 648/2012 +du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012.
II. – Sous réserve des dispositions des articles L. 613-45-1 et L. 613-50-4, les droits de résiliation ayant fait l'objet d'une suspension en application du I diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/article_l613-56-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/article_l613-56-8.md new file mode 100644 index 00000000000..024f08a39c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/article_l613-56-8.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042727035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/70/LEGIARTI000042727035.xml +--- + +###### Article L613-56-8 + +I.-Le collège de résolution peut suspendre toute obligation de paiement ou de +livraison d'instruments financiers résultant d'un contrat à laquelle est tenue +une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 lorsque toutes les +conditions suivantes sont remplies :
+ +1° Il a été établi que la défaillance de la personne est avérée ou prévisible au +sens du II de l'article L. 613-48 ;
+ +2° Il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure, de nature +privée ou prudentielle mentionnée au 2° du I de l'article L. 613-48 soit +susceptible d'empêcher la défaillance de la personne dans un délai raisonnable +;
+ +3° L'exercice du pouvoir de suspension est jugé nécessaire pour éviter une +détérioration supplémentaire des conditions financières de la personne ;
+ +4° L'exercice du pouvoir de suspension est nécessaire :
+ +a) Soit pour vérifier la condition prévue au 3° du II de l'article L. 613-49 +;
+ +b) Soit pour choisir les mesures de résolution appropriées ou pour garantir +l'application effective d'une ou de plusieurs de ces mesures.
+ +II.-La suspension mentionnée au I intervient à compter de la publication de +l'avis mentionné au III de l'article L. 613-58. Le collège de résolution fixe la +durée de cette suspension, qui doit être aussi courte que possible, et qu'il +estime nécessaire pour éviter une détérioration supplémentaire des conditions +financières de la personne, procéder au constat prévu au 3° du II de l'article +L. 613-49 et choisir les mesures de résolution appropriées ou garantir +l'application effective d'une ou de plusieurs de ces mesures. La suspension +s'achève au plus tard le jour ouvré suivant celui de la publication de l'avis, à +minuit.
+ +A l'expiration de la période ainsi fixée par le collège, la suspension cesse de +produire ses effets.
+ +III.-Le collège de résolution détermine le champ d'application de la décision +mentionnée au I eu égard aux circonstances propres à chaque cas.
+ +La suspension n'est pas applicable aux systèmes mentionnés au I de l'article L. +330-1 ou à leurs gestionnaires, aux contreparties centrales au sens du règlement +(UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 et aux +banques centrales.
+ +Lorsque le collège de résolution exerce son pouvoir de suspension à l'égard de +dépôts autres que ceux exclus de la garantie des dépôts en vertu du II ou du III +de l'article L. 312-4-1, il veille à ce qu'un montant approprié de ces dépôts +soit quotidiennement disponible pour les déposants.
+ +Lorsque les obligations de paiement ou de livraison en vertu d'un contrat sont +suspendues en application du I, les obligations de paiement ou de livraison de +toute contrepartie à ce contrat sont suspendues pour la même durée.
+ +Lorsqu'une obligation de paiement ou de livraison d'instruments financiers +devient exigible au cours de la période de suspension, ce paiement ou cette +livraison est dû immédiatement à l'expiration de la période de suspension.
+ +IV.-Lorsque le collège de résolution exerce le pouvoir prévu au I, il peut +également mettre en œuvre, pour une durée identique à la durée de suspension, +les pouvoirs prévus au II de l'article L. 613-56-2 et à l'article L. +613-56-5.
+ +Le collège de résolution n'exerce pas les pouvoirs prévus au II de l'article L. +613-56-2, à l'article L. 613-56-4 et à l'article L. 613-56-5 lorsqu'il a déjà +exercé le pouvoir de suspension prévu au I et qu'il a adopté par la suite une +mesure de résolution à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L. +613-34. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/article_l613-56-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/article_l613-56-9.md new file mode 100644 index 00000000000..9aae40951c0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/article_l613-56-9.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042727045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/70/LEGIARTI000042727045.xml +--- + +###### Article L613-56-9 + +I.-Tout contrat financier conclu par une personne mentionnée au I de l'article +L. 613-34 et régi par la législation d'un pays tiers inclut une clause stipulant +que les parties reconnaissent qu'elles peuvent être soumises à l'exercice par le +collège de résolution des pouvoirs de suspension ou de restriction des droits et +obligations mentionnés au II du L. 613-56-2, au L. 613-56-4, au L. 613-56-5 ou +au L. 613-56-8 et acceptent d'être liées par les exigences mentionnées aux +articles L. 613-45-1 et L. 613-50-4.
+ +Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux contrats financiers qui, +d'une part, créent une nouvelle obligation ou modifient substantiellement une +obligation existante à compter du 28 décembre 2020 et, d'autre part, prévoient +l'exercice d'un ou plusieurs droits auxquels les articles L. 613-45-1, L. +613-50-4, L. 613-56-4, L. 613-56-5, L. 613-56-8 ou le II de l'article L. +613-56-2 s'appliqueraient si les contrats en cause étaient régis par le droit +d'un Etat membre.
+ +II.-Les personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 qui sont des +entreprises mères dans l'Union veillent à ce que leurs filiales établies dans un +pays tiers insèrent dans les contrats financiers auxquels elles sont parties, et +qui remplissent les conditions du second alinéa du I, une clause excluant que +l'exercice par le collège de résolution à l'égard de l'entreprise mère des +pouvoirs de suspension ou de restriction de ses droits et obligations mentionnés +au II de l'article L. 613-56-2 et aux articles L. 613-56-4, L. 613-56-5 ou L. +613-56-8 constitue une cause d'exercice de tout droit de résiliation anticipée, +de suspension, de modification, de compensation, de compensation réciproque ou +d'exécution de sûretés attachés à ces contrats.
+ +Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux filiales qui sont des +établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, ou qui seraient +des entreprises d'investissement si elles avaient leur siège social dans un Etat +membre, ou des établissements financiers, et qui sont liées à l'entreprise mère +dans l'Union par une clause de défaut croisé ou par une garantie.
+ +III.-L'absence de la clause requise au I ne fait pas obstacle à l'exercice par +le collège de résolution des pouvoirs prévus au II de l'article L. 613-56-2 et +aux articles L. 613-56-4, L. 613 56-5 et L. 613-56-8 à l'égard du contrat +concerné. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/article_l613-56.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/article_l613-56.md index 0d5214d69b6..ecb865017d1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/article_l613-56.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_2/sous-paragraphe_7/article_l613-56.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031082095 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/20/LEGIARTI000031082095.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735131 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/51/LEGIARTI000042735131.xml --- ###### Article L613-56 @@ -37,7 +37,17 @@ dividende aux détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du tit Ier du livre II ou d'autres titres de propriété émis par la personne soumise à procédure de résolution.
-III. – Le collège de résolution s'assure que les droits de vote conférés par les -titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres -titres de propriété de la personne soumise à une procédure de résolution ne sont -pas exercés pendant la période de résolution. +III. – Lorsqu'une personne répond à l'exigence globale de coussin de fonds +propres, cette exigence étant considérée en sus de chacune des exigences +mentionnées au 1° du troisième alinéa du X de l'article L. 511-41-1-A, mais +qu'elle ne répond pas à cette exigence lorsque celle-ci est considérée en sus +des exigences énoncées au 1° du I de l'article L. 613-44, elle en informe +immédiatement le collège de résolution. Ce dernier peut, dans ce cas, interdire +ou limiter certaines distributions, dans des conditions définies par décret en +Conseil d'Etat. Les modalités de calcul du montant maximum distribuables sont +précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+ +Le collège de résolution s'assure que les droits de vote conférés par les titres +de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres +de propriété de la personne soumise à une procédure de résolution ne sont pas +exercés pendant la période de résolution. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_4/article_l613-58.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_4/article_l613-58.md index aa0fb6061e8..6eeebcfc95c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_4/article_l613-58.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_10/paragraphe_4/article_l613-58.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031082228 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/22/LEGIARTI000031082228.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735085.xml --- ###### Article L613-58 @@ -55,10 +55,10 @@ III. – Le collège de résolution publie sur le site internet de l'Autorité d contrôle prudentiel et de résolution sa décision ou un communiqué présentant les effets de la mesure de résolution, en particulier pour la clientèle de détail. Le cas échéant, est également publié l'avis précisant les conditions et la durée -de la suspension mentionnée aux article L. 613-56-4, L. 613-56-5 ou L. 613-56-6 -et de la restriction mentionnée au II de l'article L. 613-56-2, ainsi que les -conditions de mise en œuvre des mesures prises en application des 2°, 3° et 4° -de l'article L. 613-56-7.
+de la suspension mentionnée aux articles L. 613-56-4, L. 613-56-5, L. 613-56-6 +ou L. 613-56-8 et de la restriction mentionnée au II de l'article L. 613-56-2, +ainsi que les conditions de mise en œuvre des mesures prises en application des +2°, 3° et 4° de l'article L. 613-56-7.
Le collège de résolution veille à ce que les informations prévues au précédent alinéa soient également publiées sur :
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_11/paragraphe_1/article_l613-59-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_11/paragraphe_1/article_l613-59-1.md index 09a718e911f..8d41365a68b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_11/paragraphe_1/article_l613-59-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_11/paragraphe_1/article_l613-59-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031082896 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/28/LEGIARTI000031082896.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/52/LEGIARTI000042735233.xml --- ###### Article L613-59-1 @@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/28/LEGIARTI000031082896.xml I. – Lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une entreprise mère établis dans un Etat non membre de l'Union européenne ont en France et dans au moins un autre Etat membre de l'Union une filiale ou une -succursale considérée comme d'importance significative, le collège de résolution +succursale considérée comme d'importance significative à la fois par la France +et par un autre Etat membre de l'Union européenne, le collège de résolution instaure, conjointement avec les autorités de résolution des Etats membres concernés, un collège d'autorités de résolution européennes.
@@ -20,13 +21,31 @@ II. – Le collège d'autorités de résolution européennes exerce les compéte mentionnées au III de l'article L. 613-59 à l'égard des filiales et, le cas échéant, à l'égard des succursales.
-III. – Lorsque les filiales ou les succursales d'importance significative -établies dans un Etat membre sont détenues par une compagnie financière holding -établie en France en application du dernier alinéa de l'article L. 511-41-1 et -que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité de -surveillance sur base consolidée du groupe auquel appartient cette compagnie, le -collège d'autorités de résolution européennes est présidé par le collège de -résolution.
+Ces compétences comprennent la fixation de l'exigence minimale de fonds propres +et d'engagements éligibles, suivant des modalités définies par décret en Conseil +d'Etat.
+ +Lorsqu'ils définissent cette exigence, les membres du collège d'autorités de +résolution européennes tiennent compte de la stratégie de résolution globale +éventuellement adoptée par les autorités des pays tiers.
