Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018687845
NOR: ECOX8900115L
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République française 2013-01-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020861828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/18/LEGIARTI000020861828.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027007520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/75/LEGIARTI000027007520.xml
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###### Article L112-8
Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par
chèque ou virement sur un établissement de crédit ou sur un établissement de
paiement. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à
l'inspection générale des finances et aux agents de l'établissement national des
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les pièces justificatives
de leurs comptes.
chèque ou virement sur un établissement de crédit, sur un établissement de
paiement ou sur un établissement de monnaie électronique dans le cadre de la
fourniture de services de paiement. Les coopératives autorisent ces
établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents
de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) les pièces justificatives de leurs comptes.