+ +III.-Le collège de résolution préside le collège d'autorités de résolution +européennes lorsque :
+ +1° Une seule entreprise mère dans l'Union européenne détient toutes les filiales +de l'Union européenne d'un établissement de pays tiers ou d'une entreprise mère +de pays tiers et que cette entreprise mère est établie en France ;
+ +2° L'entreprise mère dans l'Union européenne est établie en France ; ou
+ +3° La filiale de l'Union européenne dont le total des actifs inscrits au bilan a +la valeur la plus élevée est établie en France.
+ +Lorsque la situation du groupe est différente des cas mentionnés aux 1° à 3° et +que l'entreprise mère dans l'Union européenne ou la filiale de l'Union +européenne dont le total des actifs inscrits au bilan a la valeur la plus élevée +est établie en France, le collège d'autorités de résolution européennes est +également présidé par le collège de résolution.
IV. – S'il existe d'autres instances y compris un collège d'autorités de résolution instauré en vertu de l'article L. 613-59 remplissant les conditions diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_11/paragraphe_1/article_l613-59.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_11/paragraphe_1/article_l613-59.md index 5fee3277377..68d0a907219 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_11/paragraphe_1/article_l613-59.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_11/paragraphe_1/article_l613-59.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031082894 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/28/LEGIARTI000031082894.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/52/LEGIARTI000042735240.xml --- ###### Article L613-59 -I. – Lorsque le collège de résolution exerce les attributions prévues dans la -présente section au niveau du groupe, il institue un collège d'autorités de -résolution pour exercer les missions mentionnées aux articles L. 613-40, L. -613-40-1, L. 613-43, L. 613-43-1, L. 613-44, L. 613-60, L. 613-60-1 et L. -613-60-2, L. 613-61-1 et L. 613-61-2 et, le cas échéant, assurer la coopération -et la coordination avec les autorités de résolution des pays tiers. Le collège -de résolution ou son représentant préside le collège d'autorités de -résolution.
+I. – Sous réserve de l'article L. 613-59-1, lorsque le collège de résolution +exerce les attributions prévues dans la présente section au niveau du groupe, il +institue un collège d'autorités de résolution pour exercer les missions +mentionnées aux articles L. 613-40, L. 613-40-1, L. 613-43, L. 613-43-1, L. +613-44, R. 613-46-5, L. 613-60, L. 613-60-1 et L. 613-60-2, L. 613-61-1 et L. +613-61-2 et, le cas échéant, assurer la coopération et la coordination avec les +autorités de résolution des pays tiers. Le collège de résolution ou son +représentant préside le collège d'autorités de résolution.
II. – Le collège d'autorités de résolution comprend :
@@ -67,8 +67,8 @@ résolution de groupe ;
;
7° De décider des exigences minimales imposées aux groupes au niveau consolidé -et au niveau des filiales en application des dispositions des articles L. -613-44.
+et au niveau des filiales en application des exigences mentionnées à l'article +L. 613-44.
En outre, les collèges d'autorités de résolution peuvent être chargés des questions liées à la résolution de groupes transnationaux.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_12/article_l613-62-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_12/article_l613-62-1.md index 6c83cdbd52f..4d6c97d4f4c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_12/article_l613-62-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_12/article_l613-62-1.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031082920 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/29/LEGIARTI000031082920.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/52/LEGIARTI000042735211.xml --- ###### Article L613-62-1 I. – Une succursale d'un établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. -511-10 peut faire l'objet d'une ou plusieurs des mesures mentionnées au +511-10 ou une succursale d'entreprise de pays tiers mentionnée à l'article L. +532-48 peut faire l'objet d'une ou plusieurs des mesures mentionnées au paragraphe 2 de la sous-section 10 de la présente section lorsque :
1° Elle n'est pas soumise à une procédure de résolution d'un Etat non membre de @@ -30,16 +31,17 @@ l'Etat non membre de l'Union européenne concerné lui permette de satisfaire à ces conditions ou d'empêcher sa défaillance dans un délai raisonnable ;
b) Le collège de résolution estime que les obligations envers les créanciers au -sein de l'Union de l'établissement de crédit dont dépend la succursale, y -compris les obligations nées de l'activité de cette succursale, ne seront pas -honorées et que cet établissement de crédit ne sera soumis dans un délai -raisonnable dans le pays où il est établi à aucune des mesures mentionnées à -l'article L. 613-31-2 ;
+sein de l'Union de l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement +dont dépend la succursale, y compris les obligations nées de l'activité de cette +succursale, ne seront pas honorées et que cet établissement de crédit ou +entreprise d'investissement ne sera soumis dans un délai raisonnable dans le +pays où il est établi à aucune des mesures mentionnées à l'article L. 613-31-2 +;
c) L'autorité de résolution de l'Etat non membre de l'Union européenne concerné -a soumis l'établissement de crédit établi sur son territoire dont dépend la -succursale à une procédure de résolution ou a notifié au collège de résolution -son intention de le faire.
+a soumis l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement qui sont +établis sur son territoire dont dépend la succursale à une procédure de +résolution ou a notifié au collège de résolution son intention de le faire.
II. – Les mesures prises par le collège de résolution en application du I sont soumises aux dispositions des articles L. 613-45-1 et L. 613-50-4 et, s'il y a diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_12/article_l613-62.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_12/article_l613-62.md index 81d5f7e35b2..bba05d2e420 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_12/article_l613-62.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_12/article_l613-62.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031082918 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/29/LEGIARTI000031082918.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/52/LEGIARTI000042735223.xml --- ###### Article L613-62 @@ -24,9 +24,9 @@ une entreprise mère qui remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes :
+succursales mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 511-10 ou à +l'article L. 532-48 situées dans au moins deux Etats membres et considérées par +ces derniers comme d'importance significative ;
2° Il possède des actifs, droits ou engagements situés dans au moins deux Etats membres ou sont régis par le droit de ces Etats membres.
@@ -58,10 +58,11 @@ a) Des biens d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement o d'une entreprise mère d'un pays tiers qui sont situés en France ou sont régis par le droit français ;
-b) Des droits ou obligations d'un établissement de crédit dans un Etat non -membre de l'Union qui sont inscrits dans ses comptes par une de ses succursales -mentionnées au I de l'article L. 511-10 ou qui sont régis par le droit français -ou dont les créances sont payées en France ;
+b) Des droits ou obligations d'un établissement de crédit ou d'une entreprise +d'investissement dans un Etat non membre de l'Union qui sont inscrits dans ses +comptes par une de ses succursales respectivement mentionnées au I de l'article +L. 511-10 ou à l'article L. 532-48 ou qui sont régis par le droit national ou +dont les créances sont payées en France ;
2° De réaliser le transfert de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété au profit d'une filiale de @@ -109,7 +110,8 @@ stabilité financière en France ou dans un autre Etat membre ;
2° Qu'il est nécessaire de prendre en application de l'article L. 613-62-2 d'autres mesures de résolution à l'égard d'une succursale d'établissement de -crédit mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 511-10 ;
+crédit mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 511-10 ou d'une +succursale d'entreprise de pays tiers mentionnée à l'article L. 532-48 ;
3° Que les créanciers dans les Etats membres, notamment les déposants, ne bénéficieraient pas d'un traitement équivalent à celui appliqué aux créanciers diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_l613-38.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_l613-38.md index 0d79581d713..a3771e68a42 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_l613-38.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_l613-38.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031081278 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/12/LEGIARTI000031081278.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042734959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/49/LEGIARTI000042734959.xml --- ###### Article L613-38 @@ -136,15 +136,15 @@ résolution ;
14° Un plan de communication avec les médias et le public ;
-15° L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles en -application de l'article L. 613-44 à laquelle est soumise la personne concernée -ou du groupe et, le cas échéant, le délai dans lequel cette exigence doit être -satisfaite ;
+15° L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles à laquelle +est soumise la personne concernée en application de l'article L. 613-44 et, le +cas échéant, le délai dans lequel celle-ci se met en conformité avec cette +exigence ;
-16° Le cas échéant, l'exigence minimale de fonds propres et d'instruments de -renflouement interne contractuels en application du X de l'article L. 613-44 à -laquelle est soumise la personne concernée ou le groupe et, le cas échéant, le -délai dans lequel cette exigence doit être satisfaite ;
+16° Lorsque le collège de résolution exige qu'une partie de l'exigence minimale +mentionnée au 15° soit remplie au moyen de fonds propres ou d'instruments +éligibles subordonnés, le calendrier de mise en œuvre de cette exigence par la +personne concernée ;
17° Une description des principaux systèmes et opérations permettant de maintenir le fonctionnement permanent des processus opérationnels de la personne @@ -153,13 +153,27 @@ concernée ou du groupe ;
18° Le cas échéant, tout avis exprimé par la personne concernée ou par le groupe à l'égard du plan préventif de résolution.
-IV. – Les plans préventifs de résolution individuels ou de groupe sont -réexaminés et, le cas échéant, mis à jour au moins une fois par an et après -chaque modification de la structure juridique, de l'organisation, de l'activité -ou de la situation financière de l'une des personnes mentionnées au I ou du -groupe auquel elle appartient dans la mesure où cette modification serait -susceptible d'avoir une incidence importante sur l'efficacité du plan ou d'en -modifier les conditions de mise en œuvre.
+IV. – Les plans préventifs de résolution individuels ou de groupe sont, sous +réserve du V, réexaminés et, le cas échéant, mis à jour au moins une fois par an +ainsi qu'après la mise en œuvre éventuelle de mesures adoptées par le collège de +résolution, respectivement en application de la sous-section 9 ou de la +sous-section 10 de la présente section et après chaque modification de la +structure juridique, de l'organisation, de l'activité ou de la situation +financière de l'une des personnes mentionnées au I ou du groupe auquel elle +appartient dans la mesure où cette modification serait susceptible d'avoir une +incidence importante sur l'efficacité du plan ou d'en modifier les conditions de +mise en œuvre.
+ +Aux fins du réexamen ou de la mise à jour mentionnés au premier alinéa, les +personnes mentionnées au I et les autorités compétentes au sens des articles L. +511-21 et L. 532-15 communiquent rapidement au collège de résolution toute +modification rendant nécessaire ce réexamen ou cette mise à jour.
+ +Lorsque que ce réexamen ou cette mise à jour font suite à la mise en œuvre +éventuelle de mesures mentionnées au premier alinéa adoptées par le collège de +résolution, ce dernier tient compte, pour la fixation des délais mentionnés aux +15° et 16° du III, du délai assigné à la personne concernée pour se mettre en +conformité avec l'exigence mentionnée au III de l'article L. 511-41-3.
V. – Le collège de résolution, au regard des critères ou de l'évaluation réalisée préalablement à la délivrance de l'autorisation mentionnés au II de @@ -175,22 +189,24 @@ aux filiales du groupe. Ils déterminent les mesures en vue de la résolution de l'entreprise mère, des filiales du groupe, des personnes mentionnées aux 4° à 6° du I de l'article L. 613-34 et, sous réserve des dispositions en matière de coopération avec les autorités de résolution de pays tiers, des filiales -implantées dans un pays tiers.
+implantées dans un pays tiers. En vue de la mise en œuvre de ces mesures, ils +déterminent pour chaque groupe les entités de résolution et les groupes de +résolution.
Ces plans :
-1° Distinguent les mesures de résolution prises individuellement à l'égard de -chacune des personnes ou groupes mentionnés au I de celles qui nécessitent -d'être mises en œuvre de manière coordonnée dans plusieurs Etats membres de -l'Union ;
+1° Définissent, lorsqu'un groupe comprend plus d'un groupe de résolution, les +mesures prévues à l'égard des entités de résolution de chaque groupe et les +incidences de ces mesures, à la fois, sur les autres entités appartenant au même +groupe de résolution ainsi que sur les autres groupes de résolution ;
2° Apprécient les conditions dans lesquelles des mesures de résolution -pourraient être appliquées de manière coordonnée à l'égard des entités du groupe -établies dans l'Union, y compris les mesures visant à faciliter l'acquisition -par un tiers de l'ensemble du groupe, de branches d'activités séparées exercées -par plusieurs entités du groupe ou de certaines entités du groupe. Ils -identifient les obstacles éventuels à la coordination des mesures de résolution -;
+pourraient être appliquées de manière coordonnée à l'égard des entités de +résolution établies dans l'Union, y compris les mesures visant à faciliter +l'acquisition par un tiers de l'ensemble du groupe, de certains groupes de +résolution, de branches d'activités séparées exercées par plusieurs personnes +appartenant au groupe ou de certaines personnes appartenant au groupe. Ils +identifient les obstacles éventuels à cette application coordonnée ;
3° Décrivent les résultats de l'évaluation réalisée en application du I de l'article L. 613-41 ;
@@ -205,10 +221,10 @@ fonctions ou d'activités, qui sont nécessaires pour faciliter la résolution d groupe lorsque les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont remplies ;
-6° Mentionnent, le cas échéant, toutes mesures qu'une autorité de résolution sur -base consolidée est susceptible d'adopter en application de son droit national -et qui dépasseraient celles que sont habilitées à prendre les autorités de -résolution concernées ;
+6° Définissent, le cas échéant, les mesures supplémentaires, non prévues dans la +directive 2014/59/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, que +les différentes autorités de résolution compétentes sont susceptibles d'adopter +à l'égard de chaque groupe de résolution ;
7° Identifient la façon dont pourraient être financées les mesures de résolution de groupe et, le cas échéant, répartie la charge de leur financement entre le diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_l613-40-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_l613-40-1.md index 219d7531ce0..bac28752fb9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_l613-40-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_l613-40-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031081288 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/12/LEGIARTI000031081288.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042734948 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/49/LEGIARTI000042734948.xml --- ###### Article L613-40-1 @@ -38,8 +38,11 @@ sur les finances publiques en France.
II. – En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège de résolution se prononce seul dans les conditions prévues à l'article L. 613-39 sur le plan préventif de résolution des filiales qui relèvent de sa compétence. -Il tient compte des avis et réserves exprimés par les autres autorités de -résolution et les autorités compétentes concernées.
+Il désigne alors l'entité de résolution et élabore et met à jour un plan +préventif de résolution pour le groupe de résolution composé des personnes +concernées relevant de sa compétence. Il tient compte des avis et réserves +exprimés par les autres autorités de résolution et les autorités compétentes +concernées.
Le collège de résolution notifie sa décision aux autres membres du collège d'autorités de résolution et expose l'ensemble de ses motifs ainsi que les diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_l613-40.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_l613-40.md index 4e438c51e3c..6d9fb2e08bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_l613-40.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_l613-40.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031081286 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/12/LEGIARTI000031081286.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042734951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/49/LEGIARTI000042734951.xml --- ###### Article L613-40 I. – Lorsque le collège de résolution est l'autorité de résolution sur base -consolidée, il établit ou met à jour les plans préventifs de résolution de +consolidée, il établit ou met à jour, après consultation des autorités +compétentes pertinentes des Etats membres, y compris de celles dont relèvent des +succursales d'importance significative, les plans préventifs de résolution de groupe, le cas échéant conjointement avec les autorités de résolution des filiales concernées et après consultation, s'il y a lieu, des autorités de résolution des succursales d'importance significative établies dans un Etat @@ -63,6 +65,10 @@ résolution des filiales concernées à une décision commune sur l'adoption ou mise à jour du plan préventif de résolution de groupe dans un délai de quatre mois suivant la transmission des informations mentionnées au II.
+Lorsqu'un groupe comprend plus d'un groupe de résolution, cette décision commune +inclut la planification des mesures mentionnées au 1° du VI de l'article L. +613-38 pour chaque groupe de résolution.
+ Le collège de résolution peut adopter avec les autorités de résolution avec lesquelles il n'est pas en désaccord une décision commune portant sur les personnes qui relèvent de leurs compétences respectives.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_1/article_l613-41-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_1/article_l613-41-2.md index b59142652e6..b431d76026a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_1/article_l613-41-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_1/article_l613-41-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031081406 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/14/LEGIARTI000031081406.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735003.xml --- ###### Article L613-41-2 @@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/14/LEGIARTI000031081406.xml Sans préjudice des règles relatives aux grands risques énoncées dans le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 aux articles L. 511-41 et L. 533-2, le collège de résolution limite les -engagements éligibles à une mesure de renflouement interne que les -établissements de crédit et les entreprises d'investissement détiennent, à -l'exception des engagements qui concernent des entités faisant partie du même -groupe qu'eux, afin de garantir que ces établissements et entreprises peuvent de -manière effective être mis en liquidation ou faire l'objet d'une ou plusieurs -mesures de résolution dans les conditions mentionnées à l'article L. 613-41. +engagements utilisables pour un renflouement interne que les établissements de +crédit et les entreprises d'investissement détiennent, à l'exception des +engagements qui concernent des entités faisant partie du même groupe qu'eux, +afin de garantir que ces établissements et entreprises peuvent de manière +effective être mis en liquidation ou faire l'objet d'une ou plusieurs mesures de +résolution dans les conditions mentionnées à l'article L. 613-41. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_1/article_l613-41.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_1/article_l613-41.md index 7241ee114be..a1f76caa53a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_1/article_l613-41.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_1/article_l613-41.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031081298 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/12/LEGIARTI000031081298.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735008.xml --- ###### Article L613-41 @@ -15,8 +15,10 @@ personnes concernées peuvent soit être mises en liquidation selon les modalit prévues au II de l'article L. 613-31-2, soit faire l'objet d'une ou plusieurs des mesures de résolution mentionnées à la sous-section 10 de la présente section, tout en assurant la continuité des fonctions critiques et sans -entraîner, dans la mesure du possible, d'effet négatif significatif sur le -système financier français et européen.
+entraîner, dans la mesure du possible, d'effet négatif significatif, y compris +une instabilité financière générale ou des événements systémiques, sur le +système financier français ou sur celui des Etats membres dans lesquels des +filiales ou des succursales du groupe sont établies.
Lorsque les personnes concernées n'appartiennent pas à un groupe, le collège de résolution procède à l'évaluation mentionnée au premier alinéa après avis du @@ -26,7 +28,9 @@ relèvent les succursales d'importance significative.
Lorsque les personnes concernées appartiennent à un groupe, le collège de résolution procède à l'évaluation mentionnée au premier alinéa avec les autorités de résolution des autres Etats membres concernés, au sein d'un collège -d'autorités de résolution.
+d'autorités de résolution. Lorsque ce groupe comprend plusieurs groupes de +résolution, le collège de résolution procède en sus à l'évaluation mentionnée +ci-dessus pour chacun de ces groupes de résolution au sein du même collège.
L'évaluation est jointe au plan préventif de résolution.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_l613-42.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_l613-42.md index aca26cdf6f8..d09c5268e00 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_l613-42.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_l613-42.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031081306 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/13/LEGIARTI000031081306.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042734995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/49/LEGIARTI000042734995.xml --- ###### Article L613-42 @@ -23,11 +23,38 @@ concernée propose au collège de résolution des mesures visant à réduire ou supprimer les obstacles signalés. Le collège de résolution se prononce sur ces mesures après avis du collège de supervision.
-III. – Lorsque le collège de résolution estime que les mesures proposées ne -permettent pas de réduire ou de supprimer les obstacles signalés, il peut, après -avoir consulté le collège de supervision et, lorsque la stabilité du système -financier est en cause, le Haut Conseil de stabilité financière, prendre toute -mesure nécessaire dans un délai qu'il fixe, et notamment :
+II bis.-Le délai imparti au II à la personne concernée est réduit à deux +semaines lorsque les obstacles importants mentionnés au I sont dus au fait que +:
+ +1° La personne concernée satisfait à l'exigence globale de coussin de fonds +propres lorsque celle-ci s'ajoute à chacune des exigences énoncées au X de +l'article L. 511-41-1-A, mais ne satisfait pas à pas à cette exigence globale +lorsque celle-ci s'ajoute à l'exigence énoncée au 1° du I de l'article L. 613-44 +;
+ +2° La personne concernée ne satisfait ni aux exigences énoncées aux articles 92 +bis et 494 du règlement (UE) n° 575/2013 ni à l'exigence énoncée à l'article L. +613-44.
+ +Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, la personne concernée propose les +mesures de nature à garantir qu'elle respectera l'exigence énoncée à l'article +L. 613-44 ainsi que l'exigence globale de coussin de fonds propres. Elle propose +en outre au collège de résolution un calendrier de mise en œuvre de ces mesures +qui est élaboré en tenant compte des facteurs qui sont à l'origine des obstacles +importants.
+ +II ter.-Le collège de résolution, après avis du collège de supervision, évalue +si les mesures proposées dans le cadre du II ou du II bis permettent +effectivement de réduire ou de supprimer les obstacles importants en +question.
+ +III. – Lorsque le collège de résolution estime que les mesures proposées en +vertu du II ou du II bis ne permettent pas de réduire ou de supprimer les +obstacles signalés, il peut, après avoir consulté le collège de supervision et, +lorsque la stabilité du système financier est en cause, le Haut Conseil de +stabilité financière, prendre toute mesure nécessaire dans un délai qu'il fixe, +et notamment :
1° Enjoindre à la personne concernée de réexaminer les dispositifs de financement au sein du groupe, de conclure des contrats de service, au sein du @@ -46,7 +73,7 @@ supplémentaires aux fins de la résolution ;
activités en cours ou prévues ;
6° Restreindre ou interdire le développement d'activités nouvelles ou existantes -ou la vente de produits nouveaux ou existants ;
+ou la vente de produits nouveaux ou existants par la personne concernée ;
7° Enjoindre à la personne concernée ou à une entité qu'elle contrôle directement ou indirectement de modifier ses structures juridiques ou @@ -58,14 +85,14 @@ opérationnelle des fonctions critiques et des autres fonctions ;
l'article L. 511-20, de créer une compagnie financière holding mère dans un Etat membre ou une compagnie financière holding mère dans l'Union ;
-9° Enjoindre à la personne concernée ou à une personne mentionnée aux 3° à 6° du -I de l'article L. 613-34 d'émettre des engagements éligibles pour répondre aux -exigences posées à l'article L. 613-44 ;
+9° Enjoindre à la personne concernée d'émettre des engagements éligibles pour +répondre aux exigences posées à l'article L. 613-44 ;
-10° Enjoindre à la personne concernée ou à une personne mentionnée aux 3° à 6° -du I de l'article L. 613-34 de prendre d'autres mesures afin de répondre aux -exigences minimales pour les fonds propres et les engagements éligibles au titre -de l'article L. 613-44 ;
+10° Enjoindre à la personne concernée de prendre d'autres mesures afin de +satisfaire aux exigences minimales requises pour les fonds propres et les +engagements éligibles, y compris de s'efforcer de renégocier tout engagement +éligible, instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument +de fonds propres de catégorie 2 qu'elle a émis ;
11° Si la personne concernée est une filiale d'une compagnie holding mixte, enjoindre à cette compagnie holding mixte de créer une compagnie financière @@ -74,12 +101,24 @@ soit nécessaire pour faciliter la résolution de cette personne et prévenir le effets négatifs des mesures de résolution sur les entités non financières du groupe.
-Le collège de résolution tient compte des risques que font peser sur la -stabilité financière les obstacles signalés. Il tient également compte de -l'effet potentiel de ces mesures sur le marché européen des services financiers, -sur la stabilité financière dans les autres Etats membres et dans l'ensemble -l'Union, ainsi que sur la personne concernée, en particulier sur son activité, -sa stabilité et sa capacité à contribuer au financement de l'économie.
+12° Enjoindre à la personne concernée de présenter un plan de mise en conformité +avec les exigences de l'article L. 613-44 et, le cas échéant, avec l'exigence +globale du coussin de fonds propres ;
+ +13° Enjoindre à la personne concernée de modifier la structure des échéances de +ses instruments de fonds propres, après avoir obtenu l'accord du collège de +supervision, et de ses engagements éligibles afin de s'assurer qu'elle +satisfasse en permanence aux exigences énoncées à l'article L. 613-44 ;
+ +Avant de prendre l'une des mesures mentionnées ci-dessus, le collège de +résolution expose les raisons pour lesquelles il estime que les mesures +proposées par la personne concernée ne permettent pas de supprimer les obstacles +signalés et en quoi les mesures qu'il propose sont proportionnées à cet +objectif. Le collège tient compte de l'effet potentiel des mesures qu'il prévoit +de prendre, d'une part, sur la personne concernée, en particulier sur son +activité, sa stabilité et sa capacité à contribuer au financement de l'économie, +d'autre part, sur le marché européen des services financiers, sur la stabilité +financière dans les autres Etats membres et dans l'ensemble de l'Union.
Dans le délai d'un mois à compter de la notification des mesures prises en application du présent III, la personne concernée propose au collège de diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_3/article_l613-43.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_3/article_l613-43.md index 85f1ffee815..b399bd251ff 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_3/article_l613-43.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_3/article_l613-43.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031081310 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/13/LEGIARTI000031081310.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042734989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/49/LEGIARTI000042734989.xml --- ###### Article L613-43 @@ -39,11 +39,30 @@ du I de l'article L. 511-20, aux filiales qui relèvent de sa compétence, aux autorités de résolution des filiales du groupe ainsi qu'aux autorités de résolution compétentes pour les succursales d'importance significative.
+Lorsqu'un obstacle à ce que le groupe de résolution puisse être liquidé ou faire +l'objet d'une ou plusieurs mesures de résolution dans les conditions mentionnées +au I de l'article L. 613-41 est imputable au fait qu'une entité de ce groupe se +trouve dans une des situations décrites au II bis de l'article L. 613-42, le +collège de résolution transmet son évaluation de cet obstacle à l'entreprise +mère, après consultation de l'autorité de résolution de l'entité de résolution +et des autorités de résolution de ses filiales.
+ IV. – Dans un délai de quatre mois à compter de la communication du rapport, l'entreprise mère peut présenter des observations et proposer au collège de résolution d'autres mesures pour remédier aux obstacles signalés dans le rapport.
+Lorsque les obstacles identifiés dans le rapport mentionné ci-dessus sont +imputables à une entité du groupe se trouvant dans une des situations +mentionnées au II bis de l'article L. 613-42, l'entreprise mère propose au +collège de résolution, dans un délai de deux semaines à compter de la date de +réception d'une notification effectuée conformément au III, des mesures de +nature à garantir le respect par cette entité des exigences énoncées à l'article +L. 613-44 et, le cas échéant, à l'exigence globale de coussin de fonds propres. +Elle propose en outre au collège de résolution un calendrier de mise en œuvre de +ces mesures qui est élaboré en tenant compte des facteurs qui sont à l'origine +des obstacles importants.
+ V. – Le collège de résolution communique les mesures proposées par l'entreprise mère :
@@ -78,6 +97,18 @@ Le collège de résolution tient compte de l'incidence potentielle des mesures mentionnées aux 2° et 3° dans tous les Etats membres dans lequel le groupe est présent.
+Si l'entreprise mère n'a pas proposé de mesures alternatives, le collège de +résolution s'efforce de parvenir à une décision commune dans un délai d'un mois +suivant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa.
+ +Dans le cas où l'obstacle à ce que le groupe de résolution puisse être liquidé +ou faire l'objet d'une ou plusieurs mesures de résolution dans les conditions +mentionnées au I de l'article L. 613-41, qui est l'objet de la décision commune, +est imputable au fait qu'une entité du groupe se trouve dans une des situations +décrites au II bis de l'article L. 613-42, le collège de résolution s'efforce de +parvenir à cette décision dans un délai de deux semaines suivant la transmission +par l'entreprise mère des propositions mentionnées au deuxième alinéa du IV.
+ VII. – Afin de parvenir à une décision commune dans les conditions prévues au VI, le collège de résolution peut :
@@ -100,8 +131,12 @@ exprimés par les autres autorités de résolution des filiales concernées ;
+des avis et réserves exprimés par les autres autorités de résolution concernées +;
+ +3° Sur les mesures à prendre en application du III de l'article L. 613-42 au +niveau du groupe de résolution pour les entités de résolution relevant de sa +compétence.
Dans le cas où le collège de résolution ou l'une des autres autorités de résolution concernées a saisi, dans le respect des délais impartis, l'Autorité @@ -112,7 +147,7 @@ européenne. Le collège de résolution se prononce conformément à la décisio l'Autorité bancaire européenne.
A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois, -les décisions mentionnées aux 1° et 2° s'appliquent.
+les décisions mentionnées aux 1°, 2° et 3° s'appliquent.
IX. – Les décisions prises par les autorités de résolution des filiales sont, s'il y a lieu, applicables en France.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l613-44-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l613-44-1.md index 4b46a185020..cd25fc5abcf 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l613-44-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l613-44-1.md @@ -1,14 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031081318 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/13/LEGIARTI000031081318.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2021-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000042735030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735030.xml --- ###### Article L613-44-1 Le collège de résolution veille au respect par les personnes qui relèvent de sa compétence des exigences fixées en application de l'article L. 613-44 en -coordination avec le collège de supervision. +coordination avec le collège de supervision.
+ +Lorsque le collège de résolution, ou le collège de supervision, constate que les +personnes mentionnées à l'article L. 613-34 qui sont soumises à l'exigence +minimale de fonds propres et d'engagements éligibles ne respectent pas cette +exigence, il remédie à cette situation en faisant usage des pouvoirs ou mesures +suivants :
+ +1° Les pouvoirs mentionnés au III de l'article L. 613-42 et au II bis de +l'article L. 613-56 ;
+ +2° Les mesures mentionnées à l'article L. 511-41-3, aux I et II de l'article L. +511-41-5 et aux articles L. 612-32 et L. 612-33 ;
+ +3° Les sanctions mentionnées au IV de l'article L. 612-40.
+ +Le collège de résolution peut aussi évaluer si la défaillance de la personne est +avérée ou prévisible, conformément à l'article L. 613-48 ou à l'article L. +613-49-1, selon le cas. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l613-44.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l613-44.md index 794708e7f3a..76f3e1b1f57 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l613-44.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l613-44.md @@ -1,34 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000033857386 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/73/LEGIARTI000033857386.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2021-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000042735013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735013.xml --- ###### Article L613-44 -I. – Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement -respectent, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et -d'engagements éligibles. L'exigence minimale est exprimée en pourcentage du -total des fonds propres et du reste des passifs de la personne concernée.
+I.-Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement respectent, +à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d'engagements +éligibles.
-Pour l'application du premier alinéa, les engagements résultant de produits -dérivés au sens du 5 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement -européen et du Conseil du 4 juillet 2012 figurent dans le total des passifs sur -la base d'une pleine reconnaissance des droits de compensation des -contreparties.
+Cette exigence est exprimée en pourcentage :
-Les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement respectent les -exigences minimales énoncées dans le présent article sur une base individuelle. -Le collège de résolution peut, après consultation du collège de supervision, -décider d'appliquer l'exigence minimale prévue au présent article à une personne -mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L. 613-34.
+1° Du montant total d'exposition au risque de l'entité de résolution concernée, +calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 +du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
-Sans préjudice de l'alinéa précédent, les entreprises mères dans l'Union -respectent les exigences minimales énoncées dans le présent article sur une base -consolidée.
+2° Et de la mesure de l'exposition totale de l'entité de résolution concernée +calculée conformément aux articles 429 et 429 bis du règlement (UE) n° 575/2013 +du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
+ +Elle tient compte, le cas échéant, du fait que les filiales établies en dehors +de l'Union européenne font l'objet d'une résolution distincte, selon ce que +prévoit ou non le plan préventif de résolution du groupe.
+ +Cette exigence est remplie aux moyens de fonds propres et d'engagements +éligibles, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
II. – Le collège de résolution peut dispenser de l'exigence minimale mentionnée au I :
@@ -44,250 +44,246 @@ dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, des obligations qui ont des caractéristiques identiques à celles de ces billets à ordre.
-III. – Les engagements éligibles sont inclus dans le montant de fonds propres et -d'engagements éligibles mentionné au premier alinéa du I sous réserve qu'ils -remplissent les conditions suivantes :
+Lorsqu'une dispense a été accordée, la personne en bénéficiant n'est pas incluse +dans le périmètre de consolidation aux fins du calcul de l'exigence minimale de +fonds propres et d'engagements éligibles au niveau du groupe de résolution.
-1° L'instrument est émis et entièrement libéré ;
+III.-Respectent l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles +sur base consolidée :
-2° Il ne s'agit pas d'un engagement pris par l'établissement de crédit ou -l'entreprise d'investissement vis-à-vis d'eux-mêmes ou qu'ils garantissent ;
+1° Les entités de résolution au titre du groupe de résolution dont elles +relèvent ;
-3° L'achat de l'instrument n'est financé ni directement ni indirectement par -l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement ;
+2° Les entreprises mères dans l'Union qui ne sont pas elles-mêmes des entités de +résolution mais des filiales d'entités de pays tiers.
-4° L'engagement a une échéance résiduelle d'au moins un an ;
+IV.-Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui sont +des filiales d'entités de résolution ou d'entités de pays tiers, mais qui ne +sont pas elles-mêmes des entités de résolution, respectent l'exigence minimale +de fonds propres et d'engagements éligibles sur une base individuelle. Ils +remplissent cette exigence au moyen de fonds propres et d'engagements éligibles +qui sont émis principalement à l'intérieur du groupe de résolution dont ils +dépendent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
-5° L'engagement ne résulte pas d'un produit dérivé au sens du 5 de l'article 2 -du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet -2012 ;
+Après consultation du collège de supervision, le collège de résolution peut +décider d'appliquer l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements +éligibles sur base individuelle à une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de +l'article L. 613-34 qui est une filiale d'une entité de résolution sans être +elle-même une entité de résolution.
-6° L'engagement ne résulte pas d'un dépôt mentionné aux 1° et 2° de l'article L. -613-30-3 payé par privilège avant d'autres créances en cas d'ouverture d'une -procédure de liquidation judiciaire.
+V.-Dans le cas de groupes de résolution constitués d'un organe central et de +l'ensemble des affiliés :
-Pour l'application du 4°, lorsqu'un engagement donne à son détenteur le droit à -un remboursement anticipé, l'échéance de cet engagement est réputée être la -première date à laquelle ce droit peut être exercé.
+1° Afin de garantir que le groupe de résolution dans son ensemble réponde à +l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles au niveau +consolidé, le collège de résolution désigne, en tenant compte des +caractéristiques du mécanisme de solidarité et de la stratégie de résolution +privilégiée, les entités au sein du groupe de résolution qui sont soumises au +respect de cette exigence ;
-Les instruments de dette subordonnée et les emprunts subordonnés qui ne sont pas -considérés comme des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 -ainsi que les instruments de fonds propres de catégorie 2 sont inclus dans le -montant de fonds propres et d'engagements éligibles pour autant qu'ils -remplissent les conditions mentionnées ci-dessus.
+2° Les affiliés, l'organe central qui n'est pas lui-même une entité de +résolution, ainsi que toute entité de résolution à l'égard de laquelle le +collège de résolution n'a pas pris de décision en vertu du 1° respectent +l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles sur base +individuelle.
-IV. – Lorsqu'un engagement est régi par la législation d'un pays tiers, le -collège de résolution peut exiger que l'établissement de crédit ou l'entreprise -d'investissement démontre que toute décision de réduction de la valeur nominale -ou de conversion de cet engagement prise par le collège de résolution serait -effective en application de la législation de ce pays, compte tenu notamment des -termes du contrat régissant l'engagement et des accords internationaux en -matière de reconnaissance des procédures de résolution. Si le collège de -résolution estime qu'une telle décision ne serait pas effective en application -du droit de ce pays tiers, l'engagement n'est pas comptabilisé dans l'exigence -minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévue au I.
+VI.-Le collège de résolution détermine, après avis du collège de supervision, le +niveau d'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, dans des +conditions définies par décret en Conseil d'Etat, en se fondant sur les critères +suivants :
-V. – Le niveau d'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles -de chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement qui ne font pas -partie d'un groupe est déterminé par le collège de résolution, après avis du -collège de supervision, notamment sur la base des critères suivants :
+1° Les mesures de résolution appliquées, dont l'instrument de renflouement +interne, doivent permettre la résolution du groupe de résolution en satisfaisant +pleinement aux objectifs de la résolution ;
-1° La nécessité que les mesures de résolution prises en application des articles -L. 613-52, L. 613-53, L. 613-54 et L. 613-55 permettent de satisfaire pleinement -aux objectifs de la résolution ;
+2° L'entité de résolution et ses filiales, qui ne sont pas elles-mêmes des +entités de résolution, doivent le cas échéant disposer de fonds propres et +d'engagements éligibles suffisants pour garantir que, si l'instrument de +renflouement interne ou la réduction de leur valeur ou leur conversion devaient +leur être appliqués, les pertes puissent être absorbées et le ratio de fonds +propres total et, le cas échéant, le ratio de levier des personnes concernées, +puissent être ramenés au niveau nécessaire pour leur permettre de continuer à +remplir les conditions de leur agrément et à exercer les activités pour +lesquelles elles ont été agréées ;
-2° La nécessité, le cas échéant, que l'établissement de crédit ou l'entreprise -d'investissement possède un montant suffisant d'engagements éligibles afin -d'être certain, en cas d'application d'une mesure de résolution prévue à -l'article L. 613-55, que les pertes puissent être absorbées et que l'exigence de -fonds propres de base de la personne en résolution puisse être portée au niveau -nécessaire pour que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de son -agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé et pour que -la confiance des marchés en cette personne reste suffisante ;
- -3° La nécessité que, si le plan préventif de résolution prévoit que certaines -catégories d'engagements éligibles ne peuvent faire l'objet d'une mesure de -renflouement interne en application du II de l'article L. 613-55-1 ou que -certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement -transférées à un acquéreur dans le cadre d'un transfert partiel, l'établissement -de crédit ou l'entreprise d'investissement possède un montant suffisant d'autres -engagements éligibles de façon à ce que les pertes puissent être absorbées et à -ce que l'exigence de fonds propres de base de cette personne puisse être portée -au niveau nécessaire pour lui permettre de continuer à remplir les conditions de -son agrément et à exercer les activités pour lesquelles elle a été agréée et -pour que la confiance des marchés en cette personne reste suffisante ;
+3° Dans l'hypothèse où le plan préventif de résolution prévoit que certaines +catégories d'engagements éligibles ne puissent faire l'objet d'une mesure de +renflouement interne, en application du II de l'article L. 613-55-1, ou que +certaines catégories d'engagements éligibles puissent être intégralement +transférées à un acquéreur dans le cadre d'un transfert partiel, l'entité de +résolution doit disposer d'un montant suffisant de fonds propres et +d'engagements éligibles pour que les pertes puissent être absorbées et pour que +son ratio de fonds propres total et, le cas échéant, son ratio de levier, +puissent être portés au niveau nécessaire afin de lui permettre de continuer à +remplir les conditions de son agrément et à exercer les activités pour +lesquelles elle a été agréée ;
4° La taille, le modèle d'entreprise, le modèle de financement et le profil de -risque de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement ;
+risque de la personne concernée ;
-5° La possibilité pour le fonds de garantie des dépôts et de résolution de -contribuer au financement de la résolution au titre du mécanisme de garantie des -dépôts ;
+5° Les effets négatifs de la défaillance de la personne concernée sur la +stabilité financière, notamment par un effet de contagion à d'autres personnes +en raison de son interconnexion avec ces autres personnes ou avec le reste du +système financier.
-6° Les effets négatifs sur la stabilité financière de la défaillance de -l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement en cause, en -raison notamment de l'effet de contagion résultant de leur interconnexion avec -d'autres personnes ou avec le reste du système financier.
+VII.-A.-Lorsqu'il est l'autorité de résolution de l'entité de résolution d'un +groupe de résolution, le collège de résolution s'efforce de parvenir, au sein du +collège d'autorités de résolution constitué à cette fin, à une décision commune +avec les autorités de résolution des filiales de ce groupe de résolution dans +les autres Etats membres qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution +et qui sont soumises à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements +éligibles sur base individuelle et, le cas échéant, avec l'autorité de +résolution sur base consolidée au sens du 8° de l'article L. 613-34-1 sauf si le +collège de résolution est lui-même cette autorité.
-VI. – A. – Lorsqu'il est l'autorité de résolution sur base consolidée, le -collège de résolution s'efforce de parvenir avec les autorités de résolution des -autres Etats membres concernés à une décision commune sur :
+Dans ce dernier cas, il constitue à cette fin un collège d'autorités de +résolution en application de l'article L. 613-59 ou, le cas échéant, de +l'article L. 613-59-1.
-1° Le niveau de l'exigence minimale appliquée au groupe à un niveau consolidé -;
+La décision commune mentionnée ci-dessus porte sur :
-2° Le niveau de l'exigence minimale appliquée à chaque filiale du groupe sur -base individuelle.
+1° Le niveau de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles +appliquée sur base consolidée au niveau du groupe de résolution ; et
-Il constitue à cette fin un collège d'autorités de résolution en application de -l'article L. 613-59 ou, le cas échéant, de l'article L. 613-59-1.
+2° Le niveau de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles +appliquée sur base individuelle à chacune des filiales de ce groupe qui n'est +pas une entité de résolution.
-L'exigence minimale mentionnée au 1° est satisfaite au niveau de l'entreprise -mère. Le niveau de cette exigence est déterminé, après consultation du collège -de supervision, sur la base des critères définis au V en tenant compte du fait -que le plan préventif de résolution du groupe prévoit ou non que les filiales -établies en dehors de l'Union européenne font l'objet d'une résolution -séparée.
+B.-En l'absence de décision commune sur les niveaux d'exigence mentionnés au A +au terme d'un délai de quatre mois, le collège de résolution se prononce seul +:
-Le niveau de l'exigence minimale mentionné au 2° est déterminé sur la base des -critères définis au V et du niveau de l'exigence minimale mentionné au 1°.
- -B. – Afin de parvenir à une décision commune sur le niveau d'exigence minimale -mentionné au 1° du A, le collège de résolution peut saisir l'Autorité bancaire -européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.
- -Le collège de résolution peut également saisir l'Autorité bancaire européenne -sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement -européen et du Conseil du 24 novembre 2010 en cas de désaccord avec les -autorités de résolution concernées qui envisagent de prendre seules des -décisions sur le niveau de l'exigence minimale mentionnée au 2° du A applicables -aux filiales qui relèvent de leur compétence. Dans ce cas, le collège de -résolution peut seulement saisir l'Autorité bancaire européenne si les exigences -que les autres autorités de résolution souhaitent fixer se situent au-delà d'une -fourchette d'un point de pourcentage du niveau consolidé mentionné au 1° du -A.
- -Le collège de résolution fait connaître ses réserves et observations aux -autorités de résolution qui envisagent de prendre seules une décision applicable -aux filiales qui relèvent de leur compétence.
- -C. – En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège -de résolution se prononce seul :
- -1° Sur le niveau d'exigence mentionné au 1° du A, après avoir examiné +1° Sur le niveau d'exigence mentionné au 1° de ce A, après avoir examiné l'évaluation des filiales effectuée par les autorités de résolution des autres -Etats membres concernées ;
+Etats membres concernés et l'avis de l'autorité de résolution sur base +consolidée, le cas échéant ;
-2° Sur le niveau d'exigence mentionné au 2° du A applicable aux filiales qui -relèvent de sa compétence.
+2° Sur le niveau d'exigence mentionné au 2° du A applicable aux seules filiales +relevant de sa compétence, après avoir pris en compte les observations et +réserves exprimées par écrit par l'autorité de résolution de l'entité de +résolution ou, le cas échéant, les observations et réserves exprimées par écrit +par l'autorité de résolution sur base consolidée.
-Dans le cas où le collège de résolution ou l'une des autres autorités de -résolution concernées a saisi, dans le respect des délais impartis, l'Autorité -bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° -1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, le collège de -résolution diffère la décision mentionnée au 1° dans l'attente de celle de -l'Autorité bancaire européenne. Le collège de résolution se prononce -conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne.
+C.-Le collège de résolution diffère toutefois la décision mentionnée au B dans +le cas où, à l'expiration du délai précité de quatre mois, l'Autorité bancaire +européenne est saisie sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° +1093/2010, soit par une autre autorité de résolution concernée, soit par le +collège de résolution lui-même, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
-A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois, -la décision mentionnée au 1° s'applique.
+1° S'il ne parvient pas à dégager une position commune avec les autorités de +résolution concernées des autres Etats membres sur le niveau d'exigence au +niveau du groupe mentionné au 1° du A ;
-D. – Les décisions prises par les autorités de résolution des autres Etats -membres concernant les filiales qui relèvent de leur compétence sont applicables -en France.
+2° En cas de désaccord avec ces autres autorités de résolution concernées +lorsque ces dernières envisagent de prendre seules des décisions sur le niveau +de l'exigence minimale mentionné au 2° du A pour les filiales relevant de leur +compétence.
-E. – Le collège de résolution notifie :
+Le collège de résolution ne saisit toutefois l'Autorité bancaire européenne que +si les exigences que ces autres autorités de résolution entendent imposer à +leurs filiales :
-1° A l'entreprise mère les décisions communes mentionnées au A, et les décisions -mentionnées au C et au D ;
+a) S'écartent, de plus de 2 % du montant total de l'exposition au risque de la +filiale calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° +575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, du montant qui +serait obtenu en appliquant au montant total de l'exposition au risque de la +filiale le pourcentage que représente le montant de l'exigence au niveau +consolidé du groupe de résolution mentionné au 1° du A par rapport au montant +consolidé de l'exposition au risque du groupe de résolution ; et
-2° Aux filiales qui relèvent de sa compétence les décisions mentionnées aux 2° -du A et du C.
+b) Ne sont pas conformes à l'exigence mentionnée au 1° du I.
+ +Le collège de résolution fait connaître ses observations et ses réserves par +écrit aux autorités de résolution mentionnées au premier alinéa.
+ +D.-Dans le cas où l'Autorité bancaire européenne a été saisie comme indiqué +ci-dessus, le collège de résolution se prononce conformément à la décision +arrêtée par l'Autorité. A défaut de décision de cette dernière dans un délai +d'un mois suivant sa saisine, la décision du collège de résolution mentionnée au +B s'applique.
+ +Les décisions prises par les autorités de résolution des autres Etats membres +concernant les filiales relevant de leur compétence sont applicables en +France.
+ +Le collège de résolution notifie :
+ +1° A l'autorité de résolution et, le cas échéant, à l'entreprise mère dans +l'Union lorsque cette dernière n'est pas elle-même une entité de résolution du +groupe de résolution concerné, les décisions communes mentionnées au A ainsi que +les décisions mentionnées au B et au C ;
+ +2° Aux filiales relevant de sa compétence, les décisions mentionnées aux 2° du A +et du C.
Ces décisions font l'objet d'un réexamen régulier.
-VII. – A-Lorsqu'il est saisi par l'autorité de résolution sur base consolidée -d'un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'autorité de résolution -d'une filiale, aux fins de parvenir à une décision commune portant sur les 1° et -2° du A du VI, le collège de résolution apporte toute la coopération requise.
+Elles peuvent prévoir que, lorsque cela est conforme à la stratégie de +résolution et que l'entité de résolution n'a pas acheté, directement ou +indirectement, suffisamment d'instruments respectant les exigences minimales de +fonds propres et d'engagements éligibles de filiales qui ne sont pas elles-mêmes +des entités de résolution, ces exigences sont partiellement remplies par ces +filiales au moyen d'instruments émis en faveur d'entités ne faisant pas partie +du groupe de résolution et achetés par ces dernières.
-Il participe au collège d'autorités de résolution constitué à cette fin.
+VIII.-A.-Lorsqu'il est saisi par l'autorité de résolution de l'entité de +résolution d'un autre Etat membre, en tant qu'autorité de résolution de filiales +relevant de sa compétence qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution, +aux fins de parvenir à une décision commune portant sur les 1° et 2° du A du +VII, le collège de résolution apporte toute la coopération requise. Il tient +compte du niveau de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements +éligibles appliquée au groupe à un niveau consolidé pour déterminer celui +appliqué aux filiales concernées.
-Il tient compte des critères définis au V. Il tient également compte du niveau -de l'exigence minimale appliquée au groupe à un niveau consolidé pour déterminer -le niveau de l'exigence minimale appliquée aux filiales qui relèvent de sa -compétence.
+Il veille à ce que l'évaluation de ces filiales soit bien prise en compte par +l'autorité de résolution de l'entité de résolution lorsque cette dernière +envisage de prendre seule une décision applicable sur base consolidée au niveau +du groupe de résolution. Il fait valoir par écrit ses observations et ses +réserves, le cas échéant.
-B. – Afin de parvenir à une décision commune sur le niveau d'exigence minimale -appliquée au groupe à un niveau consolidé, le collège de résolution peut saisir -l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement -(UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
+B.-En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège de +résolution se prononce seul sur le niveau d'exigence minimale appliquée aux +filiales relevant de sa compétence, après avoir pris en compte les observations +et les réserves exprimées par écrit par l'autorité de résolution de l'entité de +résolution du groupe de résolution et, le cas échéant, les observations et les +réserves exprimées par écrit par l'autorité de résolution sur base consolidée si +elle est différente.
-Le collège de résolution s'assure que l'évaluation des filiales qui relèvent de -sa compétence est prise en compte par l'autorité de résolution sur base -consolidée si cette dernière envisage de prendre seule une décision applicable -sur base consolidée.
+Dans les cas où l'Autorité bancaire européenne est saisie, dans les conditions +mentionnées au C du VII, soit à son initiative, soit à celle de l'autorité de +résolution de l'entité de résolution, le collège de résolution diffère sa +décision dans l'attente de celle de l'Autorité. Il se prononce conformément à la +décision arrêtée par l'Autorité. A défaut de décision de cette dernière dans un +délai d'un mois suivant sa saisine, la décision du collège de résolution +mentionnée au premier alinéa s'applique.
-C. – En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège -de résolution se prononce seul sur le niveau d'exigence minimale appliquée aux -filiales qui relèvent de sa compétence.
+C.-Les décisions communes prises en application du A, les décisions prises en +application du B ainsi que celles prises par les autorités de résolution des +entités de résolution d'un autre Etat membre sont applicables en France.
-Dans le cas où l'autorité de résolution sur base consolidée a saisi, dans le -respect des délais impartis, l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de -l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil -du 24 novembre 2010, le collège de résolution diffère sa décision dans l'attente -de celle de l'Autorité bancaire européenne. Le collège de résolution se prononce -conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne.
+Le collège de résolution notifie aux filiales relevant de sa compétence les +décisions mentionnées au A qui les concernent ou les décisions mentionnées au +B.
-A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois, -la décision mentionnée au 1° s'applique.
+Ces décisions font l'objet d'un réexamen régulier.
-D. – Les décisions communes prises en application du A et du B et les décisions -prises par l'autorité de résolution sur base consolidée d'un autre Etat membre -sont applicables en France.
+IX.-Le collège de résolution, en tant qu'autorité de résolution d'une filiale +d'un groupe de résolution, peut exempter intégralement cette filiale de +l'exigence mentionnée au I, dans des conditions définies par décret en Conseil +d'Etat.
-E. – Le collège de résolution notifie aux filiales qui relèvent de sa compétence -les décisions mentionnées au A qui les concernent ou les décisions mentionnées -au C.
+En coordination avec le collège de supervision :
-Les décisions communes et les décisions mentionnées au C font l'objet d'un -réexamen régulier.
+1° Il informe l'Autorité bancaire européenne des exigences fixées aux filiales +relevant de sa compétence en application du présent article ;
-VIII. – Le collège de résolution, en tant qu'autorité de résolution sur base -consolidée, peut exempter de l'application de l'exigence minimale une entreprise -mère dans l'Union lorsque les conditions suivantes sont réunies :
+2° Il exige et vérifie que les filiales soumises à une exigence minimale de +fonds propres et d'engagements éligibles se conforment à cette exigence et +prennent toutes mesures à cette fin parallèlement à l'élaboration et à la mise à +jour des plans préventifs de résolution.
-1° L'établissement mère dans l'Union respecte, sur une base consolidée, -l'exigence minimale prévue au VI ;
- -2° L'autorité compétente de l'établissement mère dans l'Union a entièrement -exempté l'établissement de l'application des exigences individuelles de fonds -propres en application du paragraphe 3 de l'article 7 du règlement (UE) n° -575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
- -IX. – Le collège de résolution, en tant qu'autorité de résolution au niveau -d'une filiale d'un groupe, peut exempter intégralement une filiale de -l'application du troisième alinéa du I.
- -X. – Les décisions prises en application du présent article peuvent prévoir que -l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles sera en partie -satisfaite au niveau consolidé ou au niveau individuel au moyen d'instruments -contractuels de renflouement interne.
- -Dans ce cas, le collège de résolution apprécie dans quelle mesure les conditions -suivantes sont réunies :
- -1° L'instrument comporte une clause contractuelle selon laquelle, lorsqu'une -autorité de résolution décide d'appliquer une mesure de renflouement interne à -un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, l'instrument est -converti ou sa valeur nominale réduite avant que d'autres engagements éligibles -soient convertis ou que leur valeur nominale soit réduite ;
- -2° L'instrument fait l'objet d'un accord, d'un engagement ou d'une disposition -de subordination contraignants aux termes duquel, en cas de procédure -collective, il prend rang dans l'ordre des créances après les autres engagements -éligibles et ne peut faire l'objet d'un remboursement qu'après ces derniers.
- -XI. – Le collège de résolution, en lien avec le collège de supervision, informe -l'Autorité bancaire européenne des exigences fixées aux personnes relevant de sa -compétence en application du présent article. +X.-Les personnes mentionnées à l'article L. 613-34 qui sont soumises à +l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles communiquent au +collège de supervision et au collège de résolution les montants de ces fonds +propres et de ces engagements et en assurent la publication suivant des +modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/article_l613-45-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/article_l613-45-1.md index 06ffcfd7e26..016d5ab0377 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/article_l613-45-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/article_l613-45-1.md @@ -1,38 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000033613975 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613975.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735074.xml --- ###### Article L613-45-1 I. – Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments -financiers ainsi que les obligations de garantie, la mise en œuvre d'une mesure -de prévention ou de gestion de crise mentionnée aux articles L. 511-41-3, L. +financiers ainsi que les obligations de garantie, les dispositions du I et II de +l'article L. 613-50-4 sont applicables en cas de mise en œuvre d'une mesure de +prévention ou de gestion de crise mentionnée aux articles L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 612-32, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-34-1 et L. 613-36 ainsi qu'aux -sous-sections 4 et 9 de la présente section prise à l'égard d'une personne -mentionnée au I de l'article L. 613-34 ou la survenance de tout événement -directement lié à l'application d'une telle mesure ne permet pas au -cocontractant de cette personne ou d'une entité du groupe auquel elle appartient -:
- -1° D'exercer les droits de résiliation, de suspension, de modification et de -compensation attachés à ce contrat ;
- -2° De devenir propriétaire d'un élément du patrimoine de cette personne ou de -cette entité, d'en user ou d'en disposer ou de faire valoir une sûreté ;
- -3° De porter atteinte aux droits contractuels de cette personne ou de cette -entité.
+sous-sections 4 et 9 de la présente section, ou la suspension d'une obligation +de paiement ou de livraison découlant d'un contrat en vertu de l'article L. +613-56-8 prise à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 +ou de la survenance de tout événement directement lié à l'application d'une +telle mesure.
II. – Une mesure de restriction ou de suspension prise en application du II de -l'article L. 613-56-2, de l'article L. 613-56-4 ou de l'article L. 613-56-5 ne -constitue pas l'inexécution d'une obligation contractuelle pour l'application du -présent article.
+l'article L. 613-56-2, de l'article L. 613-56-4 de l'article L. 613-56-5 ou de +l'article L. 613-56-8 ne constitue pas l'inexécution d'une obligation +contractuelle pour l'application du présent article.
III. – Les dispositions du présent article sont des lois de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_8/article_l613-47.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_8/article_l613-47.md index aa3d5d7a318..f2c29d576e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_8/article_l613-47.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_8/article_l613-47.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031081850 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/18/LEGIARTI000031081850.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735063.xml --- ###### Article L613-47 I. – Avant de mettre en œuvre une mesure de réduction de la valeur nominale ou -de conversion d'instruments de fonds propres ou une mesure de résolution, le -collège de résolution veille à ce qu'une valorisation juste, prudente et -réaliste de l'actif et du passif de la personne concernée soit effectuée par un -expert indépendant.
+de conversion instruments de fonds propres et engagements éligibles ou une +mesure de résolution, le collège de résolution veille à ce qu'une valorisation +juste, prudente et réaliste de l'actif et du passif de la personne concernée +soit effectuée par un expert indépendant.
II. – Lorsque toutes les exigences fixées au I et aux IV à IX sont satisfaites, la valorisation aux fins de la résolution est considérée comme définitive.
@@ -32,9 +32,9 @@ V. – La valorisation poursuit les objectifs suivants :
1° Fournir les éléments permettant de vérifier si sont réunies les conditions de mise en œuvre d'une mesure de réduction de la valeur nominale ou de conversion -d'instruments de fonds propres ou de déclenchement d'une procédure de résolution -en application des dispositions des sous-sections 9 et 10 de la présente section -;
+d'instruments de fonds propres et engagements éligibles ou de déclenchement +d'une procédure de résolution en application des dispositions des sous-sections +9 et 10 de la présente section ;
2° Fournir, dans les cas où les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont réunies, les éléments permettant de décider des mesures de @@ -44,11 +44,12 @@ résolution à mettre en œuvre ;
l'annulation ou de la dilution des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou autres titres de propriété ou du montant de la réduction de la valeur nominale ou de la conversion des instruments de fonds -propres concernés ;
+propres pertinents et engagements éligibles concernés ;
4° Dans le cas où une mesure de renflouement interne mentionnée à l'article L. 613-55 est décidée, fournir les éléments permettant de fixer le montant de la -réduction de la valeur ou de la conversion des engagements éligibles ;
+réduction de la valeur ou de la conversion des engagements utilisables pour un +renflouement interne ;
5° Dans les cas où sont mis en place un établissement-relais ou une structure de gestion des actifs, fournir les éléments permettant de décider du transfert des @@ -75,7 +76,8 @@ concernant les taux de défaut et l'ampleur des pertes. La valorisation ne tient compte de l'éventualité ni d'un soutien financier public exceptionnel, ni d'un apport urgent de liquidités ou à des conditions non conventionnelles par une banque centrale à compter du moment où la mesure de réduction de la valeur -nominale ou de conversion d'instruments de fonds propres intervient.
+nominale ou de conversion d'instruments de fonds propres pertinents et +engagements éligibles intervient.
Par ailleurs, la valorisation tient compte du fait que, si une mesure de résolution est mise en œuvre, le collège de résolution peut, en application de @@ -151,8 +153,9 @@ capital ou d'autres titres de propriété de la personne concernée.
XIII. – Nonobstant les dispositions du I, une valorisation provisoire peut servir de base à toute mesure de résolution décidée par le collège de résolution ou à la mise en œuvre d'une mesure de réduction de la valeur nominale ou de -conversion d'instruments de fonds propres.
+conversion d'instruments de fonds propres et engagements éligibles.
XIV. – La valorisation ne fait pas l'objet d'un droit de recours distinct de la -décision de prendre une mesure de résolution et ne peut être contestée qu'à -l'occasion d'un recours dirigé contre une telle mesure. +décision de prendre une mesure de résolution ou d'exercer le pouvoir de +dépréciation ou de conversion mentionné au I de l'article L. 613-38 et ne peut +être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre une telle mesure. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_9/article_l613-48-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_9/article_l613-48-1.md index 5e10e2e6009..68b694a9b7f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_9/article_l613-48-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_9/article_l613-48-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031081856 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/18/LEGIARTI000031081856.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735049.xml --- ###### Article L613-48-1 @@ -15,7 +15,7 @@ suivantes :
1° Il a été établi, avant la mise en œuvre d'une mesure de résolution, que les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution mentionnées au II de -l'article L. 613-49 ou, le cas échéant, celles des I et II de l'article L. +l'article L. 613-49 ou, le cas échéant, celles des I, II et V de l'article L. 613-49-1 sont remplies ;
2° La viabilité de la personne en cause en dépend ;
@@ -49,7 +49,8 @@ ou plusieurs des situations mentionnées ci-dessus.
II. – Lorsqu'une ou plusieurs des conditions mentionnées au I sont remplies, le collège de résolution détermine si la réduction de la valeur nominale ou la -conversion d'instruments de fonds propres est opérée indépendamment ou en +conversion des instruments de fonds propres ainsi que des engagements éligibles +mentionnés au VII de l'article L. 613-48 est opérée indépendamment ou en combinaison avec la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution prévues aux sous-paragraphes 3,4,5 ou 6 du paragraphe 2 de la sous-section 10 de la présente section.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_9/article_l613-48-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_9/article_l613-48-2.md index 728eb15545f..80efe3e14d2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_9/article_l613-48-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_9/article_l613-48-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031081858 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/18/LEGIARTI000031081858.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735042 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735042.xml --- ###### Article L613-48-2 @@ -42,20 +42,22 @@ III. – Lorsqu'il s'apprête à faire le constat que sont satisfaites une ou plusieurs des conditions mentionnées aux 2° à 5° du I de l'article L. 613-48-1 concernant une filiale qui émet des instruments de fonds propres mentionnés au I de l'article L. 613-48 et comptabilisés aux fins du respect des exigences de -fonds propres sur une base individuelle et sur une base consolidée, le collège -de résolution notifie son intention, selon les cas, au collège de supervision ou -à l'autorité compétente sur base consolidée et, si elle est différente, -l'autorité appropriée de l'Etat membre où l'autorité compétente sur base -consolidée est établie.
+fonds propres sur une base individuelle et sur une base consolidée, ou des +engagements éligibles mentionnés au VII de l'article L. 613-48 et comptabilisés +aux fins du respect des exigences mentionnées au IV de l'article L. 613-44, le +collège de résolution notifie son intention dans les 24 heures, selon les cas, +au collège de supervision ou à l'autorité compétente sur base consolidée et, si +elle est différente, l'autorité appropriée de l'Etat membre où l'autorité +compétente sur base consolidée est établie.
Lorsqu'il s'apprête à faire le constat qu'un groupe, dont il assure la surveillance sur base consolidée, se trouve dans la situation mentionnée au 3° -du I de l'article L. 613-48-1, le collège de résolution notifie également de son -intention à l'autorité compétente responsable de chaque entité ayant émis les -instruments de fonds propres dont la valeur nominale pourrait être réduite ou -qui pourraient être convertis s'il est effectivement procédé à ce constat et, -s'il s'agit d'une autorité différente, aux autorités appropriées de l'Etat -membre où lesdites autorités compétentes sont établies.
+du I de l'article L. 613-48-1, le collège de résolution notifie également sans +délai son intention à l'autorité compétente responsable de chaque entité ayant +émis les instruments de fonds propres dont la valeur nominale pourrait être +réduite ou qui pourraient être convertis s'il est effectivement procédé à ce +constat et, s'il s'agit d'une autorité différente, aux autorités appropriées de +l'Etat membre où lesdites autorités compétentes sont établies.
IV. – La notification mentionnée au III est motivée.
@@ -82,8 +84,8 @@ dans un autre Etat membre ;
3° Un transfert de fonds ou de capitaux depuis l'entreprise mère.
VII. – Lorsqu'il estime que des mesures alternatives mentionnées au VI existent, -le collège de résolution, après avoir recueilli l'avis des autorités -appropriées, s'assure de leur mise en œuvre.
+le collège de résolution, après avoir recueilli l'avis des autorités informées +conformément au III, s'assure de leur mise en œuvre.
VIII. – Lorsqu'il estime, après consultation des autorités appropriées mentionnées au premier alinéa du III, qu'aucune mesure de substitution ne diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_9/article_l613-48-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_9/article_l613-48-3.md index f3fef540511..684cddb6aa1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_9/article_l613-48-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_9/article_l613-48-3.md @@ -1,24 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031081860 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/18/LEGIARTI000031081860.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735039.xml --- ###### Article L613-48-3 I. – La réduction de la valeur nominale ou la conversion des instruments de -fonds propres mentionnés au I de l'article L. 613-48 est précédée, en cas de -pertes constatées, d'une réduction à hauteur de ces pertes des instruments de +fonds propres mentionnés au I de l'article L. 613-48 ou, le cas échéant, +d'engagements éligibles mentionnés au VII du même article est précédée, en cas +de pertes constatées, d'une réduction à hauteur de ces pertes des instruments de fonds propres de base de catégorie 1. Elle est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article L. 613-55-4.
II. – La réduction de la valeur nominale ou la conversion des autres instruments -de fonds propres est opérée selon l'ordre de priorité ci-après :
+de fonds propres et des engagements éligibles est opérée selon l'ordre de +priorité ci-après :
1° En premier lieu, le principal des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ;
-2° En second lieu, le principal des instruments de fonds propres de catégorie 2. +2° En second lieu, le principal des instruments de fonds propres de catégorie 2 +;
+ +3° En troisième lieu, le principal des engagements éligibles mentionnés au VII +de l'article L. 613-48. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_9/article_l613-48-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_9/article_l613-48-4.md index 3e4123b8429..0b7123018ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_9/article_l613-48-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_9/article_l613-48-4.md @@ -1,25 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031081862 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/18/LEGIARTI000031081862.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735036.xml --- ###### Article L613-48-4 Sans préjudice de l'application du III de l'article L. 613-55-3, la réduction mentionnée au I de l'article L. 613-48 de la valeur nominale d'un instrument de -fonds propres est définitive.
+fonds propres ou d'un engagement éligible est définitive.
A l'exception des obligations déjà échues, les obligations de la personne -concernée attachées à un instrument de fonds propres ayant fait l'objet d'une -réduction ne subsistent qu'en proportion de sa nouvelle valeur.
+concernée attachées à un instrument de fonds propres ou à un engagement éligible +ayant fait l'objet d'une réduction ne subsistent qu'en proportion de sa nouvelle +valeur.
Sans préjudice de leur éventuelle conversion en titres de capital, aucune -indemnisation n'est versée à un détenteur d'instruments de fonds propres ayant -fait l'objet d'une réduction de leur valeur nominale.
+indemnisation n'est versée à un détenteur d'instruments de fonds propres ou d'un +engagement éligible ayant fait l'objet d'une réduction de leur valeur +nominale.
-La réduction à zéro du principal d'un instrument de fonds propres emporte -l'annulation de plein droit de tous les droits attachés à cet instrument. +La réduction à zéro du principal d'un instrument de fonds propres ou de celui +d'un engagement éligible emporte l'annulation de plein droit de tous les droits +attachés à cet instrument. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_9/article_l613-48-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_9/article_l613-48-5.md index bff8b5cbbb7..f9244e7cbf3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_9/article_l613-48-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_9/article_l613-48-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031081864 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/18/LEGIARTI000031081864.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735032.xml --- ###### Article L613-48-5 @@ -13,8 +13,9 @@ Le collège de résolution exige, lorsque c'est nécessaire pour mener à bien u mesure de conversion mentionnée au I de l'article L. 613-48, que la personne concernée émette des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 au bénéfice des détenteurs d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie -1 ou d'instruments de fonds propres de catégorie 2. Le collège de résolution -s'assure en outre que les conditions suivantes sont remplies :
+1 ou d'engagements éligibles mentionnés au VII de l'article L. 613-48 ou +d'instruments de fonds propres de catégorie 2. Le collège de résolution s'assure +en outre que les conditions suivantes sont remplies :
1° Les instruments d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont émis par la personne concernée avec l'accord du collège de résolution ou par son @@ -25,10 +26,10 @@ consolidée d'un autre Etat membre ;
2° L'émission d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 aux fins d'une conversion d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou -d'instruments de fonds propres de catégorie 2 précède, le cas échéant, toute -émission de titres de capital ou d'autres titres de propriété réalisée en vue -d'un apport de fonds propres par l'Etat ou par toute autre personne publique -;
+d'instruments de fonds propres de catégorie 2 ou d'engagements éligibles +mentionnés au VII de l'article L. 613-48 précède, le cas échéant, toute émission +de titres de capital ou d'autres titres de propriété réalisée en vue d'un apport +de fonds propres par l'Etat ou par toute autre personne publique ;
3° Les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 nouvellement émis sont attribués immédiatement après la conversion ;
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_9/article_l613-48.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_9/article_l613-48.md index f562a400efa..0e8de3a659b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_9/article_l613-48.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_9/article_l613-48.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031081854 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/18/LEGIARTI000031081854.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042735055 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735055.xml --- ###### Article L613-48 I. – La valeur nominale des instruments de fonds propres additionnels de -catégorie 1 ainsi que des instruments de fonds propres de catégorie 2 émis par -une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 peut être réduite. Ces -instruments peuvent également être convertis en titres de capital mentionnés au -chapitre II du titre Ier du livre II ou en autres titres de propriété. Cette -réduction et cette conversion interviennent dans les conditions fixées par la -présente sous-section lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
+catégorie 1 ainsi que des instruments de fonds propres de catégorie 2 ou des +engagements éligibles mentionnés au VII émis par une personne mentionnée au I de +l'article L. 613-34 peut être réduite. Ces instruments peuvent également être +convertis en titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre +II ou en autres titres de propriété. Cette réduction et cette conversion +interviennent dans les conditions fixées par la présente sous-section lorsque +les deux conditions suivantes sont remplies :
1° La défaillance de la personne mentionnée ci-dessus ou du groupe au sens du III de l'article L. 511-20 auquel elle appartient est avérée ou prévisible ;
@@ -24,10 +25,11 @@ III de l'article L. 511-20 auquel elle appartient est avérée ou prévisible ;< perspective raisonnable qu'une autre mesure, y compris de nature privée ou prudentielle, notamment une mesure prise en application de l'article L. 511-41-5, que la réduction de la valeur nominale ou la conversion des instrument -de fonds propres, prise indépendamment ou en combinaison avec une ou plusieurs -mesures de résolution prévues au paragraphe 2 de la sous-section 10 de la -présente section, permette d'éviter la défaillance de la personne ou du groupe -dans un délai raisonnable.
+de fonds propres ou des engagements éligibles mentionnés au VII, prise +indépendamment ou en combinaison avec une ou plusieurs mesures de résolution +prévues au paragraphe 2 de la sous-section 10 de la présente section, permette +d'éviter la défaillance de la personne ou du groupe dans un délai +raisonnable.
Ces instruments peuvent également être convertis ou leur valeur nominale réduite dans l'hypothèse où un soutien financier public exceptionnel est requis, excepté @@ -70,6 +72,15 @@ Un tel soutien ne peut être accordé si la personne se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° et 4° du II du présent article ou au I de l'article L. 613-48-1.
+Les mesures mentionnées ci-dessus sont soumises à approbation en vertu du régime +juridique des aides d'Etat de l'Union et ne peuvent concerner qu'une personne +solvable satisfaisant aux exigences prudentielles de solvabilité. Elles sont +prises à titre de précaution, présentent un caractère temporaire et sont +proportionnées à leur finalité qui est de remédier aux conséquences de la +perturbation grave de l'économie. Elles ne sont pas utilisées pour compenser des +pertes que la personne a subies ou est susceptible de subir dans un avenir +proche.
+ IV. – La défaillance d'un groupe est avérée ou prévisible s'il enfreint les exigences prudentielles consolidées qui lui sont applicables ou si des éléments objectifs permettent de conclure qu'il les enfreindra à terme rapproché, @@ -77,10 +88,15 @@ notamment du fait que le groupe a subi ou est susceptible de subir des pertes de nature à absorber la totalité ou une partie substantielle de ses instruments de fonds propres.
+La défaillance d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30 ou d'un de +ses affiliés est considérée comme avérée ou prévisible si, après mise en œuvre +des mesures mentionnées à l'article L. 511-31, la défaillance de l'organe +central et de l'ensemble des affiliés est également avérée ou prévisible.
+ V. – La réduction de valeur nominale ou la conversion d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ainsi que d'instruments de fonds propres de -catégorie 2 prévues au I est opérée dans les conditions prévues aux II, III et -IV de l'article L. 613-55-5.
+catégorie 2 ou d'engagements éligibles mentionnés au VII prévues au I est opérée +dans les conditions prévues aux II, III et IV de l'article L. 613-55-5.
Pour l'application du 3° du I de l'article L. 613-48-1, la réduction de la valeur nominale ou la conversion d'un instrument de fonds propres émis par une @@ -95,4 +111,39 @@ respect des dispositions de l'article L. 613-47. Cette valorisation constitue la base du calcul de la réduction de la valeur nominale ou du niveau de la conversion à appliquer à ces instruments de fonds propres pour faire face à une ou plusieurs des situations mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. -613-48-1. +613-48-1.
+ +VII.-Le collège de résolution ne peut exercer son pouvoir de réduire la valeur +nominale d'engagements éligibles ou de les déprécier indépendamment d'une mesure +de résolution qu'à l'égard des engagements qui remplissent toutes les conditions +d'éligibilité pour satisfaire à l'exigence mentionnée au IV de l'article L. +613-44, à l'exception de la condition liée à l'échéance résiduelle des +engagements mentionnée à l'article 72 quater, paragraphe 1, du règlement (UE) n° +575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Dans un tel cas, +le collège de résolution effectue la réduction de valeur nominale ou la +conversion de ces engagements de manière à ce qu'aucun créancier n'encoure de +pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies dans le cadre d'une +liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce.
+ +VIII.-Lorsque des instruments de fonds propres ou des engagements éligibles +d'une filiale qui n'est pas elle-même une entité de résolution ont été acquis +indirectement par l'entité de résolution par l'intermédiaire d'autres entités au +sein d'un même groupe de résolution, le pouvoir de réduire la valeur nominale de +ces instruments et engagements ou de les convertir au niveau de la filiale est +exercé simultanément avec l'exercice du même pouvoir au niveau de l'entreprise +mère de la filiale concernée ou au niveau d'autres entreprises mères qui ne sont +pas des entités de résolution, de manière à ce que les pertes soient +effectivement répercutées sur l'entité de résolution et que l'entité concernée +soit recapitalisée par celle-ci.
+ +IX.-Lorsqu'une mesure de résolution est prise à l'égard d'une entité de +résolution ou, dans des circonstances exceptionnelles, par dérogation au plan +préventif de résolution, à l'égard d'une personne qui n'est pas une entité de +résolution, le montant qui est réduit, déprécié ou converti au niveau d'une +telle entité est comptabilisé dans le seuil établi au 1° du IV de l'article L. +613-55-1 qui s'applique à l'entité concernée.
+ +X.-Lorsque la réduction de la valeur nominale ou la conversion d'instruments de +fonds propres ou d'engagements éligibles mentionnée au I est effectuée +indépendamment d'une mesure de résolution, elle est suivie de la valorisation +prévue au II de l'article L. 613-57 II et le III du même article s'applique.